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1 ÉLUS LOCAUX CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D'INFORMATION DU Village des Collectivités Territoriales 1 avenue de Tizé CS THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX - Téléphone Télécopie N SERVICE DOCUMENTATION-CONSEIL INDEMNITÉS DES ÉLUS RETENUE À LA SOURCE 2011 DÉCLARATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS : PRÉCISIONS E F F E T : 1 E R J A N V I E R 2011 Nous appelons votre attention sur les modalités déclaratives de l'imposition sur le revenu des indemnités des élus en page 7. RETENUE À LA SOURCE 2011 Références : Article 197 du code général des impôts Loi de finances pour 2011 A - BARÈMES FISCAUX - RETENUE A LA SOURCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2011 Barème mensuel : REVENU IMPOSABLE (R) (en euros) compris entre TAUX (T) CONSTANTES (en euros) (C) 0 à à à à Au-delà de Impôt = [(R x T) - C] 1

2 Barème trimestriel : REVENU IMPOSABLE (R) (en euros) compris entre TAUX (T) CONSTANTES (en euros) (C) 0 à à à à Au-delà de Impôt = [(R x T) - C] B - ABATTEMENT FRAIS D EMPLOI a. Un seul mandat La fraction de l indemnité représentative de frais d emploi est égale au montant de l indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants, soit : 646,25 mensuels depuis le 1 er juillet 2010 b. En cas de pluralité de mandats En cas de cumuls de mandats locaux, les fractions sont cumulables dans la limite d une fois et demie ce montant, soit : 969,37 depuis le 1 er juillet 2010 Ce montant est donc un plafond appliqué dans le cadre du cumul de mandats. Rappel : Frais d emploi en cas de pluralité de mandats Chacune des fractions pour frais d emplois ne peut excéder le montant de l indemnité nette correspondante versée [indemnité brute IRCANTEC (2,28 %) CSG (5,1 %)] La soustraction à opérer sur les indemnités doit être effectuée mandat par mandat et non sur la somme globale. Exemple n 1 (montants depuis 1 er juillet 2010) Mandats d une commune de 500 à 999 hab. Président d une communauté de communes d une population de 500 à 999 hab. Indemnités mensuelles brutes Base retenue à la source (- IRCANTEC : 2,28 % - CSG : 5,1 %) Part représentative de frais d emploi 1 178, ,29 646,25 883,84 819,97 819, , , ,22 969,37 Dans cet exemple, la part représentative de frais d emploi ne peut pas être de 1 466,22 car elle excède le plafond fixé à 969,37 dans le cadre du cumul de mandats. La part totale de frais d emploi pour cet élu est donc de 969,37. Base nette de retenue à la source : 1 913,26 969,37 = 943,89 2

3 Exemple n 2 : Dans l exemple suivant, pour le premier mandat, la base retenue à la source (599,55 ) est inférieure à l'indemnité représentative pour un mandat (646,25 ), on retiendra donc l'indemnité nette (BRUT- IRCANTEC-CSG), soit 599,55. Le principe est le même pour le second mandat. La somme des parts représentatives de frais d'emploi (599, ,57 = 774,12 ) est inférieure à la somme forfaitaire en cas de pluralités de mandats (969,37 ), on retiendra donc comme montant global la somme des indemnités nettes : 599, ,57 = 774,12. Mandats d une commune de moins de 500 hab. Vice-Président d une communauté de communes d une population de moins de 500 hab. Indemnités mensuelles brutes Base retenue à la source (- IRCANTEC : 2,28 % - CSG : 5,1 %) Part représentative de frais d emploi 646,25 599,55 599,55 188,17 174,57 174,57 834,42 774,12 774,12 Dans ce deuxième exemple, la part représentative totale de frais d emploi est inférieure au plafond de 969,37. Base nette de retenue à la source : 774,12 774,12 = 0 donc Pas de retenue à la source III EXEMPLES DE CALCUL A EXEMPLE N 1 DE CALCUL DE R.A.S, «UN SEUL MANDAT» A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2011 (exemple avec montants à jour au 1er juillet 2010) Indemnité maximale d un maire d une commune de à habitants, Soit 43 % de l indice majoré 821 Montant de l Indemnité Brute A 1 634,63 CSG Déductible (5,1 %) (1) B 80,87 IRCANTEC élus tranche A C 37,27 Base Retenue à la Source D = A (B+C) 1 516,49 Abattement Frais emploi E 646,25 (17 % de l IM 821) Base Nette Retenue à la Source F = D - E 870,24 La retenue à la Source est donc égale à : [ (870,24 x 0,055) 27,34 ] = 20,52 Euros Calcul du net à payer à l élu (exemple suite) Montant de l Indemnité Brute 1 634,63 CSG déductible (5,1 %) (1) -80,87 IRCANTEC élus tranche A -37,27 Retenue à la Source -20,52 CSG non déductible (2,40 %) (1) -38,05 CRDS (0,50 %) (1) -7,93 Net à payer en euros 1 449,99 (1) Base de calcul : 97 % de l indemnité brute depuis le 1 er janvier

