FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP D Intitulé du texte : Décret modifiant l article D du code de l environnement Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (MEDDE) Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 9 octobre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant l article D du code de l environnement Objectifs La prévention du risque sismique en France repose sur la réglementation parasismique, fondée sur l article L du code de l environnement (issu de l article 41 de la loi n du 22 juillet 1987 relative à l organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l incendie et à la prévention des risques majeurs) et sur l article L du code de la construction et de l habitation (créé par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). Les articles R à R du code de l environnement définissent les modalités d application de l article L En application de l article R.563-4, le décret n du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, a créé l article D du code de l environnement. L article D définit le zonage sismique français (établi à partir d une étude d évaluation probabiliste de l aléa sismique de la France) : il répartit les communes françaises selon les cinq zones de sismicité au sens de l article R.563-4, de la zone de sismicité 1 (très faible) à la zone de sismicité 5 (forte). Le présent projet de décret a pour objet de modifier l article D du code de l environnement, afin de corriger des erreurs matérielles portant sur le classement en zones de sismicité de deux communes : - la commune de Veynes (Hautes-Alpes), classée en zone de sismicité 4 (moyenne) dans la version initiale de l article D , est reclassée en zone de sismicité 3 (modérée) ; - la commune de Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), classée initialement en zone de sismicité 2 (faible), est reclassée en zone de sismicité 1 (très faible). Par ailleurs, sont rectifiés les noms de trois communes, Saint-Ferréol-de-Comminges (Haute-Garonne), Malleval-en-Vercors (Isère) et Wallers-en-Fagne (Nord), désignées dans le texte initial par leurs noms en vigueur avant les modifications intervenues antérieurement au 1 er janvier Contraintes nouvelles Néant Allégements et simplifications Le projet de décret lui-même n apporte pas de modifications aux règles de construction parasismique, mais les modalités d application de ces règles dépendant de la zone de sismicité de la commune d implantation du projet, il induit un allègement des contraintes, de par le reclassement des deux communes dans une zone de sismicité inférieure (cf. VIII Annexe). En particulier, cet allègement concerne les projets de construction de bâtiments «à risque normal» : - à Veynes : réduction des exigences de protection liée à la réduction des valeurs des actions sismiques réglementaires à prendre en compte pour l application des règles parasismiques ; - à Saintes-Maries-de-la-Mer : l obligation de construction parasismique ne s applique plus. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Article D du code de l environnement (texte à modifier) Date de la dernière modification : 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Rectification du classement en zones de sismicité des communes de Veynes et de Saintes-Maries-de-la-Mer. Articles Article 1 er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplification (rectification d erreurs matérielles) 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Commune de Veynes Commune de Saintes- Maries-de-la-Mer Association des Maires de France (AMF) Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) Association des Maires Ruraux de France (AMRF) Association des Petites Villes de France (APVF) Les Eco Maires Assemblée des Départements de France (ADF) Assemblée des Régions de France (ARF) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 23/07/2014 Réponse reçue : pas d observation sur le projet de décret. La modification réglementaire avait été souhaitée par la commune. 23/07/2014 Réponse reçue : pas d observation sur le projet de décret. 23/07/2014 Réponse non reçue. 23/07/2014 Réponse non reçue. 23/07/2014 Réponse non reçue. 23/07/2014 Réponse non reçue. 23/07/2014 Réponse non reçue. 23/07/2014 Réponse non reçue. 23/07/2014 Réponse reçue : pas d observation sur le projet de décret. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 09/10/2014 Commissions consultatives Ministère de l intérieur DGSCGC, DGCL Autres (services, autorités indépendantes ) 23/07/2014 Réponse reçue de la DGCL : pas d observation sur le projet de décret. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats 4

