MODALITES DE PARTICIPATION

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1 Année 2014 Identification du pouvoir adjudicateur : Communauté Artois-Lys 7, rue de la Haye CS Lillers Cedex Fax Représentant légal du pouvoir adjudicateur et de l entité adjudicatrice : M. Le Président de la Communauté Artois-Lys Service acheteur : Services généraux MODALITES DE PARTICIPATION A LA CONSULTATION Objet du marché : Assurance de la Protection Juridique Numéro d ordre du marché Compta Page n 1/7

2 Sommaire 1 Pouvoir adjudicateur Objet et durée du marché Procédure applicable Obligation des candidats Modalités d attribution Dossier de consultation Conditions de participation Présentation des offres Critères d appréciation des offres Fin de la consultation Date d émission des contrats Date d effet du contrat Modalités de paiement Unité monétaire Durée de validité des offres... 7 Page n 2/7

3 14 Rédaction des documents Références aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives Renseignements complémentaires 7 17 Loi applicable... 7 Page n 3/7

4 1 Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS Monsieur le Président 7 Rue de la Haye CS LILLERS CEDEX Tél. : Fax : Mail : Adresse URL : 2 Objet et durée du marché La présente consultation a pour objet la souscription d un contrat garantissant la Protection Juridique de la Communauté Artois Lys. La durée sera de 4 ans fermes à compter du 1 er janvier 2015 à 00h00 pour se terminer le 31 décembre 2018 à minuit, avec possibilité de résiliation annuelle sous préavis de 2 mois à l échéance annuelle fixée au 1 er Janvier pour l assuré et de 4 mois par l assureur. 3 Procédure applicable Le présent marché est un marché de services passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics et en application de la délibération n du Conseil Communautaire en date du 17 décembre La présente consultation est lancée avec possibilité d options. Les variantes ne sont pas autorisées. Le marché n est pas alloti compte-tenu de la nature homogène du service. 3.1 Obligation des candidats Les candidats devront répondre à l intégralité du cahier des clauses particulières et à toutes les formules de garanties et de franchises prévues à l annexe 3. Les candidats pourront proposer des garanties supplémentaires à préciser dans l annexe 3 pour la solution de base et optionnelle. Une offre limitée à la solution optionnelle ne comportant pas d offre de base sera rejetée et considérée comme irrégulière. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de commander ou non ces prestations avec l offre de base. L attention des candidats est attirée sur le fait que toute réponse incomplète constituera un motif d élimination irrévocable. 3.2 Modalités d attribution Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit : - De ne retenir qu une partie des garanties objets de la consultation ou de ne pas donner suite à la consultation, - D apporter, au plus tard, 10 (dix) jours avant la date fixée pour le dépôt des offres, des renseignements complémentaires au dossier de consultation, fournis à l ensemble des candidats. Page n 4/7

5 4 Dossier de consultation Le dossier de consultation est à télécharger dans son intégralité via le site : En application de l article 56 du CMP et du décret n du 30 avril 2002, il est conseillé au soumissionnaire de renseigner lors du téléchargement du DCE, le nom du soumissionnaire, une adresse électronique ainsi que le nom d un correspondant afin qu il puisse bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles décisions ou modifications. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Adobe, Acrobat (.pdf), et/ou Rich Text Format (.rtf), et/ou les fichiers compressés au format ZipR (.zip), ainsi que le word (.doc) et excel (.xls). Pour toute assistance technique liée à l utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics, les soumissionnaires contacteront l assistance Il est précisé que le retrait des documents électroniques n oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre. Le dossier de consultation, outre les modalités de participation, comporte : - Un cahier des clauses particulières valant acte d engagement, - Une attestation à faire signer par la compagnie ou mutuelle d assurances confirmant qu elle a bien reçu l intégralité du dossier ; - Annexe 1 Statuts de la collectivité - Annexe 2 Descriptif de la collectivité - Annexe 3 Garanties et Franchises, - Annexe 4 Etat de sinistralité. Toutes ces pièces seront paraphées et signées en fin de document. 5 Conditions de participation Le candidat devra fournir à l appui de son offre l état annuel des certificats reçus (formulaire DC2) dûment complété 6 Présentation des offres Les plis contenant l offre peuvent être transmis soit : - par courrier sous enveloppe fermée avec la référence de la consultation, - par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale ou par tout moyen de livraison de colis permettant d attester avec exactitude les date et heure de réception du colis, - par voie électronique par l intermédiaire du site suivant : - et, dans tous les cas, avant le délai fixé dans l annonce de publication de la consultation. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites de réception des offres ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Page n 5/7

