ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ

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1 CLT-11/CONF.211/4 Paris, 6 septembre 2011 Original : anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ Sixième Réunin Siège de l UNESCO, décembre 2011, salle XII Pint 6 de l rdre du jur Analyse de l infrmatin et étude de faisabilité cncernant l échange vlntaire d infrmatins sur les mesures relatives à la mise en œuvre du Deuxième Prtcle

2 CLT-11/CONF.211/4 page 2 Intrductin 1. À sa cinquième réunin, le Cmité pur la prtectin des biens culturels en cas de cnflit armé (ci-après le «Cmité»), après avir étudié le pint 9 de l rdre du jur, à savir le dcument CLT- 10/CONF.204/6 intitulé Examen d'une prpsitin cncernant la créatin d'une base de dnnées, a décidé de demander au «Secrétariat de prcéder à une analyse de l infrmatin et à une étude de faisabilité en vue de la créatin éventuelle d une base de dnnées permettant, aux Parties qui le suhaitent, d échanger des infrmatins sur la législatin, la jurisprudence u d autres questins relatives à l applicatin du Deuxième Prtcle». 2. La créatin d une base de dnnées pur l échange vlntaire d infrmatins a été discutée à la trisième réunin du Cmité (Siège de l UNESCO, 4-6 juin 2008), lrs de l examen du chapitre V des Principes directeurs («Suivi de l applicatin du Deuxième Prtcle»), et en particulier du paragraphe 104 de ces Principes. Il a été cnvenu que cette base de dnnées serait distincte des rapprts statutaires péridiques, et il a été suligné dans le rapprt que le réseau d infrmatin devrait être une base de dnnées dynamique et évlutive qui purrait être amélirée avec le temps et qui serait financée par des cntributins extrabudgétaires. Dans le cadre de ce débat, la Sus-Directrice générale pur la culture a insisté sur le fait que la base de dnnées de l'unesco sur les législatins natinales du patrimine culturel 1 repsait entièrement sur des fnds extrabudgétaires apprtés par les États-Unis d Amérique ( dllars pur ) et que le Secrétariat n était pas en mesure de la maintenir sans myens financiers et humains supplémentaires. La situatin n a pas évlué. 3. Le présent dcument dnnera un aperçu de l analyse de l infrmatin et de l étude de faisabilité entreprises par le Secrétariat, avec ntamment une analyse des ptins permettant d ptimiser l échange vlntaire d infrmatins entre les Parties. Récapitulatif des bases de dnnées pertinentes sur le patrimine culturel qui existent à l UNESCO La base de dnnées de l'unesco sur les législatins natinales du patrimine culturel (ci-après, «la base sur les législatins natinales») 4. Cette base de dnnées a été appruvée par la Cnférence générale à sa 32 e sessin (2003), après la 12 e sessin du Cmité interguvernemental pur la prmtin du retur de biens culturels à leur pays d'rigine u de leur restitutin en cas d'apprpriatin illégale et la réunin des États parties à la Cnventin de 1970 lrs de cette même année. Au titre d un accrd de fnds-en-dépôt, le Département d État américain a mis à dispsitin dllars au ttal pur financer sa créatin, sa maintenance, ses ressurces humaines, ainsi que la traductin des lis et autres textes juridiques (dans l une des six langues fficielles des Natins Unies, de préférence l anglais). Les bases de dnnées de l UNESCO pur les Cnventins de 2003 et La Cnventin de 2003 pur la sauvegarde du patrimine culturel immatériel («Cnventin de 2003») a nécessité la créatin d une base de dnnées cntenant les infrmatins suivantes : la Liste représentative du patrimine culturel immatériel de l'humanité, la Liste du patrimine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, le Registre des meilleures pratiques et l assistance internatinale 2. Le secrétariat de la Cnventin de 2005 sur la prtectin et la prmtin de la diversité des expressins culturelles, qui fait aussi partie du Secteur de la culture, s emplie actuellement à chercher des fnds extrabudgétaires en vue de créer une base de dnnées pur cette

