1 CADRE GENERAL DE LA POLITIQUE DE COHESION...

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1 9 SOMMAIRE 1 CADRE GENERAL DE LA POLITIQUE DE COHESION INFORMATIONS UTILES SUR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Présentation de la République tchèque Indicateurs macroéconomiques dépuis l adhésion à l UE Relations commerciales franco-tchèques Echanges commerciaux entre la République tchèque et la France Investissements français en République tchèque Infrastructures Division administrative et présentation du territoire Incitation à investir en République tchèque Les incitations aux investissements pour les industries de transformation en République tchèque Aide à la création de nouveaux emplois dans les régions les plus touchés par le chômage EVALUATION DE LA PERIODE DE PROGRAMMATION Objectifs de la période Bilan de la période ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE LA PÉRIODE DE PROGRAMMATION EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Objectifs généraux Documents de programmation Enveloppes financières INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONDITIONS D ACCES AUX FONDS Conditions générales Les bénéficiaires Procédure de dépôt Principe de l additionnalité Critères de sélection des projets Informations générales sur les organismes chargés des fonds Autorités de gestion des programmes opérationnels L organisme de paiement et de certification Gestion des dotations APPROCHE THEMATIQUE DES PROJETS COFINANCES PAR LES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS ENTREPRISES, ACTIVITÉ COMMERCIALE ET INNOVATIONS Programme opérationnel «ENTREPRISES ET INNOVATIONS» Présentation générale Qu est ce qu une entreprise? Entreprise autonome (indépendante) Entreprise à indépendance limitée Cadre territoriale Détail des axes et mesures prioritaires Activité commerciale et innovations...51

2 Création d entreprises Développement des entreprises Innovations Efficacité énergétique Environnement des entreprises et innovations Coopération Développement des ressources humaines Infrastructures pour l entreprise et innovations Services pour le développement des entreprises Soutien des services de conseil Soutien des services de marketing Procédure de dépôt et gestion des dossiers Procédure Sanctions encourues en cas de manquement aux conditions du programme Autorité de gestion Programme opérationnel «PRAGUE - COMPETITIVITE» Axe 1 : Accessibilité et Environnement Axe 2 : Innovations et activités commerciales Autorité de gestion Autres programmes ENVIRONNEMENT Programme opérationnel «ENVIRONNEMENT» Présentation générale Détail des axes et mesures prioritaires Axe 1 : Amélioration de l infrastructure de l eau et diminution des risques d inondations Axe 2 : Amélioration de la qualité de l air et réduction des émissions nuisibles Axe 3 : Exploitation durable des sources d énergie Axe 4 : Amélioration du traitement des déchets et assainissement des décharges Axe 5 : Réduction de la pollution industrielle Axe 6 : Amélioration de l état du paysage Axe 7 : Développement de la formation, de l éducation dans le domaine de l environnement Axe 8 : Assistance technique Bénéficiaires, forme et montant du soutien Bénéficiaires Forme et montant du soutien Procédure du dépôt, gestion de la demande Autorité de gestion Programme «DEVELOPPEMENT RURAL» Présentation générale des mesures Détail des mesures Mesures pour l exploitation durable des terrains Mesures pour l exploitation durable des terrains Bénéficiaires, forme et montant du soutien Bénéficiaires Forme et montant du soutien Autorité de gestion TRANSPORTS Programme opérationnel «TRANSPORTS» Détail des mesures

3 Axe 1 : Modernisation du réseau ferroviaire TEN-T Axe 2 : Construction et modernisation des routes et autoroutes TEN-T Axe 3 : Modernisation du réseau ferroviaire hors TEN-T Axe 4 : Modernisation des routes nationales hors TEN-T Axe 5 : Modernisation et développement du métro pragois et des systèmes de régulation de la circulation routière à Prague Axe 6 : Soutien des transports combinés et de la reconstruction des wagons pour le transport des voyageurs Axe 7 : Assistance technique Forme et montant du soutien Autorité de gestion Programmes opérationnels régionaux Détail des mesures Développement des transports routiers et de l infrastructure concernée Meilleure accessibilité des villes Développement et modernisation des aéroports régionaux Forme et montant du soutien Eligibilité des projets Autorités de gestion COMPÉTITIVITÉ, RESSOURCES HUMAINES, FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Programme opérationnel «FORMATION POUR LA COMPETITIVITE» Présentation générale Détail des mesures Axe 1 : Enseignement de base Axe 2 : Enseignement tertiaire, recherche et développement Axe 3 : Développement de la formation continue Axes 4 et 5 : Activités nationales de système et assistance technique Bénéficiaires Dépenses éligibles Autorité de gestion Programme opérationnel «RESSOURCES HUMAINES ET EMPLOI» Détail des mesures prioritaires Axe 1 : Adaptabilité Axe 2 : Politiques actives sur le marché du travail Axe 3 : Intégration sociale et égalité des chances Axe 4 : Administration publique et services publics Axe 5 : Coopération internationale Axe 6 : Assistance technique Programmes de mise en œuvre Plan financier Autorité de gestion Programme opérationnel «PRAGUE - ADAPTABILITE» Détail des mesures Axe 1 : Le soutien du développement de l économie de connaissance Axe 2 : Le soutien de l accès au marché du travail Axe 3 : Modernisation de l enseignement initial Axe 4 : Assistance technique Plan financier Autorité de gestion TOURISME Programme opérationnel intégré Présentation des mesures Plan financier