6 Aucun envoi par télécopie ne sera accepté. 7 Critères d appréciation des offres Les offres seront évaluées sur la base des critères suivants et dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics afin de retenir l offre économiquement la plus avantageuse : Critères 1 Valeur technique (respect du cahier des charges), qualité et étendue des garanties proposées (garanties supplémentaires «gratuites» de celles demandées dans le cahier des charges) notamment à partir du nombre de clauses dérogeant au cahier des charges ou «restrictives» ou «abusives». % de l appréciation Soit en points 40% 8 points 2 Tarification (y compris franchises) 40% 8 points 3 Capacité de gestion du candidat notamment en cas de sinistre appréciée à partir des délais de déclaration et de paiement (délai d indemnisation en cas de sinistre), des services proposés, de la gestion et des outils mis à disposition 20% 4 points TOTAL 100% 20 points 8 Fin de la consultation Le candidat retenu devra fournir sous 10 jours et à partir du moment où il aura été informé de son choix par le pouvoir adjudicateur, les pièces prévues à l article 46 du Code des Marchés Publics, à savoir : - les pièces prévues aux articles R324-4 ou R324-7 du Code de Travail, - des documents équivalents seront demandés pour les candidats de l Union Européenne, Si les justificatifs ci-dessus énumérés ne peuvent pas être produits dans le délai imparti, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de retenir le candidat ayant présenté l offre classée en deuxième position selon les critères définis dans la présente consultation. Les candidats retenus recevront une lettre de notification accompagnée d une copie de leur offre. Les autres candidats seront avisés du rejet de leur offre. 9 Date d émission des contrats L assureur retenu devra procéder à l émission du contrat avant la date d effet fixée au 1 er janvier A défaut, il devra remettre une note de couverture faisant référence au cahier des clauses particulières et à son acte d engagement et justifiant du placement des risques à 100%. 10 Date d effet du contrat Le contrat prendra effet à compter du 1er janvier h Modalités de paiement Les règlements se feront par mandat administratif sur présentation des quittances de primes adressées aux dates d échéance et selon les modalités fixées dans le cahier des clauses particulières. 12 Unité monétaire L unité monétaire est l euro. Page n 6/7

7 13 Durée de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la limite de réception des offres. 14 Rédaction des documents Les documents devront obligatoirement être rédigés en langue française uniquement Références aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives Elles figurent dans le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics. 16 Renseignements complémentaires Pour tous les renseignements les candidats s adresseront à : COMMUNAUTE ARTOIS-LYS A l attention du Service Finances LILLERS CEDEX uniquement par écrit ou par télécopie au ou par le biais de la plateforme de dématérialisation des marchés publics. Aucun renseignement ne sera donné par téléphone, ni par mail. Aucune question des candidats ne pourra intervenir au-delà du délai fixé à l article Loi applicable En cas de litige entre les parties, la loi française est seule applicable. Le tribunal administratif de Lille est seul compétent. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. A, le Mention manuscrite «Lu et Approuvé» Et cachet de la Société Nom et qualité du signataire Fait en un original A Lillers, le Représentant du pouvoir adjudicateur Le Président, Bernard Delelis Page n 7/7

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