CE CONCOURS S ADRESSE EXCLUSIVEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET EST ASSUJETTI AUX LOIS CANADIENNES

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1 CE CONCOURS S ADRESSE EXCLUSIVEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET EST ASSUJETTI AUX LOIS CANADIENNES Le concours Défi de création de la mascotte de TORONTO 2015 (le «concours») n est aucunement commandité, appuyé ou administré par Facebook ni associé à ce dernier. Vous comprenez que vous fournissez vos renseignements au commanditaire, et non à Facebook. Les renseignements que vous fournissez ne seront utilisés que pour l administration et la promotion de ce concours, des Jeux (définis ci-après) et des événements et activités promotionnelles qui s y rapportent, le tout conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du commanditaire comme le précisent les présentes règles (définies ci-après). Chaque participant à ce concours libère entièrement Facebook de toute responsabilité. Toute question, tout commentaire ou toute plainte au sujet du concours doivent être adressés au commanditaire et non à Facebook. Vous ne pouvez utiliser que un (1) compte Facebook (le «compte») pour participer à ce concours. 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours commence le 7 janvier 2013 à 9 h 00, heure de l Est (HE) et se termine le 8 mars 2013 à 23 h 59 HE (la «période du concours»). 2. ADMISSIBILITÉ DES PARTICIPANTS : Le concours s adresse à tous les résidents autorisés du Canada qui (au moment de l inscription) : (a) ont dépassé l âge légal de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence; ou (b) qui : (i) sont âgés de six (6) ans ou plus, mais qui n ont pas atteint l âge légal de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence, s ils résident à l extérieur de la province de Québec; ou (ii) qui sont âgés de treize (13) ans ou plus, mais âgés de moins de dix-huit (18) ans s ils résident dans la province de Québec (individuellement et collectivement un «mineur») à condition que le père, la mère ou le tuteur légal ait consenti à sa participation au concours et qu il reconnaisse et accepte de fait qu il s engage à respecter les règles et les règlements officiels (les «règles») au nom du mineur. Sont exclus du concours les employés, les représentants, les agents ou les bénévoles (et ceux avec qui ces personnes résident, qu elles soient liées ou non) du Comité d organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (le «commanditaire»), ses partenaires, ses fournisseurs de prix, ses agences de publicité et de promotion et toute autre entité qui participe à l élaboration, la production, la gestion, le jugement ou la réalisation du concours (collectivement, les «parties liées au concours»). Toute personne admissible au concours conformément à ces critères (tels que déterminés par le commanditaire à son entière discrétion) sera dénommée ciaprès «participant admissible». En participant à ce concours, vous (et votre père, votre mère ou votre tuteur légal en votre nom si vous êtes mineur) acceptez d être légalement lié par ces règles. REMARQUE POUR LES MINEURS : Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion et selon une vérification effectuée au hasard, de communiquer avec le père, la mère ou le tuteur légal du mineur afin de vérifier : (i) son consentement à être légalement lié par ces règles au nom du mineur; (ii) son consentement à la participation du mineur à ce concours; ou (iii) son consentement à la collecte de renseignements personnels au sujet du mineur s il ou elle est âgé(e) de moins de seize (16) ans. Si le père, la mère ou le tuteur légal du mineur refuse de se soumettre à cette vérification nécessaire, le commanditaire peut, à son entière discrétion, disqualifier le mineur. 3. ÉQUIPES ET PARTICIPANTS DÉSIGNÉS : Pour soumettre votre participation (définie ci-après) à ce concours, vous devez faire partie d une équipe (individuellement, une «équipe» et collectivement, les «équipes») composée de deux (2) à six (6) participants admissibles (tels que décrits ci-dessus à la règle n o 2). De plus, une équipe doit être représentée par un (1) participant désigné (défini ci-après). Pour plus de précision et pour éviter toute ambiguïté, cela signifie qu un participant individuel admissible n est pas autorisé à soumettre une participation (définie ci-après) en son nom sans être membre d une équipe et sans être représenté par un participant désigné. Le participant désigné (au moment de l inscription) : (i) est un résident autorisé du Canada qui a dépassé l âge légal de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence; et (ii) n est pas un employé, un représentant, un agent ou un bénévole (ou ceux avec qui ces personnes résident, qu elles soient liées ou non) du commanditaire ou des parties liées au concours (le «participant désigné»). Un participant désigné ne peut participer au concours à titre de participant admissible. Pour plus de précision et pour éviter toute ambiguïté, le participant désigné ne sera pas considéré comme un (1) membre de l équipe pour les besoins du présent concours et le participant désigné ne peut se joindre à aucune équipe à titre de participant admissible. Le participant désigné sera la personne responsable de la soumission de la participation (définie ci-après) au nom de l équipe (et de tous ses membres) conformément aux présentes règles, toutefois, le participant désigné n est pas autorisé à

2 contribuer d une quelconque manière à la création de la conception, du nom ou de la description de la mascotte (tous définis ci-après) qui constituent la soumission (définie ci-après). De plus, le participant désigné devra suivre toutes les étapes et les procédures exigées, telles que déterminées dans ces règles, au nom de l équipe (et de tous ses membres). 4. RESTRICTIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION EN ÉQUIPE : Un participant admissible ne peut faire partie que de une (1) équipe dans le cadre de ce concours. Un participant désigné peut représenter plus de une (1) équipe dans le cadre de ce concours. Pour plus de précision et pour éviter toute ambiguïté, cela signifie qu aucune personne qui participe au concours à titre de participant admissible (conformément aux critères ci-dessus) ne peut partie de plus de une (1) équipe dans le cadre de ce concours, mais qu une personne qui participe au concours à titre de participant désigné (conformément aux critères ci-dessus) peut représenter plus de une (1) équipe dans le cadre de ce concours. Si le commanditaire constate (à l aide de preuves ou de tout autre renseignement communiqués au commanditaire ou autrement découverts par ce dernier) : (i) qu une personne a tenté d enfreindre une des restrictions définies dans les présentes règles; ou (ii) qu une personne utilise (ou a tenté d utiliser) de multiples noms, identités, adresses électroniques ou un programme automatisé, une macro, un script, un programme robotique ou tout autre système ou programme pour s inscrire ou participer autrement à ce concours ou y nuire; alors le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier du concours la personne et toute équipe dans laquelle elle tente de faire partie. 