Conseil d administration du 13 décembre 2013 NOTE
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- Alexandre Lesage
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2 Conseil d administration du 13 décembre 2013 NOTE sur la refonte du régime indemnitaire des personnels titulaires de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé (BIATSS) La démarche de refonte du régime indemnitaire a fait l objet de discussions, depuis environ un an et demi. Un groupe de travail a été mis en place, destiné à analyser les dispositifs de primes existants et à présenter les demandes des représentants du personnel. A l issue de ces échanges, il est ressorti que la demande principale portait sur l harmonisation des régimes indemnitaires entre les filières administratives et techniques et par voie de conséquence sur un alignement de la filière technique sur la filière administrative, cette dernière étant plus favorable aux agents. Sur cette base, la direction générale des services et la DRH ont travaillé à mettre en place un dispositif permettant de satisfaire à cette forte demande des représentants du personnel, dans le respect de la réglementation afférente aux primes existantes. I. Les objectifs de la refonte du régime indemnitaire : La direction de l Ecole a ainsi souhaité mettre en place un cadre général, ayant vocation à répondre à l ensemble des objectifs suivants : - L alignement et donc la revalorisation des montants de primes de la filière technique sur les montants de primes de la filière administrative ; - Une volonté d améliorer sensiblement le montant des primes, afin, d une part, de revaloriser une composante de la rémunération des personnel et, d autre part, de rendre plus attractive l ENS Cachan ; - Le respect de la réglementation relative à la prime de participation à la recherche scientifique (PPRS), à l indemnité d administration et de technicité (IAT) et à la prime de fonction et de résultat (PFR) ; réglementation qui prévoit explicitement un principe de modulation desdites primes; - Une modulation mise en œuvre chaque année et composée d une part fixe mensuelle, déjà revalorisée par rapport aux montants de primes actuels pour la filière technique et d une part variable attribuée en une seule fois en fin d année définie, selon les résultats et l engagement professionnel des agents ; - Un principe de modulation simple et homogène applicable à l ensemble des primes en vigueur, pour assurer une meilleure lisibilité du dispositif et une équité de traitement entre les agents (échelle de valeur en quatre : «Amélioration souhaitée» ; «Satisfaisant» ; «Très satisfaisant» et «Exceptionnel») ; - La prise en compte de l avantage en nature conféré par le logement de fonction, pour l ensemble des filières, avec un abattement de 50% prévu uniquement sur le montant de la part variable, après évaluation ; - La reconnaissance des fonctions d encadrement pour les catégories A (IGE) et A+ (IGR), quelque soit la filière. II. La base réglementaire du nouveau dispositif : Les décrets et arrêtés liés aux trois primes précitées prévoient systématiquement des montants plafonds qui ne peuvent être dépassés, ou sous certaines conditions limitatives en termes d effectifs. Or, ces montants plafonds constituent un frein important pour tendre vers l alignement des régimes, notamment s agissant de la PPRS.
3 De fait, ces plafonds contraignent et limitent l ENS en matière de revalorisation et d harmonisation des montants avec la filière administrative. La direction de l ENS a donc proposé de procéder à cette revalorisation et à cet alignement de l ensemble des catégories sur la filière administrative, au travers d un seul et unique dispositif indemnitaire, relevant de l article L du Code de l Education précité. Cet article dispose que «le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. ( ) Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.» Cette disposition permet ainsi au Conseil d administration de mettre en place un dispositif indemnitaire permettant d améliorer la situation des agents, tout en respectant l esprit des textes des primes actuellement en vigueur à l ENS (PPRS, IAT, PFR, ITDIIS, IFTS, NBI). Ainsi, l ensemble des agents des filières administratives et techniques se verront régis par un dispositif unique de prime et des montants de base identiques entre filières, à corps et grades équivalents, qui varieront selon une modulation préétablie et objectivée dans ses critères d attribution. Ce dispositif facilitera également sa lisibilité par les personnels et la communication qui doit l entourer. Enfin, le III. La mise en œuvre du nouveau dispositif : Si la part fixe de la prime a vocation à rester stable tant qu il n y a pas de changement de fonction, puisque définie au regard du corps et du grade, la part variable, elle, a vocation à être modulée chaque année, en fonction des critères suivants : - Les résultats de l agent, qui correspondent à la mesure de l atteinte des objectifs qui lui ont été fixés sur l année ; - L environnement du poste de travail, qui permet d identifier les facteurs qui ont pu impacter le bon déroulement de l activité de l agent sur l année (Ex. très forts enjeux, situation d urgence, réorganisation, contraintes réglementaires nouvelles, surcharge de travail, etc.) ; - Le niveau d engagement professionnel de l agent, qui correspond à son niveau d investissement dans ses activités sur la période considérée (Ex. réactivité, force de proposition, volontariat, etc.). L échelle d évaluation permettant de mesurer les critères définis ci-dessus est unique et s applique à l ensemble des agents. Il s agit d une échelle de valeurs en quatre points : - Niveau 1 : «amélioration souhaitée». Ce niveau désigne une attente au regard des résultats, par rapport à des objectifs qui n ont pas été totalement atteints ou très partiellement atteints dans un environnement dit favorable. Cette évaluation se traduit par un niveau de prime correspondant au versement de la part fixe uniquement et ne donne donc pas lieu au versement d une part variable en fin d année. - Niveau 2 : «Satisfaisant». Ce niveau désigne la situation normale d un agent ayant atteint l ensemble de ses objectifs dans un environnement dit favorable, ou éventuellement le cas d un agent n ayant rempli que partiellement ses objectifs, mais dans un environnement particulièrement complexe. Cette évaluation se traduit par un niveau de prime correspondant au versement de la part fixe, ainsi qu au versement d une part variable en décembre, équivalente à 100% du montant de base de la prime de l ENS. - Niveau 3 : «Très satisfaisant». Ce niveau désigne un agent ayant rempli tous ses objectifs, dans un environnement particulièrement complexe, ou avec une charge de travail ou une responsabilité exceptionnelle sur la période donnée.