4 B Exemple N 2 de calcul de R.A.S, «2 mandats don t la somme est inférieure au plafond de sécurité sociale» A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2011 (exemple avec montants à jour au 1er juillet 2010) Indemnité maximale d un maire d une commune de à habitants (soit 43 % de l indice majoré 821) cumulée à une indemnité maximale d'un Vice-Président de communautés de communes à fiscalité propre de à habitants (soit 20,63 % de l'indice majorée 821) Montant de l Indemnité Brute Vice- Président A 1 634,63 784,24 Somme (2 406,84) < plafond Sécu (2946) CSG Déductible (5,1 %) (1) B -80,87-38,80 IRCANTEC élus tranche A C -37,27-17,88 Base Retenue à la Source D = A (B+C) 1 516,49 727,56 Abattement Frais emploi (17 % de l IM 821) Base Nette Retenue à la Source E 969,37 1,5 fois 17% IB 1015 en cas de pluralité de mandats F = D - E 1 274,68 La retenue à la Source est donc égale à : [ (1274,68 x 0,14) 111,57 ] = 66,89 Euros Calcul du net à payer à l élu (exemple suite) Vice- Président Montant de l Indemnité Brute 1 634,63 784,24 CSG déductible (5,1 %) (1) -80,87-38,80 IRCANTEC élus tranche A -37,27-17,88 Retenue à la Source -66,89 La RAS est prélevée sur l'un des 2 mandats CSG non déductible (2,40 %) (1) -38,05-18,26 CRDS (0,50 %) (1) -7,93-3,80 Net à payer en euros 1 403,62 705,50 4

