Droit et changement social. UMR CNRS 3128 Institut des sciences humaines et sociales (INSHS)

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3 Droit et changement social UMR CNRS 3128 Institut des sciences humaines et sociales (INSHS) Rapport scientifique Droit et changement social 2010

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5 SOMMAIRE BILAN SCIENTIFIQUE JUSTICES ET POLITIQUES PENALES... 9 A. Points forts de l équipe B. Bilan par thème de recherche TRAVAIL ET SOLIDARITES A. Points forts de l équipe B. Bilan par thème de recherche ENVIRONNEMENT-AMENAGEMENT A. Bilan général B. Bilan par thème de recherche TERRITOIRES ET ACTION PUBLIQUE LOCALE A. Bilan général B. Bilan par thème de recherche PROGRAMMES TRANSVERSAUX Le pouvoir des bureaux ou le rôle des administrations centrales dans la fabrication des normes Groupe d échanges et de recherches sur la médecine et la santé, en sciences humaines et sociales (GERMES-SHS) Aspects juridiques et politiques de l action de l UE dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens Expertise/Preuve/responsabilité (EXPRES)

6 PROJET SCIENTIFIQUE Objectifs scientifiques de l unité JUSTICES ET POLITIQUES PENALES A. Le sens de l évolution de la politique scientifique B. Thématiques de recherche TRAVAIL ET SOLIDARITES Les évolutions contemporaines du travail et de l emploi Les sécurités au travail ENVIRONNEMENT-AMENAGEMENT A. Thème transversal : l acceptabilité des décisions en matière d environnement, d aménagement, d urbanisme et d agriculture B. Les domaines et les thèmes de recherche TERRITOIRES ACTION PUBLIQUE LOCALE La politique d animation de l équipe Les développements des recherches PROGRAMME TRANSVERSAL : RISQUE PUBLIC LES PRINCIPALES PUBLICATIONS Ouvrages scientifiques individuels Ouvrages scientifiques collectifs ou chapitres d ouvrages Rapports scientifiques suite à un contrat de recherche Articles dans des revues à comité de lecture Conférences données à l invitation du Comité d organisation dans un congrès national ou international Communications avec actes dans un congrès international Communications avec actes dans un congrès national Communications orales sans actes dans un congrès international ou national Directions d ouvrages ou de revues COMPOSITION DU LABORATOIRE au 1 er octobre Chercheurs CNRS Enseignants-chercheurs Ingénieurs et administratifs Doctorants Thèses soutenues depuis

7 Bilan Scientifique Bilan scientifique DCS est une UMR CNRS à dominante juridique ayant vocation à développer des relations interdisciplinaires. Principalement implantée à l UFR Droit de Nantes elle compte 51 enseignants-chercheurs permanents et 13 associés, 7 chercheurs CNRS, et 6 personnels ITA IATOSS. Elle encadre 104 doctorants. Le socle commun du laboratoire réside dans son objectif d ensemble : comprendre le rôle du phénomène juridique dans les transformations de la société contemporaine. Une place importante est donnée à l observation des pratiques et à des démarches d évaluation de l efficacité de la norme juridique. Les objectifs suivis sont mesurés à l aune des concepts d interdisciplinarité et d intradisciplinarité. De là, le laboratoire offre un appui recherche à 13 spécialités de master 2. Différents soutiens sont apportés aux actions de recherche concernant notamment : la valorisation de la recherche (soutien aux colloques, aide aux publications, etc.), l information scientifique et technique incluant l édition d une revue semestrielle, l accès aux formations. DCS enregistre dans la période récente un accroissement sensible de ses actions internationales et de l insertion de ses chercheurs dans les réseaux scientifiques internationaux. En termes de productions scientifiques, on comptabilise depuis 2006 pour l ensemble des chercheurs et enseignants chercheurs du laboratoire : 39 ouvrages scientifiques, 48 rapports de recherche, 265 articles dans des revues à comité de lecture, 120 autres articles, 293 chapitres d ouvrages, 557 chroniques et notes et 397 conférences ou communications, nationales et internationales. Soit un ratio de 24 productions scientifiques par chercheur sur 4 ans. DCS is an UMR of the CNRS with a legal dominant aspiring to develop interdisciplinary relationships. Mainly based in the Faculty of Law of Nantes it has 51 entitled Professors, 13 associated members, 7 CNRS researchers and 6 administrative employees. It supervises 104 postgraduates. The common core of the laboratory lies in its overall goal: to understand the role of the legal phenomenon in the transformation of contemporary society. An emphasis is given to the observation of practices and approaches for evaluating the effectiveness of the legal standard. The objectives pursued are measured in terms of concepts of interdisciplinarity and intradisciplinarity. Hence, the laboratory provides research support to thirteen specialties at the Masters-2 level. Different actions are made to support research including: the promotion of research (support for symposia, support for publications, etc..), scientific and technical Information including publishing a biannual journal, access to training DCS records in recent years a significant increase in its international actions and the insertion of its researchers in international scientific networks. 7

