RENOUVELLEMENT DU POSTE SOURCE DE SCHOELCHER NOTE DE PRESENTATION Novembre 2015

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1 RENOUVELLEMENT DU POSTE SOURCE DE SCHOELCHER NOTE DE PRESENTATION Novembre 2015

2 Avant-propos En application des dispositions de la loi et en particulier la loi n du 10 février 2000 (et des modifications successives) relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, EDF Martinique a pour mission le développement et l exploitation des réseaux publics de transport et de distribution de l électricité. Dans le cadre de sa mission elle a en charge la desserte rationnelle du territoire du département par les réseaux publics de transport et de distribution, garantissant la stabilité du système électrique et la qualité de la fourniture, dans le respect de l environnement. Dans ce contexte, EDF conduit de façon régulière les études nécessaires à l adaptation et à l évolution des réseaux. Elle veille, ainsi et en particulier, à assurer de façon la plus efficace, la connexion des différentes zones de consommation d électricité. Le poste électrique de Schœlcher constitue un premier nœud d exploitation en sortie de la centrale de Bellefontaine/PEI et il se trouve ainsi être à un emplacement clé pour les futurs projets de l île. Le projet de renouvellement du poste source de Schœlcher engagé par EDF s inscrit dans le processus de renforcement et de la sécurisation de l alimentation électrique au nord de Fort de France et son agglomération. La présente note a pour objectif de présenter les dispositions générales du projet de reconstruction du poste, sa justification technico-économique, l historique de la concertation et enfin le contexte réglementaire et administratif du projet

3 Sommaire 1 PREMIERE PARTIE... 4 «DISPOSITIONS GENERALES DU PROJET» RESPONSABLES ET PARTENAIRES DU PROJET LES RESEAUX ELECTRIQUES ACTUELS EN MARTINIQUE EVOLUTION DU RESEAU ELECTRIQUE ET BESOINS CROISSANTS LE POSTE SOURCE ACTUEL DE SCHŒLCHER Situation géographique Caractéristiques techniques du poste actuel NATURE ET DESCRIPTION DU FUTUR POSTE ELECTRIQUE Caractéristiques techniques du futur poste Les travaux projetés DEUXIEME PARTIE «JUSTIFICATION TECHNICO-ECONOMIQUE DU PROJET» LA PROBLEMATIQUE EXISTANTE JUSTIFICATION DU PROJET SOLUTIONS TECHNIQUES ETUDIEES Solution «Réhabilitation du poste existant» : solution écartée Solution «Poste neuf» : solution choisie Bilan des solutions envisagées TROISIEME PARTIE «HISTORIQUE DE LA CONCERTATION» LES GRANDES ETAPES DE LA CONCERTATION LE DEROULEMENT DU PROCESSUS DE CONCERTATION ACTEURS IMPLIQUES DANS LE PROCESSUS DE CONCERTATION QUATRIEME PARTIE «CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF» L AVANCEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE - HISTORIQUE DU PROJET LES ETAPES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Consultation des Maires et des Services du dossier d'approbation de Projet d'ouvrage Consultation de l Autorité environnementale Enquête publique préalable aux travaux Instruction administrative LES PROCEDURES LIEES A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES ELECTRIQUES

4 Liste des figures Figure 1 : Réseau HTB actuel de la Martinique... 6 Figure 2 : Réseau HTB envisagé à l horizon Figure 3 : Vue aérienne du poste source actuel... 9 Figure 4 : Situation géographique du poste source de Schœlcher Figure 5 : Photos de la partie ligne et jeu de barres volts du poste source actuel Figure 6 : Photos des transformateurs du poste source actuel Figure 7 : Vue aérienne du poste actuel et de la parcelle appartenant à EDF envisagée pour le nouveau poste Figure 8 : Esquisse du projet Figure 9 : Esquisse architecturée du futur poste - façades Figure 10 : Plans de masse du projet Figure 11 : Schéma de raccordement du poste électrique Figure 12 : Signalétique adaptée au poste électrique Liste des tableaux Tableau 1 : Longueur du réseau électrique actuel en Martinique... 7 Tableau 2 : Evolution prévisionnelle de la consommation d électricité en Martinique 7-3 -

