CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES

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1 CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE (ACCM) ET LES COMMUNES D'ARLES, BOULBON, SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINT-PIERRE DE MEZOARGUES, TARASCON GEODETECTION ET LE GEOREFERENCEMENT PAR METHODE NON INTRUSIVE DES RESEAUX ELECTRIQUES BASSE TENSION (ECLAIRAGE PUBLIC, FEUX TRICOLORES ET BORNES ESCAMOTABLES

2 SOMMAIRE Article 1 - Objet du groupement de commandes...3 Article 2 - Composition du groupement de commandes...4 Article 3 - Coordonnateur du groupement de commandes...4 Article 4 - Engagement des membres du groupement...4 Article 5 - Adhésion et retrait des membres du groupement Adhésion Retrait...5 Article 6 - Prérogatives et missions du coordonnateur du groupement de commandes...5 Article 7 - Représentation des personnes publiques au sein de la commission d'appel d'offres du groupement... Erreur! Signet non défini. Article 8 - Durée du marché et du groupement de commandes...6 Article 9 - Siège du groupement de commandes...6 Article 10 - Règles de passation des marchés publics...6 Article 11 - Clauses financières liées au fonctionnement du groupement de commandes...6 Article 12 - Litige...7 Article 13 - Élection de domicile...7 Page 2 sur 8

3 Entre les soussignés : La commune d'arles, représentée par son Maire, Monsieur Hervé SCHIAVETTI agissant en vertu de la délibération n du Conseil Municipal.., La commune de BOULBON, représentée par son Maire, Monsieur Bernard DUPONT agissant en vertu de la délibération n du Conseil Municipal du, La commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, représentée par son Maire, Monsieur Roland CHASSAIN agissant en vertu de la délibération n du Conseil Municipal du, La commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU, représentée par son Maire, Monsieur Claude VULPIAN agissant en vertu de la délibération n du Conseil Municipal du, La commune de SAINT-PIERRE DE MEZOARGUES, représentée par son Maire, Monsieur Jacky PICQUET agissant en vertu de la délibération n du Conseil Municipal du, La commune de TARASCON, représentée par son Maire, Monsieur Lucien LIMOUSIN agissant en vertu de la délibération n du Conseil Municipal du, Et La communauté d'agglomération ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE (ACCM), représentée par le Président en exercice, Monsieur Claude VULPIAN, agissant en vertu de la délibération n du Conseil Communautaire du 16 avril 2014, Il est exposé ce qui suit : Article 1 - Objet du groupement de commandes Les communes d Arles, Boulbon, Saintes Maries de la Mer, Saint-Martin de Crau, Saint-Pierre de Mézoargues, Tarascon et la communauté d'agglomération ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE (ACCM) envisagent de mutualiser la réalisation de travaux de détection des réseaux électriques enterrés relatifs à l alimentation des feux tricolores, des bornes électriques et du réseau d éclairage public. Ce groupement est créé par convention constitutive, conformément aux dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics. Il est créé un groupement de commandes des sept personnes publiques précitées en vue de la passation, après consultation collective, d un appel d offre ouvert sous la forme d un marché à bons de commande, conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics. L estimation des besoins pour chacune des parties membres du groupement sur les 3 années d exécution du marché à bons de commande est pour : - Communauté d'agglomération ACCM : TTC - Commune d'arles : TTC - Commune de Boulbon : 3300 TTC - Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer : TTC Page 3 sur 8

4 - Commune de Saint-Martin-de-Crau : TTC - Commune de Saint-Pierre-de-Mézoargues: 1000 TTC - Commune de Tarascon: TTC Le marché à bons de commande sera conclu sans montant minimum, ni montant maximum. Chaque membre du groupement s engage à financer les dépenses réelles liées au marché. Article 2 - Composition du groupement de commandes Le présent groupement de commandes est constitué des communes d Arles, Boulbon, Saintes- Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre de Mézoargues, Tarascon et de la communauté d'agglomération ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE (ACCM). Il résulte d'une initiative spontanée commune à ces sept personnes publiques. Cette initiative est avalisée par une délibération - du Conseil Municipal de la Commune d'arles n en date du - du Conseil Municipal de la Commune de Boulbon n en date du - du Conseil Municipal de la Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer n en date du - du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-de-Crau n en date du - du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Pierre de Mézoargues n en date du - du Conseil Municipal de la Commune de Tarascon n en date du - et d une délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE (ACCM) n en date du.. Article 3 - Coordonnateur du groupement de commandes La création du groupement de commandes implique la désignation d'un coordonnateur parmi les membres du groupement, dont les missions et prérogatives sont définies ci-dessous. Le coordonnateur du présent groupement de commandes est la Communauté d agglomération ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE, représentée par son Président. Article 4 - Engagement des membres du groupement Le coordonnateur est habilité, par les membres du groupement, à procéder au lancement d un appel d offres ouvert, à mener la procédure dans le respect des règles du Code des marchés publics, à organiser les opérations de sélection des candidats, à attribuer le marché public de services à bons de commandes, sans montant minimum et sans montant maximum, faisant l objet de la présente convention par sa commission d appel d offres, à le signer, à le transmettre au contrôle de légalité et à le notifier au nom de l ensemble du groupement. Le marché sera conclu pour une période initiale d un an et reconduit tacitement 2 fois par périodes successives d un an pour une durée totale maximale de 3 ans. Chacun des membres assurera l exécution (administrative, technique et financière) du marché à bons de commande portant sur l intégralité de leurs besoins et demeure juridiquement responsable des informations collectées dans le cadre du marché. Page 4 sur 8