4 Cette évaluation se traduit par un niveau de prime correspondant au versement de la part fixe, ainsi qu au versement d une part variable en décembre, équivalente à 110% du montant de base de la prime de l ENS. - Niveau 4 : «Exceptionnel». Ce niveau permet de valoriser des situations particulières, liées à un corps et grade ne correspondant pas à la nature et aux responsabilités des fonctions occupées (Ex. poste de directeur). Il permet également de traiter dans un dispositif unique la compensation de la NBI, de sorte à n avoir qu une seule grille indemnitaire, recouvrant l ensemble des situations des agents de l ENS, en lieu et place d un dispositif composé de 5 primes et indemnités distinctes : la PPRS, l IAT, la PFR, la NBI et la prime ENS Cachan pour compenser les écarts. Ce niveau se traduit par des montants maximums fixés pour chaque grade. Compte tenu de cette modulation, il sera fait un récapitulatif des critères utilisés et de montants attribués, qui sera présenté chaque année au Comité technique. Afin de s assurer du respect des plafonds fixés et de l enveloppe budgétaire allouée aux primes, les propositions des entités feront l objet d une consolidation à l échelle de l ENS et, le cas échéant, d un arbitrage de la Présidence. Les résultats de cet arbitrage seront ensuite communiqués en retour aux entités au moment de la paie de décembre, afin d en assurer la communication aux agents concernés. Depuis la rentrée de septembre 2013, le comité technique s est réuni trois fois sur le sujet et les discussions avec les membres de cette instance ont donné lieu à un certain nombre d ajustements du dispositif proposé, permettant d aboutir à un accord entre l administration et les représentants du personnel. Il est donc proposé au conseil d administration d approuver le nouveau régime indemnitaire des personnels titulaires de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé (BIATSS) tel que décliné dans le projet de décision joint à la présente note et ses 2 tableaux annexes (l un pour les personnels logés, l autre pour les personnels non logés). Le comité technique a donné un avis favorable à ce dispositif lors du comité technique du 9 décembre 2013.
5 Projet de décision Le Président de l Ecole Normale Supérieure de Cachan VU L article L du code de l Education ; VU Le décret n du 5 janvier relatif à l Ecole Normale Supérieure de Cachan, accordant le bénéfice des responsabilités et compétences élargies, notamment en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines ; VU L avis du Comité Technique en date des 4 et 22 novembre 2013 ; VU L avis du Conseil d Administration dans sa séance du 13 décembre 2013 ; Article 1 er : Décide L ENS de Cachan met en place un dispositif indemnitaire propre à l établissement, consistant en l attribution d une prime liée à l investissement collectif et individuel, au bénéfice de l ensemble des personnels titulaires de l Etablissement. Article 2 : Sont éligibles au présent dispositif les personnels titulaires en activité à l ENS Cachan et ayant été nommés au cours de l année civile considérée, au prorata de leur temps de présence sur l année et de leur quotité de temps de travail. Article 3 : La mise en place de ce dispositif indemnitaire se fait par référence à des montants répartis par corps et grades, conformément aux deux tableaux annexés à la présente décision. Cette prime est constituée d une part fixe, versée mensuellement et d une part variable, versée annuellement au mois de décembre de l année considérée. Article 4 : Elle a ainsi vocation à se substituer aux divers dispositifs prévus par la réglementation en vigueur en termes de PPRS, IAT, PFR, IFTS, ITDIIS et NBI. La mise en œuvre de ce régime indemnitaire prend effet rétroactivement à la date du 1 er janvier 2013, au prorata du temps de présence des agents et au regard des montants déjà perçus au titre des anciens dispositifs de primes précités et appliqués au cours de l exercice Article 5 : Une indemnité complémentaire pourra être attribuée, sur la seule décision du Président de l ENS, aux personnels occupant des emplois fonctionnels et l emploi de conservateur de bibliothèque, auquel est actuellement rattachée l indemnité spéciale des conservateurs de bibliothèque
