L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

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2 L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures

3 L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable : N excédant pas euros 0% De à euros 5,5% De euros à euros 14% De euros à euros 30% Supérieure à euros 41% Fin de l avantage fiscal des nouveaux mariés ou pacsés : Dépôt d une seule déclaration de revenus l année du mariage ou du Pacs sauf option pour l imposition distincte sur toute l année Dépôt de deux déclarations distinctes l année de la séparation, du divorce ou de la rupture de PACS Dépôt de deux déclarations en cas de décès (une au nom du couple, une au nom du conjoint survivant) A compter de l imposition des revenus de 2011= suppression de l obligation de déclaration dans les 6 mois du décès, la déclaration à l IR au nom du défunt intervient donc dans les délais de droit commun.

4 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Augmentation du PFL sur les dividendes et les intérêts de 18 % à 19 %. Suppression du crédit d impôt de 50% 115 et 230 sur les dividendes et les intérêts de parts CMNE perçus à compter de 2010 Rehaussement du taux des prélèvements sociaux de 12,1% à 12,3%

5 MODIFICATION DE LA TAXATION DES PLUS VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES Les cessions de valeurs mobilières sont désormais soumises aux plus values et aux prélèvements sociaux dès le 1 er euro de cession. Le taux applicable sera de 19% (+ 12,3% de prélèvements sociaux) NB: ces deux mesures impactent la fiscalité du PEA Prise en compte des MV subies en 2010 si le seuil n a pas été franchi : Les MV reportables au 01/01/2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les PV imposables aux seuls PS à un crédit d impôt = 19%. Crédit d impôt imputable sur l IR dû au titre des revenus Les MV reportables au 01/01/2011 seront imputables sur les PV des 10 années suivantes.

6 RÉDUCTION GLOBALE DE 10% DE CERTAINS CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D IMPÔT Taux 2010 Taux 2011 Crédit d impôt photovoltaïque 50 % pour les dépenses payées jusqu au % à compter du % Crédit d impôt développement durable De 15 à 50% selon les équipements De 13% à 45% FIP FCPI 25% 22% Location meublée non professionnel BOUVARD Scellier non BBC 25% (20% prévus en 2011) 25% (15% prévus en 2011) 18% 13%

7 RÉDUCTION GLOBALE DE 10% DE CERTAINS CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D IMPÔT Ne sont pas impactés les réductions ou crédits d impôts relatifs : A l emploi d un salarié à domicile Aux frais de garde des jeunes enfants Aux investissements locatifs dans le logement social d outre-mer Aux dons aux œuvres et associations Précision concernant l emploi d un salarié à domicile: Suppression de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle

8 PLAFONNEMENT GLOBAL DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX Pour l imposition des revenus de 2010, le montant cumulés de certains avantages fiscaux à raison des dépenses ou investissements réalisés ne peut pas procurer une réduction du montant de l IR > % du montant du revenu imposable. Pour 2011, le plafonnement s élèvera à % du montant du revenu imposable.

9 CONTRAT D ASSURANCE VIE MULTI-SUPPORTS RAPPEL : Les PS des contrats d assurance vie mono-supports exprimés en les PS au taux de 12.1% sont prélevés au fur et à mesure de leur inscription en compte En revanche, pour les contrats multi-supports les PS n étaient dues que lors d un rachat ou du dénouement du contrat Pour les produits du compartiment des contrats multi-supports inscrits en compte à partir du 1 er juillet 2011: PS de 12.3% à leur inscription en compte annuelle Procédure de régularisation : au rachat/dénouement/décès de l assuré, Si: la somme des PS acquittés annuellement sur la partie en du contrat > montant des PS calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat/dénouement/décès = L excédent de PS déjà acquittés sera restitué au contrat par l intermédiaire de la société d assurance

10 AUTRES MESURES Les personnes vivant seules mais qui ne peuvent justifier avoir élevé seules leurs enfants pendant au moins 5 ans verront leur demi-part disparaître complètement au titre de l'imposition de leurs revenus de 2013 (au lieu de 2012 comme prévu initialement Pour les PEL ouverts à compter du 01/03/2011 : Les intérêts seront soumis aux PS «au fil de l eau», chaque année lors de leur inscription en compte et dès la 1ère année de leur inscription en compte.