5. COMMENT PARTICIPER : AUCUN ACHAT REQUIS. Pour participer, le participant désigné d une équipe doit : (i) aller sur le site mascottetoronto2015.ca (le «site Web») et suivre les instructions à l écran pour accéder au formulaire d inscription officiel le «formulaire d inscription»); ou (ii) aller sur le site (la «page d adeptes») et suivre les instructions à l écran pour se connecter à son compte et : (a) cliquer sur «J aime» la page d adeptes (remarque : nécessaire seulement si vous n êtes pas déjà adepte de la page); (b) permettre l affichage de l application du concours (l «application»); et (c) suivre les instructions à l écran pour accéder au formulaire d inscription. Le participant désigné devra ensuite remplir tous les champs nécessaires sur le formulaire d inscription, qui exige du participant désigné : (i) qu il inscrive son nom complet, le nom de l équipe, une adresse électronique valide, son numéro de téléphone, son adresse postale complète (y compris le code postal) et sa langue de correspondance préférée; (ii) qu il inscrive le nom complet et l âge de chacun des participants admissibles qui font partie de son équipe; et (iii) qu il reconnaisse avoir lu les modalités et les conditions des présentes règles et qu il consente à y être légalement lié, en son nom et au nom de chacun des membres de l équipe. Pour plus de précision et pour éviter toute ambiguïté, le participant désigné doit être autorisé à fournir au commanditaire tous les renseignements nécessaires au sujet de l équipe (et de tous ses membres) aux fins de gestion et de promotion du concours conformément aux présentes règles (qui comprennent, mais sans s y limiter, s assurer qu il a la permission et le consentement du père, de la mère ou du tuteur légal de tout mineur qui fait partie de son équipe). Lorsque le participant désigné a rempli le formulaire d inscription avec tous les renseignements requis, il doit suivre les instructions à l écran pour : (i) télécharger et imprimer la page officielle de la conception de la mascotte (la «page de conception»); (ii) téléverser le dessin original fait à la main par son équipe pour la conception de la mascotte de TORONTO 2015 (la «conception de la mascotte») qui a été effectué sur la page de conception imprimée par les participants admissibles de l équipe (et non par le participant désigné); (ii) inclure le nom (le «nom») que les participants admissibles de l équipe (et non le participant désigné) ont donné à la conception de la mascotte dans l espace prévu à cet effet; et (iii) inclure la description (la «description») que les participants admissibles de l équipe (et non le participant désigné) ont créée pour la conception de la mascotte dans l espace prévu à cet effet, en expliquant comment la conception de la mascotte représente les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto (les «Jeux»). Pour être admissibles, la conception, le nom et la description de la mascotte fournis par l équipe (collectivement, la «soumission») devront être strictement conformes aux exigences particulières de soumission répertoriées à la règle n o 7. Lorsque tous les champs nécessaires du processus de participation sont dûment remplis (y compris avoir dûment rempli le formulaire d inscription, téléversé la conception de la mascotte sur la page de conception et inclus le nom et la description dans l espace prévu à cet effet), le participant désigné doit suivre les instructions à l écran pour remplir la participation de l équipe (individuellement, une «participation» et collectivement, les «participations»).* Pour être admissible, la participation d une équipe doit être soumise et reçue pendant la période du concours. *Sinon, le formulaire d inscription et la soumission d une équipe (et toutes ses composantes nécessaires) peuvent être envoyés par la poste à l adresse suivante : Défi de création de la mascotte de TORONTO 2015, Corus Quay, 25 Dockside Drive, Toronto (Ontario) M5A 0B5. Pour être admissibles, toutes les participations envoyées par la poste doivent être reçues

3 pendant la période du concours, le cachet de la poste faisant foi. Les soumissions (et toutes ses composantes nécessaires) doivent figurer sur une copie imprimée du formulaire d inscription et de la page de conception (téléchargeables à partir du site Web). Les renonciataires (définis ci-après) n assument nullement la responsabilité des envois perdus, volés, différés, endommagés, mal acheminés, en retard ou détruits (l ensemble de ceux-ci étant nul). 6. NOMBRE LIMITE DE PARTICIPATIONS : Le concours est limité à une (1) participation par équipe pendant la période du concours. Pour plus de précision et pour éviter toute ambiguïté, seule la première participation soumise au nom de l équipe par le participant désigné sera acceptée. Si le commanditaire constate (à l aide de preuves ou de tout autre renseignement communiqués au commanditaire ou autrement découverts par ce dernier) qu une équipe a tenté : (i) de soumettre plus que une (1) participation; ou (ii) d utiliser de multiples noms, identités, adresses électroniques, comptes ou un programme automatisé, une macro, un script, un programme robotique ou tout autre système ou programme pour s inscrire ou participer autrement à ce concours ou y nuire; alors le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier du concours cette équipe. Le commanditaire peut, à son entière discrétion, rejeter la participation d une équipe si le formulaire d inscription et toutes les composantes nécessaires de la soumission (y compris, mais sans s y limiter, la conception de la mascotte sur la page de conception) ne sont pas dûment remplis, soumis et reçus pendant la période du concours, conformément aux présentes règles. Les renonciataires (définis ciaprès) déclinent toute responsabilité pour les participations en retard, perdues, mal acheminées, différées, incomplètes ou incompatibles (l ensemble de celles-ci étant nul). Toutes les participations peuvent faire l objet d une vérification à tout moment, peu importe la raison. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de demander des preuves d identité ou d admissibilité au concours (sous la forme qui convient au commanditaire y compris, mais sans s y limiter, une carte d identité valide avec photo émise par le gouvernement) : (i) pour vérifier l admissibilité d une personne à participer au présent concours; (ii) pour vérifier l admissibilité ou la validité d une participation ou d un vote (défini ci-après) soumis (ou prétendument soumis) aux fins du présent concours; ou (iii) pour toute autre raison si le commanditaire le juge à propos, à son entière discrétion, pour la gestion du concours conformément aux présentes règles. Si un participant néglige de présenter de telles preuves, dans un délai raisonnable et à la satisfaction du commanditaire, le commanditaire peut, à son entière discrétion, disqualifier le participant. L heure et la date de l envoi d une participation dans le cadre du concours, établissant la validité de cet envoi, seront déterminées uniquement au moyen du ou des serveurs du concours. 7. EXIGENCES RELATIVES À LA SOUMISSION EN ENVOYANT UN FORMULAIRE D INSCRIPTION, LE PARTICIPANT DÉSIGNÉ, EN SON NOM ET AU NOM DE L ÉQUIPE ET DE TOUS SES MEMBRES, CONVIENT QUE LE FORMULAIRE D INSCRIPTION (ET CHACUNE DE SES COMPOSANTES) EST CONFORME À TOUTES LES CONDITIONS ÉTABLIES DANS LES PRÉSENTES RÈGLES. LES RENONCIATAIRES (DÉFINIS CI-APRÈS) N ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVE À L UTILISATION DE TOUT FORMULAIRE D INSCRIPTION (OU D UNE DE SES COMPOSANTES). LES RENONCIATAIRES (DÉFINIS CI-APRÈS) NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES PAR UN PARTICIPANT DÉSIGNÉ, EN SON NOM ET AU NOM DE L ÉQUIPE ET DE TOUS SES MEMBRES, DANS L ÉVENTUALITÉ OÙ L ON DÉCOUVRE ULTÉRIEUREMENT QUE LE PARTICIPANT OU TOUT MEMBRE DE SON ÉQUIPE A DÉROGÉ AUX RÈGLES OU QU IL NE S EST PAS ENTIÈREMENT CONFORMÉ À CHAQUE DISPOSITION DES RÈGLES. Pour donner droit à une participation au concours, la soumission de l équipe et aucune de ses composantes ne peuvent avoir été préalablement sélectionnées dans le cadre d un autre concours. La soumission (et chacune de ses composantes) doit satisfaire aux exigences particulières suivantes : Type Longeur/taille maximale Langue Formats acceptables Conception de la mascotte Taille de fichier : 5 Mo tout au plus S.O. Doit figurer sur la page de conception, qui peut ensuite être présentée dans un des formats suivants : PDF, JPEG, TIFF, PNG, GIF, BMP

4 Nom Longueur : 25 caractères tout au plus Anglais ou français Doit être inscrit dans l espace prévu à cet effet Description Longueur : 250 mots tout au plus Anglais ou français Doit être inscrite dans l espace prévu à cet effet En participant à ce concours, chaque participant désigné, en son nom et au nom de l équipe et de chacun de ses membres, accepte d être légalement lié par ces règles et par l interprétation que le commanditaire pourrait avoir de ces règles, et déclare et garantit que la soumission de son équipe (et de chacune de ses composantes) : est une création originale des participants admissibles de l équipe (et non du participant désigné) et, dans le cas de la conception de la mascotte, a été dessinée à la main par les participants admissibles de l équipe à l intérieur du cadre à dessin fourni sur la page de conception ou le formulaire d inscription et que le participant désigné détient (ou a obtenu) tous les droits nécessaires liés à la soumission (et chacune de ses composantes) pour participer au concours. n enfreint aucune loi, acte, ordonnance ou réglementation. ne contient pas d images électroniques, de photographies ou d images générées par ordinateur. ne comporte pas d illustrations en relief. ne ressemble pas, en tout ou en partie, à une autre mascotte (existante ou antérieure) ou à tout autre personnage connu. ne contient aucune référence ou ressemblance à des tiers identifiables. ne donnera pas lieu à aucune réclamation pour entrave ou atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, ne violera aucun droit ou intérêt d un tiers ni ne donnera naissance à aucune demande, quelle qu elle soit; et n est pas diffamatoire, diffamatoire à l égard de toute entreprise, pornographique ou obscène et que de plus elle ne contiendra pas, ne décrira pas, n inclura pas, ne discutera pas ni ne concernera, mais sans s y limiter, aucun des éléments suivants : de la nudité; de la consommation de drogues ou d alcool et des cigarettes; des activités sexuelles explicites ou imagées, ou des activités à caractère sexuel; un langage ou des symboles grossiers, vulgaires ou choquants; du mépris envers un groupe ethnique, racial, sexuel ou religieux; du contenu qui appuie, tolère ou discute une conduite ou un comportement illégal, inapproprié ou risqué; des renseignements personnels sur des personnes y compris, mais sans s y limiter, les noms, les numéros de téléphone et les adresses (postales ou électroniques); des messages commerciaux, des comparaisons ou de la publicité pour des produits ou services autres que ceux du commanditaire; des produits, marques de commerce, marques ou logos des tiers identifiables, autres que ceux du commanditaire; une conduite ou d autres activités qui contreviennent aux présentes règles; ou d autre contenu qui est ou pourrait être jugé inopportun, inapproprié ou offensant, selon le commanditaire ou le modérateur (défini ci-après) à son entière discrétion. Le commanditaire, son agence de promotion ou le modérateur de contenu désigné (collectivement, le «modérateur» ou les «modérateurs») fera un examen initial de chaque soumission dès sa réception. Toute soumission (ou une de ses composantes) qui est jugée par le modérateur, à sa seule discrétion et à tout moment, comme allant à l encontre des modalités et des conditions énoncées dans les présentes règles pourrait être disqualifiée. Le modérateur se réserve le droit, à son entière discrétion et à tout moment, d éditer, de supprimer ou de modifier toute soumission (ou une de ses composantes), ou de demander au participant désigné de modifier ou d éditer la soumission de son équipe (ou une de ses composantes), pour faire en sorte que la soumission (ou une de ses composantes) se conforme aux présentes règles, ou pour toute autre raison. 8. LICENCE : En s inscrivant au concours et en soumettant un formulaire d inscription, chaque participant désigné, en son nom ou au nom de l équipe et de tous ses membres : (i) accorde au commanditaire une autorisation non exclusive et perpétuelle de publier, d afficher, de reproduire, de modifier ou d utiliser autrement la soumission de son équipe, en totalité ou en partie, pour faire la publicité ou la promotion du concours, ou pour tout autre motif; et (ii) convient de libérer et tenir indemnes de toute responsabilité le commanditaire, les parties reliées au concours, le gouvernement du Canada, la Province de l Onration, la Ville de Toronto, l Organisation sportive panaméricaine, le Comité international paralympique, le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien et chacun de leurs mandataires, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les «renonciataires») à l égard de toutes les réclamations survenant de sa participation au concours, y compris, mais sans s y limiter, les réclamations fondées sur des droits de publicité, la