4 Autorité de gestion Programme culture Programmes opérationnels régionaux Détail des mesures Développement des infrastructures et des services de tourisme Restauration des monuments historiques Promotion, marketing régional, gestion des destinations touristiques, création de produits destinés aux touristes Appels à projets Développement du tourisme Développement des services de tourisme Développement des infrastructures de tourisme Rénovation des monuments historiques et exploitation du patrimoine culturel pour le développement du tourisme Développement des services de tourisme, de marketing et des produits touristiques Développement des infrastructures de base et des activités complémentaires dans le secteur du tourisme Construction et développement des infrastructures de tourisme Amélioration de la qualité et de l offre des établissements d hébergement et de gastronomie Soutien du marketing, de la création et du développement de produits destinés aux touristes Promotion et gestion des destinations touristiques dans la région de Bohême centrale Marketing régional Infrastructures et services à destination des entrepreneurs RECHERCHE Programme opérationnel «RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT POUR LES INNOVATIONS» Détail des mesures Plan financier Autorité des gestion Programme opérationnel «PRAGUE COMPETITIVITE» Détail des mesures Plan financier Autorité de gestion DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DE LA CAMPAGNE Programme opérationnel intégré Détail des mesures Eligibilité des projets Plan financier Autorité de gestion Programmes opérationnels régionaux Détail des mesures Régénération et développement des zones urbaines et résidentielles Aménagement et développement de la campagne Soutien intégré du développement rural (investissements dans les infrastructures publiques et des services sociaux sur le plan local) Développement d un milieu favorable à l entreprenariat Forme et montant du soutien Autorités de gestion

5 2.7.3 Programme «DEVELOPPEMENT RURAL» Détail des mesures Axe 1. Amélioration de la compétitivité du secteur agricole et forestier Axe 3. Qualité de la vie dans les zones rurales et diversification de l'économie rurale Plan financier Autorité de gestion Programme opérationnel «PISCICULTURE» Détail des mesures Axe 1 : Aquaculture Axe 2 : Mesures d intérêt commun Axe 3 : Assistance technique Plan financier Autorité de gestion PROCEDURE D APPEL D OFFRES EN REPUBLIQUE TCHEQUE CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DES MARCHÉS PUBLICS ADJUDICATEUR Adjudicateur public (veřejný zadavatel) - une autorité publique : Adjudicateur subventionné (dotovaný zadavatel) Adjudicateur sectoriel (sektorový zadavatel) PRINCIPES À RESPECTER DÉFINITION DU MARCHÉ PUBLIC Définition légale Typologie des marchés publics LES DIFFÉRENTS TYPES DE PROCÉDURE CONTRÔLE EXERCÉ PAR L OFFICE POUR LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE (UOHS) CONTACTS ET INFORMATIONS PROJETS REALISES SOUS FORME DE PARTENARIAT PUBLIC- PRIVE PRESENTATION GENERALE LÉGISLATION TCHEQUE SITUATION EN RÉPUBLIQUE TCHEQUE ANNEXES ANNEXE 1 : LEXIQUE ANNEXE 2 : AUTORITÉS RÉGIONALES ANNEXE 3 : BUREAUX RÉGIONAUX DE L AGENCE CZECHINVEST ANNEXE 4 : BANQUES ET LISTE DES BANQUES DE CRÉDIT QUI COLLABORENT AVEC LA BANQUE TCHÉCO-MORAVE DE GARANTIE ET DE DÉVELOPPEMENT ANNEXE 5 : PRODUITS EXCLUS DU SOUTIEN SELON LA NOMENCLATURE OFFICIELLE ANNEXE 6 : PLANS FINANCIERS, RÉPARTITION DES ALLOCATIONS ANNEXE 7 : SCHÉMA D INSTRUCTION D UN DOSSIER DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS ANNEXE 8 : UNITÉ D ÉVALUATION DES FONDS STRUCTURELS ANNEXE 9 : SOCIÉTÉS DE CONSULTING ANNEXE 10 : CABINETS D AVOCATS FRANCOPHONES ANNEXE 11 : BIBLIOGRAPHIE ET LIENS VERS LES DOCUMENTS DE PROGRAMMATION ET DE RÉFÉRENCE