8 Droit et changement social Rapport d activité In terms of scientific productions, since 2006 it accounts for all Researchers and Professors of the laboratory: 39 scientific books, 48 research reports, 265 articles in peer reviewed journals, 120 other articles, 293 book chapters, 557 notes and chronics and 397 conferences or communications, national and international. That is to say 24 scientific productions by researcher for 4 years. Deux modes de structuration ont été retenus de manière combinée sur la base du rapport quadriennal On distingue : - les équipes de recherche qui ont une vocation permanente à entretenir les échanges à l intérieur de communautés scientifiques façonnées autour de champs disciplinaires et de projets de recherche communs. - Les programmes transversaux qui temporairement tissent des liens avec des réseaux scientifiques existants (EXPRES, GERMES) ou en forgent de nouveaux (Pouvoir des bureaux, Sécurité en Europe). Ces deux types d organisation répondent aux préoccupations suivantes : - favoriser l animation d une vie scientifique au sein de DCS à des échelles raisonnables, afin que celle-ci ne soit pas étouffée par une gestion centralisée générant un excès de bureaucratie ; - ménager des espaces d échange et de collaboration entre les chercheurs et les doctorants en luttant contre les risques d isolement de ces derniers. D où les 4 équipes. - préserver la possibilité d une évolution souple dans le temps, de l architecture générale du laboratoire, prenant en compte l impact du renouvellement générationnel et l évolution des profils des chercheurs. 8

9 Justices et Politiques Pénales JUSTICES ET POLITIQUES PENALES 9

10 Droit et changement social Rapport d activité L équipe «Politiques pénales et Justices» a connu sur la période une grande stabilité quant à sa composition. Un enseignant-chercheur, Mme Herzog-Evans, a pris le statut de chercheur associé du fait de son recrutement en qualité de professeur par l Université de Reims. Tous les autres membres de l équipe demeurent présents et un maître de conférences a été recruté qui a rejoint l équipe pénale, Mme Virginie Gautron. L équipe permanente compte donc à ce jour un membre associé professeur, cinq maîtres de conférences (dont 4 HDR) et un ingénieur de recherche HDR. A. Points forts de l équipe 1. Organisation L équipe Politiques pénales et justice regroupe l ensemble des chercheurs et enseignants chercheurs pénalistes de la Faculté de droit de Nantes et leurs activités d enseignements et de recherche sont consacrées au droit pénal et aux sciences criminelles. L articulation enseignement-recherche est donc forte. Au sein de la Faculté de droit de Nantes, les enseignements de droit pénal et sciences criminelles sont présents dans les maquettes de diplômes de la 1 re à la 5 e année avec notamment un Master 2 recherche «Droit pénal et sciences criminelles». Au travers de réunions régulières, les projets individuels de recherche de chacun sont connus de l équipe. La stabilité de celle-ci facilite grandement la conception et la réalisation de projets collectifs. 2. Partenariat Les partenariats sont diversifiés, nationaux et internationaux, juridiques et interdisciplinaires. Du point de vue universitaire et interdisciplinaire, notre équipe appartient à plusieurs réseaux : le GIS Crim so (avec notamment l équipe de Psychologie criminelle de l Université de Rennes II du Pr Villerbu), l ASCCOF (association des pénalistes de l Ouest, structure associative inter-pres entre les universités de Nantes, Poitiers, La Rochelle, Limoges, Angers, Tours), l Association française de criminologie (AFC). Au niveau européen, l équipe est membre du GERN (Groupe européen de recherche sur les normativités). Plusieurs chercheurs entretiennent des contacts réguliers avec des centres de recherche en Europe : Institut Max Planck, universités belges (Ecole de criminologie de l Université de Liège, Bruxelles, Louvain), Faculté de droit de Cluj (Roumanie). Par ailleurs, l équipe est attentive à maintenir ses partenariats avec des professionnels des secteurs socio-judiciaires et médicaux afin de préserver un contact privilégié avec les pratiques professionnelles : professions judiciaires (ENM, CNB, juridictions pénales), associations socio-judiciaires (Association d Action Educative, Association d Aide aux Victimes d Infractions, Fédération Citoyens et Justice), professions médicales (CHU Nantes : Urgences 10