5 1 Première partie «Dispositions générales du projet» - 4 -

6 1.1 Responsables et partenaires du projet Le Directeur de Projet est le représentant du maître d ouvrage. Il a la responsabilité de la conduite du Projet. Jacques JEAN-BAPTISTE EDF MARTINIQUE Service Réseau BP 573 Site de Sainte Thérèse FORT DE FRANCE Tél Le Chef de Projet Le chef de projet reçoit délégation du maître d ouvrage pour assistance à la maîtrise d ouvrage et assure la MOE jusqu à la mise en service de l ouvrage Pour le dévoiement des lignes HTB : Frédéric PAYELLE RTE TENE Groupe d'ingénierie Maintenance Réseaux 42 rue Louis Delos TSA MARCQ EN BAROEUL Cedex Tél Et pour la conception du poste : Christophe LECLERE ERDF PAYS DE LA LOIRE 13 Allée des Tanneurs BP NANTES Cedex 1 Tél Le Concertant Il pilote les dossiers réglementaires et appuie le directeur de projet lors de la concertation. Christelle ARGONDICCO ERDF PAYS DE LA LOIRE 13 Allée des Tanneurs BP NANTES Cedex 1 Tél Le cabinet d études en environnement - EGIS EAU Le Directeur de projet Chef de projet Maxime HUARD Direction Régionale Antilles-Guyane 6, rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon Stade Fort de France Tél : Caroline BRINKERT Direction Eau Environnement Climat 889, rue de la Vieille Poste - CS MONTPELLIER Tél :

7 1.2 Les réseaux électriques actuels en Martinique Le système électrique de Martinique est constitué de sites de production, raccordés au réseau électrique de transport. Le réseau de transport de l électricité de la Martinique est constitué de lignes haute tension de volts («réseau HTB»), tandis que le réseau moyenne tension de volts («réseau HTA») permet de desservir localement le territoire. Le réseau HTB représenté sur la carte ci-dessous sert à répartir la production des centrales vers les postes servant de source d'alimentation électrique aux agglomérations les postes sources. Ces postes transforment la tension HTB en tension volts (HTA). Figure 1 : Réseau HTB actuel de la Martinique - 6 -

8 Le tableau suivant présente l ensemble du réseau électrique aérien et souterrain existant de Martinique : (Source : Site internet EDF Martinique) Tableau 1 : Longueur du réseau électrique actuel en Martinique 1.3 Evolution du réseau électrique et besoins croissants Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi du 10 février 2000, EDF réalise tous les deux ans, en tant que gestionnaire de réseau des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, un bilan prévisionnel de l équilibre offre-demande d électricité. Le dernier bilan couvrant la période a été publié mi L évolution prévisionnelle de la consommation d électricité est la suivante : (Source : Bilan prévisionnel de l équilibre offre-demande d électricité en Martinique-EDF) Tableau 2 : Evolution prévisionnelle de la consommation d électricité en Martinique Afin d améliorer la qualité de la fourniture d électricité et de satisfaire la croissance de la demande, EDF Martinique procède au renforcement de son réseau HTB dans le cadre d un programme de développement triennal

9 Le programme envisage entre autres les travaux suivants : - création d'une liaison HTB sous-marine Schœlcher-Hydrobase, - création d'une liaison HTB souterraine /sous-marine Bellefontaine-Dillon. Figure 2 : Réseau HTB envisagé à l horizon Le poste source actuel de Schœlcher Le poste électrique de Schœlcher est un des éléments clés du réseau électrique de Martinique puisqu il constitue un premier nœud d exploitation en sortie de la centrale de Bellefontaine/PEI. Il se trouve par conséquent au cœur du développement envisagé du réseau HTB

10 1.4.1 Situation géographique Le poste est situé au lieu-dit «Anse Madame» sur le territoire de la commune de Schœlcher, sur la côte Nord Caraïbes, sous le vent. Il est bordé par 3 voies routières et est accessible depuis la RN2 et la voie communale desservant le quartier Terreville. Le poste est entouré d une clôture grillagée. Les habitations sont situées à distance moyenne du poste. Figure 3 : Vue aérienne du poste source actuel - 9 -

11 Figure 4 : Situation géographique du poste source de Schœlcher

12 1.4.2 Caractéristiques techniques du poste actuel Le poste source de Schœlcher, de type aérien, est constitué de : 1 jeu de barres HTB et 2 sectionnements HTB, 3 lignes HTB et 2 transformateurs HTB/HTA de 36 MVA. Les deux transformateurs existants ne sont pas entourés de murs pare feu. (Source : ERDF) Figure 5 : Photos de la partie ligne et jeu de barres volts du poste source actuel (Source : ERDF) Figure 6 : Photos des transformateurs du poste source actuel