11 Le dispositif Scellier L avantage fiscal «Demessine» Les plus values immobilières La réforme de l accession à la propriété

12 LE DISPOSITIF SCELLIER En 2011, réduction du taux de l avantage fiscal, soit : - logements non BBC : 13% (au lieu de 15%) - logements BBC : 22% (au lieu de 25%) Sauf engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 1/01 /2011: Par promesse d achat avant le 01/01/2011 Par contrat de réservation enregistré avec acte authentique signé avant le 31/03/2011 A noter: si en plus l acte authentique est signé avant le 31 janvier 2011, le taux de la réduction d impôt sera maintenu à 25% quelque soit le niveau de performance énergétique (logements BBC ou non BBC) ou TAUX DE LA REDUCTION D IMPOT Acte authentique avant le 31/12/10 Réservation avant le 31/12/10 et acte authentique avant le 31/01/11 Réservation avant le 31/12/10 et acte authentique avant le 31/03/11 Acte authentique avant le 31/03/11 (sans réservation) Acte authentique après le 31/03/11 BBC 25 % 25 % 25 % 22 % 22 % NON BBC 25 % 25 % 15 % 13 % 13 %

13 L avantage fiscal «Demessine» Réduction d impôt de 25% du montant de l acquisition immobilière en résidence de tourisme située dans une ZRR. Investissement retenu dans la limite de pour les célibataires (avantage fiscal de euros) / pour les couples (avantage fiscal de euros) Réduction étalée sur 6 ans Engagement de location en meublé pendant 9 ans Cette réduction d impôt est supprimée pour l acquisition de résidence de tourisme dans les ZRR à compter du 01/01/2011

14 LES PLUS VALUES IMMOBILIÈRES Avant le 01/01/2011 Après le 01/01/2011 Taux de 16% + 12,1% de PS = imposition totale de 28,1% Taux de 19% + 12,3% de PS = imposition totale de 31,3% L ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Suppression du CI sur les intérêts d emprunt pour les acquisitions effectuées à compter du 01 janvier 2011 SAUF offre de prêt émise avant le 31/12/2010 et acte authentique ou déclaration d ouverture de chantier avant le 30/09/2011 Instauration d un PTZ + sans condition de ressources pour: L acquisition de la RP Les primo accédant

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16 LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME, FIP, FCPI Taux de réduction d impôt pour les investissements réalisés en 2011 : Nature de la souscription Constitutions ou augmentation de capital de PME Au profit de TPE Parts de FIP, FCPI Réduction d IRPP (application du «rabot» global de 10% des niches fiscales) 22 % des capitaux versés plafonnés par an à (célibataire) (couple) 22 % des versements plafonnés à / % des versement plafonnés par an à (célibataire) (couple) Réduction ISF 50 % dans la limite de / an 50 % des versements dans la limite de / an

17 BARÈME N excédant pas % Compris entre et ,55 % Compris entre et ,75 % Compris entre et % Compris entre et ,30 % Compris entre et ,65 % Supérieur à ,80

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19 LA MODIFICATION DU STATUT D AUTO-ENTREPRENEUR Suppression du prorata temporis pour apprécier le seuil des recettes : - Dès le 01/01/2009 pour l imposition des bénéfices - Dès le 01/01/2010 pour la TVA Obligation de déclaration du chiffre d affaires chaque mois voire chaque trimestre, y compris lorsque le montant est nul. Attention! Perte du bénéfice du régime en cas de déclaration d un chiffre d affaire ou d une recette nulle pendant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs Exonération de CFE pendant 3 ans.

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