EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE

Transcription

1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE Délibération Séance publique du 16 décembre 2016 N Convocation du Aujourd'hui vendredi 16 décembre 2016 à 09h30 le Conseil de Bordeaux Métropole s'est réuni, dans la Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Alain JUPPE, Président de Bordeaux Métropole. ETAIENT PRESENTS : M. Alain JUPPE, M. Alain CAZABONNE, M. Christophe DUPRAT, Mme Virginie CALMELS, Mme Christine BOST, M. Michel LABARDIN, M. Patrick BOBET, M. Alain DAVID, M. Franck RAYNAL, M. Jacques MANGON, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH, M. Patrick PUJOL, Mme Anne-Lise JACQUET, Mme Claude MELLIER, Mme Agnès VERSEPUY, M. Michel DUCHENE, Mme Brigitte TERRAZA, M. Jean TOUZEAU, Mme Anne WALRYCK, M. Dominique ALCALA, M. Michel HERITIE, M. Michel VERNEJOUL, M. Max COLES, Mme Béatrice DE FRANÇOIS, Mme Josiane ZAMBON, Mme Andréa KISS, M. Jean-Pierre TURON, Mme Véronique FERREIRA, Mme Emmanuelle AJON, M. Erick AOUIZERATE, Mme Léna BEAULIEU, Mme Maribel BERNARD, Mme Odile BLEIN, M. Jean-Jacques BONNIN, M. Guillaume BOURROUILH-PAREGE, M. Jacques BOUTEYRE, Mme Anne BREZILLON, M. Nicolas BRUGERE, Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Mme Chantal CHABBAT, M. Gérard CHAUSSET, Mme Solène CHAZAL, Mme Brigitte COLLET, M. Jacques COLOMBIER, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Louis DAVID, M. Yohan DAVID, Mme Nathalie DELATTRE, Mme Michèle DELAUNAY, M. Stéphan DELAUX, M. Arnaud DELLU, M. Gérard DUBOS, Mme Michèle FAORO, M. Vincent FELTESSE, M. Marik FETOUH, M. Jean-Claude FEUGAS, M. Nicolas FLORIAN, Mme Florence FORZY-RAFFARD, M. Philippe FRAILE MARTIN, M. Guillaume GARRIGUES, M. Max GUICHARD, M. Jacques GUICHOUX, M. Jean-Pierre GUYOMARC'H, M. Daniel HICKEL, M. Pierre HURMIC, Mme Dominique IRIART, Mme Martine JARDINE, M. Franck JOANDET, M. Bernard JUNCA, Mme Anne-Marie LEMAIRE, Mme Zeineb LOUNICI, M. Eric MARTIN, M. Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, M. Jacques PADIE, Mme Christine PEYRE, Mme Arielle PIAZZA, Mme Dominique POUSTYNNIKOFF, M. Benoît RAUTUREAU, M. Fabien ROBERT, Mme Karine ROUX-LABAT, Mme Gladys THIEBAULT, Mme Anne-Marie TOURNEPICHE, Mme Elisabeth TOUTON, M. Thierry TRIJOULET, Mme Marie-Hélène VILLANOVE. EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION: M. Alain ANZIANI à M. Thierry TRIJOULET M. Jean-Jacques PUYOBRAU à M. Jean TOUZEAU M. Alain TURBY à Mme Anne-Lise JACQUET M. Kévin SUBRENAT à M. Max COLES Mme Isabelle BOUDINEAU à M. Gérard DUBOS Mme Marie-Christine BOUTHEAU à M. Alain DAVID M. Didier CAZABONNE à M. Alain CAZABONNE Mme Anne-Marie CAZALET à M. Nicolas FLORIAN Mme Laurence DESSERTINE à M. Jean-Louis DAVID Mme Magali FRONZES à Mme Florence FORZY-RAFFARD Mme Conchita LACUEY à Mme Michèle FAORO Mme Frédérique LAPLACE à M. Jacques BOUTEYRE M. Bernard LE ROUX à Mme Anne-Marie TOURNEPICHE M. Pierre LOTHAIRE à M. Fabien ROBERT Mme Emilie MACERON-CAZENAVE à Mme Marie-Hélène VILLANOVE M. Thierry MILLET à M. Daniel HICKEL M. Michel POIGNONEC à Mme Anne-Marie LEMAIRE Mme Marie RECALDE à M. Michel VERNEJOUL M. Alain SILVESTRE à M. Yohan DAVID M. Serge TOURNERIE à M. Jacques GUICHOUX PROCURATION(S) EN COURS DE SEANCE : M. Erick AOUIZERATE à Mme Maribel BERNARD à partir de 13h30 M. Guillaume BOURROUILH-PAREGE à Mme Véronique FERREIRA à partir de 12h30 M. Jacques BOUTEYRE à M. Jean Jacques BONNIN à partir de 12h00 Mme Anne BREZILLON à Mme Chantal CHABBAT à partir de 12h10 M. Nicolas BRUGERE à Mme Solène CHAZAL à partir de 11h50 M. Gérard CHAUSSET à M. Clément ROSSIGNOL-PUECH à partir de 13h30 Mme Nathalie DELATTRE à Mme Brigitte COLLET à partir de 13h25 M. Jean-Pierre GUYOMARC H à M. Erick AOUIZERATE jusqu à 11h10 M. Michel HERITIE à Mme Josiane ZAMBON à partir de 13h10 Mme Martine JARDINET à M. Arnaud DELLU à partir de 12h00 M. Franck JOANDET à M. Clément ROSSIGNOL-PUECH jusqu à 12h00 M. Bernard JUNCA à M. Guillaume GUARRIGUES à partir de 12h00 Mme André KISS à Mme Brigitte TERRAZA à partir de 12h00 M. Michel LABARDIN à Mme Karine ROUX-LABAT à partir de 13h20 Mme Frédérique LAPLACE à M. Philippe FRAILE MARTIN à partir de 12h00 Mme Zeineb LOUNICI à Mme Gladys THIEBAULT jusqu à 10h40 M. Jacques MANGON à M. Patrick BOBET à partir de 13h30 M. Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM à Mme Dominique POUSTYNNIKOFF à partir de 12h15 Mme Arielle PIAZZA à M. Stéphan DELAUX jusqu à 11h00 Mme Arielle PIAZZA à M. Jean-Pierre GUYOMARC H à partir de 12h00 M. Franck RAYNAL à M. Eric MARTIN à partir de 11h35 Mme Christine PEYRE à Mme Gladys THIEBAULT à partir de 12h00 Mme Elisabeth TOUTON à Mme Anne WALRYCK à partir de 12h20 Mme Agnès VERSEPUY à M. Michel DUCHENE jusqu à 10h30 EXCUSE(S) EN COURS DE SEANCE : LA SEANCE EST OUVERTE

