REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 DECEMBRE 2014

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 DECEMBRE 2014 L an deux mil quatorze, le neuf décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué s est réuni à vingt heures en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur GOUIFFES Jean-Claude, Maire Date de convocation : 2 décembre 2014 Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 14 Nombre de votants : 15 Etaient présents : GOUIFFES Jean-Claude, Maire ALANOU Jean JACOB Aimée - LE MAO Jean-Yves - GUILLOU Stéphane RANNOU Didier BOUARD Christian - TOULGOAT Christophe LE CLEC H Yannick - MENGUY Isabelle - HAROUARD Gérard PLUSQUELLEC Catherine SCOUARNEC Andrée - TROALEN-EVETZ Lydia Secrétaire de séance : TOULGOAT Christophe Procuration de : CADIOU Laurence à JACOB Aimée Ordre du jour : - Décisions modificatives de crédits (budget commune) - Convention avec l ULAMIR AULNE pour la gestion du camping municipal - Adhésion à la fondation du patrimoine Bretagne - Charte d engagement et de partenariat avec LA POSTE pour la numérotation des maisons - Arrêté préfectoral déclarant d utilité publique les captages eau de la commune de Leuhan - Certificats d urbanisme (terrains route de Garros et Kergouanet) - Convention d accès aux services numériques - Service eau : attribution du marché pour pose de compteurs sectoriels - Acte d engagement de la commune concernant le respect des prescriptions du Guide de la protection des ressources en eau - Suppression de poste - Questions diverses Approbation à l unanimité du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 16 Octobre OBJET : BUDGET COMMUNE: DECISIONS MODIFICATIVES DE CREDITS ANNEE 2014 Monsieur Le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l exercice 2014 étant insuffisants, il est nécessaire d effectuer les virements de crédits et de voter des crédits supplémentaires ci-après : Désignation Dépenses Recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT C/023 Virement à la section d investissement C/ Dotation d équipement des territoires ruraux SECTION D INVESTISSEMENT C/ 021 Virement de la section de fonctionnement C/ Subvention Régions (Bâtiments communaux) C/1323 Subvention département C/1328 Autres Subventions C/2031 Frais d études C/ 2111 Terrains TOTAL Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve les virements de crédits ci-dessus.

2 OBJET : CONVENTION AVEC L ULAMIR AULNE POUR LA GESTION DU CAMPING MUNICIPAL : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide de modifier l article 4 de la convention annuelle de partenariat entre la commune de Saint-Goazec et l association ULAMIR Aulne en ce sens : L Association ULAMIR Aulne percevra une rémunération de uros pour la période d exploitation de l année OBJET : ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE BRETAGNE Le Maire rappelle au Conseil Municipal son projet de restauration de la maîtresse vitre de l église et le lancement d une souscription auprès de la Fondation du Patrimoine Bretagne domiciliée 7 Boulevard Solférino RENNES pour récolter des dons pour soutenir ce projet. Il convient donc d adhérer à la Fondation du Patrimoine Bretagne en tant que collectivité de moins de 1000 habitants. (Coût de l adhésion pour 2014 : 50 uros). Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d adhérer à la Fondation du Patrimoine Bretagne en tant que collectivité de moins de 1000 habitants et autorise Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette adhésion. OBJET : CHARTE D ENGAGEMENT ET DE PARTENARIAT AVEC LA POSTE POUR LA NUMEROTATION DES MAISONS Le Maire fait part à l assemblée que sur le territoire de la commune environ la moitié des habitations ne sont pas numérotées ce qui rend l accès difficile aux services de La Poste mais aussi aux divers services à domicile et de secours. Il propose de signer une charte d engagement et de partenariat avec La Poste pour mener cette numérotation. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Le Maire à signer avec La Poste une charte d engagement et de partenariat comme décrite ci-dessus. OBJET : ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D UTILITE PUBLIQUE LES CAPTAGES DE LEUHAN Par courrier du 12 Novembre 2014, l Agence Régionale de Santé Bretagne, a adressé en mairie l arrêté préfectoral déclarant d utilité publique les captages de la commune de Leuhan, un de ses captages étant sur le territoire de la commune au lieu-dit le Moustoir. L ARS a demandé à ce que cet arrêté soit porté à connaissance des membres du conseil municipal. Le Conseil Municipal a pris connaissance de cet arrêté.

