La gestion des sites et sols pollués en. Franche-Comté. Journée FNE du 20 janvier 2015 à Besançon

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1 La gestion des sites et sols pollués en Franche-Comté Journée FNE du 20 janvier 2015 à Besançon Malika LACHAMBRE Chargée de mission SSP, DREAL Franche-Comté Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Franche-Comté

2 Sommaire 1. La police des sites et sols pollués (SSP) 2. Les actions menées par l inspection des installations classées sur les sites 1. A la création de l installation 2. Pendant la vie de l installation 3. Lors de la cessation d activité 3. Les SSP en Franche-Comté 4. L information sur les SSP 5. SSP et urbanisme 2

3 La police des sites et sols pollués (SSP) Selon l origine de la pollution, la police des SSP relève : Du préfet, pour les sites pollués par les installations classées pour la protection de l environnement. ICPE : toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d autorisation ou de déclaration en fonction de l importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés Le préfet s appuie sur l inspection des installations classées de la DREAL (installations à caractère industriel) et de la DDCSPP (installations à caractère agricole) Du maire, sur les dépôts de déchets et sites pollués hors installations classées. Cette police spéciale est le prolongement du pouvoir de police du maire prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales 3

4 La police des ICPE est codifiée dans le Titre I du Livre V du Code de l Environnement (l inspection peut également agir au titre de la police des Déchets - Titre IV du Livre V) La vie d une ICPE est réglementée de sa création à sa disparition : Dépôt d une déclaration ou d une demande d autorisation par le porteur de projet, qui est instruite par l inspection, Réglementation de l installation par un arrêté préfectoral d autorisation (arrêté ministériel pour les D), puis par des arrêtés préfectoraux complémentaires en fonction de l évolution du site, de son environnement et de la réglementation, Déclaration de la cessation d activité définitive par l exploitant et engagement de la procédure de cessation qui aboutit à une clôture du dossier (récolement) L inspection dispose de leviers d action à chaque étape pour éviter, détecter ou gérer d éventuelles pollutions. 4

5 A la création de l installation (autorisation) : État des sols dans le dossier de demande => état zéro (qui peut être déjà pollué si l installation s implante dans une zone industrielle, ou pour un dossier d extension d une activité existante) Proposition sur l usage futur et les opérations de remise en état Exemple : SN Revêtis Villette les Arbois (39) Site occupé par un usage industriel depuis SN Revêtis depuis Installation de traitement de surface soumise à autorisation. En avril 2012, dépôt d un dossier de demande d autorisation dans le cadre d un projet d extension, contenant un diagnostic de sols => mise en évidence de contaminations modérées en hydrocarbures, chrome et nickel dans les remblais du site et d une pollution importante des eaux souterraines par du chrome, du nickel, des hydrocarbures et des solvants chlorés. 5

6 Eaux souterraines qui semblent s écouler du nord au sud Proximité d un cours d eau (la Cuisance) au sud, avec un usage de pêche Présence d habitations au sud 6

7 Dissociation entre la demande d autorisation et le traitement de la pollution, au moins partiellement historique (solvants chlorés plus utilisés sur le site) => première demande en juin 2012 de l inspection de compléter le diagnostic réalisé notamment sur : l impact éventuel du site sur la Cuisance (eaux, sédiments dans un premier temps) le périmètre du panache de pollution (extension hors site? Jusqu où?) l existence ou non d un réservoir de pollution par les solvants dans les sols du site (analyses de la fraction gazeuse des sols) et le degré de transfert de cette pollution dans l air ambiant Objectif : disposer d un diagnostic complet et fiable pour être en mesure : De déterminer les impacts de la pollution sur les usages (hors site et sur site) De proposer des mesures de gestion adaptées aux caractéristiques de la pollution, des milieux et des impacts sur les usages 7

8 Réception en janvier 2013 du diagnostic complété et d une étude d interprétation de l état des milieux (IEM), qui conclut, sur la base des informations disponibles : À l absence d impact des pollutions issues du site sur les usages (habitation, pêche dans la Cuisance) hors site. L origine de la contamination des sédiments de la Cuisance par des métaux lourds reste cependant à élucider (pollution des sols ou rejets aqueux de la société) À l existence d un impact sanitaire à long terme sur les travailleurs du site au regard des concentrations en trichloroéthylène (produit plus utilisé) mesurées dans l air ambiant de l atelier => Information de l inspection du travail des risques identifiés sur site => Demandes (entre février et décembre 2013) à l exploitant de compléter l étude remise sur différents points et notamment : De valider le sens d écoulement défini sur la base de quelques campagnes et qui n explique pas toutes les concentrations mesurées De compléter le réseau et le programme de surveillance des milieux (surveillance semestrielle des eaux souterraines, surveillance annuelle des sédiments, vérification de la qualité de l eau potable sur site) De caractériser précisément les sources de pollution dans les sols du site 8

