«Les documents référencés ci-dessus étant protégés par les droits d auteur et soumis à la déclaration au Centre Français d exploitation du droit de

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3 «Les documents référencés ci-dessus étant protégés par les droits d auteur et soumis à la déclaration au Centre Français d exploitation du droit de Copie, seules les références bibliographiques peuvent être proposées.»

4 INDICATIONS DE CORRECTION Intérêt du sujet - l intérêt et l actualité du sujet Il s agit d un thème d actualité : Le contexte budgétaire et financier des collectivités territoriales, reflet d un contexte économique national et mondial, conduit les structures communales à réfléchir sur l optimisation des ressources propres et à la valorisation de leur patrimoine public. La réflexion sur la pertinence d une politique tarifaire est un des aspects de cette réflexion. Elle doit permettre tout à la fois de refléter les axes forts de la politique des élus et la prise en compte de ce contexte financier. Enfin, le développement et la précision de la démarche de projet est une attente importante. En effet, le candidat doit proposer une démarche transversale permettant d appréhender les différents aspects de la problématique (économiques, financiers, sociaux, opérationnels, politiques) Le sujet entre pleinement dans l objectif de l épreuve d administration générale du fait de sa transversalité. Il intègre un cadre juridique (conditions d élaboration d une politique tarifaire, principes à respecter) et financier, des éléments d organisation administrative et politique, des expériences conduites par diverses collectivités et nécessite une approche stratégique. - les difficultés éventuelles du sujet Il s agit d un sujet généraliste qui ne nécessite pas, pour son traitement, d avoir l expérience d un environnement spécialisé. Les volets techniques du sujet demeurent sur un niveau général de connaissances, à l exception de certains aspects économiques (choix du tarif pertinent). Ce thème est familier à de nombreux candidats qu ils soient en poste dans des directions opérationnelles (presque toutes les directions ont des équipements à gérer et des tarifications à mettre en place) ou fonctionnelles (emplois juridiques ou financiers). Les candidats, notamment du concours interne, pourront donc aisément faire appel à des connaissances extérieures au dossier. Ce cadre juridique étant également applicable au secteur privé, les candidats du 3 e concours ne seront pas lésés. La difficulté du sujet provient toutefois de la traduction de la prise en compte à la fois des objectifs politiques, des contraintes juridiques et financières et de la formalisation transversale de la démarche projet à mener. La solution nécessite d être créatif pour formuler des propositions qui pourront répondre aux souhaits des élus et des usagers, sans pour autant mettre en danger ni l organisation de la direction opérationnelle ni les ressources de la ville. Elle doit permettre aux élus de réaliser des arbitrages pertinents s agissant du paiement du service entre le contribuable et l usager. Il revient au candidat de démontrer que ce choix est au centre de toute politique tarifaire. Ces solutions doivent également prendre en compte le contexte économique difficile du bassin dans lequel se trouve la commune et qui laisse présager peu de marges de manœuvre. Des choix devront donc être préconisés en matière de cibles et de priorisation, par exemple : - faut-il appliquer les mêmes principes de tarification aux usagers d un équipement de loisir ou d accès à la culture ou d accès à un équipement sportif? - plus largement les choix de tarification devront, dans leur méthodologie, prendre en compte la nature du service rendu administratif ou industriel et commercial, se situant