6 Article 6 : Lorsque l application du nouveau dispositif indemnitaire, pour les personnels en fonction à l ENS au cours de l exercice 2013, engendre une perte du niveau mensuel des primes détenues par un agent, le montant mensuel de ses précédentes primes, sous réserve de continuer d exercer les fonctions y ouvrant droit et en dehors de la prime de fin d année attribuée au mérite, lui est maintenu à titre personnel en part fixe mensuelle. En outre, peuvent émarger à la part variable exceptionnelle, les agents pour lesquels le niveau de compétences, d expertise, d encadrement et/ou de charge particulière est spécifiquement reconnu et apprécié comme tel par le Président et la directrice générale des services de l ENS Cachan. Article 7 : Un bilan relatif à l attribution de la présente prime est présenté chaque année au Comité Technique. Article 8 : La Directrice générale des services est chargée de l exécution de la présente décision. Fait à Cachan, le xxxx Le Président de L Ecole Normale Supérieure de Cachan Pierre-Paul ZALIO
7 Dispositif de prime de l'ens Cachan Fondements du nouveau dispositif : article L du code de l'education - L'harmonisation des montants entre les filières techniques et administratives - Une construction sur la base des régimes de primes existants à l'ens Cachan (PPRS, IAT, PFR) - Une modulation telle que prévue réglementairement pour les primes existantes (PPRS, IAT, PFR) - Une modulation grâce à une échelle de valeur en 4 points : Amélioration souhaitée, Satisfaisant, Très satisfaisant, Exceptionnel - Une modulation sur une valeur en exceptionnel, basée sur des montants maximums, de sorte à compenser notamment la NBI - Une reconnaissance des fonctions d'encadrement pour les catégories A et A + ANNEXE N 1 à la décision relative au régime indemnitaire de l'ens Cachan Grade Montants mensuels PPRS, IAT, PFR actuels à temps plein primes annuels actuels base mensuels ENS proposés à temps plein base annuels proposés Part fixe (PF) annuelle 75%, 80%, 85%* PF mensuelle Part variable théorique annuelle PV amélioration souhaitée Total PF+PV AS PV satisfaisant (100% PV) total PF + PV S (100%) PV très satisfaisant (110% PV) total PF + PV TS (110%) total PF + PV EXC max Plafond de référence PFR et IAT IGRHC encad IGR HC IGR1 encad IGR 1C IGR2 encad IGR 2C APDAENES encad APDAENES IGEHC encad IGE HC IGE1 encad IGE 1C IGE2 encad IGE 2C ADAENES encad ADAENES ASI INFIRMIERE CN TECH CE TECH CS TECH CN SAENES CE SAENES CS SAENES CN BIBLI AST SPEC CE BIBLI AST SPEC CS BIBLI AST SPEC CN ADT P ADT P ADT 1C ADT 2C ADJA PR ADJA PR ADJA 1CL ADJA 2 CL ATEC PR ATEC 1CL ATEC 2CL MAG 1CL MAG 2CL Coût total prévisionnel (y compris agents logés) :
8 Dispositif de prime de l'ens Cachan Fondements du nouveau dispositif : article L du code de l'education - L'harmonisation des montants entre les filières techniques et administratives - Une construction sur la base des régimes de primes existants à l'ens Cachan (PPRS, IAT, PFR) - Une modulation telle que prévue réglementairement pour les primes existantes (PPRS, IAT, PFR) - Une modulation grâce à une échelle de valeur en 4 points : Amélioration souhaitée, Satisfaisant, Très satisfaisant, Exceptionnel - Une modulation sur une valeur en exceptionnel, basée sur des montants maximums, de sorte à compenser notamment la NBI - Une reconnaissance des fonctions d'encadrement pour les catégories A et A + AGENTS TITULAIRES LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Grade Montants mensuels PPRS, IAT, PFR actuels à temps plein primes annuels actuels base mensuels ENS proposés à temps plein ANNEXE N 2 a la décision relative au régime indemnitaire de l'ens Cachan base annuels proposés Part fixe (PF) annuelle PF mensuelle 75%, 80%, 85%* Part variable théorique annuelle PV amélioration souhaitée Total PF+PV AS PV satisfaisant (100% PV) avec abattement de 50% total PF + PV S PV très satisfaisant (110% PV) avec abattement de 50% total PF + PV TS total PF + PV EXC IGRHC encad IGR HC IGR1 encad IGR 1C IGR2 encad IGR 2C APDAENES encad APDAENES IGEHC encad IGE HC IGE1 encad IGE 1C IGE2 encad IGE 2C ADAENES encad ADAENES ASI INFIRMIERE CN TECH CE TECH CS TECH CN SAENES CE SAENES CS SAENES CN BIBLI AST SPEC CE BIBLI AST SPEC CS BIBLI AST SPEC CN ADT P ADT P ADT 1C ADT 2C ADJA PR ADJA PR ADJA 1CL ADJA 2 CL ATEC PR ATEC 1CL ATEC 2CL MAG 1CL MAG 2CL Plafond de référence PFR et IAT
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