EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU JEUDI 28 MARS 2013

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1 N Date de convocation : Jeudi 21 Mars 2013 PRESIDENCE : M. Bruno BOURG-BROC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU JEUDI 28 MARS 2013 PRESENTS : M.DEVAUX M.ADAM M. DOUCET M. LALLEMENT M. BIAUX M. GALICHET M. JESSON M. LEBAS M. LIBERA Mme SCHAJER M.THILLY Mme TRONCHET M. VALTER M. BATY M. BISSON M. BRISSON-GOBILLARD M. BRUGGEMAN M. CHARBOGNE M. CURATE M. CHAUVET M. DEVILLIERS M. DONRAULT Mme FARAUS-MARANDAS M. FAUCONNET M. FENAT Mme GALLOIS M. GAUMONT Mme GUILLOT M. JANSON Mme JOUSSIER Mme LAVEFVE M. LEFORT M. MAGNETTE M.MAILLET M. MATHIEU M.PIERRON Mme ROSTAN M.SCHLADENHOFF Mme VASSEUR - EXCUSÉS : Mme FARGERE Mme RAGETLY Mme WALTER M. ROUSSEAU M. BROCHET M. FERMIER M. POINTAUX Mme BREARD Mme SCHULTHESS Mme SIMON M. PARE M. APPARU M. FLOT M. WALSHOFER M. BECRET Mme DALLE - Mme LEMACON PROCURATIONS : Mme FARGERE à M. DOUCET Mme RAGETLY à Mme LAVEFVE Mme WALTER à M. GAUMONT M. ROUSSEAU à Mme VASSEUR M. BROCHET à Mme TRONCHET M. FERMIER à M. BOURG-BROC M. POINTAUX à M. GALICHET Mme BREARD à M. CURATE Mme SCHULTHESS à Mme SCHAJER Mme SIMON à M. VALTER M. APPARU à M. DEVAUX M. FLOT à Mme GUILLOT Mme WALSHOFER à M. JESSON M. PARE à M. BIAUX M. DALLE à M. FARAUS-MARANDAS Membres en exercice : 57 Présents : 40 Procurations : 15 Votants : 55 SECRETAIRE DE SEANCE : M.CURATE

2 RESSOURCES HUMAINES FINANCES CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SEANCE PUBLIQUE DU 28 MARS / REGIME INDEMNITAIRE PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS INDEMNITÉ DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONS PRIME DE FONCTIONS DES PERSONNELS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION Rapporteur : Mme TRONCHET I- PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS (PFR) Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux L'article 40 de la loi du 8 juillet 2010 fixe le cadre permettant, à terme, la simplification et la réorganisation, sous une même architecture, de l'ensemble des régimes indemnitaires des agents territoriaux, avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur les résultats individuels. La mise en place de ce dispositif sera progressive. Dans le cadre de la rénovation de la politique indemnitaire dans la Fonction Publique, le pouvoir réglementaire a instauré une prime de fonctions et de résultats (PFR). Par délibération en date du 1er avril 2010 a été mise en place, la prime de fonction et de résultats pour le cadre d'emplois des administrateurs. Cette PFR veut clarifier les régimes indemnitaires en regroupant sous un seul et même texte les dispositifs antérieurs et promouvoir le développement de la rémunération à la performance. En vertu du principe de parité en matière indemnitaire, elle s'applique aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois équivalents aux corps de l'etat pour lesquels elle est instaurée et notamment le cadre d emplois des attachés territoriaux. La PFR se substitue à l'attribution de l'ifts et de l IEMP pour ces grades. La prime de fonctions et de résultats est versée mensuellement et comporte une part "fonctions" et une part "résultats". Elle est cumulable avec la NBI. La part "fonctions" tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. La part "résultats" tient compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

3 Tableaux récapitulatifs par grade pour chacune des 2 parts précisant les montants annuels de référence, les coefficients minimum et maximum Grades annuel de référence PFR part liée aux fonctions mini maxi individuel annuel maxi Directeur Territorial Attaché Principal Attaché Grades annuel de référence PFR part liée aux résultats mini maxi individuel annuel maxi Directeur Territorial Attaché Principal Attaché Ces tableaux feront l'objet d'ajustement automatique lorsque les montants et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par texte réglementaire. II- INDEMNITÉ DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONS GRADES D'INGÉNIEUR EN CHEF DE CLASSE NORMALE ET D'INGÉNIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Dans le cadre de la rénovation de la politique indemnitaire dans la fonction publique, le pouvoir réglementaire a instauré une nouvelle indemnité de performance et de fonctions qui doit se substituer à certaines indemnités existantes à savoir l'iss et la PSR. Cette IPF veut clarifier les régimes indemnitaires en regroupant sous un seul et même texte les dispositifs antérieurs et promouvoir le développement de la rémunération à la performance. En vertu du principe de parité en matière indemnitaire, elle s'applique aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois équivalents aux corps de l'etat pour lesquels elle est instaurée. Tel est le cas aujourd'hui des ingénieurs en chef de classe normale et des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle. Il est proposé d'instaurer cette prime en lieu et place des anciennes dispositions. L'IPF est versée mensuellement et comporte une part "fonctions" et une part "résultats". Elle est cumulable avec la NBI. La part "fonctions" est déterminée par le montant de référence fixé par arrêté ministériel affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6 au regard des responsabilités exercées, de l'importance des sujétions, du niveau d'expertise. Pour les agents logés, le coefficient multiplicateur est compris entre 1 et 3.