9 Le 16 juin 2014, formalisation des dernières demandes de l inspection sous la forme d un arrêté préfectoral complémentaire prescrivant : une étude sur les relations entre les eaux souterraines et superficielles, Le contrôle de la qualité de l eau potable sur site, La caractérisation précise des sources de pollution dans les sols et du panache de pollution dans les eaux souterraines, La remise d un plan de gestion des pollutions sous 18 mois, La surveillance des eaux souterraines et superficielles, et des sédiments. En parallèle de ces actions visant à gérer les pollutions identifiées sous le site, l inspection a mené et continue de mener des actions visant à maîtriser les risques de pollution liés à l exploitation actuelle du site (fiabilisation des cuves de traitement, amélioration de l aire de déchargement des produits liquides dangereux, mise sous abri et sur aire étanche des produits dangereux stockés, nettoyage et disponibilité des rétentions,...) 9

10 Pendant la vie de l installation : Contrôle sur les sites soumis à autorisation des prescriptions visant à prévenir les risques de pollution des sols (ex : état, volume, disponibilité des rétentions, stockage des produits liquides dangereux sur rétention, aires de dépotage, gestion des eaux d extinction d incendie,...) Suivi des déclarations d incidents/accidents et prescriptions de mesures de gestion (dans l urgence et à moyen terme) Actions nationales particulières, exemple : prescription à la fin des années 90s des évaluations simplifiées des risques sur les sites en activité anciens présentant des risques de pollution des sols Exemple : Station-service Axed à Balanod (39) Supermarché dont la station-service est soumise à déclaration (récépissé de 1989) Le 13 octobre 2008, l exploitant porte à la connaissance de l inspection un déversement accidentel d environ 5 m3 d hydrocarbures dû à une fuite sur une canalisation de la station 10

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12 Suite à cette déclaration et à des premiers échanges avec l exploitant, signature d un arrêté préfectoral de mesures d urgence le 28 octobre 2008, prescrivant notamment : Un diagnostic du sol et du sous-sol pour définir l extension de la pollution et les mesures de gestion à mettre en œuvre pour résorber la pollution sous 2 mois. Mise en place des actions curatives possibles sans attendre la réalisation des études de sols, La vérification de l étanchéité de la cuve de stockage d hydrocarbures par un organisme agréé sous 15 jours, La réparation de la partie défaillante de l installation avant sa remise en service. 10 décembre 2008 : le diagnostic environnemental remis conclut à la présence d'hydrocarbures et BTEX dans les sols et à un impact sur les eaux souterraines en hydrocarbures. Nécessité de réaliser un plan de gestion. 03 février 2009 : réalisation d'un plan de gestion permettant de définir les objectifs de réhabilitation en fonction des usages attendus, ainsi que les travaux afférant. 12

13 Mars à mai 2009 : réalisation des travaux (excavation des terres contaminées identifiées (909 m3), démantèlement de la station-service, enlèvement de la cuve à carburant et du séparateur à hydrocarbures, raclage du fossé bordant la route, élimination des eaux souillées (séparateur), remblaiement et réfection de la zone après travaux, élimination des déchets dans des filières adaptées). 22 avril 2009 : réalisation d une étude hydrogéologique qui indique la possibilité de présence d'une nappe perchée isolée. 26 juin 2009 : réalisation d'un mémoire de fin de travaux, confirmant la compatibilité de la pollution résiduelle avec l usage industriel et commercial existant sur le site. 29 mars 2012 : réalisation d'une campagne de surveillance des eaux souterraines afin de vérifier l'efficacité des travaux dans le temps. Les résultats d'analyse ne font pas apparaître de concentrations supérieures aux valeurs-seuil du SDAGE. => surveillance levée par l inspection fin

14 A la cessation d activité : l exploitant de toute ICPE doit : notifier la cessation définitive de son activité, indiquer les mesures prises ou prévues pour mettre le site en sécurité (fermeture du site, élimination des déchets et des produits dangereux, suppression des risques d incendie et d explosion, surveillance des effets de l installation sur l environnement), placer son site dans un état compatible avec l usage futur défini et les intérêts protégés par la législation ICPE. Pour les ICPE soumises à autorisation, l exploitant doit également définir l usage futur du site s il n est pas précisé dans l arrêté d autorisation et remettre un mémoire de réhabilitation du site au regard de cet usage futur. Exemple : Parc départemental de l équipement à Bavilliers (90) Exploitation par l État d activités soumises à autorisation depuis 1948 (réchauffage de bitume, atelier de peinture, atelier mécanique, cuves de fioul) Cessation d activité le 1er janvier

15 Inspection du site le 16 juin 2010 : découverte de la cessation d activité => demande à la DDT de notifier la cessation d activité et de réaliser la concertation sur l usage futur avec le maire de la commune Octobre 2010 : notification de la cessation d activité et transmission d un diagnostic des sols et des eaux souterraines qui met en évidence : Un impact en zinc, cuivre, cadmium, plomb et hydrocarbures aromatiques polycycliques au droit de deux sondages à proximité des cuves de réchauffage de liant, sur une épaisseur de quelques centimètres (55 cm) ces polluants ne sont pas lixiviables au regard des tests réalisés, L absence d impact sur les eaux souterraines. Novembre 2010 : transmission de l avis favorable du maire sur l usage futur proposé qui est un usage similaire à la dernière période d'exploitation (industriel) Les travaux réalisés au regard des impacts constatés, de l usage futur retenu et du bilan " coûts-avantages " consistent en un recouvrement des surfaces polluées par un revêtement étanche. 15

