Délégation générale à Paris Métropole et aux coopérations interterritoriales

Transcription

1 Délégation générale à Paris Métropole et aux coopérations interterritoriales

2 LES GRANDES ETAPES DE DEVELOPPEMENT DE L AGGLOMERATION De 1900 à aujourd hui

3 Naissance du métropolitain à l occasion de l exposition universelle - 16 lignes aujourd hui dans Paris et au-delà - plus de 4 millions de voyageurs par jour

4 Plan Prost, un des tous premiers plan d aménagement d agglomération dans le monde Voie triomphale à l ouest Autoroute à l est

5 Eclatement du département de la Seine en 4 départements mais des syndicats interdépartementaux ou intercommunaux pour certains grands services urbains Assainissement Barrages réservoirs Traitement des déchets

6 Plan Delouvrier Création des villes nouvelles et du réseau express régional (RER) traversant Paris

7 Election du maire de Paris, la ville étant auparavant sous la tutelle de l Etat

8 Développement des intercommunalités avec transferts de certaines compétences des communes (aménagement, assainissement, collecte des déchets ) 2003 Les premiers regroupements, 10 ans après la loi Chevènement relative à l intercommunalité, sont assez limités par apport aux autres régions françaises Couverture intégrale à l exception de la petite couronne où le nombre moyen de communes par groupement reste assez faible

9 Lancement de coopérations entre Paris et les collectivités d Île-de-France

10 L Etat aménageur : lancement de nouvelles opérations d intérêt national

11 Plusieurs rapports préconisent la création d un Grand Paris (Balladur 2007, Dallier 2008, Belot, 2009)

12 Dix équipes internationales d architectes sont chargées, par le président de la République, de réfléchir à un projet d'exception pour une métropole «post Kyoto» Un travail qui se poursuit au sein de l AiGP

13 2010 Loi Grand Paris : lancement du projet de métro Grand Paris Express et des contrats de développement territorial Etat-collectivités Deux ans de débat pour aboutir à un compromis Etat / région / communes favorisant la desserte en rocade des territoires par un métro automatique de 130 km, l amélioration du réseau existant, l essor de grands pôles de développement intercommunaux et la construction de logements en Ile-de-France

14 Création du syndicat Paris Métropole Après les conférences métropolitaines en 2006, le syndicat Paris Métropole étudie plusieurs scénarios pour la gouvernance de la métropole réunis dans un livre vert en 2012

15 2014 Promulgation de la loi modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 créant la métropole du Grand Paris Juillet 2013, 1 ère lecture : rejet d un Grand Paris de type «confédération des intercommunalités» 2 ème lecture : réduit les dispositions intégratrices et le périmètre proposée par l Assemblée 1 ère lecture : propose par amendement un Grand Paris «intégré» se substituant aux intercommunalités existantes 2 ème lecture : complète et précise certaines dispositions suite à la disparition des intercommunalités existantes Accord des deux chambres le 19 décembre 2013

16 LA METROPOLE C EST QUOI? La métropole du Grand Paris est un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituera à ceux existants aujourd hui. Elle sera créée au 1 er janvier Elle regroupera au moins 6,7 millions d habitants. Elle sera subdivisée en «territoires» d un minimum de habitants comme celui de Paris ou de Plaine Commune qui atteint déjà ce seuil.

17 QUELLES SONT LES COMMUNES CONCERNEES? METROPOLE DU GRAND PARIS 124 membres obligatoires : Paris et les 123 communes de la petite couronne 46 membres optionnels (choix à déterminer d ici fin 2014) AUTRES COMMUNES DE L AGGLOMERATION Regroupements d au moins habitants

18 UNE METROPOLE POUR QUOI FAIRE? ENJEUX améliorer le cadre de vie réduire les inégalités entre les territoires développer un modèle urbain, social et économique durable renforcer l attractivité des territoires COMPETENCES Dès 2016, la métropole intervient en lieu et place des communes dans 5 domaines stratégiques : aménagement logement politique de la ville environnement développement économique Les orientations de ces politiques seront traduites dans un document unique : le «projet métropolitain»

19 COMPETENCE LOGEMENT PRINCIPAUX OBJECTIFS : construire logements / an sur les nécessaires en Ilede-France améliorer la performance énergétique des logements anciens rénover et requalifier les logements indignes OUTILS : plan métropolitain de l habitat et de l hébergement (PMHH) opérations de logements et soutiens financiers aux opérations conduites par les communes COMPETENCES DELEGUEES PAR L ETAT après approbation du PMHH pour : financer le logement social reloger les ménages prioritaires («Droit au logement») réquisitionner des logements vacants gérer l hébergement d urgence

