Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE D AIDE A LA CONSTRUCTION, RECONSTRUCTION, EXTENSION, RENOVATION D EQUIPEMENTS SPORTIFS LIES AUX LYCEES QUATRIEME AFFECTATION 2015 CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement» Code fonctionnel : 28 «Autres services périscolaires et annexes» Programme : HP28-001«Installations sportives à l usage des lycéens» Action «Installations sportives à l usage des lycéens». Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXES A LA DELIBERATION... 7 ANNEXE 1 : ETAT RECAPITULATIF :... 8 ANNEXE 2 : FICHE PROJET... 9 Arceps2015-4ème rapport V2.doc 01/06/ :20:50

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer des subventions et de proposer l affectation d un montant de d autorisation de programme prélevée sur le Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement», Code fonctionnel : 28 «Autres services périscolaires et annexes» du budget 2015 Cette opération relève de la politique régionale d «Aide à la construction, reconstruction, extension, rénovation d équipements sportifs liés aux lycées», votée par délibération CR du 17 novembre Ce dispositif a été étendu à l ensemble des collectivités territoriales franciliennes par la délibération n CR du 26 septembre Rappel des conditions d éligibilité à l aide régionale aux équipements sportifs liés aux lycées Les conditions d éligibilité de l aide régionale aux équipements sportifs liés aux lycées sont les suivantes : - Elle concerne les travaux de construction, reconstruction, rénovation, ou extension des équipements et installations sportives d intérieur ou de plein air, mises à la disposition des lycées pour un minimum hebdomadaire de 15 H. - En contrepartie de la subvention régionale, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités s engage à signer la convention-type tripartite de mise à la disposition pendant 15 ans à titre gracieux au profit des lycées des installations sportives cofinancées par la Région. - Le taux de l aide varie d un minimum de 10 % à un maximum de 50 %. Il s applique à un montant HT de travaux plafonné entre un minimum de et un maximum de selon le type d équipement subventionné. Ce rapport vous propose de participer à la réalisation de l opération suivante : - La réhabilitation et l extension du gymnase Albert Chaland de Varennes-sur-Seine (77), qui sera mis à la disposition du lycée Flora Tristan à Montereau-Fault-Yonne. Cette opération vous est présentée dans la fiche-projet annexée à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE D AIDE A LA CONSTRUCTION, RECONSTRUCTION, EXTENSION, RENOVATION D EQUIPEMENTS SPORTIFS LIES AUX LYCEES QUATRIEME AFFECTATION 2015 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D Ile-De-France VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de l éducation, notamment l article L ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 portant délégation d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France ; VU La délibération n CR du 29 septembre 2011 relative à la modulation des aides régionales pour mieux lutter contre les inégalités sociales, territoriales et environnementales ; VU La délibération n CR 48-11du 17 novembre 2011 adoptant le rapport cadre relatif au programme d aide régionale à la construction, reconstruction, extension et rénovation d équipements sportifs liés aux lycées et à leur mise à disposition au profit des établissements scolaires de compétence régionale VU La délibération n CR du 26 septembre 2013 relative à l extension du rapport cadre N CR du 17 novembre 2011, VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour l année 2015, VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives, VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article Unique Décide de participer au titre du dispositif «aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d équipements sportifs liés aux lycées» au financement du projet détaillé en annexe 2 à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant prévisionnel de Subordonne le versement de cette subvention à la signature avec le bénéficiaire désigné dans ladite annexe d une convention conforme à la convention type tripartite approuvée par la délibération n CR du 17 novembre 2011, et autorise le président du conseil régional à la signer.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes», programme HP28-001(128001) «Installations sportives à l usage des lycéens», action «Installations sportives à l usage des lycéens» ( ), nature «Subventions d équipement versées» du budget régional 2015, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXES A LA DELIBERATION

8 8 / 10 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 09/07/2015 N de rapport : R Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : textbox26 Dispositif : textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Enseignement 28 - Autres services periscolaires et annexes Installations sportives à l'usage des lycéens Installations sportives à l'usage des lycéens Aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d'équipements sportifs liés aux lycées VARENNES-SUR-SEINE 77: extension et réhabilitation du gymnase Albert Chaland R962 - COMMUNE DE VARENNES SUR SEINE VARENNES-SUR-SEINE Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 20 % ,00 Total sur le dispositif Aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d'équipements sportifs liés aux lycées : textbox ,00 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ANNEXE 2 : FICHE PROJET FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 9 juillet 2015 Objet : VARENNES-SUR-SEINE 77: EXTENSION ET REHABILITATION DU GYMNASE ALBERT CHALAND Libellé base subventionnable Aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d'équipements sportifs liés aux lycées Montant base subventionnable Taux de la subvention Montant de subvention maximum ,00 20,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Installations sportives à l'usage des lycéens PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNE DE VARENNES SUR SEINE Adresse administrative : GRANDE RUE VARENNES S/SEINE Statut Juridique : Commune Représentant : José RUIZ, Maire N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d'équipements sportifs liés aux lycées Rapport Cadre : CR48-11 du 17/11/2011 Date prévisionnelle de début de projet : 2 novembre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 novembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : La réhabilitation et l'extension du gymnase communal dont la salle multisports est de 800 m2, ce qui porte le plafond HT des travaux à Description : - installation d'un système de ventilation - mise aux normes de sécurité et mise aux normes PMR - rénovation peinture - extension de la salle de boxe - remplacement des sanitaires et équipement des vestiaires

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Public(s) cible(s) : Le lycée Flora Tristan à Montereau, pour une mise à disposition hebdomadaire moyenne de 15H, ce qui porte le taux de base de la subvention à 10%. D'autres équipements sportifs sont également mis à disposition du lycée Fora Tristan à Montereau ainsi que du lycée Gustave Eiffel à Varennes-sur-Seine (stade Guy Deblois) pour une mise à disposition hebdomadaire minimum de 30H Détail du calcul de la subvention : TAUX DE LA SUBVENTION: 20% - taux de base : 10% - supplément "autres équipements sportifs": 10% Localisation géographique : VARENNES-SUR-SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Ne sont pas pris en compte dans les dépenses subventionnables les frais de maîtrise d œuvre et de prestations intellectuelles liés à la réalisation de l ouvrage dont le coût de est assumé dans sa totalité par la ville. Dépenses ( ) Libellé Montant % installation du chantier, ,00 4,50% démolitions rénovation sanitaires ,00 23,42% ventilation double flux ,00 9,01% peinture ,00 6,31% réhabilitation salle de boxe ,00 21,62% extension salle de boxe ,00 23,42% réseaux ,00 1,80% Frais MO ,00 9,01% Contrôle technique 5 000,00 0,90% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % CRIDF ,00 18,02% VILLE ,00 81,98% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Hébergement non médicalisé pour les personnes âgées , Soutien régional à la gestion des déchets (investissement) 6 440,00 Montant total 6 440,00