CE CONCOURS S'ADRESSE AUX RÉSIDENTS DU CANADA SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES

Transcription

1 1. DATES IMPORTANTES : CE CONCOURS S'ADRESSE AUX RÉSIDENTS DU CANADA SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES Le concours 10 e anniversaire de Kijiji (le «concours») débute le 10 avril 2015 à minuit une minute, heure de l Est («HE») et se termine le 31 janvier 2016 à 23:59:59 HE (la «période du concours»). Aux fins du présent concours, on distinguera dix (10) mois (chacun, un «mois» et collectivement, les «mois»), comme suit : Mois Date de début (dans tous les cas à minuit une, HE) Date de fin (dans tous les cas à 23:59:59 HE) Date de tirage 1 10 avril avril er mai mai mai er juin juin juin juillet juillet juillet août août août er septembre septembre septembre er octobre octobre octobre novembre novembre novembre er décembre décembre décembre janvier janvier janvier er février ADMISSIBILITÉ : Ce concours s adresse aux résidents autorisés du Canada ayant atteint l âge de la majorité dans la province/le territoire où ils habitent au moment de leur participation, à l exception des employés, représentants ou mandataires (ainsi que de toute personne vivant sous le même toit, apparentée ou non) de Marktplaats BV (le «commanditaire»), ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, concessionnaires, fournisseurs de prix, agences de publicité et de promotion, ainsi que de toute autre personne ou entité participant à la conception, la production, la mise en oeuvre, l administration ou à l exécution du concours (collectivement, les «parties au concours»). 3. POUR PARTICIPER : AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE. On distingue deux (2) modes de participation à ce concours, à savoir : a. Affichage sur Kijiji : À chaque mois sera attribué une (1) catégorie spécifique (chacune, une «catégorie» et collectivement, les «catégories»). La catégorie correspondant à chaque mois est précisée cidessous dans le tableau figurant à la règle 8. Pour obtenir une (1) participation (chacune, une «participation» et collectivement, les «participations») au concours, vous devez remplir les deux (2) étapes suivantes : Phase 1 : Affichez une annonce sur Kijiji dans la catégorie correspondant au mois : Pour afficher une annonce (chacune, une «annonce») sur Kijiji, visitez le site et suivez les indications apparaissant à l'écran afin d'afficher l'annonce. Pour avoir droit à une participation applicable à un mois donné, l'annonce doit être affichée dans la catégorie correspondant au mois en question. L affichage d une annonce est tout à fait gratuit. Il convient de noter que vous pouvez choisir d'acheter des options de promotion pour votre annonce mais l achat d'options de promotion n aura AUCUN impact, quel qu il soit, et n augmentera PAS vos chances de gagner dans le cadre du concours. Pour être admissible, votre annonce doit (tel qu établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion) :

2 o ne pas être une copie (intégrale ou partielle) d une autre annonce parue sur Kijiji; o être une création unique et originale de votre part en tant que créateur/créatrice de l annonce; o respecter les critères de soumission spécifiques précisés dans le présent règlement officiel (le «règlement») ainsi que toutes les politiques applicables de Kijiji (y compris, mais non exclusivement, les politiques énoncées sur le site : collectivement, les «politiques de Kijiji»); o être une annonce légitime proposant un article légitime à vendre, un service ou une offre d emploi; o demeurer active sur la plate-forme de Kijiji pendant toute la durée du mois applicable et ne pas être retirée avant (au moins) la date du tirage correspondant au mois applicable; o demeurer intacte pendant toute la durée du mois applicable sauf que vous pourrez ajouter la mention «N EST PLUS DISPONIBLE» à la fin du titre de l annonce lorsque l article ou le service offert dans l annonce aura été vendu; et o comporter la mention suivante au bas de l annonce - «Cette annonce fait partie du concours Kijiji. Plus de détails sur kijijity.kijiji.ca». Toute annonce qui ne répond pas aux critères précisés ci-dessus (ou qui enfreint de toute autre manière le présent règlement et/ou les politiques de Kijiji) pourra