11 Justices et Politiques Pénales gynécologiques, Unité d accueil des enfants victimes, ANITEA : association nationale des intervenants en toxicomanie). 3. Pluridisciplinarité La pluridisciplinarité est pratiquée de longue date par l équipe. Elle a permis notamment à l ensemble de l équipe de concevoir et d engager avec des collègues psycho-sociologues et sociologues une recherche ambitieuse sur trois ans ( ) financée par l ANR. La mission de recherche Droit et Justice, du ministère de la Justice, a également été intéressée par cette dimension pluridisciplinaire en retenant un projet de recherche présenté par l équipe de Psychologie criminelle de Rennes et celle des pénalistes nantais portant sur la dangerosité en France et en Allemagne ( ). Cette pluridisciplinarité n est en aucun cas conçue comme contraignant à un quelconque renoncement aux exigences méthodologiques de chaque discipline mais au contraire comme permettant la mise en œuvre conjointe de ces méthodes. Elle est par ailleurs une nécessité absolue dès lors que les objets de recherche de l équipe ne sont pas confinés à l analyse des textes et des jurisprudences mais portent aussi sur les pratiques. 4. Visibilité nationale La visibilité nationale de l équipe est avérée. Les publications individuelles, les participations sur invitation à intervenir dans de nombreux colloques, les publications collectives, la sélection par l ANR qui fait suite à divers contrats passés avec le GIP Droit et justice, la participation de membres de l équipe aux comités scientifiques ou de rédaction de nombreuses revues (AJ pénal, Archives de politique criminelle, Champ pénal, Comité scientifique du dernier congrès de l Association Française de droit pénal) constituent ici les éléments de la visibilité nationale. 5. Visibilité internationale La visibilité internationale de l équipe se manifeste de différentes façons, notamment au travers de publications dans des revues étrangères ou de participation à des ouvrages collectifs traduits en langue étrangère. Elle prend aussi la forme d intervention dans des colloques à l étranger, de participation au comité scientifique du GERN (Groupement européen de recherche sur les normativités) et au conseil d administration de l ARPE (Association de recherches pénales européennes), de contacts suivis avec des collègues étrangers, de déplacements comme professeur invité etc. Les contacts réguliers entretenus par l un des enseignants-chercheurs de l équipe (Claire Saas), avec l Allemagne contribuent également à cette visibilité internationale, notamment à travers les journées du droit pénal comparé franco-allemand (2007 à l Université de Metz : intervention sur le thème des procédures simplifiées en France et en 11

