Cahier des charges d achat de formation

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1 Cahier des charges d achat de frmatin MISE EN CONCURRENCE DANS LE CADRE DU: Plan mutualisé interentreprises du Fafsea DÉLÉGATION TERRITORIALE GRAND OUEST Régin Bretagne CDC Plan mutualisé interentreprises 2017

2 1. CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA est un OPCA/OPACIF/OCTA 1 de référence en matière de frmatin prfessinnelle pur les entreprises et les secteurs entrant dans le champ de sn agrément, décrit sur sn site internet Ayant le suci d apprter une ffre de frmatin la plus adaptée à la demande de ses adhérents, le FAFSEA met en œuvre une plitique de qualité sur ses achats directs de frmatin, pur lesquels s appliquent le présent Cahier des charges et la Charte de Cllabratin, téléchargeable sur le site du FAFSEA C n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e O r i g i n e s d e l a d e m a n d e Le FAFSEA vus sllicite pur la mise en œuvre d actins de frmatin de curte durée dans le cadre du plan interentreprises qu il finance. Cette demande émane des besins frmulés par les prfessinnels, emplyeurs et salariés. C n t e x t e p r f e s s i n n e l Les entreprises adhérentes du FAFSEA, divent faire face à un envirnnement de plus en plus cncurrentiel. L évlutin des techniques de travail, des techniques de prductin intégrant les nuvelles technlgies, les cahiers des charges envirnnementaux, les dispsitins liées aux dmaines du bien-être humain et animal, de la sécurité et de la pénibilité, enrichissent les cmpétences des salariés. L bjectif du plan inter-entreprises cnsiste à accmpagner l évlutin des cmpétences des salariés, qu ils sient débutants u expérimentés, pur gagner en perfrmance et dévelpper ainsi leur emplyabilité. Les thématiques de frmatin visées dans ce cahier des charges, snt celles liées aux techniques métiers. OPCA (Organisme Paritaire Cllecteur Agréé des fnds de la frmatin prfessinnelle cntinue) Arrêté du 17 février 2016 publié au JORF du 8 mars 2016 OPCA (Organisme Paritaire Cllecteur Agréé des fnds de la frmatin prfessinnelle cntinue dans les départements d'utre-mer Guadelupe, Guyane, Martinique, La Réunin) Arrêté du 23 nvembre 2015 publié au JORF du 22 décembre 2015 OPACIF (Organisme Paritaire Agréé pur la gestin du Cngé Individuel de Frmatin) Arrêté du 17 février 2016 publié au JORF du 26 février 2016 OCTA (Organisme Cllecteur de Taxe d Apprentissage) Arrêté du 17 février 2016 publié au JORF du 8 mars 2016 Cahier des charges Achat direct de frmatin FAFSEA 2

3 2. LA DEMANDE DE FORMATION OBJET DU CAHIER DES CHARGES S agissant d une demande de frmatins multiples, le descriptif des actins suhaitées est (snt) présenté(s) dans l (les) annexe(s) technique(s) jinte(s) au présent cahier des charges. Dans le cas ù les actins de frmatin s inscrivent dans le cadre de dispsitins réglementaires particulières, les prestataires de frmatin se réfèrernt aux exigences fixées par les textes. De même, si la mise en œuvre des frmatins exige des références u des habilitatins particulières de la part des prestataires de frmatin, ceux-ci furnirnt au FAFSEA une cpie des agréments / habilitatins requises. 3. CLAUSES DE COLLABORATION ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT ENTRE LE FAFSEA ET LES PRESTATAIRES DE FORMATION Dans le cadre de l achat direct de frmatin par le FAFSEA, bjet du présent cahier des charges pur la mise en cncurrence des prestataires, le u les prestataire(s) de frmatin s engagent à respecter les clauses de cllabratin et les principes de fnctinnement décrits dans la Charte de cllabratin 2 pur les achats directs de frmatin du FAFSEA, ntamment pur ce qui cncerne : Le fnctinnement du FAFSEA et ses mdalités de cnsultatin des prestataires de frmatin ; Le prcessus administratif prpre au Plan Mutualisé Interentreprises ; Les cnditins financières d achat des prestatins de frmatin ; Les exigences dcumentaires requises pur le prestataire, ntamment au regard des exigences qualité. 2 La charte de cllabratin pur les achats directs de frmatin du FAFSEA est téléchargeable sur le site Espaces Partenaires > Organismes de frmatin. Cahier des charges Achat direct de frmatin FAFSEA 3