5 membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux (en tant que maîtres d ouvrage) Entreprises Collectivités territoriales et EPL État Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies 0,023 M 0,187 M 0,066 M 0 0,002 M 0,278 M Impact net -0,023 M -0,187 M -0,066 M 0-0,002 M -0,278 M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur du bâtiment Entreprises maîtres d ouvrage (tous secteurs) Nombre total d entreprises concernées Le nombre d entreprises concernées en tant que maîtres d ouvrage de bâtiments ou le nombre d entreprises du bâtiment concernées par des projets situés sur les deux communes sont difficilement quantifiables (cf. VII. Précisions méthodologiques). Détails des impacts sur les entreprises (pour le secteur de la construction) Charges nouvelles Produits (chiffre d affaires, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP

6 Gains et économies («marché supprimé») Impact net -0,028 M -0,028 M 0,028 M 0,028 M Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net 0 0,023 M 0 0,023 M 0-0,023 M 0-0,023 M Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net 0,066 M 0 0 0,066 M -0,066 M 0 0-0,066 M Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies 0 0,066 M 0 0,066 M Impact net 0-0,066 M 0-0,066 M Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total État Autres organismes administratifs (bailleurs sociaux) Charges nouvelles Gains et économies ,002 M Impact net ,002 M Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées Charges nouvelles Gains et économies 0 0,002 M 0 0,002 M 0 6

7 Impact net 0-0,002 M 0-0,002 M 0 Charges nouvelles 0 Gains et économies 0,278 M Impact net -0,278 M Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Il n est pas estimé de variation significative dans le temps, dans la mesure où l estimation réalisée est une estimation des impacts moyens annuels. En réalité, les impacts économiques seront variables selon les années, en fonction des projets effectivement réalisés sur les territoires des communes concernées dans une année donnée. Charges nouvelles 0 Gains et économies 0,066 M Impact net -0,066 M Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( car le présent projet de décret, qui vise à corriger des erreurs matérielles dans le texte initial, ne crée pas de charges nouvelles, que ce soit pour les collectivités territoriales, les entreprises ou le public (il allège légèrement les charges liées à l application de la réglementation parasismique). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 0 Gains et économies 0,278 M Impact net -0,278 M Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs - Allègement des règles parasismiques applicables sur les projets situés dans les communes de Veynes et de Saintes-Maries-dela-Mer - «Marché supprimé» transféré en économies pour les maîtres d ouvrage - Réduction légère des coûts supportés par les entreprises maîtres d ouvrage de projets situés sur les territoires de ces communes - Réduction légère des coûts supportés par les particuliers maîtres d ouvrage de projets situés sur les territoires de ces communes - Réduction légère des coûts supportés par les collectivités territoriales maîtres d ouvrage de projets situés sur les territoires de ces communes 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Le projet de décret vise à rectifier des erreurs matérielles du texte initial, induisant un allègement des contraintes liées à l application des règles de construction parasismique aux projets situés sur les territoires des communes de Veynes et de Saintes-Maries-de-la-Mer. Pour ces raisons, il est proposé une entrée en vigueur immédiate. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Il est prévu une transmission des informations sur les modifications réglementaires aux maires des communes concernées, avec mise à jour des dossiers départementaux sur les risques majeurs (DDRM) (article R du code de l environnement). Information du public par le site internet d information sur la prévention du risque sismique et le site internet du MEDDE. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La réglementation parasismique française définit, pour différentes classes et typologies d ouvrages, des règles de construction parasismique, dont les modalités d application dépendent notamment de la zone de sismicité de la commune d implantation : - Pour les ouvrages de la classe dite «à risque normal», telle que définie par l article R du code de l environnement, l arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal» (NOR: DEVP A) et l arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite «à risque normal» (NOR: DEVP A) définissent les règles parasismiques applicables aux bâtiments et ponts, selon la zone de sismicité. - Pour les ouvrages de la classe dite «à risque spécial», telle que définie par l article R , l arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (NOR: DEVP A) et l arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (NOR: DEVP A) définissent les règles parasismiques applicables à certaines ICPE (au sein des établissements SEVESO) et canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, selon la zone de sismicité. Le projet de décret lui-même n apporte pas de modifications aux règles de construction parasismique, mais étant donné que les modalités d application de ces règles, définies par les arrêtés ministériels susmentionnés, dépendent de