12 Droit et changement social Rapport d activité Allemagne; 2009 à l Université de Saarbrücken : intervention sur l évolution de l action publique). Cette collègue assure également des recherches en allemand ou en anglais portant sur le droit français à l invitation de l institut Max-Planck pour le droit pénal étranger et international. Une politique active d invitation de professeurs étrangers dans le cadre du master de droit pénal chaque année et d accueil de post-doctorants a permis de nouer des liens plus étroits avec des centres de recherche étrangers (pour exemple Belgique/Liège, Roumanie/Cluj) 6. Production et valorisation Le nombre des publications individuelles et collectives (ouvrages et articles) de l ensemble des chercheurs de l équipe est important, le rythme en est soutenu, les formes diversifiées. La valorisation en est effectuée au travers de grands médias de qualité (France-Culture, Le Monde, Esprit etc.), d interventions auprès des professionnels qui les sollicitent (ENM Bordeaux, Paris et formations déconcentrées dans les cours d appel ; Barreau de Paris ; Conseil national des Barreaux ; Colloques de professionnels de la Santé etc.) B. Bilan par thème de recherche 1. Les évolutions de la justice pénale Le traitement des délits. Evaluation des politiques pénales et des pratiques judiciaires Ce projet s inscrit dans la continuité de recherches antérieures sur la troisième voie pénale. Il s agit tout à la fois de mener une évaluation des textes récents, des politiques pénales locales dans leur diversité et des pratiques judiciaires. L équipe se propose de mener une étude comparative du traitement des délits dans plusieurs juridictions, de la phase policière à l exécution de la peine, sur la période Ce projet a été retenu par l ANR sur l appel d offres «Gouverner et administrer» et est en cours d exécution ( ). Il mobilise toute l équipe de chercheurs et autour d elle des chercheurs sociologues et psychosociologues ainsi que spécialistes des finances publiques. Les résultats devraient faire l objet d une journée d études du GERN (présentation et discussion des résultats provisoires), d une publication et d un colloque de restitution au premier semestre Violences et famille, violences et santé Suite à la remise du rapport de recherche en 2006 auprès du Conseil départemental de prévention de la délinquance de Loire Atlantique relatif aux «Violences intrafamiliales», deux chercheurs ont poursuivi leurs travaux en se 12

13 Justices et Politiques Pénales centrant sur les violences envers les femmes et les violences envers les enfants. L évolution des dispositifs législatifs (notamment la loi du 4 avril 2006 relative à la prévention et à la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, les lois du 5 mars 2007 relatives d une part à la prévention de la délinquance et d autre part à la protection de l enfance) et les conditions de leur mise en œuvre ont fait l objet d analyses notamment dans le cadre des plans «Violences et santé» auprès des personnels des établissements de soins (personnel soignant et travailleurs sociaux). Ces travaux ont conduit à une participation à des publications (notamment «La justice face aux violences faites aux femmes» 2008, «Les mutilations sexuelles féminines : signalement et secret médical» 2009) et des colloques («Violences conjugales, rôle des professionnels de santé» 2006, «Les violences sexuelles chez le jeune enfant : dimensions juridiques» 2007, «Protection de l enfance : de l information préoccupante au signalement au sein de la maternité», 2010) Chercheurs impliqués : Sylvie Grunvald, Soizic Lorvellec. 2. Les sanctions et leur exécution Outre les travaux précis annoncés dans le projet antérieur avec la Fédération Citoyens et Justice (Fédération des associations de suivi socio-judiciaire), la réflexion avec cette organisation a pris la forme d un partenariat impliquant deux membres de l équipe (J. Danet, S. Lorvellec). Elle a débouché sur la participation aux congrès de Citoyens et Justice et à la réalisation des rapports de synthèse publiés par la Fédération. Dans la continuité de travaux individuels, plusieurs membres de l équipe de recherche ont participé à la rédaction d un ouvrage collectif ayant trait à ces questions : Prescription, amnistie et grâce en France, Jean Danet, Sylvie Grunvald, Martine Herzog-Evans et Yvon Le Gall, Dalloz En outre, un chercheur (S. Grunvald) a poursuivi ses travaux relatifs au casier judiciaire en analysant le rôle du casier judiciaire au sein de notre politique criminelle, en étudiant son intérêt et sa pertinence dans le mouvement de multiplication des fichiers de police et de justice, et ainsi souligné notamment à travers ses transformations, les évolutions et perceptions actuelles du droit à l oubli du passé judiciaire de l individu (publication : «Casier judiciaire et effacement des sanctions, quelle mémoire pour la justice pénale?» ; colloque Poitiers 18 juin 2010). 3. Politique criminelle : les orientations de fond Poursuite du séminaire «Politiques publiques et fabrique de populations problématiques» Comme il était annoncé, ce séminaire s est achevé par la tenue d un colloque international dont le rapport de synthèse et les synthèses des interventions ont 13