4 4. REPONSE ATTENDUE AU CAHIER DES CHARGES Outre la présentatin de l rganisme et de ses certificatins / labels qualité éventuels, les prpsitins des prestataires de frmatin présenternt plus particulièrement les éléments suivants, en référence aux pints spécifiques de l article R.6316 du décret «qualité» du 30 juin 2015, pris pur l'applicatin de l'article 8 de la li n du 5 mars 2014 relative à la frmatin prfessinnelle, à l'empli et à la démcratie sciale» : La cnnaissance spécifique du secteur et/u du sujet à traiter ; La refrmulatin de la demande et des enjeux perçus, mettant en évidence la capacité du prestataire à identifier des bjectifs intelligibles et à adapter sn ffre au public à frmer (pint 1 de l article CT - R ) ; Le prjet de frmatin prpsé, le prgramme, les mdalités pédaggiques des différentes séquences de frmatin ainsi que le dispsitif d évaluatin prévu : en amnt de la frmatin (prérequis 3, mdalités de prise en cmpte des acquis, psitinnement) en aval, plus particulièrement en cas de certificatin des cmpétences à l issue de la frmatin ; (pint 2 de l article CT - R ) dans tus les cas, la prise en cmpte par le prestataire des appréciatins rendues par les stagiaires ; (pint 6 de l article CT- R ) Les références du prestataire de frmatin, ntamment en termes de capacité à faire et de résultats btenus (dispsitifs certifiants), ainsi que les références des intervenants prévus (salariés du prestataire u sus-traitants), ntamment en termes de qualificatin, de diplôme et de maintien de leurs cmpétences techniques et pédaggiques (cadre de CV prpsé en annexe) (pints 3 et 4 de l article CT - R ) Les cnditins d rganisatin de la frmatin, tant du pint de vue lgistique (dnt accessibilité) que pédaggique (platefrme pédaggique, ) ainsi que les myens mis en œuvre pur la gestin administrative des dssiers (pint 2 de l article CT- R ), en applicatin des prcédures du FAFSEA (Charte de cllabratin) ; Les myens de cmmunicatin prévus, aussi bien pur la prmtin des actins de frmatin que pur le recrutement des stagiaires ; (pint 5 de l article CT - R ) Le cût de l actin précisant, en tant que de besin, les cûts d ingénierie, d animatin et les cûts lgistiques, exprimés en valeur TTC u net de taxes. De plus, le prestataire cmmuniquera dans sa répnse, les éléments suivants : Sn engagement à respecter les dispsitins mentinnées aux articles L à L , L , L et L Les mdalités d accès des tiers aux infrmatins relatives aux activités du prestataire 3 Si les prérequis ne snt pas validés, le prestataire de frmatin cntacte le FAFSEA pur prpser au stagiaire un parcurs u des actins adaptées à la situatin. Cahier des charges Achat direct de frmatin FAFSEA 4

5 Les ffres en réseau u la sus-traitance peuvent être pssibles mais divent être précisées dans la répnse, en distinguant les crdnnées et les références du prteur du prjet de celles des autres intervenants. Les répnses respecternt le cadre prpsé en annexe, auxquelles sernt jintes les «Fiche actin» et «Fiche Organisme» téléchargeables sur le site web du FAFSEA, à remplir au frmat Wrd : DIMENSIONS DU MARCHÉ 5.1 Cnstitutin du marché : Le présent marché est cnstitué de - 9 lts regrupant des actins de frmatin de nature hmgène 5.2 Attributin Le présent marché sera attribué à plusieurs prestataires (multi attributaire) 5.3 Durée de validité du marché Le FAFSEA infrme les prestataires que le marché bjet du présent cahier des charges est réputé valable pur l année Vlumétrie Les éventuelles vlumétries renseignées dans les annexes techniques n nt qu une valeur indicative et ne sauraient engager le FAFSEA. Le FAFSEA n est pas engagé en termes de vlume d affaires ni de règlement de frais en dehrs des actins qui sernt effectivement mises en œuvre à la survenance du besin, cntractualisées dans le cntrat de prestatin de services. 6. SÉLECTION DES OFFRES Pur ses achats, le FAFSEA définit des critères adaptés aux besins de chaque marché. Pur mémire, les ffres snt dans un premier temps analysées sur leur caractère de recevabilité (respect de la date de remise des ffres et cmplétude / cnfrmité du dssier). Pur la sélectin des ffres du présent marché, utre le respect des 6 critères cumulatifs prévus à l article R6316 (Décret qualité du 30 juin 2015), le FAFSEA appliquera les critères suivants : Critère 1 : Capacité à réaliser une frmatin cnfrme à la demande Cahier des charges Achat direct de frmatin FAFSEA 5