5 diffamation, une atteinte à la vie privée, la violation d un droit d auteur ou d une marque de commerce ou de toute autre cause d action liée à la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le participant désigné, ainsi que chacun des participants admissibles (et son père, sa mère ou son tuteur légal s il est mineur), renonce en faveur du commanditaire à ses droits moraux à l égard de la soumission de son équipe. Pour plus de précision, le modérateur se réserve le droit, à son entière discrétion, à tout moment et pour tout motif (sans préavis et sans obligation ni responsabilité) de modifier, d éditer ou de supprimer toute soumission (ou une de ses composantes), ou de demander à un participant désigné de modifier ou d éditer la soumission de son équipe (ou une de ses composantes) pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s y limiter, si une plainte est reçue par rapport à cette soumission (ou une de ses composantes). Si une telle action se révèle nécessaire à quelque moment que ce soit, le commanditaire se réserve alors le droit, à son entière discrétion, de réinitialiser le nombre de votes (définis ciaprès) associés à la participation à zéro (ou à tout nombre que le commanditaire juge approprié, à son entière discrétion). 9. DIFFÉREND QUANT À UN PARTICIPANT DÉSIGNÉ : Dans l éventualité d un différend quant à l identité de la personne ayant soumis une participation en ligne, la participation en ligne sera considérée comme ayant été envoyée par le participant désigné qui est le titulaire autorisé de l adresse électronique associée à la participation soumise. Par «titulaire autorisé de l adresse électronique», on entend la personne qui a reçu une adresse électronique d un fournisseur d accès Internet, d un fournisseur de service en ligne ou d un autre organisme (par exemple, une entreprise ou une école) responsable de l attribution des adresses électroniques pour le domaine associé à l adresse électronique figurant sur le formulaire d inscription. Un participant désigné peut se voir demander de fournir la preuve (sous une forme jugée acceptable par le commanditaire, y compris, mais sans s y limiter, une carte d identité valide avec photo émise par le gouvernement) qu il est le titulaire autorisé de l adresse électronique associée à la participation concernée et qu il a obtenu tous les consentements, autorisations ou licences exigés ou prévus par les présentes règles. Dans l éventualité d un différend quant à l identité de la personne ayant soumis une participation par la poste, la participation par la poste sera considérée comme ayant été envoyée par le participant désigné dont le nom complet vérifiable figure sur le formulaire d inscription. 10. PROCESSUS DE SÉLECTION DU GAGNANT : ÉTAPE 1 (ÉVALUATION POUR DÉTERMINER LES 6 FINALISTES) : Un jury de présélection (les «juges de présélection du concours») nommé par le commanditaire jugera la partie relative à la conception de la mascotte de chacune des soumissions admissibles en se fondant sur les critères pondérés suivants : Critères Pondération 1. La conception de la mascotte incarne-t-elle l esprit et les valeurs de TO2015? 30 % 2. La conception de la mascotte est-elle originale, colorée et représentative de la 20 % marque de TO2015? 3. La conception de la mascotte a-t-elle le charme de la jeunesse? 20 % 4. La conception de la mascotte représente-t-elle bien Toronto, l Ontario et le 10 % Canada? 5. La conception de la mascotte est-elle acceptable pour la reproduction à des fins 10 % commerciales? 6. Rétroaction des groupes de discussion 10 % Note totale Note maximale : 100 % REMARQUE IMPORTANTE : Seule la partie relative à la conception de la mascotte de chacune des soumissions admissibles sera jugée, et non la description ou le nom. La partie relative à la conception de la mascotte de chacune des soumissions admissibles des équipes se verra accorder une note initiale (la «note initiale») par les juges de présélection du concours. Les chances d être sélectionné parmi les finalistes admissibles (définis ci-après) dépendent du nombre et de la qualité des conceptions de la mascotte admissibles reçues pendant la période du concours conformément aux présentes règles. Les six (6) équipes admissibles associées aux six (6) meilleures participations admissibles selon la note initiale (telle que déterminée par les juges de présélection du concours, à leur entière discrétion) seront chacune sélectionnées comme finaliste admissible (défini ci-après), pourvu qu elles respectent les présentes règles. En cas d égalité entre deux ou plusieurs participations admissibles selon la note initiale, l équipe admissible associée avec la participation admissible parmi toutes les participations admissibles qui sont à égalité ayant reçu la note la plus élevée pour le critère n o 1 sera sélectionnée

6 comme finaliste admissible. S il y a toujours égalité entre deux ou plusieurs participations admissibles selon la note initiale pour le critère n o 1, l équipe admissible associée avec la participation admissible parmi toutes les participations admissibles qui sont toujours à égalité ayant reçu la note la plus élevée pour le critère n o 2 sera sélectionnée comme finaliste admissible. S il y a toujours égalité entre deux ou plusieurs participations admissibles selon la note initiale pour le critère n o 2, l équipe admissible associée avec la participation admissible parmi toutes les participations admissibles qui sont toujours à égalité ayant reçu la note la plus élevée pour le critère n o 3 sera sélectionnée comme finaliste admissible. S il y a toujours égalité entre deux ou plusieurs participations admissibles selon la note initiale pour le critère n o 3, l équipe admissible associée avec la participation admissible parmi toutes les participations admissibles qui sont toujours à égalité ayant reçu la note la plus élevée pour le critère n o 4 sera sélectionnée comme finaliste admissible. S il y a toujours égalité entre deux ou plusieurs participations admissibles selon la note initiale pour le critère n o 4, l équipe admissible associée avec la participation admissible parmi toutes les participations admissibles qui sont toujours à égalité ayant reçu la note la plus élevée pour le critère n o 5 sera sélectionnée comme finaliste admissible. S il y a toujours égalité entre deux ou plusieurs participations admissibles selon la note initiale pour le critère n o 5, l équipe admissible associée avec la participation admissible parmi toutes les participations admissibles qui sont toujours à égalité ayant reçu la note la plus élevée pour le critère n o 6 sera sélectionnée comme finaliste admissible. Si toutes les participations sont à égalité pour tous les critères, un nouveau jury sera nommé