3 CLT-11/CONF.211/4 page 3 Cnventin, cmme le dispsent ses directives pératinnelles relatives au partage de l'infrmatin et à la transparence. La base de dnnées de la Cnventin de 2003 a été élabrée en interne par des infrmaticiens embauchés spécialement à titre tempraire (ce n était dnc pas des membres du persnnel de l UNESCO) pur la dévelpper et la gérer. Les plans relatifs à l initiative de la Cnventin de 2005 devraient suivre la même démarche. Résumé de l analyse de l infrmatin et de l étude de faisabilité Cntenu d une base de dnnées sur l échange vlntaire d infrmatins 6. Le résumé des rapprts péridiques sur l applicatin de la Cnventin de La Haye et de ses deux prtcles, prduit par le Secrétariat, est actuellement le seul mde d échange d infrmatins entre les Parties, hrmis d éventuels cntacts vlntaires directs. 7. Afin de cmpléter cet échange d infrmatins, la base de dnnées sur l échange vlntaire d infrmatins (ci-après «la base de dnnées») purrait cntenir des infrmatins pertinentes cncernant l applicatin du Deuxième Prtcle sur le plan natinal, ntamment des rapprts péridiques, des règlements militaires, des législatins natinales, des décisins de justice, des pints fcaux pur tus les dcuments fficiels et pur la crrespndance sur l applicatin du Deuxième Prtcle au niveau natinal, des prgrammes éducatifs et des dnnées similaires. 8. Si la base de dnnées est créée, le vlume des infrmatins reçues au curs des premières années risque d être faible. Par exemple, la sumissin des types d infrmatins cités au paragraphe précédent prendra peut-être plus de temps que prévu u ces infrmatins ne sernt peut-être pas dispnibles. La cnstructin de la base de dnnées devrait prendre un certain temps, ntamment le temps pur le Secrétariat de demander les infrmatins aux Parties puis de les mettre en ligne. Les paragraphes 26 à 30 ci-dessus explrent d autres façns de partager les infrmatins. Ces méthdes purraient être utilisées cnjintement avec la base de dnnées, u même la remplacer. Utilisateurs et avantages pur les utilisateurs 9. Cette base de dnnées purrait être utilisée par les États parties, les nn-parties, le Secrétariat, les rganisatins interguvernementales et nn guvernementales cncernées, les fnctinnaires, les autrités militaires, les prfessinnels du patrimine culturel, les universitaires, les étudiants et d autres persnnes intéressées par le sujet. Les principales parties prenantes de cette base de dnnées snt les Parties, et peut-être les Hautes Parties cntractantes préparant la ratificatin du Deuxième Prtcle, l adhésin à ce dernier, sn acceptatin u sn apprbatin. Créatin de la base de dnnées Paramètres techniques 10. Les paramètres techniques de la base de dnnées devraient inclure les préférences en matière de mdes de recherche, de cntenus et de champs d applicatin. Les lis, réglementatins et jurisprudences natinales sernt classées en fnctin des dispsitins du Deuxième Prtcle qu elles cntribuent à mettre en œuvre, plutôt que par rdre chrnlgique. En particulier, la recherche d un article du Deuxième Prtcle furnira des infrmatins sur la façn dnt il a été appliqué par les Parties. Cela permettra d établir des cmparaisns et facilitera l élabratin de nuvelles lis en ayant cnnaissance des pratiques d autres juridictins, dans le cas ù une Partie n aurait pas encre mis en œuvre la dispsitin cncernée.