la zone de sismicité, il induit un allègement des contraintes, de par le reclassement des deux communes dans une zone de sismicité inférieure : - Allègements des règles applicables aux ouvrages «à risque normal» : o o à Veynes : réduction des valeurs des actions sismiques réglementaires à prendre en compte pour l application des règles de construction parasismique (en zone de sismicité 3, accélération maximale de référence a gr = 1.1 m/s², en zone de sismicité 4, a gr = 1.6 m/s²) ; à Saintes-Maries-de-la-Mer : suppression de l obligation d application des règles parasismiques (les ouvrages de la classe dite «à risque normal» n étant pas soumis aux règles parasismiques en zone de sismicité 1). - Allègements des règles applicables aux ouvrages «à risque spécial» : o o à Veynes: réduction des valeurs des actions sismiques réglementaires à prendre en compte pour l application des règles parasismiques aux ICPE des établissements SEVESO et aux canalisations de transport «à risque spécial» ; à Saintes-Maries-de-la-Mer : réduction des valeurs des actions sismiques réglementaires à prendre en compte pour l application des règles parasismiques aux ICPE des établissements SEVESO (l arrêté du 5 mars 2014 n imposant pas de règles parasismiques aux tronçons de canalisations de transport en zones de sismicité 1 et 2). Il est attendu, comme impact économique du présent projet de décret, une légère réduction des coûts pour les maîtres d ouvrage publics et privés des projets situés sur les territoires des communes de Veynes et de Saintes-Maries-de-la-Mer. En matière d ouvrages «à risque spécial», les deux communes ne comptent, sur leurs territoires, aucun établissement SEVESO, ni aucun tronçon de canalisation de transport dit «à risque spécial» ; il est estimé qu aucun projet de construction d ouvrages nouveaux de cette classe n y sera implanté pendant les prochaines années. Concernant les ouvrages «à risque normal», il est à noter qu aucun pont nouveau n a été récemment construit sur les territoires des deux communes, et que, de même, aucun projet n est prévu pour les prochaines années. L impact économique du projet de décret pour les années suivant son entrée en vigueur concernera donc principalement les bâtiments de la classe dite «à risque normal». L étude d impact porte donc seulement sur l estimation de l impact économique lié à l allègement des règles parasismiques applicables aux bâtiments. L impact économique pour les maîtres d ouvrage publics et privés de bâtiments qui seraient construits au cours des 3 prochaines années sur les territoires des communes de Veynes et de Saintes-Maries-de-la-Mer ont été calculées en s appuyant sur les données suivantes : - Sit@del2 (SOeS MEDDE), base de données du système statistique public relative à la construction neuve de logements et de locaux non résidentiels. Il a été extrait de cette base les statistiques relatives aux surfaces des bâtiments autorisés sur 11

12 les territoires des deux communes ces 5 dernières années ( ) ; - l'enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN), décrivant trimestriellement le nombre et le prix des logements vendus, et l enquête sur le prix des terrains à bâtir (EPTB), fournissant des informations sur les terrains à bâtir destinés à la construction d une maison individuelle et sur la maison elle-même. Ces enquêtes du SOeS fournissent en particulier le coût moyen par surface de plancher des logements neufs (habitations individuelles et collectives) en région Provence-Alpes Côte d Azur. Il n existe pas de données disponibles sur les coûts de construction des bâtiments non résidentiels ; - l étude «Évaluation des règles de construction parasismique Habitat collectif neuf» (CSTB, 2007) sur l évaluation de l impact économique au niveau national de l évolution du zonage sismique et des règles parasismiques (Eurocode 8) sur le coût de construction des bâtiments d'habitat collectif neufs. Au vu de ces données, il a été posé pour le calcul des impacts économiques les hypothèses suivantes : - les types et surfaces des bâtiments construits et la répartition entre les différentes catégories de maîtres d ouvrage publics et privés (particuliers, entreprises, collectivités territoriales, État, autres organismes administratifs) pour chacune des années 1, 2 et 3 sont égaux aux moyennes de ces paramètres disponibles dans la base Sit@del2 sur les 5 dernières années ( ) ; - le coût moyen des bâtiments d habitation individuelle et collective qui seraient construits les années 1, 2 et 3 à Veynes et à Saintes-Maries-de-la-Mer est égal aux coûts moyens par surface en 2013 en région PACA pour les maisons individuelles et dans les Hautes-Alpes et les Bouches-du-Rhône pour les logements collectifs, issus des données ECLN et EPTB Pour les bâtiments non résidentiels, à défaut de données généralisables, il est supposé que le coût moyen par surface est égal à celui des bâtiments d habitation collective. Il est supposé que le coût des travaux de construction d un bâtiment est égal à son