6 - expériences (cnnaissance du cntexte sciprfessinnel, du public), capacité à faire et résultats btenus : références de l rganisme prestataire de frmatin - cmpétences et expériences des intervenants : CV et références des intervenants salariés et/u des sus-traitants, incluant leur frmatin prfessinnelle cntinue Critère 2 : Démarche pédaggique - méthdes et myens adaptés au(x) public(s) cible(s) et à l actin envisagée, aux exigences du type de frmatin(s) demandée(s) - Innvatin pédaggique - bjectifs prfessinnels et/u de certificatins visées ; Critère 3 : Dispsitif d évaluatin prévu - prérequis, prise en cmpte des acquis, psitinnement, - évaluatin en curs et/u fin de frmatin, - mdalités de certificatin à l issue des frmatins (le cas échéant) ; Critère 4 : Infrmatin, recrutement, gestin administrative - myens de cmmunicatin mbilisés pur la prmtin de l actin et le recrutement des stagiaires, mdalités de liaisn avec les entreprises ; - myens mis en œuvre pur la gestin administrative des dssiers de la frmatin en cnfrmité avec les règles du FAFSEA (Charte de cllabratin) Critère 5 : Cût d interventin - en /h/stagiaire, - en valeur TTC, détaillé le cas échéant ; Critère 6 : Cuverture gégraphique Dans le cas des marchés mn-attributaires : le FAFSEA se réserve la pssibilité de négcier sur l ensemble des critères avec les 2 premiers prestataires retenus à l issue de la sélectin. Dans le cas de marchés multi-attributaires : le FAFSEA se réserve la pssibilité de négcier sur l ensemble des critères avec les 5 premiers prestataires retenus à l issue de la sélectin. 7. CONDITIONS DE RÉCEPTION DES OFFRES Le dssier de répnse est à adresser en frmat électrnique à : Bretagne@fafsea.cm Françise CUCCURU ( ) Fanny LARGENTON ( ) Cahier des charges Achat direct de frmatin FAFSEA 6

7 Attentin, nus vus invitns à cmpresser vs répnses et à nus les transmettre actin par actin. En effet, l envi de vs répnses par «platefrmes de transfert» dédiées aux fichiers cnséquents ne nus permet pas une traçabilité permanente de la date, de l heure et de la cmpsitin de vs envis. Répnse attendue par mail pur le 07/11/2016 au plus tard, à 16 heures. Vus nus enverrez une versin cmplète par currier avant le 10 nvembre. La décisin d attributin du FAFSEA interviendra au plus tard le 16/ 12 / Cahier des charges Achat direct de frmatin FAFSEA 7

8 8. LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LE PRESTATAIRE DE FORMATION : 1- Le récapitulatif des ffres du prestataire (mdèle ci-après en frmat Wrd), en cas d ffres multiples 2- Le cadre de répnse cmplet y cmpris l engagement signé du prestataire (pint 9) ainsi que les CV des intervenants (mdèle prpsé en annexe du cadre de répnse) 3- Fiche rganisme au frmat wrd 4- La u les fiches actin au frmat wrd 5- Le prgramme de frmatin (cmmunicatin aux stagiaires) 6- Habilitatins et/u agréments (dispsitifs réglementaires), labels et/u certificatins «décret qualité» (pint 4) 7- Fiche d identificatin bancaire cmprenant l IBAN et le BIC du prestataire Au cas particulier, en fnctin des actins mises en œuvre : 8- Descriptif des myens techniques spécifiques mbilisés pur l actin (sit en interne sit en sus-traitance) 9- Récapitulatif des intervenants (salariés et/u sus-traitants) mbilisés pur les différentes séquences et/u actins 10- En cas de FOAD : attestatin d assiduité du stagiaire Cahier des charges Achat direct de frmatin FAFSEA 8

9 9. RÉCAPITULATIF DES OFFRES (SI OFFRE MULTIPLE) Identificatin du prestataire de frmatin : Le prestataire :.. Numér de SIRET : Prpse au FAFSEA l ensemble des prestatins de frmatin suivantes : Index de la cnsultatin (référence FAFSEA = CDC_dt_xxxx_aaaa_Theme) Titre des actins de frmatin bjets de l ffre Cadre réservé au FAFSEA Date :../../20.. Cahier des charges Achat direct de frmatin FAFSEA 9