4 CLT-11/CONF.211/4 page 4 Remarques cncernant la créatin en externe de la base de dnnées 11. La créatin en externe de la base de dnnées implique, pur cmmencer, un lng prcessus d appel d ffres, puis diverses difficultés et d éventuels cûts supplémentaires. En admettant que l UNESCO parvienne à cntrôler la qualité des candidats par le biais d un prcessus bligatire d appel d ffres uvert, la démarche implique d interminables prcédures, des cnsultatins avec des prfessinnels en interne, la demande de tris estimatins par des sciétés extérieures et l examen de ces estimatins, ce qui peut engendrer des cûts et des retards cnsidérables. 12. En utre, il est plus difficile et plus cûteux de travailler et de cmmuniquer avec un prestataire extérieur qu avec un dévelppeur en interne. Par exemple, chaque déplacement sur site purrait être facturé à l UNESCO, y cmpris les frais de vyage. Néanmins, l Organisatin purrait cntrôler le respect du cntrat, les paiements n étant versés au prestataire extérieur que lrsque le cntrat est exécuté. 13. Les autres pints à prendre en cnsidératin snt la sécurité des dnnées dans le cas d une gestin externe, l utilisatin de technlgies ptentiellement différentes de celles utilisées par l UNESCO, la nécessité de passer de nuveaux cntrats pur tute mdificatin de la base de dnnées, les éventuelles respnsabilités juridiques et les cûts des ressurces humaines (envirn dllars des États-Unis d après l expérience de la base de dnnées sur les législatins natinales). Remarques cncernant la créatin en interne de la base de dnnées 14. La créatin d une base de dnnées en interne nécessite, à la place du prcessus d appel d ffres, le recrutement d un infrmaticien qui dévelpperait puis gérerait la base de dnnées en interne. En l état actuel des chses, il ne devrait pas y avir de prblème en termes de capacité, d hébergement/de stckage des infrmatins, u de cmpatibilité des technlgies. En ce qui cncerne les listes créées pur la Cnventin de 2003, le recurs à un dévelppeur extérieur a entraîné certains prblèmes qui nt finalement mené au recrutement d un infrmaticien en interne. 15. Dans le cadre de ce prjet, un dévelppeur en interne travaillera sur place et sera dnc en cntact permanent avec la sectin de l UNESCO qui l aura recruté. Cela amélirera la cmmunicatin et permettra au dévelppeur de mieux cmprendre les besins et les bjectifs liés à la créatin de la base de dnnées ; cependant, sn salaire devra être financé par des fnds extrabudgétaires. Bien que les infrmaticiens actuellement en pste aient les cnnaissances et l expertise nécessaires pur dévelpper la base de dnnées, ils snt ccupés à plein temps par leur travail et ne peuvent pas se charger de cette tâche supplémentaire. 16. Entre autres pints à prendre en cnsidératin, un dévelppeur en interne utilisera la technlgie standard de l UNESCO pur cncevir et gérer les pages web, facilitant les liens éventuels avec d autres pages web internes de l UNESCO ; tutes les actualisatins et mdificatins des pages web sernt incluses dans le cût du cntrat du dévelppeur interne ; au 15 mars 2011 les cûts estimés en fnctin des besins prévus pur créer la base de dnnées pur la Cnventin de 2005 étaient de dllars des États-Unis. Accès aux pages web publiques par rapprt aux pages web privées de la base de dnnées 17. De même que pur le système utilisé par les Listes pur la Cnventin de 2003, il serait techniquement pssible de créer une base de dnnées permettant de mettre en place des drits d accès à des pages web nn publiques, de srte que certaines sient dispnibles au grand public par