20 COMPETENCE URBANISME ET AMENAGEMENT OUTILS : Plan local d urbanisme (PLU) métropolitain réalisation d opérations d aménagement selon l intérêt métropolitain MOBILISATION DE MOYENS EXCEPTIONNELS EN RELATION AVEC L ETAT convention avec les établissements publics d aménagement de l Etat capacité de proposer à l Etat des projets d intérêt général faculté de bénéficier de compétences dérogatoires en matière d urbanisme (ZAC, autorisations d urbanisme)

21 COMPETENCE POLITIQUE DE LA VILLE PRINCIPAUX OBJECTIFS : restructurer les quartiers en difficulté et accompagner les populations prévenir la délinquance OUTILS : dispositifs contractuels de développement urbain, local et d insertion économique et sociale dispositifs locaux de prévention de la délinquance

22 COMPETENCE ENVIRONNEMENT PRINCIPAUX OBJECTIFS : mettre fin aux pics de pollution et réduire les risques pour la santé publique lutter contre les nuisances sonores prévenir les inondations et gérer les milieux aquatiques lutter contre le changement climatique et la précarité énergétique OUTILS : plan climat énergie territorial soutiens aux actions de maîtrise de la consommation d énergie programme d actions incitatives

23 COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OBJETIFS : développer l emploi et renforcer l attractivité des territoires OUTILS : à définir selon l intérêt métropolitain : aides à l immobilier d entreprises, maisons de l emploi participer à la candidature à de grands évènements (JO, expo universelle )

24 A QUI SONT ATTRIBUEES LES COMPÉTENCES DE PROXIMITÉ DES ANCIENS EPCI? Au 1 er janvier 2016 : les territoires exercent les compétences gérées par les anciens EPCI (collecte des déchets, voirie, équipements culturels et sportifs ) Au plus tard le 1 er janvier 2018 : la métropole décide à la majorité des 2/3 soit de conserver ces compétences en les harmonisant au niveau de chaque territoire soit de les restituer aux communes (qui pourront se constituer en ententes ou en syndicats)

25 QUELS SONT SES MOYENS? Ressources 3,4 milliards issus de la fiscalité professionnelle environ 200 M de dotation globale de fonctionnement de l Etat Relations financières entre la métropole et les communes à définir dans un pacte financier et fiscal Dans les premières années de sa création, une grande part des ressources de la métropole sera reversée aux communes sous la forme d attributions de compensation pour les compétences non transférées ou restituées Le pacte comprendra des mécanismes de péréquation pour mieux répartir les ressources entre les territoires

26 INSTANCES LE CONSEIL DE LA METROPOLE comprend 337 conseillers métropolitains désignés par les communes puis élus pour moitié au suffrage direct en 2020 La ville de Paris sera représentée par 90 conseillers. LES CONSEILS DE TERRITOIRE (15 max.) comprendra les conseillers métropolitains du territoire et autant de conseillers municipaux Ils donnent des avis, élaborent les plans de secteur composant le PLU métropolitain et gèrent les compétences de proximité Paris constitue un territoire et le conseil de Paris exerce les fonctions de conseil de territoire Deux instances consultatives : une assemblée des maires un conseil de développement (partenaires économiques, sociaux et culturels)

27 INSTALLATION D UNE MISSION DE PREFIGURATION La mission sera constituée sous la forme d un groupement d intérêt public associant l Etat et le syndicat Paris Métropole. Il sera alternativement présidé par le préfet de région et le président du syndicat Paris Métropole. Elle comprendra un collège d élus et un collège de partenaires socioéconomiques. Composition du collège des élus (décret du 19 mai 2014) : - la maire de Paris et 21 élus représentant la diversité politique du Conseil de Paris - les maires des communes qui seront membres de la métropole - les présidents des conseils généraux d Ile-de-France - le président et un représentant du conseil régional d'ile-de-france - les présidents des intercommunalités qui seront dissoutes à la création de la métropole - deux députés et deux sénateurs

28 INSTALLATION D UNE MISSION DE PREFIGURATION Cette mission a pour but de préparer : de préparer les conditions juridiques et budgétaires, les conditions d exercice des compétences et l intérêt métropolitain de déterminer les périmètres des territoires d établir les relations financières entre la métropole et les communes d élaborer un pré-diagnostic territorial de définir les modalités de mise à disposition des établissements publics de l État Ces travaux alimenteront les ordonnances du Gouvernement et les décrets d application pour compléter et préciser certaines dispositions.

29 PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES 200 à 400 agents concernés pour les compétences obligatoires A partir de 2016, les personnels dont les services sont transférés sont mis à disposition par convention Au plus tard en 2018, les personnels titulaires devront opter soit pour un détachement sans limitation de durée avec maintien dans leur corps d origine, avec les avantages personnels associés soit pour une intégration dans un cadre d emploi territorial avec reprise des services effectifs dans leur corps d origine les agents non titulaires deviennent agents non titulaires de la métropole ; les stipulations de leur contrat sont maintenues avec reprise des services antérieurement accomplis. Les conditions d accès à la titularisation sont conservées.