RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET POUVOIRS À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ET AU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT. Secrétariat général

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1 RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET POUVOIRS À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ET AU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ϖ ϖ ϖ ϖ ϖ Service : Secrétariat général Code d identification : R. CC-08 Numéro de résolution : CC : 278/06/99 (adoption) CC : 168/04/01 (modifié) CC : 105/05/15 Date d entrée en vigueur : Le 20 mai 2015

2 1. TITRE Règlement RCC relatif à la délégation de fonctions et pouvoirs à la directrice générale et au directeur général adjoint. 2. FONDEMENTS Les articles 174 et 201 de la Loi sur l instruction publique (L.R.Q., chapitre ). 3. RÈGLES GÉNÉRALES 3.1. La directrice générale et le directeur général adjoint doivent se conformer aux politiques établies par la commission scolaire dans l exercice des fonctions et pouvoirs qui leur sont délégués Les actes posés par la directrice générale et le directeur général adjoint en application de la présente délégation doivent respecter l encadrement budgétaire établi par le conseil des commissaires La directrice générale rend compte au conseil des commissaires des décisions prises selon la présente délégation selon des règles convenues avec les membres du conseil des commissaires en début d année scolaire Le directeur général adjoint rend compte à la directrice générale des actes posés en vertu de la présente délégation Le conseil des commissaires peut amender ou annuler la présente délégation de fonctions et pouvoirs. 4. DÉLÉGATION À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE Le conseil des commissaires délègue à la directrice générale les fonctions et pouvoirs suivants : 4.1. Gestion générale Le pouvoir de consulter les conseils d établissement sur les critères de sélection de la directrice ou du directeur d école ou de centre Le pouvoir de conclure des ententes avec une autre commission scolaire ou un établissement d enseignement régi par la Loi sur l enseignement privé pour la prestation de services à l éducation préscolaire et de services d enseignement au primaire et au secondaire Le pouvoir de conclure des ententes avec un établissement d enseignement de niveau universitaire relativement à la formation d enseignants et à l accompagnement de stagiaires ou d enseignants Le pouvoir de donner des avertissements et réprimandes au personnel relevant de son autorité. Page 2

3 4.2. Gestion des activités éducatives des jeunes et des adultes Le pouvoir de remplacer un programme d études par un programme d études local dans le cas d un élève ou d une catégorie d élèves incapables de profiter des programmes d études établis par le ministre Gestion des ressources humaines Le pouvoir de nommer les responsables d immeuble Le pouvoir de désigner temporairement une direction ou une direction adjointe d établissement, une direction de service, un coordonnateur ou un secrétaire général, pour une période n excédant pas 3 mois Le pouvoir d affecter une personne déjà nommée à un poste déterminé Le pouvoir de désigner le remplaçant du directeur ou de la directrice en cas d absence ou d empêchement de ce dernier d exercer ses fonctions et pouvoirs Le pouvoir d engager le personnel de soutien, le personnel professionnel et le personnel enseignant à caractère permanent Le pouvoir d engager les cadres pour une période n excédant pas une année Le pouvoir d autoriser les règlements de griefs dont la valeur n excède pas $ Le pouvoir d autoriser les ententes modifiant les conventions collectives et les ententes locales Le pouvoir de suspendre tout employé pour une durée de plus de 5 jours et de moins d un mois, à l exception du directeur général adjoint et du secrétaire général Le pouvoir de donner des avertissements et réprimandes au personnel de direction d école, de centre et de service et à tout autre membre du personnel relevant de son autorité Le pouvoir d autoriser les prêts de service de tout employé de son service pour une période ne dépassant pas 20 jours Le pouvoir d autoriser les prêts de service pour tout employé pour une période de 21 jours et plus Le pouvoir d accepter les demandes de congé de tout employé de son service pour une période ne dépassant pas 20 jours (sans traitement) et ne dépassant pas 10 jours (avec traitement) Le pouvoir de décider de l acceptation ou du refus des demandes de congé pour tout employé pour une période de 21 jours et plus (sans traitement) et de 11 jours et plus (avec traitement). Page 3

