AGE du 7 février 2012

Transcription

1 AGE du 7 février 2012 Ordre du jour : 0 Préambule I Mise à jour des statuts de l AFUL les pâquerettes II Mise à jour du règlement de l AFUL les pâquerettes

2 0 Pourquoi une mise à jour? Mettre nos statuts en conformité avec l article 5 de l ordonnance de juillet 2004 (décret d application en 2006). Ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - le décret d application No du 3 mai 2006 Faire une déclaration à la préfecture de l Essonne. Publier les statuts au Journal Officiel.

3 0 Pourquoi une mise à jour?

4 0 Pourquoi une mise à jour? Sur les 7 AFULs du quartier, 3 ont déjà fait la mise à jour suite à cette ordonnance : AFUL Les Lys AFUL Les Myosotis AFUL La Colline de la Verville

5 0 Pourquoi une mise à jour? Quorum nécessaire AGE : 147 présents ou représentés sur 196 «Si le quorum n est pas atteint lors d une première assemblée, une seconde est convoquée avec le même ordre du jour, mais sans règle de quorum» règlement AFUL les pâquerettes Art.9 8 (page 21)

6 0 Pourquoi une mise à jour? La mise à jour du règlement n est pas obligatoire. Mise à jour proposée suite à : évolution des règles du PLU en 2010 élaboration d un règlement unifié des 7 AFULs (chaque AFUL reste libre de l ajuster)

7 I Mise à jour des statuts de l AFUL les pâquerettes VOTE 1: Article 10 Proposition de modification du quorum en assemblée générale ordinaire (passage de «la moitié» à 40%) «L Assemblée Générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix des propriétaires présents ou représentés est supérieur à 40% de la totalité des voix dans le cas de l Assemblée Générale annuelle»

8 I Mise à jour des statuts de l AFUL les pâquerettes VOTE 2 : Article 10 Proposition de modification du quorum en assemblée générale extraordinaire (passage de 75% à 66%), «L Assemblée Générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix des propriétaires présents ou représentés est supérieur ( ) aux deux-tiers de la totalité des voix dans le cas d'une Assemblée Générale Extraordinaire.»

9 I Mise à jour des statuts de l AFUL les pâquerettes VOTE 3 : Reste du document (pas d autre modification significative) mise en forme numéro de page ajout d un sommaire

10 VOTE 4 : Intégration des codes de couleur RAL* dans les descriptifs Les murs extérieurs des constructions sont obligatoirement couverts d'un enduit coloris blanc (RAL 9010 «blanc pur»), blanc cassé (RAL 9001 «blanc crème») ou ton pierre (RAL 1013 «blanc perlé») *RAL est un système de codification des couleurs développé en 1927 par l'institut allemand pour l assurance qualité et le marquage associé. Ce nuancier est utilisé principalement pour les couleurs de peinture.

11 VOTE 4 : Intégration des codes de couleur RAL* dans les descriptifs «Les portes d'entrée et les volets seront de couleurs différentes et auront l'une des couleurs suivantes : blanc pur (RAL 9010), noir profond (RAL 9005), bleu nocturne (RAL 5022), bleu turquoise (RAL 5018), bleu gentiane (RAL 5010), gris bleu (RAL 7031), gris jaunâtre (RAL 7034), gris basalte (RAL 7012), télégris 1 (RAL 7045), gris anthracite (RAL 7016), vert bouteille (RAL 6007), vert forêt noir (RAL 6012), vert mai (RAL 6017), vert osier (RAL 6021), orange sanguine (RAL 2002), rouge brun (RAL 3011), rouge sécurité (RAL 3001).» «Les portes de garage seront toujours de couleur blanche (RAL 9010).»

12 VOTE 5 : Rappel de l ensemble des constructions autorisées (terrasse, véranda, abri de jardin*, piscine*, panneaux solaires, chemin d accès au garage, barbecue maçonné, bûcher couvert, pergolas). Le bureau a repris ce qui est dans le PLU 2010 de Mennecy Zone UEb. Des propositions ont été faites par des habitants sur ce sujet.