14 Droit et changement social Rapport d activité été mis en ligne sur le site de la MSH Ange Guépin. Il a par ailleurs donné lieu à publication d un ouvrage collectif (Action publique et prostitution, PUR, dir. V. Guienne, J. Danet), et d articles, notamment au numéro spécial de la revue canadienne des Cahiers de sociologie, La vente de soi). Le droit pénal dans la société de contrôle Ce thème a fait l objet de diverses publications individuelles ou de plusieurs membres de l équipe. Le thème de la dangerosité, ses nouveaux emplois, sa généalogie a notamment été travaillé par plusieurs des membres de l équipe. Des publications et communications ont également porté sur la question des fichiers de police et des nouvelles technologies de surveillance (nature, usages, risques d atteinte aux libertés fondamentales). Sur le sujet des fichiers de police, un numéro spécial de la revue Champ pénal/ Penal Field, nouvelle revue internationale de criminologie, sera coordonné par l une des membres de l équipe (V. Gautron) et un sociologue, chercheur du CESDIP (C. Mouhanna), pour une publication courant Les fichiers d étrangers constituent également une autre piste de réflexion, dans la lignée des travaux précédents portant sur la Convention de Schengen et le SIS (Système d Information Schengen). Deux enseignants-chercheurs ont, par ailleurs, dans le cadre de l interconnexion des casiers judiciaires en Europe, assuré la formation des membres du casier judiciaire français (S. Grunvald sur la Belgique et C. Saas sur l Allemagne et présentant le droit pénal, substantiel et procédural, ainsi que les casiers judiciaires). Parmi les publications, les formations et les interventions sur ce thème, on citera notamment : Danet (Jean), Les politiques sécuritaires à la lumière de la défense sociale nouvelle, in «Les politiques sécuritaires à la lumière de la doctrine pénale du XIX e et XX e siècle», Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n 1, 2010, p ; Gautron (Virginie), «La prolifération incontrôlée des fichiers de police», A.J. Pénal, février 2007, pp ; «De la société de surveillance à la rétention de sûreté : étapes, faux-semblants, impasses et fuite en avant des juristes, des scientifiques, des soignants et des politiques», A.J. Pénal, n 2, 2009, pp ; Saas (C.) «Espace Schengen, liberté de circulation et juge communautaire», note sous CJCE, 31 janvier 2006, Commission contre Espagne, Recueil Dalloz, 2006, pp ; «Face à la multiplication des fichiers, quelle défense pénale?», Journée de formation pénale organisée par le Syndicat des Avocats de France, Paris, 27 septembre Intervention sur le thème : «Le fichage des étrangers». Les transformations du monopole et du rôle de l Etat dans le champ de la politique criminelle Suite à une thèse sur les politiques publiques de lutte contre la délinquance, qui sera publiée courant 2012 aux Presses Universitaires d Aix-Marseille, 14

