Parti libéral du Canada. Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef

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1 Parti libéral du Canada Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef Ces procédures sont établies par le Comité sur le scrutin pour l élection d un chef en vertu du paragraphe 63 (2) de la Constitution nationale et de l'article 6 du Règlement 2 du Parti (Procédures de Scrutin pour l élection d un chef). 1. ENREGISTREMENT 1.1 Droit de vote. Chaque partisan du Parti a droit de vote au Scrutin pour l élection d un chef qui aura lieu le 14 avril 2013, si ce partisan était partisan du Parti ou était réputé être un partisan du Parti 1 tout juste avant minuit, heure locale du domicile dudit partisan, le 3 mars 2013; avant la Date limite d enregistrement (ou à toute date ultérieure prévue dans les présentes procédures) soit que (i) le partisan a transmis conformément aux présentes procédures une demande d enregistrement dûment complétée et accompagnée d une attestation certifiant que les renseignements fournis à la demande sont complets et exactes ou (ii) la demande d enregistrement de ce partisan est en cours; la demande d enregistrement de ce partisan est acceptée par le Secrétaire national aux adhésions du Parti; et l enregistrement de ce partisan n a pas été révoqué. 1.2 Responsabilité des avis quant à la Date limite d enregistrement. La Permanence nationale est responsable de s'assurer que l'avis quant à la Date limite d enregistrement et la demande d enregistrement sont transmis conformément aux présentes procédures à chaque personne qui était partisan du Parti ou était réputé être partisan du Parti tout juste avant minuit, heure locale de domicile dudit partisan, le 3 mars Règles s appliquant aux avis. Les règles suivantes s appliquent aux avis quant à la Date limite d enregistrement : L avis doit être donné: (i) à chaque partisan qui a une adresse courriel, à l adresse courriel la plus récente fournie au Parti par ou au nom du partisan; 1 Ceci inclut les membres du Parti; voir paragraphe 10(3) de la Constitution nationale qui prévoit que «[Un] membre du Parti est réputé être un partisan du Parti et possède tous les droits d un partisan.».

2 (ii) (iii) si aucune adresse courriel n a été fournie au Parti par ou au nom d'un partisan, par la poste à l'adresse postale la plus récente fournie au Parti par ou au nom du partisan; par tout autre moyen approuvé au cas par cas par le Secrétaire national aux adhésions; l'avis doit être donné au plus tard le 8 mars 2013, à moins qu'une date ultérieure ne soit autrement approuvée (que ce soit avant ou après que l'avis soit donné) par le Secrétaire national aux adhésions; l'avis doit en substance être présenté dans le format proposé par le Secrétaire national aux adhésions; la demande d enregistrement doit contenir les informations suivantes: (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) (vii) (viii) (ix) prénom et nom de famille; date de naissance; numéro de téléphone au domicile; langue préférée (français ou anglais) de communication aux fins de l enregistrement et du vote; adresse du domicile dans une forme répondant aux exigences établies par le Secrétaire national aux adhésions; adresse postale si différente de l adresse du domicile; une réponse à la première question de sécurité (qui est, le nom de famille à la naissance de la mère du partisan); une réponse à la deuxième question de sécurité choisie parmi les suggestions indiquées sur la demande; confirmation des énoncés suivants par le partisan: J appuie le Parti libéral du Canada et ses objectifs. Je suis citoyen canadien ou réside habituellement au Canada. J ai au moins 14 ans (en date du 3 mars 2013). Je ne suis membre d aucun autre Parti politique fédéral au Canada. J'ai, de mon plein gré, personnellement présenté cette demande d enregistrement dans le but de participer au Scrutin pour l élection du chef du Parti libéral du Canada, Je reconnais que les règles interdisent de fournir de faux renseignements et que, si tel est le cas, ceci pourrait entraîner ma

