Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS

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1 Ce document est un exemple d'ernmt gratuit disponible sur ernmt-officiel.com Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS Désignation du bien 85 D244E LES ARTIGUES DE LUSSAC Informations complementaires Code INSEE : Commune : Les Artigues-de-Lussac Population : 1051 Vendeur-Bailleur : jean Durand Acquéreur-locataire : Jeanne Dupond SYNTHÈSE DE L'EXPOSITION DE LA COMMUNE AUX RISQUES Risques Mouvement de terrain Tassements différentiels Séisme 2 site(s) BASIAS potentiellement polué(s) Aucun site(s) BASOL potentiellement polué(s) Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le Plan de prévention des risques Bassin de risque Plans Prescrit le Enquêté le Approuvé le Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/ /11/ /11/ /12/1982 Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 01/06/ /12/ /03/ /04/1991 Inondations et coulées de boue 21/08/ /08/ /09/ /10/1997 Inondations, coulées de boue, glissements et CMLAV 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 Mouvements de terrain différentiels CSRS 01/07/ /09/ /01/ /02/2005 Mouvements de terrain différentiels CSRS 01/01/ /03/ /02/ /02/2008 Mouvements de terrain différentiels CSRS 01/07/ /09/ /02/ /02/2008 Inondations et CMLAV 24/01/ /01/ /01/ /01/ Page 1 sur 5

2 Cartographie des argiles Cartographie des zones sismiques Cartographie de pollution des sols Page 2 sur 5

3 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral N du 20 novembre 2012 Mis à jour le informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse code postal ou Insee commune 85 D244E LES ARTIGUES DE LUSSAC 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels approuvé Oui Non X > si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain avalanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme volcan autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés Oui Non 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l article L du nouveau code minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé Oui Non X > si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés Oui Non 5. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé Oui Non X si oui, les risques technologiques pris en compte dans l arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé Oui Non X extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR technologiques Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR technologiques ont été réalisés Oui Non 6. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du Code de l'environnement > L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 forte zone 4 moyenne zone 3 modérée zone 2 X faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l article L (IV) du Code de l environnement zone 1 trés faible > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente Oui Non vendeur/bailleur acquéreur/locataire 8. Vendeur - Bailleur jean Durand 9. Acquéreur - Locataire Jeanne Dupond 10. Lieu / Date LES ARTIGUES DE LUSSAC 08/08/2016 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l environnement: En cas de non respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. Page 3 sur 5

4 EXPOSITION DES SOLS POLLUÉS (À MOINS DE 500 MÈTRES) Liste des sites BASIAS (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. AQI carteau gerard, station service mobil, montagne (33290) 95 mètres AQI bp sandias santos, bp, ambroie montagne montagne (33290) 241 mètres Liste des sites BASOL (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Page 4 sur 5

5 Ministère du Développement Durable Préfecture : Gironde Déclarationde sinistres indemnisés en application du IV de l'article L du Code l'environnement Adresse de l'immeuble Commune LES ARTIGUES DE LUSSAC Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Tempête Arrêté en date du 30/11/1982 O Oui O Non Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse Arrêté en date du 28/03/1991 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 19/09/1997 O Oui O Non Inondations, coulées de boue, glissements et CMLAV Arrêté en date du 29/12/1999 O Oui O Non Mouvements de terrain différentiels CSRS Arrêté en date du 11/01/2005 O Oui O Non Mouvements de terrain différentiels CSRS Arrêté en date du 20/02/2008 O Oui O Non Mouvements de terrain différentiels CSRS Arrêté en date du 20/02/2008 O Oui O Non Inondations et CMLAV Arrêté en date du 28/01/2009 O Oui O Non Etabli le : Nom et visa du vendeur ou du bailleur Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l'acquéreur ou du locataire Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : Page 5 sur 5

6 PRÉFET DE LA GIRONDE Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde Service risques et gestion de crise ARRETE DU 20 novembre 2012 ARRETE fixant la liste des risques et des documents à prendre en compte pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs COMMUNE DE LES ARTIGUES DE LUSSAC LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'environnement, notamment les articles L et R à R ; VU le décret n du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ; Vu le décret n du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, VU le code la construction et de l habitation, notamment ses articles L et L ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements ; VU l arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 fixant la liste des communes concernées par l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la gironde ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ; -ARRETE- Article 1 L arrêté du 24 août 2011 portant information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de LES ARTIGUES DE LUSSAC est abrogé.

7 Article 2 La liste des risques et des documents à prendre en compte pour l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune mentionnée à l article 1 est fixée dans la fiche synthétique d informations sur les risques naturels et technologiques majeurs annexée au présent arrêté. Article 3 La fiche synthétique d information sur les risques naturels et technologiques majeurs visée à l article 2 du présent arrêté sera mise à jour chaque fois que la liste des risques et des documents à prendre en compte sera modifiée. Article 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l État dans le département de la Gironde. Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté. Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2012

8 PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE Fiche synthétique Commune de ARTIGUES DE LUSSAC (LES) Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs pour l application des I, II et III de l'article L du code de l'environnement. 1. Annexe à l arrêté préfectoral N du 20 novembre Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR naturel oui non X aléa date Les documents de référence sont : Consultable sur Internet 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR technologique oui non X effet date Les documents de référence sont : Consultable sur Internet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et R du code de l environnement modifiés par les décrets n et La commune est située dans une zone de sismicité : Zone 1 (très faible) Zone 2 (faible) X Zone 3 (modérée) Zone 4 (moyenne) Zone 5 (forte) pièces jointes 5. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus 6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique «Ma commune face aux risques»