faire l objet d une disqualification immédiate, et ce, à l entière et absolue discrétion du commanditaire. Phase 2 : Faites-nous parvenir les renseignements nécessaires : Une fois que vous aurez affiché votre annonce (tel qu indiqué ci-dessus), visitez le site kijijity.kijiji.ca (le «site Web») et suivez les indications précisées à l écran pour soumettre les renseignements suivants par le biais dudit site : (i) n o d'identification de l'annonce; (ii) la même adresse électronique valide que celle utilisée pour afficher votre annonce; et (iii) le lien de l'annonce (collectivement, la «participation»). Votre participation sera rejetée (à l entière et absolue discrétion du commanditaire) si tous les renseignements requis ne sont pas soumis et reçus par le biais du site Web. Les parties au concours et chacun de leurs mandataires, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les «parties renonciataires») ne peuvent être tenus responsables de toute participation parvenue en retard, perdue, mal acheminée, retardée, incomplète ou incompatible (lesquelles seront alors annulées). Les participations seront valides uniquement durant le mois applicable au cours duquel elles sont soumises et reçues, conformément au présent règlement. AFIN DE DISSIPER TOUT DOUTE, LES PARTICIPATIONS NE SERONT PAS REPORTÉES AU TIRAGE DE L'UN OU L'AUTRE DES MOIS SUIVANTS. AINSI, POUR COURIR LA CHANCE DE GAGNER AU COURS D'UN MOIS DONNÉ, VOUS DEVEZ OBTENIR AU MOINS UNE (1) PARTICIPATION AU COURS DE TEL MOIS, CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. b. Aucun affichage nécessaire : Ou encore, pour obtenir une participation au concours sans afficher d'annonce, inscrivez vos prénom, nom de famille et numéro de téléphone en caractères d'imprimerie sur une feuille de papier ordinaire, joignez-y une rédaction unique et originale de cinquante (50) mots ou plus (la «rédaction») sur le thème Pourquoi j'adore Kijiji, et envoyez le tout (dans une enveloppe suffisamment affranchie) à l'adresse suivante : 500 King St. West, Suite 200 Toronto, Ontario M5V 1L9 (la «demande»). Sur réception de votre demande soumise conformément au présent règlement, vous obtiendrez une (1) participation au tirage au sort pour le mois applicable au cours duquel la demande a été envoyée, le cachet de la poste faisant foi, conformément au présent

3 règlement (sous réserve de la limite de participation énoncée à la Règle 4). Pour avoir droit à une participation au cours d'un mois donné, toute demande doit être : (i) reçue séparément, dans une enveloppe suffisamment affranchie (en d'autres mots, les envois de plusieurs demandes dans une même enveloppe seront rejetés); et (ii) postée au cours du mois applicable, le cachet de la poste faisant foi, et reçue au plus tard à la date du tirage dudit mois applicable (voir Règle 1). Les parties renonciataires se dégagent de toute responsabilité à l égard de toute demande perdue, volée, retardée, illisible, endommagée, mal acheminée, parvenue en retard ou détruite (lesquelles seront toutes annulées). 4. LIMITE DE PARTICIPATION : Limite de dix (10) participations par personne, par mois (quel que soit le mode de participation) toutefois, chaque participation doit correspondre à une annonce ou une demande unique et originale (tel qu établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion). Plus précisément et afin de dissiper tout doute, il est entendu que vous ne pouvez utiliser qu une (1) seule adresse électronique et un (1) seul compte Kijiji pour participer au concours. S il est établi par le commanditaire (selon toute preuve ou autre information à sa disposition, ou découverte de quelque autre façon par le commanditaire) qu une personne a tenté d utiliser plusieurs noms, identités, adresses électroniques, comptes Kijiji et/ou tout système ou programme automatisé, programme script, macro-programme, programme robotique ou autre pour participer au concours ou pour perturber de quelque autre manière le concours, telle personne pourra alors être disqualifiée du concours, à l entière et absolue discrétion du commanditaire. Les parties renonciataires ne peuvent être tenues responsables de toute annonce, participation, demande ou autre information parvenue en retard, perdue, mal acheminée, retardée, incomplète ou incompatible (lesquelles seront toutes annulées). 