La prestation de service unique (Psu) Un meilleur financement pour un meilleur service

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1 La prestation de service unique (Psu) Un meilleur financement pour un meilleur service

2 Les objectifs de la Cog en matière de petite enfance La Convention d objectifs et de gestion (Cog) prévoit : la poursuite du développement de l offre d accueil la réduction des inégalités territoriales et sociales Le non respect de la Psu (repas, couches, forfaits) est un obstacle à l accès en crèche pour les familles modestes L harmonisation des règles d application de la Psu est essentielle pour : rétablir une équité de traitement entre toutes les familles et tous les gestionnaires favoriser la mixité sociale et rendre les crèches accessibles à tous 2

3 Les crédits du Fnas en matière de petite enfance Une progression annuelle des crédits d'action sociale de 7,5 % sur cinq ans, soit un Fnas qui atteindra 6,6 Mds en 2017 (+2 Mds en 2017 par rapport à 2012) Un huitième plan crèche d un montant de 660 M pour la création de places nouvelles Un plan de rénovation des crèches d un montant de 14,5 M pour éviter la fermeture de places par an Un fonds de rééquilibrage territorial de 125 M sur l ensemble de la Cog Un fonds publics et territoires, avec un volet «enfance» d un montant de 47 M à horizon

4 Rappel des objectifs de la Psu 1. Favoriser la mixité sociale et l accessibilité à tous 2. Mieux répondre à la diversification des besoins des familles due à la modification des rythmes de travail 3. Accompagner le développement des services multi-accueil et soutenir les haltes-garderies 4. Améliorer le taux d'occupation des Eaje 5. Améliorer les transitions entre les Eaje et les écoles maternelles 4

5 Les points clés de la Psu 1. Compensation des participations familiales par la Caf 2. Barème national des participations familiales (en fonction des ressources) 3. Réservation et tarification à l heure 4. Paiement de la Psu sur la base des heures facturées 5

6 Bilan : les difficultés d application de la Psu concernant le coût pour les familles et pour les gestionnaires Constats au niveau national : 1. Les gestionnaires ne prennent pas suffisamment en compte les besoins des familles et ne pratiquent pas assez les réservations horaires (la différence entre la facturation et la présence réelle de l enfant est passée de 108% en 2006 à 112,5 % en 2012) % des gestionnaires fournissent les repas. Ils dépensent 829 /place en moyenne par an, soit + 6 % du prix de revient. 46 % fournissent les couches. Ils dépensent 207 /place en moyenne par an, soit + 1,5 % du prix de revient. La dépense pèse sur la famille lorsque les gestionnaires ne fournissent pas les repas et les couches, soit 54,5 M annuels pour les repas et 47 M annuels pour les couches. 6

7 Bilan : les difficultés d application de la Psu concernant le coût pour les familles et pour les gestionnaires La situation dans l'ardèche : 1. Les gestionnaires ont des taux de facturation satisfaisants. La médiane 2012 est de 107,85 % traduisant une bonne adéquation entre les contrats signés et les besoins des familles. 1. Peu de gestionnaires fournissent les repas et les couches. Fin 2012, sur 60 équipements, 4 fournissaient les couches uniquement, 7 fournissaient les repas uniquement, 3 fournissaient les repas et les couches. 7

8 Le critère du taux de facturation Taux de facturation = heures facturées/heures réalisées 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% National Ardèche 15% 10% 5% 0% Taux de facturation < ou égal à 107% Taux de facture > à 107 % et < ou égal à 117 % Taux de facturation > 117 %

9 Répartition des Eaje ardéchois en 2012 selon le taux de facturation, la fourniture des repas et des couches 30,00 25,00 20,00 15,00 Fourniture repas et couches Non fourniture repas et couches 10,00 5,00 0,00 Taux de facturation < ou égal à 107% Taux de facture > à 107 % et < ou égal à 117 % Taux de facturation > 117 %

10 Les limites du système actuel Le système actuel comporte des biais, car : les gestionnaires qui ne fournissent pas les couches et les repas ont un prix de revient inférieur aux autres les gestionnaires qui surfacturent reçoivent plus de participations familiales et plus de Psu. 10

11 Les évolutions proposées : des mesures d accompagnement 11

12 La concertation Nécessité de trouver un équilibre entre : les arguments des gestionnaires (budget contraint + demande d aides financières pour mettre aux normes les locaux) le positionnement des administrateurs de la Cnaf (équité de traitement entre gestionnaires et souhait d un système avantageant les gestionnaires fournissant un service plus complet) les recommandations de la Cour des comptes (équité de traitement entre toutes les familles et réduction du taux de facturation) l accompagnement des Caf déjà engagé (plans d accompagnement personnalisés) l enjeu d homogénéisation de traitement national). (cadrage 12