5 CLT-11/CONF.211/4 page 5 Internet, et qu une u plusieurs autres plates-frmes sient à la seule dispsitin des Parties par Internet après la saisie d un mt de passe administratif. 18. Si une base de dnnées permettant d accéder à des pages nn publiques est cnsidérée cmme trp cûteuse, l alternative qui s ffre aux Parties pur sumettre des infrmatins cnsiste à les saisir dans un frmulaire PDF interactif qui purrait être mis à dispsitin sur le site web de la base de dnnées, u simplement à les envyer par curriel à l administrateur du site web qui les vérifiera et les téléchargera. Dans tus les cas de figure, il faut prévir une persnne pur vérifier les dnnées cmmuniquées. Synergie avec les autres bases de dnnées de l UNESCO 19. Malheureusement, l élargissement des bases de dnnées existantes de l UNESCO financées par le budget rdinaire n est pas pssible, car ces bases snt clisnnées par les prcédures administratives qui alluent les ressurces financières et humaines à chaque prgramme. En utre, chacune des bases de dnnées susmentinnées cncurt à la réalisatin d un bjectif précis, le but étant de cllecter des infrmatins ciblées sur un sujet spécialisé et de répndre aux besins d un public spécifique. Ainsi, la base de dnnées de 2003 est au service de la Cnventin de 2003 et furnit aux Parties les infrmatins pertinentes relatives au patrimine immatériel. Tutefis, des infrmatins peuvent parfis cncerner plus d une base de dnnées. Dans ce cas, et seulement si la base de dnnées est créée, des liens purraient être ajutés entre les pages web des différentes bases de dnnées de srte que les infrmatins pertinentes pur plusieurs bases puissent être facilement recupées une fis publiées sur la page ù figure un lien. Avantages de la créatin de la base de dnnées 20. L avantage de la créatin de la base de dnnées serait de dispser d un nuvel instrument pur furnir en cntinu des infrmatins actualisées sur les mesures de mise en œuvre par les Parties. Cette base de dnnées purrait servir certains bjectifs primrdiaux tels que : mieux faire cnnaître le Deuxième Prtcle, le Premier Prtcle et la Cnventin de La Haye de 1954 ; augmenter le nmbre des ratificatins du Deuxième Prtcle ; encurager la mise en œuvre plus large du Deuxième Prtcle par les Parties. Incnvénients de la créatin de la base de dnnées 21. Les incnvénients de la créatin de la base de dnnées snt le manque actuel des ressurces humaines et financières nécessaires pur la cnstituer et la maintenir, et le temps qu il faudrait avant qu elle ne sit ttalement pératinnelle, puisqu n ignre si des infrmatins purraient être furnies en quantité suffisante pur faire de la base un util efficace dans un avenir prche. 22. Cncernant les prblèmes généraux de fnctinnement, n peut citer la capacité des Parties à sumettre leurs mesures natinales de mise en œuvre et leurs législatins en anglais u en français. Si les infrmatins cmmuniquées ne snt ni en français ni en anglais, il sera nécessaire, au niveau natinal, de les traduire dans l une de ces langues, u de l une de ces langues de travail vers l autre. Si cela n est pas pssible financièrement, le prcessus de financement extrabudgétaire utilisé par la base sur les législatins natinales purrait cnstituer un mdèle pssible. 23. En utre, le lancement du prcessus de traductin pur la base sur les législatins natinales a cnnu des difficultés au départ, et la participatin à la traductin des lis s est faite de manière inégale. Par exemple, il a fallu de 4 à 6 mis en myenne pur cnclure des cntrats avec des autrités natinales en raisn de prblèmes internes tels que le chix de l entité qui traduirait le texte.