5 C EXEMPLE N 3 DE CALCUL DE R.A.S, «2 MANDATS DONT LA SOMME EST SUPÉRIEURE AU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE» A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2011 (exemple avec montants à jour au 1er juillet 2010) Indemnité maximale d un maire d une commune de à habitants (soit 65 % de l indice majoré 821) cumulée à une indemnité maximale d'un Conseiller Général de à habitants (soit 50 % de l'indice majorée 821) Montant de l Indemnité Brute Conseiller Général A 2 470, ,00 Somme (4 370,95 > plafond Sécu (2 946) CSG Déductible (5,1 %) (1) B 121,63 93,99 IRCANTEC élus tranche A* C 37,97 29,20 IRCANTEC élus tranche B* D 48,33 37,16 Base Retenue à la Source E = A (B+C+D) 2 263, ,65 Abattement Frais emploi F 964,56 (17 % de l IM 821) (1,5 fois 17% IB 1015 en cas de pluralité de mandats) Base Nette Retenue à la Source G = E - F 3 038,11 La retenue à la source est donc égale à : [ (3 038,11 x 0,30) 463,89 ] = 447,54 Euros Calcul du net à payer à l élu (exemple suite) Conseiller Général Montant de l Indemnité Brute 2 470, ,00 CSG déductible (5,1 %) (1) -122,24-93,99 IRCANTEC élus tranche A * -37,97-29,20 IRCANTEC élus tranche B * -48,33-37,16 Retenue à la Source -447,54 La RAS est prélevée sur l'un des 2 mandats CSG non déductible (2,40 %) (1) -57,52-44,23 CRDS (0,50 %) (1) -11,98-9,22 Net à payer en euros 1 745, ,20 * Calcul des bases de cotisations tranche A et B : En cas de pluralités de mandats, il convient de vérifier si la somme globale des indemnités dépasse le plafond de sécurité sociale afin d'opérer des retenues réparties entre la tranche A et la tranche B. Dans l'exemple ci-dessus, la somme des indemnités brutes (2 458, ,28 = 4 349,94) est supérieure au plafond de la sécurité sociale (PSS = 2 946). Dès lors il sera appliqué les barèmes des tranches A et B sur chacune des indemnités. 1. Calcul de la proratisation tranche A et B et des cotisations IRCANTEC pour le mandat de : (PSS) * 2 470,95 (ind. ) 4 370,95 (somme des indemnités) = 1 665,41 base tranche A mandat cotisation TA IRCANTEC = 1 665,41 * 2,28 % = 37, ,95 (ind. ) 1 665,41 (base TA) = 805,54 base tranche B mandat cotisation TB IRCANTEC = 805,54 * 6 % = 48,33 5

6 2. Calcul de la proratisation tranche A et B et des cotisations IRCANTEC pour le mandat de Conseiller Général : (PSS) * 1900 (ind. CG) 4 370,95 (somme des indemnités) = 1 280,59 base tranche A mandat Conseiller Général cotisation TA IRCANTEC = 1 280,59 * 2,28 % = 29, (ind. CG) 1 280,59 (base TA) = 619,41 base tranche B mandat Conseiller Général cotisation TB IRCANTEC = 619,41 * 6 % = 37,16 IV PRÉCISIONS : FISCALITÉ DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS Les indemnités de fonction des élus locaux sont, depuis le 1er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu (article bis du code général des impôts). Cette retenue à la source constitue le régime d imposition de droit commun. Les conditions et modalités d application de cette retenue à la source ont été précisées par la circulaire interministérielle du 14 mai L élu local doit mentionner le montant net des indemnités, c est-à-dire l assiette de la retenue à la source, dans la case 8 BY ou 8 CY de sa déclaration d ensemble des revenus n Cette mention est obligatoire. Si le montant de la retenue à la source est nul, l élu indique zéro dans la case 8 BY ou 8 CY. Elle n affecte pas le montant de l impôt sur le revenu de l élu mais permet de déterminer le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal (article 1417 du code général des impôts). L élu doit par ailleurs indiquer dans le cadre Autres renseignements de sa déclaration ou sur une note annexe, le lieu d exercice du (ou des) mandat(s) dont il est titulaire. Les élus locaux peuvent renoncer à la retenue à la source de leurs indemnités et opter pour l imposition desdites indemnités à l impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. En cas d option pour l imposition selon les règles des traitements et salaires, les frais liés à l'exercice du mandat électif sont pris en compte selon le régime des frais professionnels correspondant, soit, conformément au 3 de l'articl e 83 du code général des impôts, par application de la déduction forfaitaire de 10 % ou, sur option des intéressés, pour leur montant réel et justifié. La déduction de la fraction représentative de frais d'emploi, propre au régime de la retenue à la source, n est pas applicable. Dans le cadre de la déclaration pré-remplie des revenus (DPR), les cases 1 AP et/ou 1 BP sont en principe pré-imprimées mais il appartient à l élu local, qui est seul responsable de sa déclaration de revenus, de les corriger le cas échéant en y inscrivant le montant exact des indemnités perçues. Voir également la fiche statut sur la fiscalité des élus (Documentation pratique / Fiches Pratiques / Fiches Statut) 6