15 Justices et Politiques Pénales V. Gautron a poursuivi ses recherches sur les évolutions du monopole et du rôle de l Etat dans le champ des politiques de lutte contre la délinquance. Ses travaux ont porté sur les transformations contemporaines des politiques pénales et préventives, l évaluation des programmes d action et les partenariats locaux engagés sur ces thématiques (contrats locaux de sécurité, conseils locaux de sécurité et de prévention, etc.). Sous la forme d entretiens auprès d élus, de chargés de mission, de magistrats, de responsables associatifs, etc., la question des interactions entre acteurs sera approfondie dans le cadre de la recherche ANR menée par l équipe, de façon à comprendre plus précisément les relations entre l institution judiciaire et ses partenaires dans le cadre des nouveaux modes de traitement des délits. Ces recherches ont donné lieu à plusieurs publications : Gautron (Virginie), «La fin de la singularité du modèle français de prévention de la délinquance», A.J. Pénal, mai 2007, pp ; «L évaluation de la politique criminelle : des avancées en trompe-l œil?», Archives de politique criminelle, n 30, 2008, pp , «La coproduction locale de la sécurité en France : un partenariat interinstitutionnel déficient», Champ pénal / Penal field, nouvelle revue internationale de criminologie [En ligne], Vol. VII 2010, mis en ligne le 27 janvier 2010, URL : Les jeux du droit pénal et des droits de l Homme : de l affirmation des droits de l Homme à leur contournement dans les zones de non-droit. Les jeux du droit pénal et des droits de l homme sont un thème qui s inscrit dans la continuité de deux séries de recherches menées par l un des membres de l équipe. D une part, à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, la réponse ne s est pas fait attendre, à travers un durcissement des législations françaises concernant le droit pénal procédural et le droit des étrangers (Saas (C. ), «The Changes in Laws on Immigration and Asylum in France in Response to Terrorist Fears» («Les modifications des droits des étrangers et de l asile en France en réponse à la crainte du terrorisme»), in E. Guild, A. Baldaccini dir., Terrorism and the Foreigner (Le terrorisme et l étranger), Martinus Nijhoff Publishers, Leiden, Boston, 2006, pp D autre part, si la portée du droit des droits de l homme a crû de façon considérable depuis une trentaine d années, à travers la mise en œuvre effective de textes internationaux (CEDH tout particulièrement) et la mise en place de juridictions pénales internationales (TPI, Tribunaux spéciaux, et la CPI), certaines zones de nondroit font obstacle à la lutte contre l impunité. On pense notamment aux opérations militaires à l étranger qui sont régies par un droit d exception, tant matériel que procédural (Saas (C.) «La justice militaire en France», APC, n 29, 2007, pp. 185 ; Saas (C.) «Les tribunaux militaires en France», in E. Lambert-Abdelgawad dir., Juridictions militaires et tribunaux d exception en mutation : perspectives comparées et internationales», Editions des Archives 15

16 Droit et changement social Rapport d activité Contemporaines, Coll. Actualités Scientifiques, 2007, pp. 313). On pense également à la réticence de la France à accueillir en droit positif le Statut de Rome, et notamment à accepter la compétence universelle (Saas (C.), «La nécessaire adaptation du droit français au Statut de Rome», AJP, n 6/2007, pp. 260.) En dépit de l intérêt que peut représenter un tel thème, y compris pour des instances extra-universitaires - l audition de C. Saas par la Commission des lois du Sénat, à l invitation de P. Gélard, Sénateur, sur le projet de loi d adaptation du droit français au statut de Rome, 30 avril 2008 en témoigne certainement -, la poursuite de ce projet s est heurtée à différents obstacles, notamment la réponse négative à deux appels d offres du ministère de la Recherche auquel le chercheur avait répondu avec une équipe rennaise de sociologues. 16

17 Travail et Solidarités TRAVAIL ET SOLIDARITES 17

18 Droit et changement social Rapport d activité L équipe «Travail et Solidarités» est composée d une petite vingtaine de chercheurs et d enseignants-chercheurs juristes, sociologues et historiens, qui prolongent l activité initiée par le laboratoire Droit et changement social, avant la fusion début A. Points forts de l équipe 1. Les effectifs Sur la période du précédent contrat quadriennal de recherche, notre équipe «Travail et Solidarités» était composée d universitaires (enseignants chercheurs) et de chercheurs CNRS dont l un a pris sa retraite au mois de décembre Parmi les universitaires, l un des chercheurs associés, était par ailleurs chercheur principal rattaché au Centre de droit maritime et océanique (CDMO), laboratoire d université de la faculté de droit et des sciences politiques. Cette présentation, sommaire et descriptive, ne fait cependant pas apparaître que nombre des universitaires faisant partie de cette équipe ne sont pas en poste à la faculté de droit et des sciences politiques : si deux sont rattachés à une autre composante de l Université de Nantes (UFR ou IUT), d autres, les plus nombreux, sont en poste dans d autres universités françaises (Paris I, Nancy, Toulouse, Angers). Néanmoins, en prévision du départ à la retraite à l automne 2011 de Jean-Pierre Chauchard, Jean-Yves Kerbourc h a obtenu sa mutation sur Nantes au 1 er septembre Dans l ensemble, les effectifs de notre équipe demeurent donc relativement importants et stables (en nombre). 2. La méthode Sur ces bases, l activité scientifique des membres de l équipe s est articulée autour de deux fondamentaux. L approche pluridisciplinaire d une part, qui impose aux universitaires et chercheurs, outre la maîtrise de leur savoir disciplinaire propre, de pratiquer une ouverture à la fois en direction des autres domaines juridiques mais aussi en dehors du champ juridique (sociologie, histoire). A n en pas douter, cette orientation ancienne a été maintenue. Le droit est en effet une science qui se distingue par ses méthodes des sciences humaines et sociales. Mais il est aussi un objet de recherche que fréquentent ces mêmes disciplines. Pour s en tenir aux thématiques de l équipe que sont le travail, la protection sociale et la santé prise au sens large, celles-ci sont autant de prétextes à des offres de recherches collectives, que des terrains communs d observation. A cet égard, l équipe «Travail et Solidarités» a d autre part toujours entendu mener et soutenir des démarches collectives. Classiquement, cela concerne l organisation de colloques (sport et plongée par François Mandin ; le portage salarial par Lise Casaux-Labrunée ; le nouveau Code du travail par Lise Casaux- 18