prix de vente (hors terrain). - la différence estimée entre les coûts des travaux de construction d un bâtiment sans application des règles de construction parasismique (en zone de sismicité 1) et d un bâtiment soumis aux règles parasismiques applicables en zone de sismicité 2, qui est variable selon le projet, la classe de sol, etc., est évaluée dans la présente étude d impact à 3% du coût total des travaux d un bâtiment non parasismique ; - la différence estimée entre les coûts des travaux de construction d un bâtiment parasismique dimensionné selon l accélération de référence de la zone de sismicité 3 et d un bâtiment dimensionné selon l accélération de référence de la zone de sismicité 4 est évaluée à 0.5% du coût total. Selon l estimation réalisée, le projet de décret induit, pour les maîtres d ouvrage publics et privés de bâtiments implantés sur les territoires des communes de Veynes ou de Saintes-Maries-de-la-Mer, une légère réduction des coûts de leurs projets, estimée à un montant moyen annuel de 0,278 M, essentiellement pour les particuliers, les entreprises et les collectivités communales. Le tableur contenant les détails des calculs est joint à la présente fiche d impact. Pour les entreprises du secteur de la construction, le «marché supprimé» est considéré comme transféré en économies sur les maîtres d ouvrage ; il est supposé que 10 % du montant de ce «marché supprimé» correspondrait aux bénéfices pour ces entreprises. Si le changement de la réglementation parasismique, introduits par les décrets n et n du 22 octobre 2010, a pu impliquer, principalement dans les régions nouvellement concernées par la réglementation parasismique, des coûts de déploiement pour les entreprises du bâtiment (formation, achat de logiciels ), le présent projet de décret, qui n apporte qu une modification du classement de deux communes, et ce, vers une zone de sismicité inférieure, au sein de la région PACA (qui était déjà majoritairement en «zone sismique» dans la précédente réglementation), n implique pas de tels coûts de fonctionnement ou d investissement. En revanche, il est attendu un impact économique pour les entreprises (tous secteurs) en tant que maîtres d ouvrage de bâtiments. 12

13 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article D du code de l environnement : classification de la commune de Veynes en zone de sismicité 4 (moyenne). Article D du code de l environnement : classification de la commune de Saintes-Maries-de-la-Mer en zone de sismicité 2 (faible). Projet Classification de la commune de Veynes en zone de sismicité 3 (modérée). Classification de la commune de Saintes-Maries-de-la-Mer en zone de sismicité 1 (très faible). Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Simplification : - Concernant les règles parasismiques applicables aux ouvrages «à risque normal» (bâtiments, ponts), définies par l arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal» (NOR: DEVP A) et l arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite «à risque normal» (NOR: DEVP A) : réduction des valeurs des actions sismiques réglementaires à prendre en compte pour l application de ces règles (en zone de sismicité 3, accélération maximale de référence a gr = 1.1 m/s² ; en zone de sismicité 4, a gr = 1.6 m/s²) ; - Concernant les règles parasismiques applicables aux ouvrages «à risque spécial» (ICPE des établissements SEVESO, canalisations de transport «à risque spécial»), définies par l arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (NOR: DEVP A) et l arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (NOR: DEVP A) : réduction des valeurs des actions sismiques réglementaires à prendre en compte pour l application de ces règles (accélérations horizontales de calcul pour les installations neuves de 2,4 m/s² et 3,5 m/s² respectivement en zones de sismicité 3 et 4). Simplification : - Concernant les règles parasismiques applicables aux ouvrages «à risque normal» : suppression de l obligation de l application de ces règles (les ouvrages de cette classe n étant 13

14 Article D du code de l environnement : les communes de Saint-Ferréol-de- Comminges (Haute-Garonne), Saint- Ferréol-en-Vercors (Isère) et Wallers-en-Fagne (Nord) sont désignées par leurs noms en vigueur avant les modifications intervenues avant le 1 er janvier 2008 : Saint- Ferréol, Malleval, Wallers-Trélon. Les trois communes sont désignées par leurs noms en vigueur au 1 er janvier 2008, à savoir : Saint-Ferréolde-Comminges, Saint-Ferréol-en- Vercors et Wallers-en-Fagne. pas soumis aux règles parasismiques en zone de sismicité 1) ; - Concernant les règles parasismiques applicables aux ouvrages «à risque spécial» : réduction des valeurs des actions sismiques réglementaires à prendre en compte pour l application des règles parasismiques aux ICPE (accélérations horizontales de calcul pour les installations neuves de 0,9 m/s² et 1,5 m/s² respectivement en zones de sismicité 1 et 2) ; les canalisations de transport ne sont pas concernées. Correction 14