FICHE PRATIQUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

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1 FICHE PRATIQUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Initiée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, la journée de solidarité s applique aux salariés sous la forme d une journée supplémentaire de travail non rémunérée. La loi n imposant plus depuis 2008 de la fixer le lundi de Pentecôte (qui aura lieu le 16 mai prochain), celle-ci peut être exécutée à différentes dates et selon diverses modalités. Qui est concerné? Quel jour choisir? Quelles sont les règles applicables? Eléments de réponses. I. QU EST-CE QUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE? Après la canicule de l été 2003, qui a tragiquement rappelé la fragilité et la solitude des personnes les plus dépendantes, il a été décidé de créer une journée de solidarité destinée à financer des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées. C est dans cet esprit qu a été voté la loi n du 30 juin 2004 qui se traduit par : une journée de travail supplémentaire non rémunérée, pour les salariés ; une «contribution solidarité autonomie» de 0,3 % des rémunérations pour les employeurs (C. trav., art. L ). II. QUI EST CONCERNE? La journée de solidarité concerne les salariés qu ils soient à temps plein ou à temps partiel, en CDI, CDD, contrat de travail temporaire ou saisonnier. Elle s applique : à tous les salariés du secteur privé relevant du Code du travail y compris les catégories particulières (assistantes maternelles, VRP, journalistes, travailleurs à domicile, employés de maison, etc.) ; aux salariés du secteur agricole ; aux agents titulaires ou non de la fonction publique.

2 Les salariés et les apprentis de moins de 18 ans sont également tenus d effectuer la journée de solidarité, mais pas lorsqu elle est fixée un jour férié. En effet, les mineurs ne peuvent pas être employés les jours fériés légaux, sauf dérogations pour certains secteurs (C. trav., art. L à L ). LES EXCEPTIONS les stagiaires sont dispensés de la journée de solidarité. Les travailleurs indépendants non-salariés ne sont pas concernés. LES SITUATIONS PARTICULIERES Si le salarié est en congés Lorsqu un salarié est en congés payés, congé maladie ou congé maternité le jour fixé dans l entreprise pour la journée de solidarité, celle-ci n est pas reportée à une autre date pour ce salarié. Si le salarié est embauché en cours d année Le salarié nouvellement embauché est astreint à la journée de solidarité comme les autres salariés, sans bénéficier d une quelconque proratisation en fonction de sa durée de présence sur l année. Deux cas de figure se présentent : Si la journée de solidarité a été fixée à une date antérieure à son arrivée : il est dégagé de cette obligation. Si la date est postérieure à son arrivée mais qu il a déjà exécuté une journée de solidarité chez son ancien employeur au titre de l année en cours : Il peut refuser de travailler ce jour-là sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement ; Il peut accepter de travailler, auquel cas les heures effectuées donnent lieu à : une rémunération supplémentaire. Les heures travaillées s imputent sur le contingent annuel d heures supplémentaires (ou sur le nombre d heures complémentaires en cas de temps partiel) ; à un repos compensateur obligatoire. Si le salarié cumule plusieurs emplois Lorsqu un salarié est employé à temps partiel par plusieurs employeurs, il doit effectuer la journée de solidarité chez chacun, au prorata de sa durée contractuelle de travail. Si le salarié a simultanément une activité à temps plein et une à temps partiel, la journée de solidarité s effectue dans l entreprise où s exerce l activité à temps plein (Circ. DRT nº du 16 décembre 2004). Un salarié mis à disposition d une entreprise utilisatrice dans le cadre d une prestation de services (gardiennage, restauration, entretien, etc.) est tenu d effectuer la journée de solidarité à la même date que le personnel de l entreprise utilisatrice. Alidoro Consultants 2-6

3 III. QUELLES SONT LES MODALITES DE FIXATION? Initialement, la loi prévoyait que la journée de solidarité devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise. La loi du 16 avril 2008 a assoupli les modalités de mise en œuvre de cette journée : le lundi de Pentecôte est à nouveau un jour chômé, la journée de solidarité étant indépendante de cette date. QUI DECIDE DU JOUR? En principe, la journée de solidarité est fixée : par accord d entreprise ou d établissement ou, à défaut, par accord de branche (C. trav., art. L , al. 1) ; en l absence d accord par l employeur unilatéralement, après consultation du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s ils existent (C. trav., art. L ). Cette consultation doit être renouvelée chaque année. A noter que la loi ne prévoit pas d obligation particulière pour informer les salariés de la date fixée par l employeur. Un délai de prévenance (minimum de 7 jours) paraît néanmoins souhaitable afin qu ils puissent s organiser. Avec l accord de l employeur, le salarié peut poser à la date choisie pour la journée de solidarité un jour de congé payé, de congé conventionnel (congé d'ancienneté par exemple) ou un jour de RTT. QUEL JOUR PEUT FAIRE OFFICE DE JOURNEE DE SOLIDARITE? Trois modalités sont possibles : Le travail d'un jour férié habituellement chômé, autre que le 1 er mai et pour la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, le jour de Noël, le 26 décembre et le Vendredi Saint. Le travail d'un jour de RTT ou un jour de repos accordé au titre d un accord d aménagement du temps de travail. Toute autre journée de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Par exemple un samedi ou un jour de congé conventionnel. La journée de solidarité ne peut être effectuée un dimanche, même s il s agit d un jour férié, car la règle du repos dominical prévaut (Circ. DRT nº du 16 décembre 2004). Alidoro Consultants 3-6