2 Conseil du 16 décembre 2016 Délibération Direction générale Valorisation du territoire Mission rayonnement et équipements métropolitains N Transfert d'équipements d intérêt métropolitain Maison des sports des Iris de Lormont Décision - Autorisation Madame Agnès VERSEPUY présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Bordeaux Métropole est compétente de plein droit, depuis sa création le 1 er janvier 2015, en matière de «construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socioéducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain» en application de l article 43 de la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) aujourd hui codifié à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi n du 17 août Le conseil métropolitain a ainsi défini l intérêt métropolitain et la liste des équipements concernés, avec effet du transfert au 1 er janvier 2017, dont la Maison des Sports des Iris de Lormont fait partie. Il convient désormais de mettre en évidence la dimension métropolitaine de cet équipement et de fixer les modalités et conditions de ce transfert par le biais d une convention de mise à disposition et de gestion définissant les engagements respectifs de la Ville de Lormont et de Bordeaux Métropole et d un procès-verbal de transfert de propriété de l équipement. Caractère métropolitain de l Equipement Avec une capacité d'accueil de places, dont en tribune, la Maison des Sports des Iris est le principal équipement en Aquitaine dédié aux sports de combats et aux arts du mouvement. Inaugurée en 2003, elle accueille des jeunes de la ville, à l'occasion du sport scolaire (écoles primaires, collèges et lycées) et de la pratique en club, ainsi que des sportifs de haut niveau. Cette structure a la capacité de recevoir et d organiser des compétitions d'envergure nationale, voire internationale. La ligue d'aquitaine et le Comité départemental de judo y ont établi leur siège. Le Pole Espoir de Judo occupe quotidiennement les installations. Le Club lormontais des arts martiaux, la section lutte du Foyer populaire, le

