DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 11 Mars 2014 N

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Christian Nolet
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1 Mairie de Cauffry 123 Route de Mouy CAUFFRY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Du 11 Mars 2014 N L an deux mil quatorze, le onze mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Cauffry, se sont réunis, en séance ordinaire, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Alain PETIGNY, Maire. Etaient présents : Mesdames et Messieurs PETIGNY PERSANT PARENT - DELAMEZIERE - DURAND MAGNIER - LEMAIRE - DELORME PATOUX - LANOE HEBERT - HENNEBERT GRUYERE DALONGEVILLE. Absent : M. LEDRU Mme BAPTISTE M. ROLLET M. JOUY A été élu secrétaire de séance : M. MAGNIER Compte rendu de la dernière séance : Adopté à l unanimité. Il est ensuite passé à l ordre du jour : ***************************************** 1) COMPTE ADMINISTRATIF 2013 : Le Conseil Municipal doit délibérer sur le Compte Administratif de l exercice 2013 dressé par Monsieur Alain PETIGNY, Maire. Section de Fonctionnement : Recettes réelles de fonctionnement = ,96 euros Dépenses réelles de fonctionnement = ,49 euros Résultat reporté de l exercice 2012 = ,26 euros Excédent de clôture de l exercice 2013 = euros Section d Investissement : Recettes réelles d investissement = ,28 euros Dépenses réelles d investissement = ,42 euros Résultat reporté de l exercice 2012 = ,09 euros Déficit de clôture de l exercice 2013 = ,23 euros 1

2 Restes à réaliser : Dépenses d investissement = ,00 euros Besoin de financement = ,23 euros Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l unanimité les résultats définitifs tels que définis ci-dessus. 2) AFFECTATION DU RESULTAT DE L EXERCICE 2013 : Le Conseil Municipal doit délibérer sur l affectation du résultat : Après constatation du résultat d exécution de la section de fonctionnement, le Conseil Municipal peut affecter ce résultat en tout ou partie : - au financement de la section d investissement - au financement de la section de fonctionnement Par contre, le résultat d exécution de la section d investissement fait objet d un simple report en section d investissement qu il soit positif ou négatif. Cependant, si le résultat de la section d investissement est négatif, le Conseil Municipal a l obligation de couvrir ce déficit par l affectation, pour un montant correspondant au déficit, d une partie du résultat d exécution de la section de fonctionnement. RAPPEL DES RESULTATS Fonctionnement (excédent) = ,73 euros Investissement = ,23 euros RAR dépenses = ,00 euros Investissement net (déficit) = ,23 euros Il est proposé au Conseil municipal d affecter à l investissement (compte 1068) la somme de ,23 euros. L excédent de fonctionnement à reprendre au Budget de l exercice 2014 (compte 002) est donc ramené à la somme de ,50 euros. Vu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reprendre au Budget de l exercice 2014 l excédent de fonctionnement pour un montant de ,50 euros. 2

3 3) COMPTE DE GESTION 2013 : Le Conseil municipal, Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013, Statuant sur l exécution du Budget de l exercice 2013 en ce qui concerne les sections de fonctionnement et d investissement, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives. Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l exercice 2013, par le Receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observations, ni réserves de sa part. 4) ENQUETES PUBLIQUES RELATIVES AU PROJET DE DEVIATION DE MOGNEVILLE : Conformément à l article R du code de l urbanisme, le dossier de mise en compatibilité du document d urbanisme, le relevé de décisions de la réunion du 8 juillet 2013 et le rapport du commissaire enquêteur sont soumis pour avis au Conseil municipal. Aucune objection n est formulée par l assemblée, le projet de déviation de Mogneville est donc accepté. 5) MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (P.F.R.) : LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le code général des collectivités territoriales VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111, VU le décret n du 6 Septembre 1991 modifié portant application de l article 88 de la loi du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n du 22 Décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, VU l arrêté du 22 Décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, VU l arrêté du 9 Octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime VU l arrêté du 09 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, VU la circulaire de la Direction Générale de l Administration et de la Fonction Publique n B7/ du 14 Avril 2009 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, VU la circulaire NOR/IOC/B/10/24676/C de la Direction Générale des Collectivités Locales du 27 Septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 susvisée qui dispose : «L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'état et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'état. Lorsque les services de l'état servant de référence bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'état, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'état. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification.» VU l avis du Comité Technique Paritaire en date du 12 décembre 2013, 3

4 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : ARTICLE 1 : D instaurer le régime de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires relevant des cadres d emplois suivants : Attaché territorial La PFR est composée de deux parts cumulables entre elles (article 2 décret n du 22 décembre 2008) : une part «Fonctions» qui tient compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées par l agent, une part «Résultats» qui tient compte des résultats de la procédure d évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir au regard des objectifs fixés. ARTICLE 2 : D instituer la PFR selon les modalités ci-après : - La part liée aux fonctions tiendra compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. - La part liée aux résultats tiendra compte des éléments suivants, appréciés dans le cadre de la procédure d évaluation individuelle : - l efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs fixés, - les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles, - la capacité d encadrement ou à exercer des fonctions d un niveau supérieur. A titre indicatif : PFR Part liée aux fonctions PFR Part liée aux résultats Plafonds Monstant (Part Grade annuel Coef. Coef. annuel Coef. Coef «fonctions» individuel individuel de mini maxi de mini maxi + part maxi maxi référence référence «résultats» Attaché Il a été décidé de retenir pour le grade pouvant relever de la PFR, le coefficient maximum suivant pour chacune des parts : 6 L autorité territoriale étant libre d appliquer le coefficient de son choix. ARTICLE 3 : - Que la part liée aux fonctions sera versée mensuellement. - Que la part liée aux résultats sera versée mensuellement. ARTICLE 4 : De préciser que la prime de fonctions et de résultats fera l objet d un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. ARTICLE 5 : La prime de fonctions et de résultats sera intégralement maintenue pendant les congés annuels et les congés de maternité, de paternité et d adoption. La prime suivra le sort du traitement en cas de congés de maladie ordinaire (y compris accident de service). Le versement de la prime sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie. ARTICLE 6 : Que les crédits budgétaires permettant le versement de cette indemnité aux seuls emplois inscrits au budget et effectivement pourvus, seront inscrits annuellement dans le cadre du vote du budget de la collectivité. ************************* L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45. 4

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