6 CLT-11/CONF.211/4 page 6 Rapprt cût-efficacité 24. La base de dnnées ne sera efficace qu à la cnditin que des infrmatins sient transmises en quantité suffisante et que le prjet bénéficie de suffisamment de fnds extrabudgétaires pur être un instrument utile et durable. Il serait mins cûteux de créer la base en interne. Élargissement d une base de dnnées existante 25. Malheureusement, cmme indiqué ci-dessus, un élargissement des bases de dnnées existantes de l UNESCO financées par le budget rdinaire n est pas pssible, puisqu elles snt clisnnées par les prcédures administratives qui alluent les ressurces financières et humaines à chaque prgramme. Autres myens de mettre les infrmatins à dispsitin 26. Si, cmme il est mentinné ci-dessus, le vlume des infrmatins cnstituant la base de dnnées est faible, alrs d autres mdes de partage de l infrmatin peuvent être explrés. Les ptins peuvent inclure l intrductin de liens sur la page web du Deuxième Prtcle, tels que des liens vers la base de dnnées du Cmité internatinal de la Crix-Ruge sur la mise en œuvre au niveau natinal, et vers des décisins de justice publiées et dispnibles. L avantage lié à l utilisatin de ces liens serait de permettre aux Parties d accéder facilement aux infrmatins pertinentes cncernant le Deuxième Prtcle. Cependant, cette utilisatin ne permettrait pas d avir une capacité de recherche pur les questins prpres à la mise en œuvre du Deuxième Prtcle au niveau natinal. 27. La pssibilité d ajuter des dcuments pdf et/u des liens vers des jurisprudences purrait furnir des infrmatins utiles sur la mise en œuvre qui, cnjintement avec le rapprt péridique, suffirait peut-être pur faciliter l échange d infrmatins sans la dépense de temps et d argent qu impliquerait la créatin d une nuvelle base de dnnées. L incnvénient de furnir simplement les infrmatins sans véritable fnctin de recherche est que les utilisateurs du site web du Deuxième Prtcle purraient avir besin de faire des recherches apprfndies dans les dcuments dispnibles pur puvir cmparer les infrmatins. Avantages 28. Il s agit de l ptin la mins néreuse, car les infrmatins peuvent être tenues à jur par des prfessinnels déjà en pste à l UNESCO. Elle purrait en utre furnir la plate-frme nécessaire à l échange vlntaire d infrmatins jusqu à ce qu il apparaisse que la quantité d infrmatins pertinentes est suffisante pur créer une base de dnnées. Incnvénients 29. Le principal incnvénient de cette ptin est la difficulté pur rechercher efficacement des infrmatins précises. Cmme les infrmatins ne feraient pas partie d une base de dnnées, une recherche générale par mt clé sur le site web de l UNESCO générerait des ptins qu il faudrait examiner pur en déterminer la pertinence. En utre, le téléchargement d infrmatins sur le site purrait prendre du temps. Rapprt cût-efficacité 30. Le cût de cette ptin serait cuvert par le budget rdinaire et les ressurces humaines actuels. Aucun cût additinnel n est à prévir.

7 CLT-11/CONF.211/4 page 7 Cnclusins du Secrétariat 31. Le Secrétariat prpse d amélirer la méthde actuelle d échange vlntaire des infrmatins en mettant à jur les pages web existantes de l UNESCO pur le Deuxième Prtcle, cmme expliqué ci-dessus. PROJET DE DÉCISION 6.COM 4 Le Cmité, 1. Rappelant la réslutin 12 de la trisième réunin des Parties demandant au Cmité «d examiner plus avant la questin relative à une base de dnnées éventuelle cncernant l échange vlntaire par les Parties d infrmatins cncernant la législatin, la jurisprudence u d autres questins relatives à la mise en œuvre du Deuxième Prtcle» ; 2. Rappelant la recmmandatin 9 de la cinquième réunin du Cmité, demandant «au Secrétariat de prcéder à une analyse de l infrmatin et à une étude de faisabilité en vue de la créatin éventuelle d une base de dnnées permettant, aux Parties qui le suhaitent, d échanger des infrmatins sur la législatin, la jurisprudence u d autres questins relatives à l applicatin du Deuxième Prtcle» et «de lui présenter les résultats de l analyse de l infrmatin et de l étude de faisabilité (ainsi que les recmmandatins y afférentes) à sa sixième réunin» ; 3. Ayant examiné le dcument CLT-11/CONF.211/4 prtant sur l analyse de l infrmatin et l étude de faisabilité cncernant l échange vlntaire d infrmatins sur les mesures relatives à la mise en œuvre du Deuxième Prtcle relatif à la Cnventin de La Haye de 1954 pur la prtectin des biens culturels en cas de cnflit armé ; 4. Remerciant le Secrétariat pur sn travail ; 5. Demande au Secrétariat d amélirer la méthde actuelle d échange vlntaire d infrmatins en mettant à jur les pages web de l UNESCO dédiées au Deuxième Prtcle.