3 OBJET : CERTIFICAT D URBANISME PARCELLE B 549 Route de Garros Considérant que le projet de construction d une maison individuelle sur la parcelle cadastrée B 549 située à proximité du bourg ne porte pas atteinte à l agriculture (parcelle non exploitée depuis plusieurs décennies), à la sauvegarde des espaces naturels et paysages, à la salubrité publique et à la sécurité publique, Considérant que le terrain est desservi en eau potable, réseau téléphone et que seule une extension du réseau électricité de 25 mètres est nécessaire, qu une nouvelle construction vient d être achevée de l autre côté de la voie communale, Considérant que le projet n entraîne pas de surcoût important des dépenses publiques communales Considérant que le projet ne serait pas contraire aux objectifs de l article L 110 du Code de l Urbanisme dans la mesure où entre autre l implantation du projet se fera dans la partie située à proximité de la voie Compte-tenu de la baisse linéaire de la population sur la commune depuis plus de 50 ans et afin de lutter contre la diminution de la population et participer au maintien des services de proximité (commerces, école, ) Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable pour le projet de construction d une maison individuelle sur la parcelle B 549. OBJET : CERTIFICAT D URBANISME PARCELLE B 551 Route de Garros Considérant que le projet de construction d une maison individuelle sur la parcelle cadastrée B 551 située à proximité du bourg ne porte pas atteinte à l agriculture (parcelle non exploitée depuis plusieurs décennies), à la sauvegarde des espaces naturels et paysages, à la salubrité publique et à la sécurité publique, Considérant que le terrain est desservi en eau potable, réseau téléphone et que seule une extension du réseau électricité de 25 mètres est nécessaire, qu une nouvelle construction vient d être achevée de l autre côté de la voie communale, Considérant que le projet n entraîne pas de surcoût important des dépenses publiques communales Considérant que le projet ne serait pas contraire aux objectifs de l article L 110 du Code de l Urbanisme dans la mesure où entre autre l implantation du projet se fera dans la partie située à proximité de la voie Compte-tenu de la baisse linéaire de la population sur la commune depuis plus de 50 ans et afin de lutter contre la diminution de la population et participer au maintien des services de proximité (commerces, école, ) Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable pour le projet de construction d une maison individuelle sur la parcelle B 551.

4 OBJET : CERTIFICAT D URBANISME PARCELLES A 267- A 365 A 367 et A 369 Vu la demande d autorisation de Monsieur Patrig LE GOARNIG concernant la construction de cabanes dans les arbres de sa propriété (le projet ne pouvant être réalisé en zone urbanisée) Considérant que la propriété de Monsieur LE GOARNIG est desservie par les réseaux d électricité, de téléphone et d eau potable et que le projet n entraîne pas de surcoût des dépenses publiques communales, Considérant que le projet n est pas contraire aux objectifs de l article L 110 du code de l urbanisme Considérant dans le projet, la rénovation d une habitation incendiée à proximité qui servira d accueil avec mise à disposition de sanitaires (en plus des toilettes sèches dans les cabanes), de douches, d un sauna et d une salle de documentation et d informations sur le tourisme local, Considérant que ce projet contribue à dynamiser l économie et le tourisme au niveau local dans une commune rurale où depuis des décennies la démographie est en baisse Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable pour le projet de constructions de cabanes dans les arbres sur les parcelles A267 A 365 A 367 et A 369. OBJET : CONVENTION D ACCES AUX SERVICES NUMERIQUES Lors de son Comité Syndical du 21 mars 2014, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération la mise en place d un nouveau barème de contribution dans le cadre de la fourniture d un bouquet de services numériques pour les collectivités bénéficiaires. Cette contribution est supportée par la Communauté de Communes de Haute Cornouaille. La commune ne s acquitte d aucune contribution financière pour accéder au bouquet de services numériques. Le bouquet de services numériques comprend les services suivants : Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité Un service de télétransmission des données et pièces au comptable Un service d échanges sécurisés de fichiers Un service d informations publiques en ligne Un parapheur électronique Un service d archivage électronique à valeur probatoire Un service "Observatoire de l administration numérique en Bretagne" l accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment : le projet «100% démat», «mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés», «Communication électronique de documents d état civil». Considérant le fait que par une délibération du 28 Juin 2011, la collectivité avait autorisé Le Maire à signer la convention Mégalis Bretagne Et considérant également le fait que l adoption du bouquet de services numériques Mégalis Bretagne nécessite la signature d une nouvelle Convention, Il est proposé :