4 Le pouvoir de nommer un responsable des services éducatifs aux élèves handicapés et en difficulté d adaptation et d apprentissage Gestion des ressources matérielles Le pouvoir d autoriser les achats de biens et de services inférieurs à $ pour son secteur de la direction générale Le pouvoir de signer des contrats supérieurs à $ pour son secteur de la direction générale, suite à une résolution du conseil des commissaires ou du comité exécutif et de signer tout document afférent L exercice de ses fonctions de dirigeant de la commission scolaire pour l exercice des pouvoirs prévus au premier alinéa de l article 16 de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d état (LGCE), soit : 1) Autoriser la commission scolaire à conclure un contrat de service avec une personne physique exploitant ou non une entreprise individuelle ou avec toute autre personne, quel qu en soit le montant; 2) Déléguer par écrit à toute personne de la commission scolaire le pouvoir d autoriser la commission scolaire à conclure un contrat de service : a) Avec une personne physique exploitant ou non une entreprise individuelle lorsque ce contrat comporte une dépense inférieure à $; b) Dans les autres cas, lorsque ce contrat comporte une dépense inférieure à $. En conformité de la LGCE, l autorisation de la direction générale n est pas requise si les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l article 16 de la LGCE sont remplies; 4.5. Gestion des ressources financières Le pouvoir d autoriser les paiements et déductions pour le personnel relevant de son secteur de la direction générale Le pouvoir d autoriser les écoles et les centres à engager des dépenses qui n ont pas encore été approuvées et dont le montant est inférieur à $ Le pouvoir de transmettre au ministre des rapports d étape sur la situation financière de la commission scolaire Gestion de l informatique 4.7. Gestion du transport scolaire Page 4

5 5. DÉLÉGATION AU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT Le conseil des commissaires délègue au directeur général adjoint les fonctions et pouvoirs suivants : 5.1. Gestion générale Le pouvoir de donner des avertissements et réprimandes au personnel relevant de son autorité Le pouvoir de conclure des ententes pour la prestation de services éducatifs aux adultes, en formation professionnelle et en formation de la main-d œuvre, pour la prestation de services particuliers de consultation et de recherche et de développement, lorsque la somme engagée est supérieure à $ Gestion des activités éducatives des jeunes et des adultes 5.3. Gestion des ressources humaines 5.4. Gestion des ressources matérielles Le pouvoir d indiquer le désaccord de la commission scolaire en regard d un projet de contrat visé à l article Le pouvoir d autoriser les achats de biens et services inférieurs à $ pour son secteur de la direction générale Le pouvoir d autoriser les achats de biens et de services dont la valeur se situe entre $ et $ Le pouvoir d autoriser, à titre de locataire, les locations d immeubles de moins d un an ou d un montant inférieur à $ Le pouvoir d aliéner les biens meubles dont la valeur se situe entre $ et $ Le pouvoir de louer, à titre de locateur, des immeubles pour un an ou moins Le pouvoir d autoriser, à titre de locataire, des locations d immeubles pour un an ou moins et de $ et moins Le pouvoir de signer des plans cadastraux qui ne changent pas la superficie ou la valeur Le pouvoir de signer des contrats supérieurs à $ pour son secteur de la direction générale, suite à une résolution du conseil des commissaires ou du comité exécutif et de signer tout document afférent Gestion des ressources financières Le pouvoir d autoriser les paiements et déductions pour le personnel relevant de son secteur de la direction générale. Page 5

6 5.6. Gestion de l informatique 5.7. Gestion du transport scolaire Le pouvoir d octroyer les contrats de transport dont la valeur se situe entre $ et $ pour combler les besoins de transport en cours d exécution des contrats. 6. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur à la date de publication de l avis public annonçant son adoption par le conseil des commissaires. Page 6