REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS EN CONSEIL CARBONE

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1 REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS EN CONSEIL CARBONE Préambule : Le présent règlement intérieur, élaboré par le conseil d administration et soumis à l approbation de l assemblée générale, complète les statuts de l association «Association des professionnels en conseil carbone» (dénommée dans la suite «l Association»), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d application du 16 août Il a pour but de fixer les modalités de fonctionnement de l association qui n ont pas été précisées aux statuts. Il est porté à la connaissance de tous les membres lors de leur demande d'admission. L'adhésion d un membre à l association, quelle que soit sa qualité de membre, entraîne l'obligation de se conformer aux obligations légales de la profession exercée d'une part, et à celles du présent règlement intérieur d'autre part. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement intérieur et celles des statuts, ces derniers prévaudront. On désigne dans la suite par «membre adhérent» un membre actif ou un membre associé. Au sens de ce règlement intérieur, une «année» s étend du 1 er septembre au 31 août. Titre I : Admission et adhésion des membres Article 1 er Qualité des membres Comme indiqué dans les statuts de l association, l association se compose de membres actifs, membres associés et membres d honneur. Les membres associés et membres d honneur n ont pas nécessairement les mêmes droits et accès que les membres actifs aux activités, prestations, informations, outils, etc proposés ou mis à disposition des membres à par l association. Ces droits et accès sont arrêtés par le conseil d administration sur proposition du bureau. Article 2 Conditions d admission L admission comme membre de l association est soumise au respect des critères énoncés à l article 7 des statuts de l association. Seul le conseil d administration est compétent pour agréer ou rejeter une demande d admission. Le conseil d administration dispose d un délai de réflexion d un an pour se prononcer en faveur ou en défaveur d une demande d admission. Article 3 Modalités d adhésion Toute demande d'adhésion à l association doit être présentée par écrit et adressée au président de l association. Elle doit inclure en particulier le bulletin d adhésion à l association. La personne morale devient membre adhérent seulement si les conditions suivantes sont remplies : elle a reçu l agrément formel du conseil d administration ; elle s est acquittée de la cotisation d adhésion, calculée selon les modalités présentées à l article 4 du titre I de ce règlement intérieur. Article 4 Cotisation des membres Les membres d'honneur ne paient pas de cotisation en cette qualité. Les membres actifs et associés doivent s'acquitter en cours d année pour l année suivante d'une cotisation annuelle, dont le montant est fixé selon les modalités présentées ci-dessous. Le premier exercice dure 16 mois du 28 Septembre 2010 au 31 Décembre Le montant de la cotisation annuelle à acquitter par chaque membre actif ou associé pour une année entière d adhésion à l association est calculé selon le barème suivant : Chiffre d affaires ( HT) Cotisation annuelle ( ) De à Membres actifs Membres associés > 50 M RI APCC 31 Janvier /6

2 Pour l exercice , chaque nouveau membre actif ou associé devra s acquitter de l intégralité de la somme indiquée dans le barème ci-dessus. Les durées et la validité d adhésion sont calées sur l année calendaire civile à partir du deuxième exercice. Le montant de la cotisation est appliqué indifféremment de la date d adhésion. Une tolérance pourra s appliquer à la discrétion du conseil d administration pour étendre la validité des adhésions à l exercice N+1 pour les demandes établies après le 1er octobre de l année N. Le versement de toute cotisation doit être établi par chèque à l'ordre de l'association. Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de radiation, démission, exclusion ou dissolution d'un membre en cours d année. Titre II : Sortie des membres Article 5 Démission Le membre démissionnaire devra adresser sa démission au président de l association par lettre recommandée avec accusé de réception. La démission est entérinée dès réception du courrier par le président de l association. Article 6 Radiation La radiation d un membre est prononcée par le conseil d administration en cas de non paiement de la cotisation annuelle dans les délais prévus à l article 4 du titre I. Elle prend effet par simple notification de la radiation au membre visé par courrier. Article 7 - Exclusion Une procédure d exclusion peut être déclenchée en cas de modification de l activité de la personne morale ou en cas de non-respect des règles établies par les statuts et le règlement intérieur de l association ou en cas d attitude portant préjudice à