5. DROIT DE VÉRIFICATION DU COMMANDITAIRE : Toutes les participations et toutes les demandes demeurent assujetties à une vérification en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d exiger une preuve d identité et/ou d admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire y compris, mais non exclusivement, une carte d identité à photo émise par le gouvernement) : (i) afin de vérifier l admissibilité d une personne à participer au concours; (ii) afin de vérifier l admissibilité et/ou la légitimité d une participation, d'une annonce, d une demande ou de toute autre information soumise (ou prétendument soumise) dans le cadre du présent concours; et/ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion, afin d administrer le concours conformément à la lettre et à l esprit du présent règlement. Tout manquement à fournir telle preuve, à l entière satisfaction du commanditaire et dans le délai précisé par ce dernier, pourra entraîner une disqualification, et ce, à l entière et absolue discrétion du commanditaire. Seul(s) le(s) serveur(s) utilisé(s) dans le cadre du concours sera/seront considéré(s) comme un critère déterminant de l heure aux fins dudit concours. 6. EXIGENCES DE SOUMISSION : EN SOUMETTANT UNE PARTICIPATION, VOUS DÉCLAREZ QUE TELLE PARTICIPATION (ET CHACUNE DE SES COMPOSANTES Y COMPRIS, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, L ANNONCE) EST CONFORME À TOUTES LES CONDITIONS STIPULÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT ET DANS LES POLITIQUES DE KIJIJI. LES PARTIES RENONCIATAIRES (DÉFINIES CI-DESSOUS) SE DÉGAGENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU ELLE SOIT, CONCERNANT L UTILISATION DE VOTRE PARTICIPATION OU DE TOUTE COMPOSANTE INHÉRENTE. VOUS NE POUVEZ EN AUCUN CAS TENIR LES PARTIES RENONCIATAIRES (DÉFINIES CI-DESSOUS) RESPONSABLES DANS L ÉVENTUALITÉ OÙ IL SERAIT PAR LA SUITE DÉCOUVERT QUE VOUS AVEZ ENFREINT OU N AVEZ PAS ENTIÈREMENT RESPECTÉ L UNE OU L AUTRE DES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT OU DANS LES POLITIQUES DE KIJIJI. En s inscrivant à ce concours, chaque participant(e) atteste et déclare par la présente que l'annonce affichée :

4 i. est une création originale de sa part et qu il/elle possède tous les droits requis à l égard de telle annonce (et de chacune de ses composantes) pour pouvoir la soumettre au concours; ii. iii. iv. n est pas une copie ou une reproduction (intégrale ou partielle) d une autre annonce existant (ou ayant précédemment existé) sur la plate-forme de Kijiji; n enfreint aucune loi, aucune ordonnance ni aucun règlement; ne comporte aucune référence à toute tierce partie identifiable, ni aucun portrait de telle tierce partie, sauf si le consentement a été obtenu auprès de telle personne et de son parent/tuteur légal si elle n a pas atteint l âge de la majorité dans la province/le territoire où elle habite; v. ne donnera lieu à aucune réclamation, quelle qu elle soit, y compris, mais non exclusivement, pour contrefaçon, atteinte à la vie privée ou allégation publicitaire, ni n enfreindra aucun droit et/ou intérêt de toute tierce partie; vi. vii. respecte toutes les politiques applicables de Kijiji; et ne contient, ne dépeint, ne comprend, n évoque et n englobe nullement, sans aucune restriction, de contenu jugé ou pouvant être jugé inapproprié, incorrect ou répréhensible, tel que déterminé par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion. Le commanditaire et/ou son agence de promotion ou modérateur de contenu désigné [l «examinateur(trice)»] se réserve le droit, mais sans aucune obligation, de filtrer toutes les annonces, en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Toute annonce qui, de l avis de l examinateur(trice), à son entière et absolue discrétion, enfreint les conditions énoncées dans le présent règlement et/ou les politiques de Kijiji, pourra être disqualifiée. L examinateur(trice) se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, de modifier, remanier ou retirer toute annonce, ou de demander à un(e) participant(e) de modifier, remanier et/ou soumettre à nouveau son annonce, afin de s assurer que telle annonce est conforme au présent règlement, ou pour toute autre raison, quelle qu elle soit. Si une telle action s'avère nécessaire à un moment où l'autre pendant ou après le concours, le commanditaire se réserve alors le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure, quelle qu'elle soit, qu'il juge appropriée selon les circonstances - y compris, mais non exclusivement, de disqualifier l'annonce [et par conséquent la participation correspondante et/ou le/la participant(e) qui y est associé(e)] - afin d'administrer le concours conformément à la lettre et à l'esprit du présent règlement. 