pour briser l égalité conformément à la procédure précédente. La sélection devrait se terminer vers le 19 avril 2013 (la «date de sélection des finalistes»). Le commanditaire ou son représentant désigné tentera à au moins trois (3) reprises de communiquer avec le participant désigné de chacune des équipes sélectionnées comme finalistes admissibles (à l aide des renseignements fournis au moment de la participation) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de sélection des finalistes. S il est impossible de communiquer avec le participant désigné d équipe qui a été sélectionnée comme finaliste admissible dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de sélection des finalistes, ou en cas de retour du moindre avis pour cause de livraison ou de transmission impossible; alors son équipe peut, à l entière discrétion du commanditaire, être disqualifiée (et, si elle est disqualifiée, elle perdra ses droits d être finaliste) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner l équipe admissible ayant reçu la deuxième meilleure note comme finaliste admissible conformément aux présentes règles (dans lequel cas les dispositions précédentes de la présente section s appliqueront à ce nouveau finaliste admissible). AVANT DE DÉCLARER UNE ÉQUIPE FINALISTE (les «finalistes»), le participant désigné de chaque équipe sélectionnée comme finaliste admissible, ainsi que chacun des participants admissibles qui fait partie de cette équipe, doit signer (ainsi que son père, sa mère ou son tuteur légal s il est mineur) et renvoyer dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent l avis un formulaire de déclaration et de décharge préparé par le commanditaire, qui, entre autres : (i) confirme que le participant retenu se conforme aux présentes règles; (ii) confirme que le participant dégage les renonciataires de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, responsabilités, frais et débours résultant de toute responsabilité liée à ce concours ou à sa participation à ce concours (y compris, mais sans s y limiter, relativement à l attribution du prix, s il y a lieu); (iii) cède tous les droits de propriété intellectuelle, dont les droits d auteur, à l égard de la soumission de son équipe (ou d une de ses composantes) et renonce à ses droits moraux sur celle-ci en faveur du commanditaire, y compris, mais sans s y limiter, l obtention de concessions et de dérogations semblables de toute personne (et de son père, de sa mère ou de son tuteur légal s il est mineur) qui a participé à la production de la soumission (ou d une de ses composantes); (iv) s engage à dédommager les renonciataires en cas de réclamations, dommages, responsabilités, frais et débours résultant de toute responsabilité liée à l utilisation de la soumission de son équipe (ou d une de ses composantes), y compris, mais sans s y limiter, tout éventuel recours selon lequel la soumission (ou une de ses composantes) viole l intérêt propriétal d un tiers; et (v) consent à la publication, la reproduction ou à toute autre utilisation de son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations au sujet du concours et sa photo ou toute autre image, sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité présentée par le commanditaire ou en son nom, de quelque type que ce soit, y compris les publicités imprimées ou diffusées à la radio, à la télévision ou sur Internet. Si le participant désigné d une équipe sélectionnée comme finaliste admissible ou tout participant admissible faisant partie de cette équipe omet de renvoyer les documents du concours dûment signés dans le délai imparti, son équipe peut alors, à l entière discrétion du commanditaire, être disqualifiée (et, si elle est disqualifiée, elle perdra ses droits d être finaliste) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner l équipe admissible ayant reçu la troisième meilleure note comme finaliste admissible conformément aux présentes règles (dans lequel cas les dispositions précédentes de la présente section s appliqueront à ce nouveau finaliste admissible).

7 ÉTAPE 2 (VOTE DU PUBLIC ET SÉLECTION DU GAGNANT) : Règles concernant le vote Entre le 22 avril 2013 à 9 h 00 HE et le 5 mai 2013 à 22 h 59 HE (la «période du vote»), chacune des soumissions des six (6) équipes finalistes sera affichée sur le site Web et l application. Pendant la période du vote, le public pourra participer comme votant (le «votant» ou les «votants») en visitant le site Web ou la page d adeptes et en soumettant un vote («vote») pour sa soumission préférée. REMARQUE : Pour voter par l entremise de la page d adeptes, le votant doit d abord suivre les instructions à l écran pour se connecter à son compte et : (a) cliquer sur «J aime» la page d adeptes (remarque : nécessaire seulement si vous n êtes pas déjà adepte de la page); et (b) permettre l affichage de l application. Avant de pouvoir soumettre un vote par l entremise du site Web ou de la page d adeptes, chaque votant doit consentir à être légalement lié aux modalités et conditions énoncées dans les présentes règles (ou, s il est mineur, s assurer que le père, la mère ou le tuteur légal du mineur (i) consent à être légalement lié aux modalités et conditions énoncées dans les présentes règles; (ii) accepte que le mineur participe comme votant dans ce concours; et (iii) consent à la collecte de renseignements personnels au sujet du mineur s il ou elle est âgé(e) de moins de seize (16) ans) et suivre les instructions à l écran pour effectuer et soumettre son vote, ce qui exige du votant d entrer son adresse électronique et de taper un code «captcha». REMARQUE IMPORTANTE : VOUS NE POUVEZ UTILISER QU UNE (1) SEULE ADRESSE ÉLECTRONIQUE POUR VOTER DANS CE CONCOURS. N UTILISEZ PAS PLUSIEURS ADRESSES ÉLECTRONIQUES. RESTRICTION : Un votant ne peut soumettre plus que un (1) vote par jour (défini ci-après) pendant la période du vote, par l entremise du site Web ou de la page d adeptes. Chaque votant sera identifié par son adresse électronique. Si un votant soumet un vote par l entremise du site Web et de la page d adeptes le même jour, un de ces votes sera automatiquement disqualifié. Si le commanditaire constate (à son entière discrétion, à l aide de preuves ou de tout autre renseignement communiqués au commanditaire) qu un votant (ou toute personne prétendant être un votant) a tenté : (i) de soumettre plus que un (1) vote par jour pendant la période du vote (peu importe si le vote a été soumis par l entremise du site Web ou de la page d adeptes); (ii) d utiliser de multiples noms, identités, adresses électroniques ou un programme automatisé, une macro, un script, un programme robotique ou tout autre système ou programme pour soumettre des votes; (iii) de se livrer à toute forme de vote systématique à partir du même ordinateur ou de la même adresse IP; ou (iv) de se livrer à toute forme de système de vote par procuration; le commanditaire peut alors, à son entière discrétion, disqualifier les votes, la participation, le votant ou l équipe à laquelle s appliquent les votes. Si le commanditaire juge, à son entière discrétion, que des votes contreviennent à l esprit et à la lettre des présentes règles (y compris, mais sans s y limiter, les votes qui proviennent de sources autres que du votant ou des votes qui ne peuvent être validés conformément aux présentes règles à la satisfaction du commanditaire), ces votes sont alors passibles de disqualification à l entière discrétion du commanditaire. Dans le cadre des présentes dispositions, «jour» signifie la période entre minuit et 23 h 59 HE, quel que soit le jour de la semaine. Tous les votes et les votants peuvent faire l objet d une vérification à tout moment, peu importe la raison. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de demander une preuve d identité (sous la forme qui convient au commanditaire y compris, mais sans s y limiter, une carte d identité valide avec photo émise par le gouvernement) pour participer (c.-à-d. pour voter) à ce concours ou pour tout vote soumis, ou prétendument soumis, par ledit votant pour qu il soit jugé valide aux fins de ce concours. Si un votant néglige de présenter de telles preuves, dans un délai raisonnable et à la satisfaction du commanditaire, le commanditaire peut, à son entière discrétion, disqualifier les votes applicables qui ne peuvent être vérifiés à la satisfaction du commanditaire, à son entière discrétion. L heure et la date établissant la validité du vote dans le cadre du concours ne seront déterminées qu au moyen du ou des serveurs du concours. REMARQUE IMPORTANTE : Des personnes peuvent en inciter d autres à voter pour une soumission (p. ex., par le biais de divers sites et plateformes de médias sociaux); toutefois, aucune forme d incitation, d encouragement (y compris, mais sans s y limiter, les sites ou les services de vote réciproque), de prix ou de chance de recevoir une incitation, un encouragement, ou de prix ne peut être offerte dans le cadre dudit encouragement en vue de recevoir le vote de cette personne pour toute soumission. Par ailleurs, des systèmes de vote par procuration (ou quoi que ce soit qui pourrait s apparenter à un système de vote par procuration, tel que déterminé par le commanditaire à son entière discrétion) sont expressément interdits. Le commanditaire, ou ses représentants, qui constate qu une personne se livre à de tels comportements qui contreviennent à l esprit et à la lettre des présentes règles (telles que déterminées à l entière discrétion du commanditaire) peut, à son entière discrétion, disqualifier cette personne ainsi que les votes, le votant, la participation ou l équipe. Un jury (les «juges de sélection finale du concours») nommé par le commanditaire jugera la partie relative à la conception de la mascotte de chacune des soumissions admissibles des équipes finalistes en se fondant sur les critères pondérés suivants :

8 Critères Pondération 1. La conception de la mascotte incarne-t-elle l esprit et les valeurs de TO2015? 30 % 2. La conception de la mascotte est-elle originale, colorée et représentative de la 20 % marque de TO2015? 3. La conception de la mascotte a-t-elle le charme de la jeunesse? 20 % 4. La conception de la mascotte représente-t-elle bien Toronto, l Ontario et le 10 % Canada? 5. La conception de la mascotte est-elle acceptable pour la reproduction à des fins 10 % commerciales? 6. Nombre de votes admissibles* pendant la période du vote 10 % Note totale Note maximale : 100 % *Tels que déterminés par le commanditaire à son entière discrétion. REMARQUE IMPORTANTE : Seule la partie relative à la conception de la mascotte de chacune des soumissions admissibles des équipes finalistes sera jugée, et non la description ou le nom. La note initiale attribuée à l étape 1 (telle que décrite ci-dessus) ne sera pas reportée et sera réinitialisée à zéro. Le jury de sélection finale attribuera une nouvelle note (la «note finale») à la partie relative à la conception de la mascotte de chacune des soumissions admissibles des équipes finalistes. Les chances d être sélectionnée comme équipe gagnante admissible (définie ci-après) dépendent de la qualité des conceptions de mascotte admissibles de chacune des équipes finalistes conformément aux présentes règles et du nombre de votes admissibles (tels que déterminés par le commanditaire à son entière discrétion) reçus pendant la période du vote. L équipe admissible qui aura soumis la participation admissible ayant reçu la meilleure note finale (telle que déterminée par les juges de sélection finale à leur entière discrétion) sera sélectionnée comme équipe gagnante, sous réserve de respecter les présentes règles. En cas d égalité entre deux ou plusieurs participations admissibles selon la note finale, l équipe finaliste admissible associée avec la participation admissible parmi toutes les participations admissibles qui sont à égalité ayant reçu la note la plus élevée pour le critère n o 1 sera sélectionnée comme équipe gagnante admissible. S il y a toujours égalité entre deux ou plusieurs participations admissibles selon la note finale pour le critère n o 1, l équipe finaliste admissible associée avec la participation admissible parmi toutes les participations admissibles qui sont toujours à égalité ayant reçu la note la plus élevée pour le critère n o 2 sera sélectionnée comme équipe gagnante admissible. S il y a toujours égalité entre deux ou plusieurs participations admissibles selon la note finale pour le critère n o 2, l équipe finaliste admissible associée avec la participation admissible parmi toutes les participations admissibles qui sont toujours à égalité ayant reçu la note la plus élevée pour le critère n o 3 sera sélectionnée comme équipe gagnante admissible. S il y a toujours égalité entre deux ou plusieurs participations admissibles selon la note finale pour le critère n o 3, l équipe finaliste admissible associée avec la participation admissible parmi toutes les participations admissibles qui sont toujours à égalité ayant reçu la note la plus élevée pour le critère n o 4 sera sélectionnée comme équipe gagnante admissible. S il y a toujours égalité entre deux ou plusieurs participations admissibles selon la note finale pour le critère n o 4, l équipe finaliste admissible associée avec la participation admissible parmi toutes les participations admissibles qui sont toujours à égalité ayant reçu la note la plus élevée pour le critère n o 5 sera sélectionnée comme équipe gagnante admissible. REMARQUE IMPORTANTE : Le nombre de votes admissibles (tels que déterminés par le commanditaire à son entière discrétion) reçus pendant la période du vote ne seront pas