13 Le poste a été mis en service en Le palier contrôle-commande de ce poste à base de relais électromécaniques et les disjoncteurs HTA de type FVH (Faible Volume Huile) nécessitent le remplacement de ce matériel obsolète pour lequel plus aucune pièce de maintenance n'est disponible aujourd'hui. La technique des disjoncteurs à Faible Volume d'huile date des années Elle est aujourd'hui dépassée pour une utilisation dans les postes sources. Ces disjoncteurs avaient pour principaux inconvénients de nécessiter de nombreux éléments de coupure en série (pour tenir la tension), et de nécessiter un entretien important et délicat (remplacement de l'huile usagée par exemple). Ils ont été supplantés par les disjoncteurs au SF6 (Hexafluorure de soufre) qui nécessitent peu de maintenance et ont une longue durée de vie. 1.5 Nature et description du futur poste électrique Le projet faisant l objet de cette note consiste à remplacer le poste source Schœlcher existant par un poste neuf construit sur une parcelle voisine distante d'environ 100 mètres au nord de la parcelle actuelle, dont EDF est propriétaire. Cette parcelle de m 2 est suffisante pour envisager la reconstruction du poste dans sa configuration actuelle et permet également d'envisager son développement

14 Localisation des parcelles Figure 7 : Vue aérienne du poste actuel et de la parcelle appartenant à EDF envisagée pour le nouveau poste

15 1.5.1 Caractéristiques techniques du futur poste Le projet prévoit la construction d un poste intérieur / volts modulaire dont le bâtiment est capable d accueillir les équipements HTB, HTA et BT. La structure électrique du poste est composée de 4 lignes HTB, 2 transformateurs / volts de 36 MVA et 2 ½ rames HTA. A terme, le poste pourra accueillir un double jeu de barres, un disjoncteur de couplage de barres qui protègent le réseau contre d éventuelles surcharges dues à des courants de défaut et 5 lignes HTB, 3 transformateurs et quatre ½ rames HTA. Le futur poste sera également constitué : - d appareils de mesures qui permettent à chaque instant de connaître les grandeurs électriques du réseau (courant, tension, etc.) et de faire fonctionner les protections et automatismes, - d équipements de ventilations et d isolation acoustique correspondants, - d une salle de contrôle commande, - d une salle d équipe (vestiaires, sanitaires), un local batteries, un local sécurité. Les installations seront en bâtiment à l exception des transformateurs qui seront en extérieur entourés de trois murs (pour des raisons de refroidissement). Les équipements électriques extérieurs seront isolés pour prévenir toute électrocution de la faune. En termes d emprise, la parcelle accueillant le futur poste (parcelle section R), présente une surface de m 2. Le poste n occupera cependant pas la superficie totale. L emprise des bâtiments est de 870 m 2 et celle des voiries de 914m 2. L esquisse de projet et les plans de masse donnés pages suivantes permettent de comprendre plus précisément l emprise du projet

16 Figure 8 : Esquisse du projet L esquisse architecturée et le plan de masse du projet test sont présentés ci-après

17 Figure 9 : Esquisse architecturée du futur poste - façades

18

19 1.5.2 Les travaux projetés La réalisation du poste électrique et la mise en place des équipements (portiques, pylônes, bâtiments ) dans l enceinte du poste électrique nécessite la réalisation de fondations impliquant des travaux de terrassement. Ces travaux occasionneront : - des déblais de l ordre de 6.0 à 16.0 m, dont l amplitude maximale se situera en partie Nord-est du site, - des remblais de l ordre de 4.0 m en partie Sud du site La dépose du réseau aérien surplombant la RN2 alimentant l ancien poste sera également réalisée et le raccordement aérosouterrain du nouveau poste sera mis en place. Ce raccordement consistera : à déposer un support existant sur la parcelle et à le remplacer par un support d arrêt à l angle de la parcelle, à implanter un second support d arrêt sur la parcelle et à déplacer les liaisons aériennes HTB existantes, à déposer les liaisons aériennes alimentant l ancien poste (traversée de route) et le support jouxtant la parcelle de l ancien poste, comme le présente la figure ci-après. Figure 11 : Schéma de raccordement du poste électrique

