CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article 1 : Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent les prestations cidessous désignées : Achat d un véhicule de collecte de déchets à chargement arrière, benne tasseuse de 12 m3 La prestation de la présente consultation consiste principalement en : - La fourniture - La mise en service - La garantie du matériel - La formation à l utilisation et à l entretien courant - Les dispositions techniques figurant à l article La maintenance du véhicule et l assistance technique 24 H/24 H Article 2 : Forme du marché Le marché est conclu sous la forme d un marché ordinaire établi conformément aux dispositions de l article 5 du code des marchés publics. Article 3 : Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L Acte d engagement - Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) 1/5

2 - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes Arrêté du 19/01/ La décomposition du prix - Les fiches des caractéristiques techniques du véhicule produites Article 4 : Modalités d exécution du marché 4.1 Délais de livraison Le délai de livraison du véhicule est laissé à l appréciation du titulaire du marché. Il prendra effet à la date de notification du marché. En cas de retard de livraison, il sera appliqué sans mise en demeure préalable, par jour de retard, des pénalités calculées au moyen de la formule figurant au CCAG/FCS, appliquée au montant de l ensemble du marché. 4.2 Documents à fournir Le titulaire fournira impérativement, en langue française, la documentation technique nécessaire à une utilisation et à un fonctionnement correct du matériel livré et à son entretien courant, ainsi que les éventuels rectificatifs, sans supplément de prix. Cette documentation sera mise à jour gracieusement par les soins du titulaire en cas de modification des équipements consécutive à ses interventions. - La notice d utilisation du matériel en 2 exemplaires - La notice d entretien du matériel en 2 exemplaires - La nomenclature des pièces entrant dans la composition de l équipement livré 4.3 Garantie Par dérogation à l article 28-1 du CCAG/FCS, la durée de garantie de l équipement (pièces détachées, main-d œuvre, déplacement) est de 2 ans à compter de la date d admission prévue à l article 5 du présent document. Cette garantie s applique à l ensemble des pièces constituant le dispositif objet du marché. Le titulaire est entièrement responsable de la garantie du matériel livré y compris de tous les éléments fabriqués par ses fournisseurs. Pendant la période de garantie, les opérations de maintenance préventive et corrective seront effectuées et prises intégralement en charge par le titulaire, y compris la fourniture des pièces détachées nécessaires. 2/5

3 Dans tous les cas, une visite de contrôle sera effectuée à l issue de la période de garantie par le titulaire à ses frais. Tout temps d immobilisation pour panne prolongera d autant la période de garantie. 4.4 Protection de la main d œuvre et des conditions de travail Les obligations qui s imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la protection de la main-d œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main- d œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d œuvre est employée. Il doit être en mesure d en justifier en cours d exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Le titulaire du marché produira la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé ainsi que les certificats sociaux et fiscaux en application de l article 46 I du code des marchés publics, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. 4.5 Clauses techniques PTAC : 16 T Moteur : Diesel 280 CH Largeur maximum : 2,50 m Boîte de vitesse automatique hydraulique à assistance intégrée Cabine 3 places avec climatisation Vitres électriques et rétroviseurs électriques et chauffants Afficheur permettant de contrôler les principaux systèmes Couleur : Blanc Ralentisseur hydraulique Moniteur vidéo de contrôle embarqué 3/5

4 Roue de secours Plaques d immatriculation et certificat Benne compacteuse de 12 m 3 Lève conteneurs arrière avec préhension frontale assistée 4.6 Maintenance Prestations d entretien et réparation : - Ensemble moteur - Boîte de vitesse - Pont - Freins, Embrayage - Ensemble des éléments électriques et électroniques - Ensemble des suspensions mécanique et pneumatique - Cabine - Châssis - Assistance 24/24 - Entretien moteur - Véhicule de remplacement Article 5 : Admission A l issue des opérations de vérification, la décision d admission est prise par le pouvoir adjudicateur dans un délai de 7 jours, par dérogation à l article 25-1 du CCAG-FCS. Article 6 : Modalités de fixation des prix 6.1 Contenu du prix Le prix est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au dédouanement, au conditionnement, à l emballage et à son enlèvement, à la manutention, à l assurance, au stockage, au transport, à la livraison, à l installation, à la mise en service, à la formation des personnels à l utilisation et à l entretien courant ainsi qu à la garantie de l équipement et, de manière générale, toutes les autres dépenses nécessaires à l exécution des prestations. Le marché est rémunéré par un prix global et forfaitaire. 6.2 Prix de règlement Les prix figurant dans l offre sont fermes sur la durée totale du marché. 4/5

5 Article 7 : Clauses de financement et de sûreté Il n est pas prévu de retenue de garantie ni d avance. Article 8 : Paiement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Il se décompte de la date de réception de la facture après l admission du matériel. Le règlement de la dépense se fera par mandat administratif suivi d un virement. Le défaut de paiement dans le délai prévu susvisé fait courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le montant de ces intérêts est calculé selon la réglementation en vigueur. Article 9 : Résiliation En cas de résiliation, celle-ci interviendra en conformité avec les dispositions du CCAG/FCS. Toutefois, en cas de retard de livraison de plus de 2 mois par rapport au délai de livraison fixé au B4 de l Acte d engagement, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier unilatéralement le marché sans que le titulaire puisse émettre la moindre réclamation. Article 10 : Attribution de compétence En cas de litige résultant de l application des clauses du présent CCP, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique. La loi française est seule applicable. 5/5

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