3 disqualification à participer au scrutin. J accepte de respecter toutes les décisions des responsables du Scrutin pour l élection du Chef du Parti libéral du Canada, y compris en ce qui concerne les qualifications/compétences et mon droit de vote. J ai fourni des renseignements exacts et corrects dans la demande d enregistrement. 1.4 Date de soumission. Une demande d enregistrement au vote est soumise avant la Date limite d enregistrement seulement si l enregistrement est transmise par courrier prépayé, en première classe de Postes Canada, envoyée à l'adresse fournie par le Parti au partisan au plus tard à la Date limite d enregistrement, le cachet de la poste faisant foi, à condition que si aucun cachet de la poste n apparaît sur l'enveloppe, la demande est reçue au plus tard le deuxième jour ouvrable après la Date limite d enregistrement; transmise par voie électronique avant la Date limite d enregistrement par le biais d une adresse d un site internet fourni par le Parti au partisan; transmise par télécopieur avant la Date limite d enregistrement à un numéro de télécopieur fourni par le Parti au partisan; transmise (d une façon approuvée par le Secrétaire national aux adhésions) à la Permanence nationale avant 17h00, heure locale d Ottawa, le jour de la Date limite d enregistrement. 1.5 Demande en cours. Une demande d enregistrement est en cours avant la Date limite d enregistrement seulement si : avant la Date limite d enregistrement, le partisan n'a pas pu terminer de remplir l'enregistrement, mais a dûment fourni tous les renseignements requis sur la demande en ligne du site Internet public du Parti intitulé «Communiquer avec le Bureau d enregistrement pour toute aide» et l a transmis, ou; avant la Date limite d enregistrement, le partisan a présenté une demande qui est en grande partie remplie et, à tout temps postérieur à ce moment, que les renseignements manquants ou la certification soit complété selon les exigences du Secrétaire national aux adhésions ou de son délégué. Une demande en cours peut être acceptée comme valable aux fins de l'enregistrement du partisan nommé sur celle-ci, seulement si le Secrétaire national aux adhésions estime qu'elle est alors complète et exacte quant à tous les éléments importants. 1.6 Révision et acceptation des demandes. Après qu une demande d enregistrement est présentée conformément à ces procédures, le Secrétaire national aux adhésions ou son délégué est responsable d'examiner la demande et de s'assurer qu'elle

4 est complète, qu elle a été correctement remplie, et de l'accepter. Une fois la demande acceptée, le Secrétaire national aux adhésions est responsable d enregistrer sur la liste électorale officielle le nom du partisan et de fournir cette liste ou l'accès à cette liste au directeur des élections et à chacun des agents principaux des candidats à la direction. 1.7 Prolongation de la Date limite d enregistrement. En dépit de toutes les dispositions des paragraphes 1.4 et 1.5, le Secrétaire national aux adhésions ou son délégué peut prolonger la Date limite d enregistrement pour un partisan si La Permanence nationale reçoit avant 15h00, heure locale d Ottawa, le 11 avril 2013, une demande écrite adressée au Secrétaire national aux adhésions de la part dudit partisan alléguant que le partisan n'a pas reçu l avis quant à la Date limite d enregistrement suffisamment à l avance, étant donné sa situation personnelle ou géographique (y compris l'éloignement ou l absence d'accès raisonnable à la poste ou à l Internet) pour remplir la demande d enregistrement avant la Date limite d enregistrement en raison d : une erreur manifeste du Parti; un cas de force majeure. N est pas considéré comme une erreur du Parti ou un cas de force majeure si l'avis a été envoyé à l adresse courriel la plus récente fournie au Parti par ou au nom du partisan, qui n'est pas régulièrement consultée par le partisan ou que l avis a été envoyé par la poste à une adresse ou à l'adresse courriel la plus récente fournie par ou au nom du partisan au Parti, mais qu elle a changé depuis l envoi. 1.8 Définition d un «cas de force majeure». Un «cas de force majeure» signifie tout acte ou événement, prévu ou imprévu, qui répond aux trois critères suivants: l'acte ou l'événement empêche le partisan de s enregistrer au Scrutin pour l élection d un chef; l'acte ou l évènement est hors du contrôle raisonnable et n est pas de la faute du partisan, et le partisan n'a pas pu éviter ou surmonter l'acte ou l'événement en faisant preuve de diligence raisonnable. 2. CONTESTATION D UN PARTISAN 2.1 Contestations. Si un partisan ayant le droit de vote au Scrutin pour l élection d un chef souhaite contester le droit de toute personne à voter, le partisan doit le faire au plus tard de ces deux échéances avant 17h00, heure locale d Ottawa, le deuxième jour après la Date limite d enregistrement à Ottawa ; 48 heures après que le nom de l individu est inscrit sur la liste électorale officielle et que cette liste ou accès à cette liste a été fournie au directeur des élections et à chacun des agents principaux des candidats à la direction. Les contestations peuvent être effectuées pour les motifs suivants :