20 A ces installations s ajoutera la construction d une voie d accès qui desservira les différents bâtiments et ouvrages. Conformément aux dispositions de l'article 44 de l'arrêté technique du 17 mai 2001, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, pour éviter toute intrusion de personnes non autorisées, l accès au poste sera limité au personnel habilité. Une distance de 5 mètres autour du poste sera respectée avec une clôture de 2,60m de haut comme l'imposent les directives postes. De même, sur le portail d entrée, une signalétique adaptée rappellera que l accès au poste de transformation est strictement réservé au personnel autorisé. Figure 12 : Signalétique adaptée au poste électrique Par ailleurs, la conception et les aménagements du bâtiment seront conformes aux dispositions relatives à la protection contre l'incendie des locaux affectés au travail, définis par le Code du Travail. L'attention est spécialement attirée sur certaines prescriptions parmi les plus importantes : - Résistance au feu des structures, - Désenfumage, - Dégagements, - Distributions intérieures et compartimentage, - Ventilation des locaux La conception générale du projet devra ainsi assurer : la sécurité des usagers, leur confort (locaux fonctionnels, confort thermique, acoustique, esthétique et visuel), la sécurité du personnel dans les interventions de maintenance

21 2 Deuxième partie «Justification technico-économique du projet»

22 2.1 La problématique existante justification du projet Dans le contexte du développement envisagé du réseau électrique de Martinique, le poste source de Schœlcher fait face à trois problématiques majeures: Vétusté du matériel : le poste a été mis en service en 1975 avec des équipements pour lesquels aucune pièce de maintenance n est disponible, et nécessitant le changement de la rame HTA en cas de défaillance. Risques naturels, techniques et sécuritaires : le poste actuel se trouve exposé d un point de vue environnemental et sécuritaire : - Il est situé en zone inondable - Il est situé sur une «entrée de ville» en contrebas d une rocade «Schœlcher-Fort de France» Insuffisance technique : la configuration actuelle du jeu de barre HTB du poste n est pas adaptée pour supporter le développement programmé du réseau. Elle nécessite de profondes modifications pour permettre la création de la liaison HTB Hydrobase Schœlcher. Le projet de renouvellement du poste Schœlcher est donc une nécessité et doit prendre en compte les paramètres suivants : - Faisabilité technique, - Evitement des sensibilités environnementales et réduction des risques naturels (risque inondation, sismique, mouvement de terrain), - Disponibilité foncière, - Fiabilité, - Accessibilité, - Aptitude à une bonne intégration urbaine du bâtiment. 2.2 Solutions techniques étudiées Deux solutions ont été étudiées pour répondre au mieux aux objectifs énoncés: - Solution 1 : Réhabilitation du poste source existant, - Solution 2 : Construction d un poste neuf Solution «Réhabilitation du poste existant» : solution écartée Une première solution étudiée consiste à réhabiliter le poste existant en créant un nouveau bâtiment pour le contrôle-commande, les auxiliaires et les tableaux HTA, répondant aux normes parasismiques et surélevé pour le risque d inondation

23 Cette solution prévoit : - Un renouvellement partiel de la partie HTB, - Une mise en conformité des grilles HTA, - La création de 2 bâtiments HTA équipés de nouvelles rames HTA (2 X 10 cellules) et du contrôle-commande, répondant aux normes parasismiques et surélevés par rapport au risque inondation, - La modification des unités auxiliaires et des équipements basse tension des domaines HTB et HTA, - Le remplacement de la clôture du poste Solution «Poste neuf» : solution choisie La deuxième solution étudiée (et celle qui a été retenue) consiste à créer un poste neuf en bâtiment de type PIM 1. Cette solution, retenue, est présentée en détail dans le chapitre précédent. La solution «Poste neuf» présente les avantages suivants : - Pas d incidence sur l exploitation du poste de Schœlcher en phase travaux de construction du nouveau poste, sauf en phase finale de ripage des lignes volts, - Meilleure intégration dans l environnement immédiat du poste en bâtiment. - Possibilité d ajouter de nouvelles cellules HTB, sans impact sur le foncier du poste, dont celles nécessaires à la future liaison Schoelcher-Hydrobase prévue dans le projet renforcement HTB Bellefontaine, - Dépose des lignes aériennes de l ancien poste en traversée de route, remplacement d un support et implantation d un support sur la nouvelle parcelle. - Un appui de la collectivité locale qui est prête à se porter acquéreur du foncier du poste actuel. Parmi les inconvénients on peut noter un coût plus élevé par rapport à la solution 1 «Réhabilitation». 1 PIM : Postes Intérieurs Modulaires