4 La date choisie est en principe identique pour tous les salariés de l entreprise. Trois situations permettent toutefois d y déroger et de prévoir une journée de solidarité différente pour chaque salarié : Si l entreprise travaille en continu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés) Si l entreprise est ouverte tous les jours de l année ; Si la répartition des horaires des salariés implique qu ils ne travaillent pas le jour fixé pour la journée de solidarité (salariés à temps partiel, salariés dont le jour de repos hebdomadaire coïncide avec la journée de solidarité). QUELLE EST LA DUREE DE CETTE JOURNEE? Elle est de sept heures pour les salariés à temps plein et d'une journée de travail pour ceux en convention de forfait-jours. Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée en fonction du nombre d heures fixé au contrat de travail. Par exemple, un salarié travaillant 17h30 hebdomadaires réalisera 3h30 de journée de solidarité. Il est possible de fractionner la journée de solidarité en tranches horaires réparties sur d'autres jours de l'année sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures par an ; des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière (temps partiel, forfait-jours ou forfait-heures, etc.) QUE FAIRE SI LE SALARIES REFUSE D'EFFECTUER LA JOURNEE DE SOLIDARITE? Le Conseil d Etat a jugé que cette journée de solidarité constitue une obligation civique normale. Ainsi, le travail de la journée de solidarité s impose aux salariés qui ne peuvent refuser sous prétexte qu il s agit d une modification de leur contrat. Il en est de même en cas de grève du salarié ce jour-là (arrêt du 14 mai 2008). En cas de refus, ils s exposent à des sanctions disciplinaires et à une retenue sur salaire. Seuls les salariés à temps partiel disposent d une possibilité de refus dès lors que la date est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d un enseignement ou une autre activité professionnelle. Alidoro Consultants 4-6

5 IV. QUELLES INCIDENCES? SUR LE TEMPS DE TRAVAIL Depuis l instauration par la loi de la journée de solidarité, la durée annuelle légale du travail est de heures (au lieu de précédemment ) et le nombre annuel légal de jours de travail pour les conventions de forfait-jours de 218 jours (au lieu de 217 jours). Les heures réalisées au titre de la journée de solidarité : sont décomptées comme des heures normales pour l acquisition de RTT (Circ. DRT du 20 avril 2005). ne doivent pas être décomptées du contingent annuel d heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à des contreparties obligatoires en repos. SUR LA REMUNERATION La réalisation de la journée de solidarité n ouvre pas droit à rémunération supplémentaire dès lors que le salarié ne travaille pas plus de 7h s'il est à temps complet. Au-delà, les heures doivent être rémunérées et, le cas échéant, majorées pour heures supplémentaires. En revanche, les salariés non mensualisés (travailleurs à domicile, intérimaires, saisonniers ou intermittents) n étant pas rémunérés pour les jours fériés chômés autres que le 1er Mai, doivent, selon l administration, être normalement rémunérés pour le travail effectué lors de la journée de solidarité, sans pouvoir toutefois prétendre aux majorations de salaire ou aux repos de compensation prévus pour le travail des jours fériés (Circ. DRT nº du 16 décembre 2004). Sans tous les cas, il est conseillé à l'employeur de faire figurer la journée de solidarité sur le bulletin de paye pour prouver que cette journée a bien été accomplie. Certaines entreprises font cadeau de ce jour de solidarité à leurs effectifs, c est-à-dire qu elles paient cette charge à l Etat, en dispensant leurs salariés de ce jour solidaire. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la journée de solidarité a rapporté 2,43 milliards d'euros en 2014 et devrait avoir atteint les 2,46 milliards d'euros en 2015 Alidoro Consultants 5-6

6 REFERENCES Loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Loi n du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité Cette fiche pratique donne une information synthétique. Les données fournies n ont pas de valeur légale ou règlementaire Alidoro Consultants 6-6

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