5 (e) (f) si le partisan a au moins 18 ans si le partisan n est pas membre du Parti; si le partisan a au moins 14 ans si le partisan est membre du Parti; si l adresse du domicile la plus récente fournie par ou au nom du partisan au Parti est exacte; si le partisan vit à cette adresse; si le partisan a qualité d électeur pouvant voter au scrutin en vertu de la section 11 de la Loi électorale du Canada ou s il réside habituellement au Canada; si le partisan est membre d un autre Parti politique fédéral. 2.2 Méthode de contestation. Les contestations doivent être soumises par écrit et indiquer, pour chaque personne mise en cause, ses coordonnées complètes ainsi que les motifs de la contestation et doivent être transmis au directeur des élections ou à son délégué. Le directeur des élections peut prescrire la forme écrite dans laquelle la contestation doit être faite. Si les raisons invoquées à l appui d une contestation particulière ne sont fondées de prime abord de la révocation de l enregistrement, le directeur des élections peut refuser cette contestation sans y donne suite. 2.3 Décision sur la contestation. Après réception de la contestation, le directeur des élections ou son délégué est responsable de distribuer une copie de la contestation à tous les agents principaux des candidats à la direction. Le directeur des élections ou son délégué peut refuser la contestation à tout moment. Le directeur des élections ou son délégué peut accepter la contestation à tout moment avant que la personne ait votée, mais avant de procéder, doit faire des efforts qui, à la seule discrétion du directeur des élections, sont considérées comme raisonnables pour donner à la personne visée par la contestation la possibilité d y répondre. Si le directeur des élections ou son délégué accepte la contestation, alors l'individu en cause n est pas éligible à voter au Scrutin pour l élection d un chef et leur enregistrement est de ce fait révoqué. 2.4 Autres types de révocation de l enregistrement. Le directeur des élections peut, à tout moment par sa propre initiative, s'il est convaincu qu un partisan enregistré n'a pas le droit de vote, révoquer leur enregistrement. 2.5 Responsabilité en cas de révocation. Le directeur des élections est responsable de s'assurer que toute personne dont l enregistrement a été révoqué soit empêchée de voter lors du Scrutin pour l élection d un chef. 2.6 Caractère définitif des décisions. Sous réserve d'un recours devant le Comité permanent d appel conformément à l'article 7 du règlement 2 du Parti, la décision du directeur des élections ou de son délégué en vertu de ces procédures est définitive.

6 3. APPLICATION ET INTERPRÉTATION 3.1 Application des procédures. Ces procédures doivent être appliquées de manière juste et équitable et doivent être interprétées de manière juste et raisonnable, tenant compte de toutes les circonstances et dans le meilleur intérêt du Parti libéral du Canada. 3.2 Défaut de donner avis et renonciation de l avis. L'omission accidentelle de donner l avis quant à la Date limite d enregistrement, tel qu exigé par ces procédures, n'a pas pour effet d invalider l'avis. Toute personne ayant droit à l'avis peut, par écrit ou autrement, renoncer à son droit de recevoir l'avis. 3.3 Définitions. Aux fins de ces procédures, les termes suivants ont les significations suivantes: «Cas de force majeure» a le sens défini au paragraphe 1.8; «Date limite d enregistrement» désigne pour tous les partisans, sauf si contrairement stipulé aux présentes procédures, avant minuit, heure locale de domicile dudit partisan le 14 mars 2013, ou à une date ultérieure, le cas échéant, précisée par le Secrétaire national des adhésions. 3.4 Termes définis dans la Constitution nationale et dans le Règlement 2 du Parti. Les termes non définis dans les présentes procédures ont le même sens que ceux définis dans la Constitution nationale et le Règlement 2 du Parti. 3.5 Titre abrégé. Ces procédures peuvent être désignées comme étant les «Procédures d'enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef».

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