4 La part "résultats" est déterminée par le montant de référence fixé par arrêté ministériel affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 6. Ce coefficient est fixé annuellement au regard de l'évaluation individuelle de l'année précédente. L'IPF est affectée des montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 et fera l'objet d'ajustement automatique lorsque les montants et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par texte réglementaire. IPF part "fonctions" Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur en chef de classe exceptionnelle de référence Fonctions Logés Plafond (coef. 1 à 3) Non logés Plafond maximum (coef. 1 à 6) IPF part "résultats" de référence Non logés Plafond maximum (coef. 1 à 6) Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur en chef de classe exceptionnelle III - PRIME DE FONCTIONS DES PERSONNELS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION (PFI) La PFI peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires affectés au traitement de l information par analogie avec la PFI des agents de l Etat. Le versement de la PFI est soumis à quatre conditions générales : - avoir reçu la qualification informatique correspondant aux fonctions exercées. Celle-ci s acquiert soit par voie de concours à option informatique, soit par voie d examen professionnel. Les collectivités peuvent définir les modalités de contrôle de la qualification, en s'appuyant sur l'arrêté du 10 juin affectation régulière dans un centre automatisé de l information qui met en oeuvre un ensemble de fonctions s'étendant de la conception à l'exploitation de systèmes informatisés et exige différentes catégories hiérarchisées de personnels techniques. - l exercice d une fonction informatique (qui varie du dactylocodeur à chef de projet) dans le cadre de niveaux hiérarchiques variables selon les grades et les fonctions exercées correspondant aux définitions fixées par la réglementation (tableau ci-après). - Condition relative à la catégorie hiérarchique (voir tableau ci-après)

5 La prime de fonctions informatiques est calculée en e du traitement annuel brut afférent à l indice brut 585 soit : salaire annuel brut de l indice brut 585/ Fonctions exercées Dactylocodeur Définitions Création de supports de l information, impression de bandes magnétiques Niveau hiérarchique maximum Catégorie C Durée de perception PRIME DE FONCTIONS INFORMATIQUES Taux moyen Nbre de e s mensuels moyens s mensuels maxi 1 an ,70 188,38 2 ans ,95 198,65 au-delà ,10 222,63 Moniteur de dactylocodage Agent de traitement Pupitreur ou programmeur Chef programmeur Responsabilité d une équipe de dactylocodeurs Assister le pupitreur pour les opérations simples de commande du système de l informatique, surveillance du fonctionnement des périphériques Pupitreur : Assurer la conduite générale de l informatique. Programmeur : écrire et mettre au point les instructions pour la mise en œuvre de l informatique Encadrer et coordonner les programmeurs Catégorie C Catégorie C Catégorie B Catégorie B 2 ans ,80 239,75 3 ans ,20 274,00 au-delà ,68 280,85 1 an ,70 188,38 2 ans ,92 198,65 au-delà ,10 222,63 1 an ,82 318,53 2 ans ,92 369,90 au-delà ,50 428,13 3 ans ,08 486,35 au-delà ,22 524,03 Chef d exploitation Diriger l ensemble des opérations de production informatique Catégorie B 3 ans ,78 503,48 au-delà ,90 Programmeur de système d exploitation Composer et assurer le fonctionnement d un système d exploitation informatique Catégorie A 1 an ,86 476,08 1,5 an ,88 554,85 au-delà ,12 643,90 Analyste Déterminer et formuler le processus de traitement par un ensemble électronique Catégorie A 2 ans ,42 284,28 2 ans ,56 321,95 au-delà ,32 404,15 Chef de projet Animer et coordonner les applications d un système informatique Catégorie A 1 an ,86 476,08 1, ,96 527,45 au-delà ,12 643,90 Le taux individuel est fixé compte tenu de la valeur professionnelle et de l'activité de l'agent ; il ne peut dépasser le taux moyen, déterminé selon les fonctions, majoré de 25%. Le montant individuel versé peut donc aller de 0% à 125% du taux moyen. * * * Cette délibération complète les délibérations du 18 avril 2002 et 1er avril 2010 relative au Régime indemnitaire. En conclusion, il est proposé : - d'adopter le régime indemnitaire décrit ci-avant concernant l'ipf, la PFR et PFI ; - de décider que les critères essentiels sur lesquels se reposera M. le Président de la Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne pour apprécier individuellement la variation des coefficients multiplicateurs d'ajustement seront l'évaluation-notation et le niveau de responsabilité.

6 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VU la loi n du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, VU la loi n du 5 juillet 2010 modifiant l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, VU le décret n du 29 avril 1971 modifié par le décret n du 28 novembre 1980 modifié par le décret n du 11 août 1989 relatifs aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information, VU le décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, VU le décret n du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, VU les arrêtés ministériels des 30 décembre 2010 et 9 février 2011fixant les montants annuels de référence de la PFR et de l IPF, VU l avis favorable de la Commission des ressources humaines et des finances du 13 mars 2013, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 14 mars 2013, OUÏ l exposé qui précède, ADOPTE pour l ensemble des agents concernés, les dispositions modificatives concernant le régime indemnitaire décrites ci-dessus : la prime de fonctions et de résultats pour le cadre d emplois des attachés, l indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF) et la prime de fonctions informatiques. DECIDE que les critères essentiels sur lesquels se reposera Monsieur le Président pour apprécier individuellement la variation des coefficients multiplicateurs d ajustement de ces primes et indemnités seront l évaluation-notation et le niveau de responsabilité. DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de chaque exercice, sous réserve de leur vote. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire à l'unanimité, Prend une délibération conforme Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi.

7 Le Président Bruno BOURG-BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 03/04/2013 et de la date d'affichage le 05/04/2013. P/Le Président de Cités en Champagne, par délégation, Le Directeur Général, Franck TEREBESZ