16 Inspection de récolement des travaux le 1er juin 2012 => au regard des pollutions maintenues en place, demande de réaliser un dossier de restrictions d usage Octobre 2012 : dépôt par l exploitant d une demande d institution de servitudes d utilité publiques, pour formaliser et pérenniser les restrictions d usage et d aménagement attachées au site Printemps 2013 : consultation du maire et du propriétaire sur le projet d arrêté préfectoral de servitudes d utilité publiques préparé par l inspection sur la base du dossier remis 11 juin 2014 : arrêté préfectoral de SUP Interdiction d utilisation des eaux souterraines, maintien en état du revêtement imperméable des zones polluées, gestion des matériaux contaminés extraits en cas d aménagement du site dans les filières adaptées, réalisation des études et travaux préalables nécessaire en cas de projet de changement d usage pour assurer la compatibilité de l état des terrains avec le nouvel usage Annexion des SUP au document d urbanisme et publication à la Publicité Foncière 16

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18 A la cessation d activité : en cas de défaillance de l exploitant (liquidation judiciaire) : l inspection de retourne vers le liquidateur judiciaire qui est responsable, «ès qualités» de l exploitant, de la cessation d activité du site et notamment de sa mise en sécurité => mise en demeure, consignation si la mise en sécurité n est pas assurée au terme de la mise en demeure (généralement en cas d impécuniosité de la liquidation). => si consignation de somme, possibilité de faire réaliser les travaux d office, sinon (car impécuniosité), demande d intervention de l ADEME, pour assurer la mise en sécurité uniquement. Exemple : DSM Industries à Thise (25) Installation de traitement de surface soumise à autorisation en zone industrielle (AP de mars 1999). Liquidation judiciaire le 28 novembre

19 19 janvier 2012 : visite du site par l inspection qui a appris fortuitement la liquidation judiciaire de la société (via annonce vente aux enchères) => constat de l absence de mise en sécurité du site (nombreux déchets liquides dangereux dans les bains de traitement et dans des containers estimation à 100 tonnes), déchets à l extérieur du bâtiment, site accessible. => 26 janvier 2012 : arrêté préfectoral de mesures d urgence à l encontre du liquidateur judiciaire de maîtriser sous 8 jours les risques immédiats (accessibilité au site, suppression des risques liés aux déchets stockés à l extérieur). => 30 janvier 2012 : arrêté préfectoral de mise en demeure à l encontre du liquidateur judiciaire de se conformer à la procédure de cessation d activité (notification, mise en sécurité, usage futur). 6 février 2012 : courrier du liquidateur informant que le site a été sécurisé conformément aux dispositions de l arrêté de mesures d urgence 19

20 29 mars 2012 : visite du site par l inspection pour vérifier le respect des AP, accompagnée de l ADEME pour pré-chiffrer les travaux de mise en sécurité => APMD non respecté => 3 mai 2012 : arrêté préfectoral de consignation d une somme répondant du montant des travaux de mise en sécurité à effectuer, à l encontre du liquidateur judiciaire 3 janvier 2013 : courrier de la Direction des Finances Publiques du Doubs statuant sur l irrecouvrabilité de la créance de l Etat => 27 février 2013 : demande d intervention de l ADEME transmise au ministère de l écologie 23 mai 2013 : réponse favorable du ministère => 4 juillet 2013 : arrêtés préfectoraux de travaux d office et d occupation temporaire des sols, mandatant l ADEME pour assurer la mise en sécurité du site sous un délai de 16 mois 20

21 Localisation des déchets présents sur le site DSM Industries à Thise 21

22 Travaux de mise en sécurité du 24 mars au 26 juin 2014 : Tri, identification, regroupement et conditionnement des fûts et cubitainers de produits et déchets dangereux présents sur le site, Vidange et nettoyage des bacs de traitement, des réseaux et des rétentions présents sur le site, Nettoyage de surface des sols du bâtiment souillés par les déchets enlevés, Transport et élimination des produits et déchets dangereux dans des filières agréées. Travaux plus longs que prévus, car dangerosité des déchets plus importante que prévue. En conséquence également, travaux plus chers que prévu ( euros au lieu des euros estimés initialement) Inspection de récolement des travaux le 18 juin 2014 => mise en sécurité réalisée. Information du propriétaire sur l état de son site et les risques de pollution eu égard aux activités réalisées Clôture de la liquidation judiciaire le 25 novembre 2013 => la responsabilité du site ne repose plus que sur son propriétaire 22

23 Les SSP en Franche-Comté Environ 150 sites pollués connus de l inspection, sur lesquels une action est menée Pour la moitié d entre eux, les pollutions ont été traitées ou ne nécessitent pas de traitement immédiat => sites sous surveillance avec ou sans restrictions d usage formalisées Un quart en cours de diagnostic Un quart en cours de traitement 5 sites avec une intervention de l ADEME pour la mise en sécurité La moitié pollués par des hydrocarbures Un quart pollués par des métaux Un quart avec une pollution par des solvants dans les eaux souterraines Concentration de sites sur l aire urbaine Belfort-Montbéliard (passé industriel marqué) 23

