CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- REUNION PUBLIQUE DU 24 MARS 2004

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1 FINANCES CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- REUNION PUBLIQUE DU 24 MARS / O.P.A.C. DE CHALONS EN CHAMPAGNE: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON AVENUE DU 106 e R.I. Rapporteur : M. HUET Par courrier en date du 23 février dernier, Monsieur le Directeur de l'office Public d'aménagement et de Construction de Châlons en Champagne sollicite la garantie de la Communauté d'agglomération pour un prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la construction d'une maison individuelle de type 5, située 2 bis avenue du 106 ème R.I, à Châlons en Champagne. Par délibération en date du 15 mai 2003, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat et notamment dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition/ réhabilitation relatives au logement aidé, qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle. La présente opération de construction est bien inscrite dans la programmation financière annuelle 2003, présentée au conseil communautaire du 15 janvier Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à : ,00 Honoraires ,00 Travaux ,00 Le plan de financement est le suivant : - prêt CDC ( 35 ans ) ,00 - Subvention Etat 5 841,00 - Prêt Département ,00 - Apport OPAC ,00 TOTAL ,00

2 La garantie de la Communauté d'agglomération est sollicitée à hauteur de 100% pour le prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : Prêt CDC (Prêt Locatif à Usage Social) - Montant : Taux d'intérêt actuariel annuel 3,45 % (*) - Durée : 35 ans - Taux de progressivité des annuités : 0 % Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A (*) Les taux d'intérêts et de progressivité sont établis sur la base d'un taux du livret A à 2,25 % et sont susceptibles d'être actualisés, à la date d'établissement du contrat de prêt, par répercussion d'une variation du taux du Livret A avant cette date. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté, VU la délibération du 15 mai 2003, VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'office Public d'aménagement et de Construction de Châlons en Champagne, VU l'avis favorable de la commission logement du 10 mars 2004, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2004, VU l'avis favorable du bureau du 17 mars 2004, OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Communauté d'agglomération accorde sa garantie à l'office Public d'aménagement et de Construction de Châlons en Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à la construction d'une maison individuelle de type 5, située 2 bis avenue du 106 ème R.I, à Châlons en Champagne. Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Prêt CDC (Prêt Locatif à Usage Social) - Montant : Taux d'intérêt actuariel annuel 3,45 % (*) - Durée : 35 ans - Taux de progressivité des annuités : 0 %

3 Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A (*) Les taux d'intérêts et de progressivité sont établis sur la base d'un taux du livret A à 2,25 % et sont susceptibles d'être actualisés, à la date d'établissement du contrat de prêt, par répercussion d'une variation du taux du Livret A avant cette date. Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté d'agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Communautaire autorise son Président, ou en cas d'empêchement un vice-président dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme. Après en avoir délibéré, Le Conseil de la Communauté d'agglomération à l'unanimité En l'absence de M. DEVAUX qui ne prend pas part au vote Prend une délibération conforme Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte-rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. LE PRESIDENT,

4 GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE POUR LE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT DE (SOIXANTE DIX MILLE EUROS) QUE L'OPAC DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ******* CONVENTION ENTRE : Monsieur Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du 24 mars 2004, d'une part, et Monsieur Fabrice LONCOL, Directeur de l'opac Châlons en Champagne, agissant au nom et pour le compte dudit organisme. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er Par délibération en date du 15 mai 2003, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat et plus particulièrement dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt, lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition réhabilitation relatives au logement aidé qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle. Conformément aux termes de la délibération sus-citée, la Communauté d'agglomération accorde sa garantie à l'opac de Châlons en Champagne pour le remboursement d un emprunt de (SOIXANTE DIX MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction d'une maison individuelle de type 5, située 2 bis avenue du 106 ème R.I, à Châlons en Champagne. Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Prêt CDC (Prêt Locatif à Usage Social) - Montant : Taux d'intérêt actuariel annuel 3,45 % (*) - Durée : 35 ans - Taux de progressivité des annuités : 0 %

5 Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A (*) Les taux d'intérêts et de progressivité sont établis sur la base d'un taux du livret A à 2,25 % et sont susceptibles d'être actualisés, à la date d'établissement du contrat de prêt, par répercussion d'une variation du taux du Livret A avant cette date. Article 3 : La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté d'agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues. Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'opac auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par l'opac. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'opac le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'opac par l'examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'organisme. A Châlons-en-Champagne, le LE DIRECTEUR DE L'OPAC CHALONS LE PRESIDENT Fabrice LONCOL Bruno BOURG-BROC

6 LE PRESIDENT Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 31/03/2004 et de la date de publication le 29/03/2004 Pour le Président, par délégation, le Directeur Général Daniel CHARLET