19 Travail et Solidarités Labrunée ; l expression du religieux sur les lieux de travail par Alain Supiot) ou les contributions à des ouvrages collectifs. Sous la responsabilité de François Mandin, un séminaire interne aux membres de l équipe et à destination des doctorants a également été conduit sur 2008 et L objectif visé était d établir un lien régulier avec les doctorants : pour ce faire, chacune des rencontres portait sur un thème préétabli, à propos duquel un chercheur plus expérimenté et un doctorant étaient amenés à s exprimer et à ouvrir le débat : construction, conduite et utilisation d un entretien à l appui d une démarche de recherche, part du droit comparé ou organisation du temps ont par exemple constitué des sujets d échange. En outre, plusieurs chercheurs de l équipe ont été associés à des projets collectifs directement portés par le laboratoire : projet sur le rôle de la négociation collective en matière d insertion professionnelle des travailleurs handicapés sous la responsabilité de Nicole Maggi-Germain ; projet toujours en cours sur la construction de la représentativité patronale dirigé par Nicole Maggi-Germain et Jean-Pierre Le Crom. Il a pu également s agir de recherches ou travaux collectifs menées par une structure autre : le ministère du travail pour l évaluation sur la loi du 4 août 2004 (Jean-Yves Kerbourc h) ou l évaluation du Code du travail (Lise Casaux- Labrunée), l Association internationale de droit du travail et de la sécurité sociale (Jean-Pierre Chauchard), la Cour de cassation (Jean-Pierre Chauchard), l Institut de la protection sociale européenne (Jean-Pierre Chauchard), le réseau européen Socrates (Patrick Chaumette), l Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (Jean-Yves Kerbourc h), le Centre d Analyse Stratégique (Jean-Yves Kerbourc h), l équipe de Recherches en Sciences Sociales appliquées à la Cancérologie (ERSSCa) et le Centre René Gauducheau (Anne-Chantal Hardy), ou encore le Conseil général de Loire- Atlantique (François Mandin). 3. Les partenariats Là encore de façon ancienne, les membres de l équipe «Travail et Solidarités» mènent des collaborations régulières avec d autres laboratoires de l université de Nantes (Centre de droit maritime et océanique, Centre nantais de sociologie) ou d autres universités en France ou à l étranger (Toulouse, Louvain, Bamako, Francfort, Tarragone, Umea). Par ailleurs, de nombreux membres de l équipe «Travail et Solidarités» dirigent ou sont associés à des structures, entités ou organisations tiers, ce qui offre des possibilités nombreuses et intéressantes de collaboration scientifique externes au laboratoire. Outre l émergence ou l intégration à des réseaux, cette situation est également susceptible de renforcer grandement les opportunités de participer à des recherches internationales et/ou pluridisciplinaires. Notamment, Alain Supiot est ainsi directeur de l Institut d études avancées de Nantes (Fondation 19

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