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26 L information sur les SSP BASOL ( : base de données des sites (potentiellement) pollués faisant l objet d une action de l administration. Mise à jour, aussi régulière que possible, par l inspection BASIAS ( : base de données des sites industriels et activités de service, susceptibles d avoir provoqué une pollution des sols (mais aucune information disponible quant à l existence ou non d une pollution). Mise à jour en FC portant sur les 30 dernières années en cours de finalisation, base à jour disponible au printemps Passage de 6300 à plus de sites recensés. CoDERST : les sites faisant l objet d une action de l inspection sont présentés devant la commission lorsque des projets d arrêtés préfectoraux de prescriptions sont envisagés (diagnostics, travaux, surveillance, servitudes). Les AP de travaux d office faisant intervenir l ADEME sont également présentés au CoDERST pour information. Réponses de l inspection aux consultations des notaires sur des sites mis en vente, des DDT sur les projets de documents d urbanisme,... Servitudes d Utilité Publique annexées aux documents d urbanisme 26

27 SSP et urbanisme La loi ALUR du 24 mars 2014 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l Environnement, pour accompagner la lutte contre l étalement urbain en facilitant la réutilisation des anciens sites industriels, via trois moyens : 1. Améliorer l information des populations sur la pollution des sols 2. Encourager l engagement des acteurs publics et privés dans le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel 3. Clarifier les responsabilités des acteurs et établir un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches. Décrets d application en cours d élaboration par le ministère de l écologie, publication prévue au deuxième semestre 2015 => actions des prochaines années 27

28 SSP et urbanisme 1. L information sur les pollutions : Création de secteurs d information sur les sols (SIS) : inscription dans les documents d urbanisme (en annexe) des terrains pour lesquels la pollution en place justifie la réalisation d études de sols et éventuellement de mesures de gestion en cas de changement d usage. Élaborés par l inspection sur la base des informations contenues dans BASOL. Diffusion des SIS sur le portail internet Géorisques en parallèle des documents d urbanisme. Les demandes de permis d aménager ou de construire devront comprendre une attestation garantissant la réalisation d une étude de sols et la prise en compte dans la conception du projet. Attestation établie par un prestataire certifié SSP. Par ailleurs, les certificats d urbanisme devront préciser si le terrain concerné est situé dans l emprise d un site BASIAS. 28

29 SSP et urbanisme 2. Faciliter le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel : Possibilité pour un tiers de se substituer au dernier exploitant pour les opérations de réhabilitation d un site, sous certaines conditions (garanties financières notamment) et de façon encadrée (arrêtés préfectoraux réglementant l usage retenu et les travaux à réaliser pour permettre cet usage). => Accélération de projets de réhabilitation, mutualisation des coûts, Clarifier les responsabilités des différents acteurs : Le Code de l Environnement établit désormais clairement les responsabilités face à un site pollué : Si ICPE : exploitant ou tiers demandeur, à titre subsidiaire propriétaire si négligent ou non innocent à la pollution Si autre : producteur des déchets, puis détenteur si faute de ce dernier, à titre subsidiaire propriétaire si négligent ou non innocent à la pollution Post ICPE : maître d ouvrage à l initiative au changement d usage 29

30 Pour aller plus loin... Site internet du ministère de l écologie, page sur les sites et sols pollués : Site interactif à destination des aménageurs : ccueil.html Plaquette sur les sites et sols pollués, éditée en octobre 2014 par la DREAL Franche-Comté : t-sols-pollues-a3261.html Des questions? 30

31 La gestion des sites et sols pollués en Franche-Comté Journée FNE du 20 janvier 2015 à Besançon Malika LACHAMBRE Chargée de mission SSP, DREAL Franche-Comté Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Franche-Comté 1

32 Sommaire 1. La police des sites et sols pollués (SSP) 2. Les actions menées par l inspection des installations classées sur les sites 1. A la création de l installation 2. Pendant la vie de l installation 3. Lors de la cessation d activité 3. Les SSP en Franche-Comté 4. L information sur les SSP 5. SSP et urbanisme 2 Les différents moyens d action de l inspection, abordés via des exemples francs-comtois

33 La police des sites et sols pollués (SSP) Selon l origine de la pollution, la police des SSP relève : Du préfet, pour les sites pollués par les installations classées pour la protection de l environnement. ICPE : toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d autorisation ou de déclaration en fonction de l importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés Le préfet s appuie sur l inspection des installations classées de la DREAL (installations à caractère industriel) et de la DDCSPP (installations à caractère agricole) Du maire, sur les dépôts de déchets et sites pollués hors installations classées. Cette police spéciale est le prolongement du pouvoir de police du maire prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales 3 Police du maire : le préfet peut s y substituer, en cas de carence du maire après mise en demeure infructueuse.

