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1 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE AFIN DE CRÉER LA ZONE 602 AU DÉTRIMENT DES ZONES 601 ET 701 CONSIDÉRANT QUE le règlement de zonage numéro est en vigueur sur le territoire municipal; CONSIDÉRANT QU une demande privée de modification aux règlements d urbanisme a été déposée au Conseil en conformité au chapitre 11 du règlement administratif numéro ; CONSIDÉRANT QUE le Comité consultatif d urbanisme a étudié ladite demande et a transmis ses recommandations au Conseil; CONSIDÉRANT QUE le Conseil a résolu de suivre partiellement les recommandations du Comité consultatif d urbanisme et d accepter la demande de changement de zonage avec certaines modifications; CONSIDÉRANT QUE le Conseil exige les conditions suivantes à la demande de changement de zonage : 1) le demandeur et propriétaire du site, Transport Marcel Perreault et Fils ltée, convient d exploiter une carrière que dans la nouvelle zone qui sera définie à cet effet; 2) le demandeur et propriétaire du site, Transport Marcel Perreault et Fils ltée, convient que l exploitation de sa carrière sera d une durée maximale de sept (7) ans, et ce, à compter de l émission du certificat d autorisation émis par le gouvernement du Québec; 3) le demandeur et propriétaire du site, Transport Marcel Perreault et Fils ltée, convient que le niveau d extraction dans la carrière ne sera pas plus profond que celui de la sablière actuelle identifiée au lot P1B, Rang 1 des Augmentations de Kildare; 4) le demandeur et propriétaire du site, Transport Marcel Perreault et Fils ltée, est conscient et accepte que l exploitation de la carrière devra répondre à toutes les exigences émises par les différents ministères provinciaux et fédéraux ayant juridiction dans ce domaine; 5) le demandeur et propriétaire du site, Transport Marcel Perreault et Fils ltée, est conscient et accepte que ledit changement de zonage exclut l implantation et/ou l exploitation d une usine d asphalte permanente et/ou portative. De plus, ce site ne pourra être utilisé comme site d enfouissement; 6) le demandeur et propriétaire du site, Transport Marcel Perreault et Fils ltée, convient et accepte que le nombre de dynamitage sera limité à deux (2) journées par année et qu il en avisera la dans un délai d au moins cinq (5) jours à l avance, laquelle verra à en aviser les citoyens dans les plus brefs délais. CONSIDÉRANT QU une assemblée publique a été tenue à ce propos le 9 avril 2013; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER DANIEL GIRARD APPUYÉ PAR LE CONSEILLER RÉJEAN LAFOND ET RÉSOLU : QUE le préambule de la présente résolution en fait partie intégrante; 1 de 7

2 QUE le Règlement modifiant le règlement de zonage afin de créer la zone 602 au détriment des zones 601 et 701 soit adopté dans sa forme et teneur. Article 1. TITRE ET NUMÉRO DU RÈGLEMENT Le présent règlement est intitulé Règlement d urbanisme modifiant le Règlement de zonage Article 2. BUTS DU RÈGLEMENT Ce règlement aura pour but : de créer une nouvelle zone 602 comprenant l ensemble des usages de l ancienne zone 601; de retirer de la zone 601 résiduelle les usages «industriel avec forte nuisance» et «industriel d extraction»; de maintenir dans la zone 701 réduite les mêmes usages. Article 3. INTÉGRITÉ DU RÈGLEMENT La page titre, le préambule, ainsi que les annexes font partie intégrante du règlement. Article 4. INVALIDITÉ PARTIELLE Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également article par article, alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe, de sorte que si un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. Article 5. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur, conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), à la date de la délivrance du certificat de conformité par la MRC. Article 6. MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGE L annexe 2 intitulée Plan de zonage de l agglomération rurale du Règlement de zonage numéro , ainsi que tous ses amendements, est modifié afin de créer la zone 602 au détriment d une partie des zones 601 et 701, tel qu illustré ci-après. 2 de 7

3 3 de 7

4 4 de 7

5 Article 7. MODIFICATION DE LA GRILLE DE SPÉCIFICATION 601 La grille 601 de l annexe 3 du Règlement de zonage numéro est modifiée de manière à enlever les usages «industriel fortes nuisances» et «industriel extraction». La nouvelle grille 601 est illustrée ici-bas. 5 de 7

6 Article 8. AJOUT D UNE GRILLE DE SPÉCIFICATION 602 L annexe 3 du Règlement de zonage numéro est modifiée par l ajout d une grille de spécification 602 identique à l ancienne grille 601. La nouvelle grille 602 est illustrée icibas. 6 de 7

7 Article 9. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi sur l aménagement et sur l urbanisme (LRQ, c. A-19.1). ADOPTÉ À SAINT-ALPHONSE-RODRIGUEZ, CE DIX-SEPTIÈME JOUR DU MOIS DE JUIN DEUX MILLE TREIZE. Robert W. Desnoyers Maire Jean-Maurice Gadoury Directeur général et secrétaire-trésorier par intérim 7 de 7

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