13 Un accompagnement financier soutenu En 2013 : - Revalorisation du prix plafond accueil collectif (+2,2 %) - Alignement du prix plafond accueil familial, parental et micro crèche sur prix plafond accueil collectif (+15,96 %) A partir de 2014 : - Extension de la Psu pour tous les enfants âgés de 4 à moins de 6 ans (meilleur financement et simplification pour les gestionnaires et les Caf) 13

14 Les mesures d accompagnement de la Psu Au titre de l investissement : Objectif : créer les conditions matérielles favorables à la bonne application de la Psu Budget : 178 M entre 2014 et 2017 Au titre du fonctionnement : Objectif : mieux financer les structures qui offrent un meilleur service par rapport aux autres (équité de traitement) Budget : 559 M entre 2014 et

15 Des aides à l investissement Pour construire une cuisine ou acheter du matériel (3 700 euros par place maximum dans la limite de 80 % des dépenses d investissement) Pour construire, aménager ou mettre aux normes un local de stockage pour les couches (même montant) Pour acheter des logiciels de gestion ou des badgeuses : meilleur suivi de l activité et du décompte des heures réalisées (dans la limite de 80 % des dépenses engagées) A noter : le plan de rénovation des Eaje (Pre) est également mobilisable 15

16 Des aides au fonctionnement modulées selon le service rendu A compter de 2014, les montants de Psu sont modulés en fonction du service rendu. Quatre prix plafonds correspondant à six niveaux de services sont diffusés. Pour le service maximum, le prix plafond est revalorisé de 5 % par an. Les critères d appréciation sont : - la fourniture des repas et des couches - l adaptation des contrats d accueil aux besoins des familles (évaluée par le taux de facturation).

17 Niveau maximal de la somme Psu + participations familiales par heure taux de facturation <=107%, couches et repas taux de facturation <=107%, sans couches ou repas taux de facturation >107% et <=117%, couches et repas (Psu + part.fa.)/heure 2014 (Psu + part.fa.)/heur e 2015 (Psu + part.fa.)/heure 2016 (Psu + part.fa.)/heur e ,77 5,02 5,27 5,52 4,69 4,82 4,97 5,12 taux de facturation >107% et <=117%, sans couches ou repas 4,59 4,64 4,69 4,73 taux de facturation >117%, couches et repas taux de facturation >117%, sans couches ou repas 4,55 4,55 4,55 4,55 Le niveau de service est évalué au 31 décembre de chaque année. Le tableau donne une visibilité pluriannuelle aux gestionnaires (nouveauté). 17

18 Objectif Caf de l'ardèche : atteindre une mise en conformité optimale de tous les équipements Apporter un financement maximum à tous les équipements d ici 2017 pour un service équitable pour toutes les familles. Pour cela, un Fonds d'accompagnement PSU doté de euros sur 4 ans (hors plan de Rénovation) 18

19 Les autres points précisés dans la circulaire Psu Accessibilité à tous les enfants : présence a minima de 10 % d enfants issus de familles en situation de pauvreté, accueil des enfants porteurs de handicap. (statistiques demandées : nombre d enfants pour lesquels la participation familiale est < à 1 euro, nombre d enfants bénéficiaires de l Aeeh). Contractualisation obligatoire pour l accueil régulier, un délai de prévenance pour les absences prévisibles peut être exigé par le gestionnaire. La mensualisation est préconisée. Précisions sur les majorations possibles et les règles de comptabilisation. Taux d effort maintenu selon les types d accueil (collectif, familial/parental/micro-crèche) 19

20 Les autres points précisés dans la circulaire Psu Rappel des règles à appliquer en cas d absence. Possibilité pour les gestionnaires qui le souhaitent d appliquer des mesures plus favorables aux familles. Rappel, les heures non facturées n ouvrent pas droit à la Psu. Précisions concernant la fourniture des repas : collations et goûter compris. La fourniture du lait infantile est facultative. Impact sur le Contrat enfance et jeunesse : L augmentation de la Psu n entraine pas une diminution de la Psej pour les eaje apportant un niveau de service élevé. Conventions d objectifs et de financement signées avec les gestionnaires : elles demeurent valables jusqu à leur terme. Les projets informatiques pour faciliter les déclarations des partenaires et le suivi de leur activité. 20

21 La mise en place de cette nouvelle circulaire Un accompagnement soutenu et volontariste Accompagnement technique des partenaires par les Conseillers en développement social territorial de la Caf Accompagnement financier des partenaires par la mobilisation des fonds d investissement et de fonctionnement mis à disposition par la Cnaf et sur les fonds locaux de la Caf 21

22 MERCI DE VOTRE ATTENTION 22