34 La police des ICPE est codifiée dans le Titre I du Livre V du Code de l Environnement (l inspection peut également agir au titre de la police des Déchets - Titre IV du Livre V) La vie d une ICPE est réglementée de sa création à sa disparition : Dépôt d une déclaration ou d une demande d autorisation par le porteur de projet, qui est instruite par l inspection, Réglementation de l installation par un arrêté préfectoral d autorisation (arrêté ministériel pour les D), puis par des arrêtés préfectoraux complémentaires en fonction de l évolution du site, de son environnement et de la réglementation, Déclaration de la cessation d activité définitive par l exploitant et engagement de la procédure de cessation qui aboutit à une clôture du dossier (récolement) L inspection dispose de leviers d action à chaque étape pour éviter, détecter ou gérer d éventuelles pollutions. 4

35 A la création de l installation (autorisation) : État des sols dans le dossier de demande => état zéro (qui peut être déjà pollué si l installation s implante dans une zone industrielle, ou pour un dossier d extension d une activité existante) Proposition sur l usage futur et les opérations de remise en état Exemple : SN Revêtis Villette les Arbois (39) Site occupé par un usage industriel depuis SN Revêtis depuis Installation de traitement de surface soumise à autorisation. En avril 2012, dépôt d un dossier de demande d autorisation dans le cadre d un projet d extension, contenant un diagnostic de sols => mise en évidence de contaminations modérées en hydrocarbures, chrome et nickel dans les remblais du site et d une pollution importante des eaux souterraines par du chrome, du nickel, des hydrocarbures et des solvants chlorés. 5

36 Eaux souterraines qui semblent s écouler du nord au sud Proximité d un cours d eau (la Cuisance) au sud, avec un usage de pêche Présence d habitations au sud 6

37 Dissociation entre la demande d autorisation et le traitement de la pollution, au moins partiellement historique (solvants chlorés plus utilisés sur le site) => première demande en juin 2012 de l inspection de compléter le diagnostic réalisé notamment sur : l impact éventuel du site sur la Cuisance (eaux, sédiments dans un premier temps) le périmètre du panache de pollution (extension hors site? Jusqu où?) l existence ou non d un réservoir de pollution par les solvants dans les sols du site (analyses de la fraction gazeuse des sols) et le degré de transfert de cette pollution dans l air ambiant Objectif : disposer d un diagnostic complet et fiable pour être en mesure : De déterminer les impacts de la pollution sur les usages (hors site et sur site) De proposer des mesures de gestion adaptées aux caractéristiques de la pollution, des milieux et des impacts sur les usages 7 Disposer d un diagnostic complet et fiable : peut prendre jusqu à plusieurs années, pour les cas complexes (complexité liée au nombre de sources de pollution, au type de polluants, à l environnement du site, aux caractéristiques du sous-sol,...)

38 Réception en janvier 2013 du diagnostic complété et d une étude d interprétation de l état des milieux (IEM), qui conclut, sur la base des informations disponibles : À l absence d impact des pollutions issues du site sur les usages (habitation, pêche dans la Cuisance) hors site. L origine de la contamination des sédiments de la Cuisance par des métaux lourds reste cependant à élucider (pollution des sols ou rejets aqueux de la société) À l existence d un impact sanitaire à long terme sur les travailleurs du site au regard des concentrations en trichloroéthylène (produit plus utilisé) mesurées dans l air ambiant de l atelier => Information de l inspection du travail des risques identifiés sur site => Demandes (entre février et décembre 2013) à l exploitant de compléter l étude remise sur différents points et notamment : De valider le sens d écoulement défini sur la base de quelques campagnes et qui n explique pas toutes les concentrations mesurées De compléter le réseau et le programme de surveillance des milieux (surveillance semestrielle des eaux souterraines, surveillance annuelle des sédiments, vérification de la qualité de l eau potable sur site) De caractériser précisément les sources de pollution dans les sols du site 8

39 Le 16 juin 2014, formalisation des dernières demandes de l inspection sous la forme d un arrêté préfectoral complémentaire prescrivant : une étude sur les relations entre les eaux souterraines et superficielles, Le contrôle de la qualité de l eau potable sur site, La caractérisation précise des sources de pollution dans les sols et du panache de pollution dans les eaux souterraines, La remise d un plan de gestion des pollutions sous 18 mois, La surveillance des eaux souterraines et superficielles, et des sédiments. En parallèle de ces actions visant à gérer les pollutions identifiées sous le site, l inspection a mené et continue de mener des actions visant à maîtriser les risques de pollution liés à l exploitation actuelle du site (fiabilisation des cuves de traitement, amélioration de l aire de déchargement des produits liquides dangereux, mise sous abri et sur aire étanche des produits dangereux stockés, nettoyage et disponibilité des rétentions,...) 9 Actuellement en attente du PG : Une fois reçu, il faut l instruire, demander éventuellement des compléments, puis sur la base du PG complet, demander à l exploitant de mettre en œuvre les mesures de gestion proposées et suivre cette mise en œuvre => récolement in fine.