24 2.2.3 Bilan des solutions envisagées La solution 1 «Réhabilitation» La solution 2 «Nouveau poste» ne règle pas le problème du risque d inondation et sécuritaire, conserve la structure vétuste de la HTB, risque de refus du permis de construire de la part de la mairie, l adaptation du jeu de barres HTB est estimée à 5,2 M sans garantie de faisabilité (capacité d implantation de tous les ouvrages HTB), Ne permet pas l arrivée de la future ligne sous-marine, L emprise foncière ne permet pas l évolution du poste, L exploitation du poste sera difficile voire perturbée pendant les travaux. intègre les contraintes environnementales et s insère dans un secteur présentant la plus faible sensibilité : hors périmètre du monument historique, hors zone inondable, hors zone naturelle, hors zone d habitation, considère les contraintes techniques permettant de conforter le choix du site d implantation : proximité des lignes HTA et HTB (< à 250 m environ), accès facile par les voiries existantes, intègre des mesures de réduction dès la phase de conception du projet : un bac de rétention d'huile sous chaque transformateur, une fosse déportée pour la séparation gravitaire de l'huile et de l'eau en cas de fuite, traitement du rejet des eaux pluviales (en cours d'étude), réseaux HTA souterrains,..., permet le développement ultérieur du poste sans contrainte foncière, présente l avantage de proposer un ouvrage neuf cohérent avec le schéma cible, sans risque d exploitation pendant la phase travaux, est sécurisé face aux risques sismiques et climatiques, le poste en bâtiment s intègre complètement dans l environnement. SOLUTION ECARTEE SOLUTION RETENUE En conclusion, la solution 2, bien que d un coût plus élevé, répond aux principaux objectifs de sécurisation, lève les fragilités identifiées, présente un niveau de sensibilité plus faible que la solution 1. Cette solution consiste à construire un nouveau poste 63000/20000 volts en bâtiment, intégré par son architecture à son environnement, permettant de proposer une qualité d alimentation en rapport avec les enjeux futurs, tout en respectant l environnement

25 3 Troisième partie «Historique de la concertation»

26 La réalisation du projet, comme celle de toute infrastructure, doit satisfaire aux conditions techniques optimales de construction, et à l ensemble des intérêts généraux tels que l aménagement du territoire ou la protection de l environnement, mais aussi tenir compte dans toute la mesure du possible des intérêts particuliers. Depuis le protocole du 25 août 1992, EDF s est engagé à mettre en œuvre une large concertation le plus en amont possible de ses projets à haute et très haute tension. Le contrat de service public (CSP) signé le 24 octobre 2005 entre l État, RTE et EDF confirme cet engagement. 3.1 Les grandes étapes de la concertation L intégration des préoccupations d environnement dans la conception du projet suit un processus progressif et continu qui s articule autour des grandes étapes suivantes : - évaluation des solutions techniques envisagées ; - définition de l aire d étude dans laquelle s inscrira le projet ; - identification, évaluation et comparaison des solutions envisageables pour aboutir à un projet de moindre impact ; - mise au point du projet définitif, analyse de ses impacts et proposition d éventuelles mesures supplémentaires destinées à éviter, réduire et, si nécessaire, compenser les impacts du projet. Chacune de ces étapes se conclut par une décision prise après concertation. Chaque choix définit le champ d investigation de l étape suivante et donc, en quelque sorte, son cahier des charges environnemental (territoire à étudier, niveau de précision ). 3.2 Le déroulement du processus de concertation Dans le cadre du projet de renouvellement du poste source Schœlcher, la concertation a été réalisée en 3 étapes présentées dans le tableau ci-dessous: Objet de la Personnes Attendus de la Etat concertation concertées concertation d avancement Justification technicoéconomique du projet Services de l Etat (DEAL) Acceptation de l argumentaire justifiant la poursuite du projet 29 décembre 2014 (validation par la DEAL) Présentation et proposition de l aire d étude (Dossier de concertation) Présentation et proposition de sites d implantation (Dossier de concertation) Personnes publiques associées Personnes publiques associées Validation de l aire d étude permettant la recherche des sites d implantation Validation du site d implantation de moindre impact 08 octobre 2015 (Réunion de concertation) 08 octobre 2015 (réunion de concertation) Dans le cadre de cette procédure, ces deux étapes ont été regroupées