l'association. L exclusion est prononcée par le conseil d administration à la majorité des 2/3. La procédure d exclusion consiste en les étapes suivantes : 1/ Engagement de la procédure d exclusion par notification motivée à l encontre du membre visé 2/ Convocation par courrier simple du membre à une audition devant le conseil d administration au plus tôt 7 jours après l envoi du courrier 3/ Le conseil d administration entend les explications du membre à l occasion de l audition 4/ Le conseil d administration délibère à huis clos 5/ Le conseil d administration rend sa décision et la notifie par lettre au membre visé. Si l'exclusion est prononcée, une procédure d'appel est autorisée auprès l assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre notifiant l'exclusion. La procédure d appel consiste en les mêmes étapes 2 à 5 applicables pour la procédure d exclusion. La procédure d appel ne peut être engagée qu une fois par le membre visé par une décision d exclusion. L appel est suspensif. Titre III - Conseil d administration Article 8 Composition du conseil d administration Le conseil d administration est composé conformément à l article 10 des statuts de l association. Article 9 Modalités d élection du conseil d administration Tout membre actif désignant une personne physique titulaire au sens de l article 10 des statuts peut être candidat au conseil d administration. La présence physique du titulaire représentant le membre actif n est pas nécessaire lors du vote sous réserve que le membre actif soit représenté. Les membres actifs présents ou représentés votent à bulletin secret pour un à douze candidats au conseil d administration en fonction de leur souhait. Sont élus les 8 candidats recueillant la plus grande quantité de votes. Parmi les candidats recueillant 20% ou plus des voix exprimées, les candidats qui recueillent le plus de votes sont également élus dans l ordre décroissant de leurs scores respectifs, dans une limite de quatre en supplément des 8 candidats précités. Article 10 Compétences du conseil d administration Le conseil d administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte permis à l association. RI APCC 31 Janvier /6

3 Article 11 Réunions du conseil d administration Le conseil d administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu il est convoqué à la demande de son président ou sur la demande du tiers de ses membres. La convocation se fait par courrier ou par au minimum 15 jours avant la date de réunion. L ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le conseil d administration délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des présents ou représentés ayant le droit de vote; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d administration ne sont valables que sur des questions préalablement mises à l'ordre du jour. En cas d absence répétée aux réunions (plus de 3 fois consécutives), le membre sera considéré comme démissionnaire du conseil d administration. Chaque réunion du conseil d administration donne lieu à un procès verbal exposant en particulier l ensemble des décisions passées au vote au cours de la réunion ainsi que les résultats des votes. Le procès verbal est diffusé par simple courrier postal ou électronique aux membres de l association. Article 12 Sortie du conseil d administration par un de ses membres Pour démissionner du conseil d administration, le membre démissionnaire devra adresser sous lettre recommandée avec accusé de réception sa démission au président de l association. La démission est entérinée dès réception du courrier par le président de l association. Les membres du conseil d administration peuvent être révoqués par l assemblée générale si la question figure à l ordre du jour de celle-ci. Article 13 Rémunération des membres du conseil d administration Les membres du conseil d administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées. Les remboursements de frais réels engagés par les membres du conseil d administration sont seuls possibles, sur présentation d une justification. Le conseil d administration statue sur la décision de remboursement hors de la présence du (des) intéressé(s). Article 14 Délégation de pouvoirs Le conseil d administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres pour une durée déterminée. La délégation de pouvoir est prononcée par le conseil d administration à la majorité des 2/3 et consignée dans le procès verbal de la réunion du conseil. Elle est formalisée sous forme d un document écrit signé par le président et remis à (aux) intéressé(s). Titre IV - Bureau Article 15 Composition du bureau Le bureau est composé conformément à l article 11 des statuts de l association. Article 16 Modalités d élection du bureau Toute personne physique titulaire représentant un membre actif au conseil d administration au sens de l article 10 des statuts peut être candidate au bureau. La présence de cette personne physique titulaire