3 Club de boxe lormontais et l association de full contact de Lormont y développent de multiples pratiques sportives. Cet Equipement a pu être réalisé grâce à la participation financière de l'etat, de l Europe, du Conseil Régional d'aquitaine, du Conseil Général de la Gironde, de la Communauté urbaine de Bordeaux, de la Ville de Lormont ainsi que de la Fédération française de Judo. La gestion de l équipement est organisée en régie par la commune de Lormont et assurée par 3 gardiens et 2 agents d entretien. Les pratiques sportives qui s y déroulent sont notamment les suivantes : Aïkido, Judo, Jujitsu, Boxe, Lutte, Karaté, Musculation (régulièrement), ainsi que gymnastique et GRS ponctuellement. Les principales manifestations organisées sont : des compétitions inter-régionale et nationale de jeunes de judo ; des démonstrations et/ou des compétitions de Karaté (ex : France-Vénézuela) ; le championnat de France UNSS ; le championnat de France GRS ; la «battle» internationale de Hip-hop (Japon/Corée/Amérique du sud) ; des compétitions de lutte ; des galas de boxe. Les espaces transférés comprennent, répartis sur 3 niveaux : une salle de judo polyvalente avec tribunes, une salle de boxe, une salle de lutte, une salle de musculation, les locaux associatifs, le parking, les locaux administratifs du Comité Départemental de Judo et de la Ligue Régionale de Judo. Au regard des caractéristiques et des événements qui s y tiennent, la Maison des Sports des Iris répond aux critères définissant l intérêt métropolitain, puisqu il démontre : un caractère unique de l équipement sur le territoire métropolitain, une jauge d'accueil des spectateurs de plusieurs milliers de personnes, un rayonnement national et international au regard du haut niveau de performance. Conditions du transfert Par effet des dispositions de l article L du CGCT, l Equipement visé par cette délibération, sera mis de plein droit à disposition de Bordeaux Métropole par la commune de Lormont dès le 1 er janvier 2017, en attente de son transfert définitif dans le patrimoine métropolitain. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits. Les biens et droits mentionnés sont transférés dans le patrimoine de Bordeaux Métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil métropolitain. Dans ces conditions, le transfert des terrains et équipements est donc constaté par un procès verbal établi entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l'établissement nouvellement compétent, dont figure en annexe n 1 un état descriptif des biens transférés. Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la Ville de Lormont versera à Bordeaux Métropole une attribution de compensation (AC) sur la base d'un coût moyen annualisé au titre des dépenses liées à l'equipement transféré. Comme pour tout transfert de compétence, la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) a procédé à une évaluation desdites charges transférées.

4 L'article 12 du règlement adopté par la CLECT prévoit que : «les charges liées à un équipement sont calculées sur la base d'un coût net moyen annualisé des dépenses afférentes au bien pendant toute la durée de sa vie. Ces dépenses sont le coût initial de l'équipement et les frais financiers». Il a été nécessaire de déterminer les charges nettes supportées par la commune de Lormont, c'est-à-dire les dépenses effectivement constatées, desquelles ont été déduites les éventuelles recettes (FCTVA, subventions d'équipement...). Ces charges sont calculées à partir des données des comptes administratifs de la commune, sont comptabilisées sur toute la durée de vie de l'equipement, et retranscrites en moyenne annuelle. La durée de vie de l'equipement retenue pour le calcul de la charge annuelle est également déterminée par la CLECT. L'ensemble de ces charges identifiées comme transférées permettent donc le calcul de l'attribution de compensation (AC) versée par la commune de Lormont à Bordeaux Métropole, de sorte que le transfert soit neutre financièrement. Pour cet équipement l AC a été estimé par la CLECT à : annuels. Si le transfert de compétence emporte d'ores et déjà substitution de Bordeaux Métropole dans les droits et obligations de la commune sur l Equipement concerné, la Métropole n'est toutefois pas compétente pour assurer l organisation et la gestion des activités de service public culturel, socioculturel, socio-éducatif et sportif pouvant y être accueillis, sa compétence se limitant à la promotion d'une programmation culturelle et sportive des territoires de la Métropole par application du décret n du 23 décembre 2014 portant création de Bordeaux Métropole. La Ville de Lormont a acté ce transfert par délibération n 2016/18.11/03.B en date du 18 novembre Le projet de convention de mise à disposition et de gestion est annexé aux présentes.

5 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de la Métropole, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et l'article du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la Loi N du 17 août 2015, VU la délibération-cadre du conseil métropolitain en date du 2 décembre 2016 listant les Equipements culturels et sportifs du territoire métropolitain ayant vocation à être transférés, VU la délibération n 2016/18.11/03.B en date du 18 novembre 2016 du Conseil municipal de Lormont ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l intérêt pour Bordeaux Métropole de concrétiser les dispositions légales par le transfert de cet Equipement sportif d intérêt métropolitain au 1 er janvier 2017 DECIDE Article 1 : de constater sur le fondement des articles susvisés, le transfert à titre gratuit de la Ville de Lormont au profit de Bordeaux Métropole de la Maison des Sports des Iris située rue Izet Koc sur la commune de Lormont cadastrée AS 46, pour une emprise totale d environ m², Article 2 : d autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération, notamment la convention de mise à disposition et de gestion, le procès-verbal de transfert de propriété de cet Equipement et l'acte authentique qui en sera la suite. Article 3 : d imputer les recettes liées à l attribution de compensation au chapitre 73, article «attributions de compensation, fonction 01, et imputer les dépenses correspondant aux travaux de réhabilitation/extension de l Equipement transféré, au chapitre 23, article «immobilisations corporelles en cours - bâtiments culturels et sportifs», fonction 321.

6 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Madame MELLIER, Madame BEAULIEU, Madame BLEIN, Monsieur FEUGAS, Monsieur GUICHARD, Monsieur PADIE; Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 16 décembre 2016 REÇU EN PRÉFECTURE LE : 19 DÉCEMBRE 2016 Pour expédition conforme, la Vice-présidente, PUBLIÉ LE : 19 DÉCEMBRE 2016 Madame Agnès VERSEPUY