27 3.3 Acteurs impliqués dans le processus de concertation La concertation associe les responsables du projet à EDF ainsi que l ensemble des personnes concernées par le projet, en particulier : Le représentant de l Etat : le Préfet Les services de l état : les services de la Direction de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DEAL), la Direction des Affaires Culturelles (DAC), l Agence Régionale de la Santé (ARS), le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le Service Département d Incendie et de Secours (SDIS), le Ministère de la Défense via les représentants locaux, Les collectivités : le Conseil Général, le Conseil Régional, la commune de Schœlcher, la Communauté d Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), Les autres acteurs : les gestionnaires des grands réseaux publics, la Chambre de Commerce et d Industrie de la Martinique (CCIM), les associations de protection de la nature et de l environnement, les associations de quartiers, de commerçants et de riverains. Il apparait que l analyse des contraintes liées au milieu physique, au milieu humain et au milieu naturel permet d orienter EDF vers une zone d implantation du projet qui se situe à proximité du poste source actuel : hors périmètre de protection du monument historique, hors zone inondable, hors zone d habitation, en limite de zone naturelle et à proximité des lignes existantes et des voies d accès

28 4 Quatrième partie «Contexte réglementaire et administratif»

29 4.1 L avancement de la procédure administrative - historique du projet Plusieurs étapes ont permis de faire murir le projet de renouvellement du poste source de Schœlcher: 15 mai 2013, projet validé en comité des engagements à SEI 12 octobre 2014, rencontre avec le maire de Schœlcher, le responsable du service technique et le responsable du service urbanisme 29 décembre 2014, validation de la JTE (Justification Technico-économique) par la DEAL 15 mai 2015, validation du périmètre de l étude de risques par la DEAL 28 mai 2015, déclinaison de la procédure administrative du projet à la DEAL 02 juillet 2015 présentation des étapes de la procédure administrative et du projet de dossier de concertation à la DEAL 09 juillet 2015 accord de principe de la DEAL sur la proposition d aire d étude 27 juillet 2015 approbation du dossier de concertation par la DEAL 12 août 2015 date de réunion de concertation le 08 octobre 2015 proposée par la DEAL 11 septembre 2015 rencontre et échanges avec l ASSAUPAMAR 17 septembre 2015 seconde rencontre avec la mairie de Schœlcher 08 octobre 2015 réunion de concertation en Préfecture de Fort de France pour la validation de l aire d étude et du site de moindre impact 4.2 Les étapes de la procédure administrative La procédure administrative proprement dite comporte plusieurs étapes : La Consultation des Maires et des Services du dossier d'approbation de Projet d'ouvrage (APO), dont la présente note fait l objet ainsi que le dossier Etude d'impact et le Résumé non Technique, La consultation de l'autorité Environnementale sur la base de l'etude d'impact, L enquête publique préalable à travaux, Le permis de construire Consultation des Maires et des Services du dossier d'approbation de Projet d'ouvrage Le projet fait l objet d un dossier de demande d autorisation d exécution qui comporte la consultation des maires et services, régie par le Décret relatif aux ouvrages publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques. Les avis des services consultés devront être rendus dans un délai de 1 mois à réception du dossier. Cette procédure assure que les ouvrages sont sur le plan technique, conformes aux prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des personnes et des biens

30 4.2.2 Consultation de l Autorité environnementale L étude d impact est soumise à l avis de l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement prévue à l article R du Code de l environnement afin de vérifier la qualité de l évaluation environnementale et la manière dont l environnement est pris en compte. L avis de l autorité environnementale sera rendu public dans les 2 mois à réception du dossier et sera joint au dossier d enquête publique Enquête publique préalable aux travaux A l'issue de la Consultation Maires et Services et de la consultation de l'autorité Environnementale, l'enquête publique d une durée de 1 mois sera réalisée afin d informer et de recueillir les avis du public sur le projet Instruction administrative A l issue des précédentes étapes de la procédure administrative une demande de permis de construire sera déposée à la mairie de Schœlcher. Sous l égide du Préfet, un contrôle sera exercé sur la réalisation du projet par la Direction de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DEAL) qui procèdera à l instruction d Approbation de Projet d Ouvrage (APO) et de la demande de Permis de Construire (PC). Le permis de Construire est ensuite accordé par arrêté préfectoral. 4.3 Les procédures liées à la construction des ouvrages électriques Tout projet d ouvrage doit faire l objet d une justification technico-économique et d une concertation visant à préparer les étapes réglementaires de son autorisation

31 EDF Martinique BP FORT DE FRANCE

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