utilisés pour briser l égalité. Si toutes les participations sont à égalité pour les critères 1, 2, 3 4 et 5, un nouveau jury sera nommé pour briser l égalité conformément à la procédure précédente. La sélection finale devrait se terminer vers le 7 août 2013 (la «date de sélection du gagnant»). Le commanditaire ou son représentant désigné tentera à au moins trois (3) reprises de communiquer avec le participant désigné de l équipe sélectionnée comme équipe gagnante admissible (à l aide des renseignements fournis au moment de la participation) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de sélection du gagnant. S il est impossible de communiquer avec le participant désigné de l équipe sélectionnée comme équipe gagnante admissible dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de sélection du gagnant, ou en cas de retour du moindre avis pour cause de livraison ou de transmission impossible; alors son équipe peut, à l entière discrétion du commanditaire, être disqualifiée (et, si elle est disqualifiée, elle perdra ses droits d être l équipe gagnante et de recevoir le prix) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner l équipe finaliste admissible ayant reçu la deuxième meilleure note comme équipe gagnante admissible conformément aux présentes règles (dans lequel cas les dispositions précédentes de la présente section s appliqueront à cette nouvelle équipe gagnante admissible). AVANT DE DÉCLARER UNE ÉQUIPE GAGNANTE CONFIRMÉE (l «équipe gagnante»), le participant désigné de l équipe sélectionnée comme équipe gagnante admissible doit répondre correctement à une question réglementaire

9 d arithmétique, sans aide de quelque nature que ce soit, mécanique ou autre. Si le participant désigné de l équipe sélectionnée comme équipe gagnante admissible : (a) ne répond pas correctement à la question d arithmétique; (b) refuse (ou ne peut pas accepter) le prix (défini ci-après) tel que décerné pour quelque raison que ce soit; ou (c) est jugé (lui-même ou un membre de son équipe) comme contrevenant aux présentes règles (telles que déterminées par le commanditaire à son entière discrétion); alors son équipe peut, à l entière discrétion du commanditaire, être disqualifiée (et, si elle est disqualifiée, elle perdra ses droits d être l équipe gagnante et de recevoir le prix) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner l équipe finaliste admissible ayant reçu la deuxième meilleure note comme équipe gagnante admissible conformément aux présentes règles (dans lequel cas les dispositions précédentes de la présente section s appliqueront à cette nouvelle équipe gagnante admissible). 11. PRIX : Il y a un (1) prix (le «prix») à gagner qui consiste à permettre aux membres de l équipe gagnante de rencontrer (virtuellement, en personne ou autrement, tel que déterminé par le commanditaire à son entière discrétion) la mascotte officielle de TORONTO 2015 (selon la disponibilité et le calendrier). Le prix n a AUCUNE valeur monétaire. Toutes les décisions relatives à l endroit, au moment opportun et au déroulement de la rencontre seront prises par le commanditaire à son entière discrétion. Tous les coûts associés à la participation au prix (y compris, mais sans s y limiter, toute dépense de déplacement et/ou d hébergement nécessaire) relèvent de la seule et unique responsabilité des membres de l équipe gagnante confirmée. Le prix devra être accepté comme tel; il n est ni transférable ni cessible (à moins d y être expressément autorisé par le commanditaire à son entière discrétion). Le prix n a aucune valeur de rachat. Il n y aura aucune substitution, sauf à la discrétion du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de substituer le prix, ou une de ses composantes, par un autre de valeur égale ou supérieure. Le prix sera attribué uniquement au participant désigné de l équipe dont le nom complet vérifiable et l adresse électronique figurent sur le formulaire d inscription connexe à la participation en question. REMARQUE IMPORTANTE : Le commanditaire et toute autre entité ne sont pas tenus d utiliser, en tout ou en partie, toute section de la soumission d une équipe (y compris, mais sans s y limiter, de l équipe gagnante). Toutes les décisions relatives à l utilisation de toute soumission, en tout ou en partie ou de ne pas l utiliser du tout, seront prises par le commanditaire à son entière discrétion. LE COMMANDITAIRE A LE DROIT UNIQUE ET EXCLUSIF DE SÉLECTIONNER UNE MASCOTTE DE MANIÈRE INDÉPENDANTE. 12. CONDITIONS GÉNÉRALES : En participant à ce concours, le participant désigné, en son nom ou au nom de l équipe et de tous ses membres, accepte d être légalement lié aux présentes règles et de s y conformer. Les décisions du commanditaire relatives à tout aspect du concours sont définitives et sans appel et lient tous les participants, y compris, mais sans s y limiter, toute décision relative à l admissibilité ou à la disqualification de participations, de soumissions, de votes, d équipes ou de participants désignés. Ce concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales en vigueur. Le concours n est pas en vigueur là où la loi l interdit. TOUTE PERSONNE QUI CONTREVIENT AUX PRÉSENTES RÈGLES POUR TOUT MOTIF EST PASSIBLE DE DISQUALIFICATION À L ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE EN TOUT TEMPS. En participant à ce concours, le participant désigné (en son nom ou au nom de l équipe et de tous ses membres) et chacun des participants admissibles (ainsi que le père, la mère ou le tuteur légal en son nom s il est mineur) acceptent de tenir indemnes les renonciataires à l égard de toute responsabilité, réclamation ou poursuite (de quelque nature ou dénomination qu elles soient) respective en matière ou découlant de : (i) la participation au concours du participant désigné, des participants admissibles ou de l équipe; (ii) la réception ou l utilisation ou la mauvaise utilisation du prix (ou d une de ses composantes) décerné dans le cadre du concours; ou (iii) la gestion du concours et la distribution du prix. En participant à ce concours, le participant désigné (en son nom ou au nom de l équipe et de tous ses membres), et chacun des participants admissibles (ainsi que le père, la mère ou le tuteur légal en son nom s il est mineur), accorde à perpétuité un droit irrévocable de publier ou d utiliser le nom, l adresse, la voix, les déclarations au sujet du concours et la photo ou toute autre image du participant désigné ou de l équipe (y compris les membres individuels de l équipe), sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité présentée par le commanditaire ou en son nom, de quelque type que ce soit, y compris les publicités imprimées ou diffusées à la radio, à la télévision ou sur Internet ainsi que de publier et afficher la soumission (ou une de ses composantes).

