Sites et sols pollués : les enjeux juridiques

Transcription

1 Sites et sols pollués : les enjeux juridiques Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Professions HT libérales Réf Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Maîtriser les nouvelles réglementations et outils juridiques Sécuriser les cessions/acquisitions de terrain Anticiper les implications financières et les impacts des nouvelles normes et obligations concernant les sites et sols pollués Pour quel public? Avocat Directeur et responsable juridique Directeur et responsable immobilier Notaire

3 Programme détaillé

4 Identifier les responsabilités liées à l'obligation de remise en état Les cas de figure pour lesquels la responsabilité de votre entreprise risque d être engagée Les nouveautés réglementaires et l'étendue de l'obligation de remise en état des sites pollués Différencier les obligations de remise en état des autorisations soumises à autorisation ou à déclaration L'étendue de l'obligation de remise en état en fonction de la fixation de l'usage futur du site Le cas des installations classées relevant du régime simplifié ou d'enregistrement Le flou juridique induit et prendre les bonnes décisions Les enjeux liés à la position des différents acteurs La prescription de l'obligation de remise en état Respecter l'obligation d'information en matière d'acquisition et de cession de sites pollués La portée de l'obligation d'information Les conséquences financières du défaut d'information Dénouer des situations complexes liées à l'obligation de remise en état Les aménagements contractuels et contreparties financières suite à un audit environnemental Négocier les clauses contractuelles de garantie, de limitation ou d'exonération de responsabilité La sécurisation du contrat au niveau des risques couverts par les assurances L intérêt et l effectivité des aménagements contractuels L'impact des documents d'urbanisme de planification (SCOT, PLU) dans le traitement des sites et sols pollués et la reconquête de sites industriels Au moment de la cessation d'activité et de la détermination de l'usage futur du site En cas de changement de l'usage futur du site Les risques et obligations liés au sort des sites orphelins Les conditions d'intervention de l'ademe en cas de défaillance financière de l'exploitant ou d'exploitant inconnu Clarifier la responsabilité de l'etat et des communes en matière de sites pollués

5 La responsabilité du Maire (déchets) et de l'etat (ICPE) en cas de carence dans l'exercice de leurs pouvoirs de police respectifs Le point sur les dernières décisions

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8 Intervenant Gwladys BEAUCHET Liste des sessions Le 19 mai 2017 Paris Le 19 octobre 2017 Paris

9 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Sites et sols pollués : les enjeux juridiques" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 19 mai 2017 (Paris) Le 19 octobre 2017 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

10 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=