13 VOTE 5.1 : proposition de Maurice RAMOND sur les abris de jardin Extrait article 9 : «Caractéristiques : emprise au sol maximale bûcher inclus : 9 m², hauteur maximale : 2,30 m au faîtage, matériau et couleur : bois lasuré ou métallique de couleur vert paysagé, pour ces derniers, seule différence la couverture sera celle du constructeur toiture à une ou deux pentes, la couverture sera en tuiles, shingles, bardeaux dont la couleur sera assortie à celle des tuiles de la maison sauf pour les abris métalliques où la couverture sera celle du constructeur. plancher autoportant, maintien du caractère démontable. distance minimale par rapport à la limite séparative : 1 m» PLU

14 VOTE 5.2 : proposition d Ariane SMUTEK sur les piscines Extrait article 9 : «Seules sont autorisées, et uniquement sur la partie arrière de la propriété, les piscines : - soit non couvertes, - soit avec une couverture amovible d 1 m maximal au-dessus du sol. Elles doivent être conformes aux règles d urbanisme : distance minimale par rapport à la limite séparative : 5 m (au lieu de 3 m), hauteur maximale de la margelle : 0,60 m.»

15 VOTE 5.3 : proposition de Nicole HUNTZINGER sur les vérandas Extrait article 9 : «Modalités d implantation : implantation autorisée en façade arrière des maisons, non visible de la voie desservant la façade principale implantation autorisée sur le coté de la maison dans le cas particulier où la plus grande partie du jardin est sur ce coté, non visible de la voie desservant la façade principale prise en compte de l unité de voisinage notamment en matière d esthétique, prise en compte des servitudes associées de passage de tous les réseaux souterrains, PLU respect des toitures existantes et de l harmonie des couleurs des murs et des volets.

16 VOTE 5.4 : en tenant compte des résultats des votes 5.1 à 5.3, vote de l article 9 relatif aux servitudes générales d urbanisme (terrasse, véranda, abri de jardin, piscine, panneaux solaires, chemin d accès au garage, barbecue maçonné, bûcher couvert, pergolas).

17 VOTE 6 : Proposition d ajout de la possibilité d une ouverture supplémentaire à l arrière des maisons : «L agrandissement ou la création d une ouverture en façade arrière : Par exception aux précédentes dispositions, la création d'une ouverture supplémentaire est autorisée en face arrière des habitations dans la mesure où l'enveloppe architecturale demeure inchangée. Ses ouvertures devront s'intégrer de façon harmonieuse avec le reste de l'habitation, notamment au regard des matériaux et teintes usités. Une telle ouverture nécessite un permis de construire.»

18 VOTE 7 : Autorisation des jardins potagers et des arbres fruitiers, Article 10.2 «Les parties des lots individuels non réservées à la construction sont aménagées en jardins d'agrément. L'aménagement de jardins potagers ou de vergers est autorisé à condition de ne pas être visible de la rue desservant l entrée principale de la maison. La superficie du jardin potager ne devra pas dépasser le tiers de la surface du jardin. La production de ce jardin potager sera destinée à un usage strictement personnel.»

19 VOTE 8 : proposition de Catherine HERAIN sur les claustras Propositions d insertion dans l ARTICLE DOUZE - SERVITUDES DE CLOTURE ET DE MITOYENNETE "La pose de claustras pourra être étudiée par le bureau au cas par cas, et envisagée lorsque les conditions sont particulières (dépotoirs, mésentente entre voisins...) dans la mesure où ces claustras sont en bois, ne dépassent pas 2 mètres de hauteur, sont à tout moment démontables et peuvent être "masqués", si cela ne convient pas, par des arbustes".

20 VOTE 9 : proposition de Gilbert MONTEUX sur les horaires de bruit Propositions d insertion dans l ARTICLE ONZE - REGLES D'INTERET GENERAL D'ENTRETIEN DES PARTIES PRIVEES «Pour les travaux (jardinage ou autres) réalisés par des entreprises, les jours ouvrables, les horaires ci-dessus pourront être aménagés entre 12 et 14h. Ils devront être respectés les samedis, dimanches et jours fériés.»

21 VOTE 10 : Reste du document - mises à jour diverses : horaire de bruit conforme à l arrêté municipal, utilisation de pompe à chaleur : «L installation d une pompe à chaleur devra se faire de telle façon que le code de la santé publique soit respecté.»

22 VOTE 10 : Reste du document - mises à jour diverses : remplacement de la phrase «le propriétaire devra arroser et tondre son gazon ras à l anglaise» par «tout propriétaire devra entretenir régulièrement son jardin» Mise en forme du document, ajout sommaire, reformulation.

23 Merci de votre participation!

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