10 Les renonciataires se dégagent de toute responsabilité relativement à : (i) toute panne du site Web, de la page d adeptes ou de l application pendant le concours; (ii) tout problème ou défaillance technique des réseaux ou lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs d accès, de l équipement informatique ou des logiciels; (iii) toute participation, vote ou autre information qui ne serait pas reçu, saisi ou enregistré pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s y limiter, des problèmes techniques ou des congestions sur Internet ou sur tout site Web; (iv) tout tort ou dommage à l ordinateur ou tout autre appareil d une personne en raison de sa participation au concours; ou (v) ou toute combinaison des éléments précédents. Le commanditaire se réserve le droit, sous la seule réserve de l approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la «Régie») du Québec, d annuler, de retirer ou de modifier de quelque façon que ce soit le concours (ou de modifier les présentes règles), en raison d une erreur, d un problème technique, d un virus informatique, d un bogue, d une altération d une intervention non autorisée, d une fraude, d une défaillance technique ou de tout autre problème raisonnablement hors du contrôle du commanditaire compromettant la sécurité ou la bonne conduite du présent concours tel que stipulé dans les présentes règles. Toute tentative pour endommager délibérément tout site Web ou miner le fonctionnement légitime de ce concours de quelque façon que ce soit (telle que déterminée par le commanditaire à son entière discrétion) constitue une violation des lois criminelles et civiles et, si une telle tentative survient, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des remèdes ou des dommages dans toute la portée par la loi, y compris au moyen de poursuites au criminel. Le commanditaire se réserve le droit, avec le consentement de la Régie, d annuler, de retirer ou de modifier ce concours, ou de modifier les présentes règles, de quelque façon que ce soit et sans préavis ou obligation, en cas d un accident, d erreurs administratives ou d impression, ou de toute autre erreur, ou pour toute autre raison. Sans restreindre la généralité de la disposition précédente, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de demander au gagnant de répondre à un autre test d habiletés s il le juge nécessaire selon les circonstances ou pour se conformer aux lois en vigueur. Les renonciataires n assument aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans tous les cas où leur incapacité de tenir le concours, d être présent ou de décerner un prix aux gagnants est occasionnée par une cause de force majeure, y compris des désastres naturels, des conditions météorologiques inhabituelles, des grèves, des lockouts ou d autres conflits de travail. Pour les résidents de la province de Québec : Tout litige lié à la conduite ou à l organisation d un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour règlement. De la même façon, tout litige concernant l attribution du prix au titre du présent concours peut être soumis à la Régie dans le but avoué d en arriver à un règlement à l amiable entre les parties. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de modifier les dates ou les délais convenus dans les présentes règles, dans la mesure nécessaire, pour vérifier si une personne, une équipe, une participation, une soumission ou un vote respecte les règles, ou en cas de problèmes techniques ou de tout autre problème, ou en raison de toute autre circonstance qui, selon le commanditaire, à son entière discrétion, pourrait nuire à la bonne gestion du concours tel que stipulé dans les présents règles, ou pour tout autre motif. En s inscrivant ou en participant à ce concours, le participant désigné (en son nom ou au nom de l équipe et de tous ses membres) et chacun des participants admissibles ou votants, selon le cas (ainsi que le père, la mère ou le tuteur légal en son nom s il est mineur et âgé de moins de 16 ans) conviennent expressément que le commanditaire, ses mandataires ou ses représentants sont autorisés à mémoriser, partager et utiliser les renseignements personnels fournis lors de l inscription dans le cadre de la gestion et de la promotion du concours, des Jeux et des événements et activités promotionnelles s y rapportant, le tout conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du commanditaire (disponible ici : Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée du gouvernement de l Ontario et seront utilisés aux fins du concours et peuvent servir de manière générale aux communications entourant les Jeux. Pour toute question au sujet de la collecte de renseignements personnels, s adresser au coordonnateur de l accès à l information et de la protection de la vie privée, Comité d organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015, 25 Dockside Drive, 7 e étage, Toronto (Ontario) M5A 0B5, foiandprivacycoordinator@toronto2015.org, Ces questions pourraient être conservées conformément aux règlements. Toute propriété intellectuelle utilisée par le commanditaire dans le cadre de la promotion ou de la gestion du concours, y compris, mais sans s y limiter, les marques de commerce, noms commerciaux, logos, graphiques, matériel promotionnel,

11 pages Web, codes sources, dessins, illustrations, slogans et représentations appartiennent (ou sont concédés sous licence, selon le cas) au commanditaire ou à ses sociétés affiliées. Tous les droits sont réservés. La copie ou l utilisation non autorisée de cette propriété intellectuelle sans le consentement écrit explicite du propriétaire (ou du titulaire de la licence, le cas échéant) est interdite. En cas de différence ou de manque de cohérence entre les modalités et les conditions des présentes règles et les divulgations ou autres déclarations contenues dans du matériel relié au concours, y compris, mais sans s y limiter : le formulaire d inscription, le site Web, la page d adeptes, l application ou toute publicité dans les points de vente, à la télévision, imprimée ou en ligne; les modalités et les conditions énoncées dans les présentes règles prévaudront, régiront et auront préséance dans toute la mesure permise par la loi. TOR_LAW\ \9