candidate au bureau n est pas nécessaire lors du vote pour que sa candidature soit recevable. L élection des membres du bureau se fait au scrutin majoritaire. Les membres du bureau sont élus lors de scrutins successifs et indépendants, à bulletin secret et dans l ordre chronologique suivant : président, vice-président, trésorier, secrétaire. Article 17 Compétences du bureau Les compétences du bureau consistent en l instruction des dossiers soumis par le conseil d administration, l exécution des décisions du conseil d administration et la mise en œuvre des actions nécessaires au bon fonctionnement de l association. Article 18 Réunions du bureau Le bureau se réunit chaque fois que cela est jugé nécessaire par l un de ses membres. Les décisions sont prises prioritairement par consensus entre les membres du bureau. A défaut, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des présents ou représentés ayant le droit de vote; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Chaque réunion du bureau donne lieu à un compte-rendu qui est mis à la disposition de tous les membres de l association. La diffusion active du compte-rendu d une réunion aux membres de l association est laissée à la discrétion du bureau. En cas d absence répétée aux réunions (plus de 4 fois consécutives) d un membre du bureau, le membre en question sera considéré comme démissionnaire du bureau. RI APCC 31 Janvier /6

4 Article 19 Sortie du bureau par un de ses membres Pour démissionner du bureau, le membre démissionnaire devra adresser sous lettre recommandée avec accusé de réception sa démission au président de l association. La démission est entérinée dès réception du courrier par le président de l association. Les membres du bureau peuvent être révoqués par l assemblée générale si la question figure à l ordre du jour de celle-ci. Titre V Assemblées générales Article 20 Dispositions communes Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de la convocation de l'assemblée générale sont autorisés à participer. Ils sont convoqués selon la procédure suivante : par courrier simple postal ou électronique au moins 15 jours avant la tenue de l assemblée générale. L ordre du jour est indiqué sur les convocations. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une première convocation, l'assemblée générale est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations de l assemblée générale ne sont valables que sur des questions préalablement mises à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres adhérents présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Chaque assemblée générale donne lieu à un procès verbal exposant en particulier l ensemble des décisions passées au vote ainsi que les résultats des votes. Le procès verbal est diffusé par simple courrier postal ou électronique aux membres de l association. Le vote des résolutions s'effectue à main levée ou par bulletin secret sur demande d au moins un membre. Le vote à distance peut être autorisé sur proposition du bureau ou du conseil d administration. Un membre empêché peut donner mandat à un autre membre muni d un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à un (1). Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont répartis par le président et utilisés dans le sens de l adoption des résolutions approuvées par le conseil d administration et soumises à l assemblée générale. Article 21 Modalités d organisation et de tenue de l assemblée générale ordinaire L assemblée générale ordinaire ne peut statuer qu en présence d au moins la moitié des membres ayant voix délibérative présents ou représentés. Article 22 Modalités d organisation et de tenue de l assemblée générale extraordinaire L assemblée générale extraordinaire ne peut statuer qu en présence d au moins la moitié des membres ayant voix délibérative présents ou représentés. Titre VI Antennes locales de l association Article 23 Composition d une antenne locale Chaque antenne locale est composée d un responsable local et d un suppléant à ce relais local. Des membres supplémentaires à cette structure minimale sont les bienvenus. Le mode de désignation des responsables locaux est effectué via une élection locale à laquelle prennent part les membres actifs disposant d un siège ou d un établissement dans la zone géographique de l antenne. La liste de ces membres est arrêtée par le bureau. Tout membre actif peut désigner un représentant personne physique candidat au plus tard 15 jours calendaires avant le jour de l élection. Le jour de l élection, une réunion est fixée dans la zone géographique de l antenne locale. Les membres actifs présents ou représentés votent à bulletin secret pour un à deux candidats. Chaque membre dispose d une voix par structure disposant d un siège ou d un établissement dans la région concernée et par antenne locale. Les membres présents dépouillent les votes ensemble. Il est possible de voter à distance (mail, sondage ou bulletin à renvoyer) pour les membres non présents à la réunion. Sont élus les 2 candidats recueillant la plus grande quantité de votes. RI APCC 31 Janvier /6