7. LICENCE : Sans porter préjudice au caractère général de toute politique de Kijiji en s inscrivant au concours et en soumettant une participation, chaque participant(e) : (i) accorde au commanditaire, à perpétuité, le droit non exclusif de publier, afficher, reproduire, modifier, remanier ou utiliser de quelque autre façon son annonce, en tout ou en partie, dans le but d annoncer ou de promouvoir le concours, ou pour toute autre raison, quelle qu elle soit; (ii) renonce à tous droits moraux à l égard de son annonce en faveur du commanditaire; et (iii) accepte de dégager les parties au concours ainsi que chacun de leurs mandataires, employés, dirigeants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement appelés les «parties renonciataires»), de toute responsabilité à l égard de toute réclamation fondée sur des droits de publicité, des allégations de diffamation, d atteinte à la vie privée, de violation des droits d auteur, de violation d une marque de commerce ou de toute autre cause d action relative à la propriété intellectuelle ayant trait de quelque manière que ce soit à ladite annonce (ou à toute composante y afférente). 8. LES PRIX : Au total, il y aura dix (10) prix à gagner (chacun un «prix» et collectivement, les «prix») - un (1) prix par mois - à savoir :

5 Mois Description du prix Valeur approximative au Catégorie détail (CAN) 1 Moniteur vidéo pour bébé 300 $ Articles pour bébé 2 Tablette 800 $ Ordinateurs 3 Billets d'événement 400 $ Achetez et vendez 4 Console de jeux vidéo 500 $ Jeux vidéo, console 5 Ordinateur portatif 1500 $ Ordinateurs 6 Appareil photo 600 $ Appareils photo, caméscopes 7 Batteur sur socle haut de 500 $ Électroménagers gamme 8 Montre Apple 500 $ Bijoux, montres 9 Casques d'écoute 300 $ Ipods, MP3, casques d'écoute 10 Téléphone intelligent 800 $ Téléphones Chaque prix doit être accepté tel qu attribué et ne peut être cédé, transféré ou converti en argent comptant (sauf tel que spécifiquement autorisé par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion). Aucune substitution de prix ne sera autorisée, sauf à la discrétion du commanditaire. En outre, le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de remplacer tout prix ou toute composante d un prix par un prix de valeur égale ou supérieure, y compris, mais non exclusivement, un prix en argent comptant, et ce, à l entière et absolue discrétion du commanditaire. 9. PROCESSUS DE SÉLECTION DES GAGNANTS ADMISSIBLES : À chacune des dates de tirage (chacune, une «date de tirage») précisées à la règle 1 ci-dessus, un(e) (1) participant(e) admissible sera choisi(e) lors d un tirage au sort effectué à Toronto, en Ontario, vers 13 h 00 HE parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement en rapport avec le mois précédant immédiatement la date de tirage applicable. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement durant le mois précédant immédiatement la date de tirage applicable. 10. PROCESSUS DE NOTIFICATION DU/DE LA GAGNANT(E) ADMISSIBLE : En rapport avec chaque mois, le commanditaire ou son/sa représentant(e) désigné(e) tenteront à au moins deux (2) reprises de contacter le/la gagnant(e) admissible (en se référant à l information fournie lors de la participation) dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de tirage applicable. Si l on ne parvient pas à joindre l un(e) des gagnant(e)s admissibles dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de tirage applicable, ou si une notification nous est retournée comme étant non livrable, alors tel(le) participant(e) pourra, à l entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié(e) (et, le cas échéant, se verra retirer tout droit au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un(e) autre participant(e) admissible au hasard parmi le reste des participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement en rapport avec le mois précédant immédiatement la date de tirage applicable [auquel cas les dispositions énoncées dans la présente section s appliqueront à tel(le) nouveau/nouvelle gagnant(e) admissible choisi(e)]. 11. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU/DE LA GAGNANT(E) ADMISSIBLE : AVANT D ÊTRE DÉCLARÉ(E) GAGNANT(E) CONFIRMÉ(E) D UN PRIX, chaque gagnant(e) admissible devra : (a) répondre correctement à une question réglementaire d arithmétique sans aide mécanique ou autre (laquelle pourra, à l entière et absolue discrétion du commanditaire, être administrée en ligne, par courriel ou par toute autre méthode électronique, par téléphone, ou sur le formulaire de décharge de responsabilité du commanditaire); et (b) signer et retourner, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification, la déclaration de décharge de responsabilité du commanditaire, laquelle (entre autres) : (i) confirme le respect du présent règlement du concours; (ii) reconnaît l acceptation du prix applicable (tel qu attribué); (iii) dégage les parties

6 renonciataires de toute responsabilité à l égard du présent concours, de sa participation audit concours, et/ou de l attribution et de l utilisation/du mauvais usage du prix applicable ou de toute partie dudit prix; et (iv) confirme son consentement à toute publication, reproduction et/ou tout autre usage de ses nom, adresse, voix, déclarations sur le concours et/ou photographie ou autre portrait, sans autre préavis ni autre compensation, dans toute publicité ou annonce exécutée par le commanditaire ou en son nom, par quelque procédé ou quelque média que ce soit, notamment d impression, de diffusion ou de communication par Internet. Si un(e) gagnant(e) admissible : (a) omet de répondre correctement à la question réglementaire; (b) omet de retourner les documents du concours dûment exécutés dans le délai précisé; (c) ne peut (ou ne veut) pas accepter le prix applicable (tel qu attribué), pour quelque raison que ce soit; et/ou (d) est jugé(e) avoir enfreint le présent règlement (le tout tel qu établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion), il/elle pourra alors être disqualifié(e) (et, le cas échéant, se verra retirer tout droit au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un(e) autre participant(e) admissible au hasard parmi le reste des participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement en rapport avec le mois précédant immédiatement la date de tirage applicable [auquel cas les dispositions énoncées dans la présente section s appliqueront à tel(le) nouveau/nouvelle gagnant(e) admissible choisi(e)]. 12. CONDITIONS GÉNÉRALES : Ce concours est assujetti à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Les décisions du commanditaire concernant chacun de ses aspects sont finales et sans appel, et ont force exécutoire pour tous les participants. QUICONQUE A, DE L AVIS DU COMMANDITAIRE, ENFREINT LA LETTRE ET/OU L ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, POURRA ÊTRE DISQUALIFIÉ, ET CE, À L ENTIÈRE ET ABSOLUE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE, ET EN TOUT TEMPS. Les parties renonciataires ne peuvent en aucun cas être tenues responsables de : (i) toute défaillance du site Web survenant pendant la durée du concours; (ii) toute défectuosité technique ou tout autre problème, de quelque nature que ce soit, y compris, mais non exclusivement, lié au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, serveurs, fournisseurs d accès, matériel ou logiciel informatique; (iii) tout manquement d une participation, d'une annonce, d'une demande ou de toute autre information à être reçue, saisie ou enregistrée, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s y limiter, en raison de problèmes techniques ou d un engorgement d Internet ou de tout site Web; (iv) tout préjudice ou tous dommages subis par l ordinateur ou tout autre appareil d un(e) participant(e) ou de toute autre personne, découlant ou résultant de la participation au concours; (v) quiconque ayant pu, à tort et/ou par erreur, être nommé gagnant ou gagnant admissible; et/ou (vi) toute combinaison de ce qui