40 Pendant la vie de l installation : Contrôle sur les sites soumis à autorisation des prescriptions visant à prévenir les risques de pollution des sols (ex : état, volume, disponibilité des rétentions, stockage des produits liquides dangereux sur rétention, aires de dépotage, gestion des eaux d extinction d incendie,...) Suivi des déclarations d incidents/accidents et prescriptions de mesures de gestion (dans l urgence et à moyen terme) Actions nationales particulières, exemple : prescription à la fin des années 90s des évaluations simplifiées des risques sur les sites en activité anciens présentant des risques de pollution des sols Exemple : Station-service Axed à Balanod (39) Supermarché dont la station-service est soumise à déclaration (récépissé de 1989) Le 13 octobre 2008, l exploitant porte à la connaissance de l inspection un déversement accidentel d environ 5 m3 d hydrocarbures dû à une fuite sur une canalisation de la station 10 ESR/EDR : pas d exemple développé ici, mais la majeure partie des SSP présents dans Basol a été mise en évidence par cette action. Sites généralement anciens et de bonne taille => pollutions généralement complexes, dont le traitement est également rendu complexe car ce sont souvent des sites en fonctionnement (accès aux pollutions pas toujours évident)

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42 Suite à cette déclaration et à des premiers échanges avec l exploitant, signature d un arrêté préfectoral de mesures d urgence le 28 octobre 2008, prescrivant notamment : Un diagnostic du sol et du sous-sol pour définir l extension de la pollution et les mesures de gestion à mettre en œuvre pour résorber la pollution sous 2 mois. Mise en place des actions curatives possibles sans attendre la réalisation des études de sols, La vérification de l étanchéité de la cuve de stockage d hydrocarbures par un organisme agréé sous 15 jours, La réparation de la partie défaillante de l installation avant sa remise en service. 10 décembre 2008 : le diagnostic environnemental remis conclut à la présence d'hydrocarbures et BTEX dans les sols et à un impact sur les eaux souterraines en hydrocarbures. Nécessité de réaliser un plan de gestion. 03 février 2009 : réalisation d'un plan de gestion permettant de définir les objectifs de réhabilitation en fonction des usages attendus, ainsi que les travaux afférant. 12

43 Mars à mai 2009 : réalisation des travaux (excavation des terres contaminées identifiées (909 m3), démantèlement de la station-service, enlèvement de la cuve à carburant et du séparateur à hydrocarbures, raclage du fossé bordant la route, élimination des eaux souillées (séparateur), remblaiement et réfection de la zone après travaux, élimination des déchets dans des filières adaptées). 22 avril 2009 : réalisation d une étude hydrogéologique qui indique la possibilité de présence d'une nappe perchée isolée. 26 juin 2009 : réalisation d'un mémoire de fin de travaux, confirmant la compatibilité de la pollution résiduelle avec l usage industriel et commercial existant sur le site. 29 mars 2012 : réalisation d'une campagne de surveillance des eaux souterraines afin de vérifier l'efficacité des travaux dans le temps. Les résultats d'analyse ne font pas apparaître de concentrations supérieures aux valeurs-seuil du SDAGE. => surveillance levée par l inspection fin Dossier traité rapidement (dossier simple avec réactivité de l exploitant). Pas forcément représentatif de la majorité des dossiers suivis par l inspection. Par exemple : pollution de 2007 sur Lequette Énergies, AP de travaux va seulement passer au Coderst en février. Durée pas due à un manque de réactivité de l exploitant, mais à la complexité du dossier.

44 A la cessation d activité : l exploitant de toute ICPE doit : notifier la cessation définitive de son activité, indiquer les mesures prises ou prévues pour mettre le site en sécurité (fermeture du site, élimination des déchets et des produits dangereux, suppression des risques d incendie et d explosion, surveillance des effets de l installation sur l environnement), placer son site dans un état compatible avec l usage futur défini et les intérêts protégés par la législation ICPE. Pour les ICPE soumises à autorisation, l exploitant doit également définir l usage futur du site s il n est pas précisé dans l arrêté d autorisation et remettre un mémoire de réhabilitation du site au regard de cet usage futur. Exemple : Parc départemental de l équipement à Bavilliers (90) Exploitation par l État d activités soumises à autorisation depuis 1948 (réchauffage de bitume, atelier de peinture, atelier mécanique, cuves de fioul) Cessation d activité le 1er janvier Intérêts protégés au L : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments, les éléments du patrimoine archéologique Remise en état pour un usage donné : fondement de la méthodologie nationale en vigueur

45 Inspection du site le 16 juin 2010 : découverte de la cessation d activité => demande à la DDT de notifier la cessation d activité et de réaliser la concertation sur l usage futur avec le maire de la commune Octobre 2010 : notification de la cessation d activité et transmission d un diagnostic des sols et des eaux souterraines qui met en évidence : Un impact en zinc, cuivre, cadmium, plomb et hydrocarbures aromatiques polycycliques au droit de deux sondages à proximité des cuves de réchauffage de liant, sur une épaisseur de quelques centimètres (55 cm) ces polluants ne sont pas lixiviables au regard des tests réalisés, L absence d impact sur les eaux souterraines. Novembre 2010 : transmission de l avis favorable du maire sur l usage futur proposé qui est un usage similaire à la dernière période d'exploitation (industriel) Les travaux réalisés au regard des impacts constatés, de l usage futur retenu et du bilan " coûts-avantages " consistent en un recouvrement des surfaces polluées par un revêtement étanche. 15