5 Article 24 Compétences des antennes locales Les antennes locales sont compétentes pour : relayer localement et sous l autorité du bureau la mise en application de la stratégie de l association, établie par le conseil d administration, auprès des acteurs publics et privés implantés sur leur territoire de compétence. diffuser l information nationale et faire remonter l information locale participer aux réseaux locaux animer le groupe d adhérents au niveau local D autre part : un court rapport d activité (réalisations, besoins, perspectives) est rédigé deux fois par an et transmis au bureau. Lors de la création d une nouvelle antenne locale, les perspectives sont fixées par le bureau. l organisation d événements par l antenne locale doit être agréée par le bureau les antennes locales peuvent demander l appui du bureau en cas de besoin ponctuel. Les antennes locales n ont pas vocation à porter des projets nationaux, sauf décision expresse contraire du bureau. Un membre du Conseil d Administration est désigné comme étant le «coordinateur des antennes locales», point focal des échanges d'information (dans les deux sens) entre le bureau et les responsables d'antennes locales. Au-delà des rapports biannuels, des échanges d information sont réalisés dès que nécessaire. Article 25 Constitution d une antenne locale Une antenne locale est constituée par décision du conseil d administration. L antenne est déclarée seulement si sa constitution a été votée par le conseil d administration et si son responsable et son suppléant ont été élus par les membres locaux. Le responsable local et son suppléant sont élus pour 1 an. Une antenne locale n est créée que si des candidats (responsable & suppléant) sont identifiés. La participation d une personne physique à une antenne locale (responsable, suppléant ou membre) est conditionnée par la localisation du siège ou des établissements de sa structure dans la zone considérée. La création des antennes locales est initiée sur 5 zones, selon la numérotation téléphonique (le cas des DOM-TOM ou de pays étranger fera l objet de validations par le conseil d administration). Dès lors que le nombre de membres le justifiera, il sera possible de subdiviser ces zones sur la base d'une demande faite au bureau (argumentée et documentée selon des critères de pertinence de la subdivision : effectif des dites zones et cohérence du territoire). Cette demande pourra être validée ou refusée par le bureau. La subdivision ne sera effective qu après décision du conseil d administration Chaque antenne locale est dénommée «APCC + nom de zone» (par exemple «APCC Grand Sud»). Toute autre dénomination doit faire l objet d une validation du bureau. Chaque antenne locale peut bénéficier d une page Web hébergée sur le site Internet de l APCC. Article 26 Sortie d une antenne locale par un de ses membres Pour démissionner d une antenne locale, le membre démissionnaire devra adresser sous lettre recommandée avec accusé de réception sa démission au président de l association. La démission est entérinée dès réception du courrier par le président de l association. Les responsables d une antenne locale et les suppléants peuvent être révoqués par l assemblée générale si la question figure à l ordre du jour de celle-ci. Article 27 Dissolution d une antenne locale La dissolution d une antenne locale prend effet dans les cas suivants : défaillance du responsable local et de son éventuel suppléant quelle qu en soit la cause ; décision du conseil d administration ou de l assemblée générale. Titre VII Ressources et patrimoine de l association Article 28 Nature des ressources Les ressources de l association sont celles qui sont indiquées à l article 15 des statuts de l association. Article 29 Nature du patrimoine Le patrimoine de l association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu aucun des membres, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable. Titre VIII - Dispositions diverses RI APCC 31 Janvier /6

6 Article 30 Modification du règlement intérieur Le règlement intérieur de l association est établi par le conseil d administration et approuvé par l assemblée générale conformément à l'article 6 des statuts. Il peut être modifié par le conseil d administration sur proposition du président de l association, de la majorité simple du conseil d administration ou de 1/3 des membres adhérents selon la procédure suivante. Pour entrer en vigueur, la modification devra être approuvée en assemblée générale. Le règlement intérieur est mis à la disposition de tous les membres de l association. La diffusion active du règlement intérieur et de ses modifications est laissée à la discrétion du bureau, sauf décision spécifique du conseil d administration. RI APCC 31 Janvier /6