5 Dans le cadre de l'exécution du marché à bons de commande, seuls le suivi et la gestion des avenants à ce dernier et l'accomplissement de tous les actes afférents seront confiés au Coordonnateur conformément à l'article 6 de la présente convention. Article 5 - Adhésion et retrait des membres du groupement Adhésion Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes Retrait Le retrait du groupement de commandes s effectue par la dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se retirer, à tout moment, moyennant un préavis annuel de six mois. Le membre du groupement qui se retire est tenu par les engagements pris antérieurement à son retrait auprès du groupement et du titulaire du marché. Article 6 - Prérogatives et missions du coordonnateur du groupement de commandes Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes : - Recueil des besoins des membres du groupement et détermination des volumes financiers - Détermination de la procédure de passation applicable (procédure formalisée) - Élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) - Publication du l avis d appel public à la concurrence - Réception des offres - Convocations de la CAO du coordonnateur - Choix du titulaire, - Information du candidat retenu et des candidats non retenus - Le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d intérêt général - Signature du marché - Préparation et transmission du marché et du rapport de présentation au contrôle de légalité - Notification du marché - Publication de l avis d attribution - Le suivi et la gestion des éventuels avenants Article 7 : Représentation des personnes publiques au sein de la Commission d appel d offres du groupement La commission d appel d offre du groupement est celle du coordonnateur. La composition de la commission d appel d offres est régie par l article 8-VII-1 du Code des marchés publics. Dans les conditions du présent groupement, le représentant du service en charge de la concurrence et le comptable public du coordonnateur peuvent être invités aux réunions de la commission d appel d offres. Page 5 sur 8

6 Article 8 - Durée du marché et du groupement de commandes Pour chaque membre du groupement, le marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée d un an. Le marché pourra être reconduit tacitement 2 fois par périodes successives d un an pour une durée totale maximale de 3 ans. Le groupement de commandes est constitué pour la durée totale du marché, reconductions comprises, lesquelles seront suivies par le coordonnateur. Article 9 - Siège du groupement de commandes Le siège du groupement de commandes est celui du coordonnateur, à l adresse suivante : Communauté d agglomération ACCM Cité Yvan Audouard 5 rue Yvan Audouard BP Arles Cedex Article 10 - Règles de passation des marchés publics Pour la passation des marchés publics, le groupement respectera les règles fixées par le Code des marchés publics pour les marchés publics des collectivités territoriales. Ainsi, ce marché sera passé selon la procédure de l appel d offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics. Article 11 - Clauses financières liées au fonctionnement du groupement de commandes Les engagements du marché seront formalisés par bons de commande émis par chaque membre du groupement de commandes. Ainsi, les dépenses inhérentes au marché seront prises en charge financièrement par chacune des communes pour les commandes relevant des besoins de leurs services municipaux respectifs et par la Communauté d agglomération ACCM pour les commandes relevant de ses propres besoins. Le coordonnateur assure la prise en charge exclusive des frais matériels nécessaires à la préparation et à la passation de la procédure. Il n est pas prévu dans les termes de la présente convention d indemnisation spécifique à verser au coordonnateur pour l ensemble des frais occasionnés par la gestion administrative des procédures de groupement. Page 6 sur 8

7 Article 12 - Litige Tout litige devant résulter de l'exécution des termes de la présente convention sera examiné par la juridiction compétente sur saisine de la partie la plus diligente. Article 13 - Élection de domicile Pour l'exécution des présentes, et notamment de tous actes extrajudiciaires, les parties font élection de domicile : La Commune d'arles Hôtel de Ville B.P Arles cedex La Commune de Boulbon Place Victor Barberin Boulbon La Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer Avenue de la république Saintes-Maries-de-la-Mer La Commune de Saint-Martin-de-Crau Place du Docteur Bagnaninchi BP Saint-Martin-de-Crau Cedex La Commune de Saint-Pierre de Mézoargues Place de la Mairie Saint-Pierre de Mézoargues La Commune de Tarascon BP place du marché Tarascon Cedex La communauté d'agglomération ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE (ACCM) Cité Yvan AUDOUARD 5 rue Yvan AUDOUARD B.P Arles cedex Fait en 3 exemplaires Pour la commune d'arles, Pour la commune de Boulbon, Hervé SCHIAVETTI Bernard DUPONT Page 7 sur 8

8 Pour la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, Pour la commune de Saint-Martin-de-Crau, Roland CHASSAIN Claude VULPIAN Pour la commune de Saint-Pierre de Mézoargues, Pour la commune de Tarascon, Jacky PICQUET Lucien LIMOUSIN Pour ACCM, Le Président Claude VULPIAN Page 8 sur 8