précède. Le commanditaire se réserve le droit, subordonné uniquement à l approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la «Régie») au Québec, de retirer, modifier ou suspendre ce concours (ou de modifier le présent règlement), de quelque manière que ce soit, advenant toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du commanditaire, qui pourrait nuire au bon déroulement du présent concours, selon l intention du présent règlement, y compris, mais non exclusivement, une erreur, un problème, un virus, un bogue informatique, un trafiquage, une intervention non autorisée, une fraude ou une défaillance, quels qu'ils soient. Toute tentative visant à nuire au déroulement légitime de ce concours, de quelque manière que ce soit (tel qu établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion) pourrait constituer une infraction au code criminel et au droit civil, et, advenant telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d intenter un recours en dommagesintérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve en outre le droit, à son entière et absolue discrétion, d annuler, de modifier ou de suspendre ce concours, ou de modifier le présent règlement de quelque manière que ce soit, en cas d accident, d erreur d impression, d erreur administrative, ou de toute autre nature, quelle qu elle soit, ou pour toute autre raison, et ce, sans avis préalable ni obligation. Sans porter préjudice au caractère général de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d administrer une autre question réglementaire, s il le juge approprié, selon les circonstances et/ou afin de respecter la loi applicable. En prenant part à ce concours, chaque participant(e) consent expressément à ce que le commanditaire, ses

7 mandataires et/ou représentants, puissent stocker, partager et utiliser tout renseignement personnel soumis, uniquement à des fins d administration du présent concours, et ce, conformément à la politique de confidentialité du commanditaire, disponible à l adresse Cette section ne restreint aucunement toute autre autorisation que pourrait fournir une personne au commanditaire ou à d autres personnes en rapport avec la collecte, l utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels. Le commanditaire se réserve le droit, subordonné uniquement à l approbation de la Régie au Québec, de modifier les dates, délais et/ou autres paramètres stipulés dans le présent règlement, dans la mesure nécessaire, en vue de vérifier le respect du présent règlement par tout(e) participant(e), ou la conformité de toute participation, toute annonce, toute demande et/ou toute autre information avec ledit règlement, ou encore, en raison de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l opinion du commanditaire, à son entière et absolue discrétion, affecte(nt) l administration adéquate du concours, selon l intention du présent règlement, ou pour toute autre raison. Résidents du Québec : Tout litige concernant le déroulement ou l organisation d un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux dans le but d obtenir une décision. Tout litige concernant l attribution d un prix peut être soumis à la Régie, seulement dans le but d aider les parties à conclure une entente. Advenant toute divergence ou discordance entre les conditions de la version anglaise du présent règlement et les divulgations ou autres énoncés contenus dans tout matériel du concours, y compris, mais sans s y limiter, la version française du présent règlement et/ou toute instruction ou interprétation dudit règlement par un(e) représentant(e) du commanditaire, les conditions de la version anglaise du présent règlement auront préséance, seront applicables et assureront la régularisation du concours, dans toute la mesure permise par la loi. L invalidité ou la non-exécution de toute disposition du présent règlement n affectera en rien la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition. Advenant le cas où l une ou l autre des dispositions du présent règlement s avérerait non valide ou par ailleurs inexécutable ou illégale, ledit règlement officiel demeurera en vigueur et sera alors interprété conformément à ses conditions inhérentes, comme si ladite disposition non valide ou illégale n y figurait pas. TOR_LAW\ \4