46 Inspection de récolement des travaux le 1er juin 2012 => au regard des pollutions maintenues en place, demande de réaliser un dossier de restrictions d usage Octobre 2012 : dépôt par l exploitant d une demande d institution de servitudes d utilité publiques, pour formaliser et pérenniser les restrictions d usage et d aménagement attachées au site Printemps 2013 : consultation du maire et du propriétaire sur le projet d arrêté préfectoral de servitudes d utilité publiques préparé par l inspection sur la base du dossier remis 11 juin 2014 : arrêté préfectoral de SUP Interdiction d utilisation des eaux souterraines, maintien en état du revêtement imperméable des zones polluées, gestion des matériaux contaminés extraits en cas d aménagement du site dans les filières adaptées, réalisation des études et travaux préalables nécessaire en cas de projet de changement d usage pour assurer la compatibilité de l état des terrains avec le nouvel usage Annexion des SUP au document d urbanisme et publication à la Publicité Foncière 16

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48 A la cessation d activité : en cas de défaillance de l exploitant (liquidation judiciaire) : l inspection de retourne vers le liquidateur judiciaire qui est responsable, «ès qualités» de l exploitant, de la cessation d activité du site et notamment de sa mise en sécurité => mise en demeure, consignation si la mise en sécurité n est pas assurée au terme de la mise en demeure (généralement en cas d impécuniosité de la liquidation). => si consignation de somme, possibilité de faire réaliser les travaux d office, sinon (car impécuniosité), demande d intervention de l ADEME, pour assurer la mise en sécurité uniquement. Exemple : DSM Industries à Thise (25) Installation de traitement de surface soumise à autorisation en zone industrielle (AP de mars 1999). Liquidation judiciaire le 28 novembre L action sur les sites en liquidation judiciaire est souvent compliquée : - les liquidateurs ne sont pas des exploitants : ils ne connaissent pas les risques liés à l activité dont ils doivent gérer la cessation, - ils ne connaissent pas la réglementation ICPE => ne détectent pas toujours le statut ICPE des sites dont ils récupèrent la gestion, - considèrent souvent que ce n est pas à eux de gérer ces problèmes (non compétents) Gros travail de l inspection en FC depuis 2012 : - veille BODACC régulière pour détecter les défaillances d ICPE - envoi systématique de courriers aux liquidateurs pour leur demander de notifier la cessation d activité et de procéder à la mise en sécurité => commence à porter ses fruits (meilleure réactivité des liquidateurs, meilleure qualité des réponses données)

49 19 janvier 2012 : visite du site par l inspection qui a appris fortuitement la liquidation judiciaire de la société (via annonce vente aux enchères) => constat de l absence de mise en sécurité du site (nombreux déchets liquides dangereux dans les bains de traitement et dans des containers estimation à 100 tonnes), déchets à l extérieur du bâtiment, site accessible. => 26 janvier 2012 : arrêté préfectoral de mesures d urgence à l encontre du liquidateur judiciaire de maîtriser sous 8 jours les risques immédiats (accessibilité au site, suppression des risques liés aux déchets stockés à l extérieur). => 30 janvier 2012 : arrêté préfectoral de mise en demeure à l encontre du liquidateur judiciaire de se conformer à la procédure de cessation d activité (notification, mise en sécurité, usage futur). 6 février 2012 : courrier du liquidateur informant que le site a été sécurisé conformément aux dispositions de l arrêté de mesures d urgence 19

50 29 mars 2012 : visite du site par l inspection pour vérifier le respect des AP, accompagnée de l ADEME pour pré-chiffrer les travaux de mise en sécurité => APMD non respecté => 3 mai 2012 : arrêté préfectoral de consignation d une somme répondant du montant des travaux de mise en sécurité à effectuer, à l encontre du liquidateur judiciaire 3 janvier 2013 : courrier de la Direction des Finances Publiques du Doubs statuant sur l irrecouvrabilité de la créance de l Etat => 27 février 2013 : demande d intervention de l ADEME transmise au ministère de l écologie 23 mai 2013 : réponse favorable du ministère => 4 juillet 2013 : arrêtés préfectoraux de travaux d office et d occupation temporaire des sols, mandatant l ADEME pour assurer la mise en sécurité du site sous un délai de 16 mois 20

51 Localisation des déchets présents sur le site DSM Industries à Thise 21

52 Travaux de mise en sécurité du 24 mars au 26 juin 2014 : Tri, identification, regroupement et conditionnement des fûts et cubitainers de produits et déchets dangereux présents sur le site, Vidange et nettoyage des bacs de traitement, des réseaux et des rétentions présents sur le site, Nettoyage de surface des sols du bâtiment souillés par les déchets enlevés, Transport et élimination des produits et déchets dangereux dans des filières agréées. Travaux plus longs que prévus, car dangerosité des déchets plus importante que prévue. En conséquence également, travaux plus chers que prévu ( euros au lieu des euros estimés initialement) Inspection de récolement des travaux le 18 juin 2014 => mise en sécurité réalisée. Information du propriétaire sur l état de son site et les risques de pollution eu égard aux activités réalisées Clôture de la liquidation judiciaire le 25 novembre 2013 => la responsabilité du site ne repose plus que sur son propriétaire 22 2 ans et demi de procédure : la encore il s agit d un dossier traité assez rapidement : - découvert rapidement, - procédure administrative engagée rapidement - réponse rapide de la DDFIP - réponse rapide du MEDDE - travaux malgré tout pas trop complexes et pas trop cher => procédures de marché accélérées pour l ADEME, travaux rapides Pour exemple, Cognières : pollution détectée en mai 2008, travaux de traitement réalisés à l automne 2014 (6 ans) + un suivi environnemental prévu pendant encore 4 ans.