5 - d autoriser Le Maire à signer la nouvelle Convention Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2015/2019. OBJET : SERVICE EAU : ATTRIBUTION DU MARCHE POUR POSE DES COMPTEURS SECTORIELS : En application de l article 28 du Code des Marchés publics, un marché à procédure adaptée a été lancé pour la pose de compteurs sectoriels sur le réseau d eau communal. Au terme de la consultation, l entreprise retenue est l entreprise TRAOUEN domiciliée 56 Rue de la Gare BANNALEC pour un montant H.T uros soit uros T.T.C. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, o retient l entreprise TRAOUEN domiciliée à BANNALEC pour la réalisation des travaux o autorise Monsieur Le Maire à signer le marché et les pièces y afférent Délibération votée à l unanimité Reçue à la Préfecture le 11 Décembre 2014 OBJET : SERVICE D EAU : ACTE D ENGAGEMENT DE LA COMMUNE A RESPECTER LE GUIDE DE LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, s engage à o respecter les prescriptions du guide de la protection des ressources en eau, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des périmètres de protection de captages existants ou à venir en mettant en place notamment un comité local de suivi des périmètres de protection de captages et le réunir annuellement. Ce comité local sera composé de l ensemble des membres de la commission communale du service d eau o partager avec le Conseil Général les éléments relatifs à la mise en œuvre et au suivi des périmètres de protection de captages de son territoire en retournant annuellement la fiche de suivi ainsi que toutes autres informations qui pourraient être sollicitées ultérieurement Délibération votée à l unanimité Reçue à la Préfecture le 12 Décembre 2014 OBJET : SUPPRESSION DE POSTE Le Maire informe l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de la création d un emploi d agent de surveillance et d entretien des locaux à raison de 20 heures hebdomadaires, il convient de supprimer l emploi d agent de surveillance et d entretien des locaux à raison de 12 heures

6 Le Maire propose à l assemblée : La suppression de l emploi d agent de surveillance et d entretien des locaux à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires au service scolaire Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, Vu le tableau des emplois, Vu l avis favorable du Comité technique paritaire réuni le 25 septembre 2014, - d adopter la proposition du Maire, DECIDE : - de modifier comme suit le tableau des emplois : EMPLOI Agent de surveillance et d entretien des locaux GRADES ASSOCIES technique 2 ème technique 1 ère technique principal 2 ème technique 1 ère SERVICE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire c 1 0 TNC 12 h hebdomadaires Questions diverses : - Aimée JACOB fait le bilan des subventions accordées pour la restauration du vitrail de l Eglise soit : o Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : uros o Région Bretagne : uros o Prime Skoaz Ouzh Skoaz : uros o Conseil Général : en attente Sur un montant de travaux de uros H.T - Point d apport déchets verts de Pont Iliz : le coût de fonctionnement des déchetteries ayant doublé entre 2010 et 2014 au niveau de la Communauté de Communes, les modalités d accès à la déchetterie de Pont Iliz seront amenées à être revues. - Les vœux du Maire auront lieu le vendredi 9 janvier 2015 à 19 Heures à la salle polyvalente - Samedi 13 Décembre 2014 : passage de la Nyctalope vers 22 H 30. Les coureurs cyclistes seront reçus à la salle polyvalente.

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