5 dans ou en dehors de la concurrence avec le secteur privé. Dans ce dernier cas, une étude de marché et une analyse du contexte concurrentiel peuvent être pertinentes. C est donc un sujet qui nécessitera le recours par les candidats à de bonnes qualités d analyse, de synthèse et de réflexion. Il permettra également d apprécier l aptitude du candidat à situer le sujet traité dans son contexte général. Il permet d apprécier également la capacité de réflexion du candidat sur le volet «mise en œuvre d une démarche transversale de projet» ainsi que sa capacité à décliner en mode opérationnel les solutions préconisées. Ce thème et le choix des textes permettent également au candidat d amener des propositions, de développer des connaissances propres et de conduire une réflexion en apportant des éléments en dehors du dossier. - les critères de sélection des documents, Le dossier est constitué de 11 documents d un total de 33 pages. Ces documents sont de nature différente avec un extrait de livre sur le sujet, des articles de revues professionnelles généralistes ; des articles de revues juridiques : 1/2 environ d articles exposant le cadre législatif et règlementaire 1/2 environ d articles de presse professionnelle générale mêlant réflexions stratégiques & expériences Les documents identifient les pistes de solutions pour permettre aux candidats du concours interne aussi bien que du 3 e concours de traiter le sujet. Il n y a pas de «document piège» et tous les documents sont utiles : certains peuvent paraître redondants mais ils comportent alors des approches plus ou moins techniques pour chaque thématique abordée, permettant ainsi de traiter également les candidats, quelles que soient leur expérience et leur connaissance du sujet. o Plan possible Introduction Devant situer les enjeux du sujet et annoncer les développements, elle peut comprendre les éléments suivants : Contexte économique et financier général et local. Contexte budgétaire de la collectivité. Thème du rapport Rappel de la commande et des orientations politiques (proposer une politique tarifaire qui permette de garder la maitrise des marges de manœuvre financières en instaurant plus d équité sociale) Problématique Annonce de plan

6 o I. Les conditions juridiques, économiques et financières de la mise en place d une politique tarifaire A. Le cadre légal permettant de mettre en œuvre une politique tarifaire modulaire - principe d égalité devant le service public - dérogations au principe et limites de celles-ci B. Les choix économiques et financiers - la détermination du prix : techniques, arbitrage entre usager et contribuable - la détermination des tarifs modulaires en fonction de l objectif d équité et des différentes activités proposées par les équipements : des solutions différenciées Le choix de la tarification du mode de calcul doit refléter à la fois contraintes et les réalités locales mais également les choix politiques de la municipalité. o II. La mise en œuvre d une politique tarifaire équitable et préservant les marges de manœuvre financières de la ville. A. La mise en œuvre d une démarche de travail transversale au sein de l administration communale : Création d un comité de pilotage interne *en associant : le service de contrôle de gestion, les services opérationnels (sports, culture, service gestion de salles) et services à la population *pour notamment évaluer le coût de revient du service, permettre un arbitrage politique entre paiement par l usager et paiement par le contribuable, réaliser une étude comparative dans les secteurs publics et privés offrant des prestations identiques (notamment pour l aspect espace aquatique et remise en forme), réfléchir sur la gratuité (effets/impacts) Mesurer l impact budgétaire consulter les autres services à la population afin de proposer une politique tarifaire globale et transversale B. Concertation avec les partenaires locaux Rappel de l opportunité d associer les partenaires locaux (attentes de la population, analyse des besoins des usagers et des associations utilisatrices, meilleure adhésion à la future tarification) Repérer et mobiliser les partenaires pertinents à associer Définir l objet de la concertation et les thèmes soumis à la concertation C. Modalités de mise en œuvre et évaluation de la démarche Élaboration des propositions en lien avec la commande politique Arbitrage de la municipalité Délibération soumise au vote du conseil municipal Déploiement d une communication adaptée en fonction des cibles Évaluation de la démarche et démarche qualité

7 NB : A noter, qu il est possible, bien que le sujet ne l y invite pas, que le candidat envisage une réflexion sur les tarifs dans un cadre intercommunal ou une gestion intercommunale de certains équipements. La connaissance du contexte local permet en effet de supposer que, le paysage intercommunal étant en voie d achèvement, la commune de X appartient à une intercommunalité (communauté de communes par exemple). La piste intercommunale est par ailleurs suggérée par des documents au dossier. Si ce cas est envisagé et dans la mesure où il demeure une option parmi d autres, les développements ne devront pas être considérés comme hors sujet. En revanche, si le candidat prend ce positionnement comme un présupposé, il ne pourra être considéré comme répondant à la demande.