53 Les SSP en Franche-Comté Environ 150 sites pollués connus de l inspection, sur lesquels une action est menée Pour la moitié d entre eux, les pollutions ont été traitées ou ne nécessitent pas de traitement immédiat => sites sous surveillance avec ou sans restrictions d usage formalisées Un quart en cours de diagnostic Un quart en cours de traitement 5 sites avec une intervention de l ADEME pour la mise en sécurité La moitié pollués par des hydrocarbures Un quart pollués par des métaux Un quart avec une pollution par des solvants dans les eaux souterraines Concentration de sites sur l aire urbaine Belfort-Montbéliard (passé industriel marqué) 23 On découvre des SSP tous les jours, le plus souvent lors de la cessation d activité. Organisation de la DREAL pour les SSP : - depuis janvier 2011, création du poste de chargé de mission SSP => gestion en direct de certains dossiers + appui aux inspecteurs sur leurs dossiers - création conséquence du constat que l inspection n avait pas le temps de gérer correctement les dossiers SSP face aux autres missions et sollicitations (contrôles, instruction des dossiers de demande) => mise en place progressive d outils pour faciliter la détection et l instruction des SSP, rattrapage du retard dans la gestion et l information, mais travail de longue haleine

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56 L information sur les SSP BASOL ( : base de données des sites (potentiellement) pollués faisant l objet d une action de l administration. Mise à jour, aussi régulière que possible, par l inspection BASIAS ( : base de données des sites industriels et activités de service, susceptibles d avoir provoqué une pollution des sols (mais aucune information disponible quant à l existence ou non d une pollution). Mise à jour en FC portant sur les 30 dernières années en cours de finalisation, base à jour disponible au printemps Passage de 6300 à plus de sites recensés. CoDERST : les sites faisant l objet d une action de l inspection sont présentés devant la commission lorsque des projets d arrêtés préfectoraux de prescriptions sont envisagés (diagnostics, travaux, surveillance, servitudes). Les AP de travaux d office faisant intervenir l ADEME sont également présentés au CoDERST pour information. Réponses de l inspection aux consultations des notaires sur des sites mis en vente, des DDT sur les projets de documents d urbanisme,... Servitudes d Utilité Publique annexées aux documents d urbanisme 26

57 SSP et urbanisme La loi ALUR du 24 mars 2014 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l Environnement, pour accompagner la lutte contre l étalement urbain en facilitant la réutilisation des anciens sites industriels, via trois moyens : 1. Améliorer l information des populations sur la pollution des sols 2. Encourager l engagement des acteurs publics et privés dans le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel 3. Clarifier les responsabilités des acteurs et établir un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches. Décrets d application en cours d élaboration par le ministère de l écologie, publication prévue au deuxième semestre 2015 => actions des prochaines années 27

58 SSP et urbanisme 1. L information sur les pollutions : Création de secteurs d information sur les sols (SIS) : inscription dans les documents d urbanisme (en annexe) des terrains pour lesquels la pollution en place justifie la réalisation d études de sols et éventuellement de mesures de gestion en cas de changement d usage. Élaborés par l inspection sur la base des informations contenues dans BASOL. Diffusion des SIS sur le portail internet Géorisques en parallèle des documents d urbanisme. Les demandes de permis d aménager ou de construire devront comprendre une attestation garantissant la réalisation d une étude de sols et la prise en compte dans la conception du projet. Attestation établie par un prestataire certifié SSP. Par ailleurs, les certificats d urbanisme devront préciser si le terrain concerné est situé dans l emprise d un site BASIAS. 28

59 SSP et urbanisme 2. Faciliter le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel : Possibilité pour un tiers de se substituer au dernier exploitant pour les opérations de réhabilitation d un site, sous certaines conditions (garanties financières notamment) et de façon encadrée (arrêtés préfectoraux réglementant l usage retenu et les travaux à réaliser pour permettre cet usage). => Accélération de projets de réhabilitation, mutualisation des coûts, Clarifier les responsabilités des différents acteurs : Le Code de l Environnement établit désormais clairement les responsabilités face à un site pollué : Si ICPE : exploitant ou tiers demandeur, à titre subsidiaire propriétaire si négligent ou non innocent à la pollution Si autre : producteur des déchets, puis détenteur si faute de ce dernier, à titre subsidiaire propriétaire si négligent ou non innocent à la pollution Post ICPE : maître d ouvrage à l initiative au changement d usage 29

60 Pour aller plus loin... Site internet du ministère de l écologie, page sur les sites et sols pollués : Site interactif à destination des aménageurs : ccueil.html Plaquette sur les sites et sols pollués, éditée en octobre 2014 par la DREAL Franche-Comté : t-sols-pollues-a3261.html Des questions? 30