6 montant des fonds alloués pour la réalisation de ce programme, à l inverse les projets approuvés pour le PO Ressources humaines représentaient seulement 3% des financements prévus. De plus, certaines mesures telles Amélioration des infrastructures permettant d accroître la protection de l environnement du PO Infrastructures ou Développement des entreprises du PO Industrie et Entreprises ont reçues des allocations largement supérieures aux subventions prévues. Les projets validés du Programme opérationnel Infrastructures concernaient majoritairement le secteur de l eau. Le nombre de demandes rejetées pour des vices de forme était assez élevé (plus de 14% des demandes déposées dans le cadre du PO Infrastructures et plus de 10% des demandes pour le PO Industrie et Entreprise ne remplissaient pas les conditions formelles de candidature) Concernant le Fonds de Cohésion, seuls 67,157 millions des 936,05 millions alloués à la République tchèque ont été consommés en 2004, soit 7,2% de l enveloppe totale pour la période Les projets retenus dans le domaine de l environnement concernaient le secteur de l eau. Il s agissait de projets d amélioration des infrastructures (usines de traitement, stations d épuration, bassin de rétention, etc.) et d extension des réseaux (eau potable, eaux usées) ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE LA PÉRIODE DE PROGRAMMATION EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Objectifs généraux L objectif général de la Politique de Cohésion, en République tchèque, est l amélioration des conditions socio-économiques conformément aux exigences des principes du développement durable. Les buts visés sont l augmentation du nombre et de la qualité des nouveaux emplois en améliorant la capacité d adaptation des travailleurs et des entreprises, l amélioration des capacités de recherche et développement, le développement proportionné et harmonieux des régions. La participation de la Commission européenne au développement de la République tchèque lui permettra de devenir un pays attrayant pour les investissements, la vie et le travail de ses habitants. Les différents objectifs établis conduiront le pays à un niveau supérieur de développement, dépassant la moyenne de l Union Européenne des 25. Pour cette nouvelle période de programmation, la République tchèque se voit allouer 26.7 milliards d euros d aides européennes, financés par le FEDER, le FSE et le fonds de cohésion. Avec près de 8% du total des aides distribuées, la République tchèque est le deuxième nouvel état membre bénéficiaire des dotations après la Pologne. La nouvelle Politique de Cohésion Régionale se décline en trois objectifs principaux. Objectif 1 : «Convergence» Cet objectif vise l amélioration des conditions de croissance conduisant à une réelle convergence des régions les moins développés. Il concerne l ensemble des territoires de la République tchèque (excepté Prague) dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. 97% des fonds alloués à la république tchèque concerne cet objectif. L objectif 1 se décline, en République Tchèque, en sept programmes thématiques et sept programmes régionaux spécifiant les axes prioritaires.

7 34 Objectif 2 : «Compétitivité régionale et emploi» Le but de cet objectif consiste à développer l esprit d entreprise, la protection de l environnement, les innovations, la société de connaissance afin d aider la région de Prague à anticiper et favoriser les changements économiques. Dans le cadre de cet objectif 416 millions d euros sont alloués à Prague et sa région. Objectif 3 : «Collaboration territoriale européenne» Cet objectif vise à renforcer la coopération transfrontalière grâce à des initiatives locales et régionales conjointes et la dotation est de 389 millions pour la République tchèque. Ces programmes ne sont pas accessibles aux entreprises françaises. A ces trois objectifs sont financés par les fonds structurels, s ajoutent les objectifs de la politique commune agricole financés par le FEADER et le FEP Documents de programmation 1. Les orientations stratégiques de la communauté pour la cohésion Ces orientations ont officiellement été adoptées par le conseil de l Union européenne en octobre Le cadre national stratégique de référence L approche stratégique de la période est établie dans le Cadre de Référence Stratégique National (CRNS) rédigé par l Etat membre en fonction des orientations de la Communauté pour la cohésion. Les différents objectifs stratégiques et les domaines d action sont : - Renforcement de la compétitivité de l économie (secteur commercial plus compétitif, soutien de la recherche et développement pour les innovations, tourisme durable) - Société ouverte, flexible et cohérente (amélioration de l enseignement et de la formation continue, accroissement de l emploi et des capacités clés pour l emploi, renforcement de la cohésion sociale, développement de la société de l information, administration plus transparente et plus efficace) - Espace attrayant (protection et amélioration de l environnement, meilleure accessibilité par le transport public) - Développement équilibré du territoire (réduction des disparités entre les régions, développement des espaces urbain et ruraux, avec une approche spécifique concernant Prague) 3. Les programmes opérationnels Les priorités du CRNS, déclinées en différents programmes opérationnels élaborés par les autorités ministérielles et régionales rappellent les objectifs horizontaux suivants : développement durable, égalité des chances, partenariat international et évaluation de l impact sur l environnement. Les différents programmes contiennent : - les objectifs déclinés en axes prioritaires,

8 35 - les plans de financement - la liste des autorités nécessaires à la mise en œuvre des programmes. Pour l objectif de convergence, la République tchèque a élaboré sept programmes opérationnels thématiques et sept programmes régionaux. Les sept programmes régionaux correspondent aux régions NUTS 2 du pays (excepté Prague), et comportent des mesures relatives aux domaines des transports, de l environnement, du tourisme, des ressources humaines et du développement des villes. Les sept programmes thématiques sont : - Transport - Environnement - Entreprises et innovations - Recherche et développement - Formation pour la compétitivité - Ressources humaines et emploi - PO intégré Les allocations les plus importantes sont attribuées aux programmes opérationnels concernant les domaines du transport et de l environnement, avec respectivement 5.7 milliards et 4.9 milliards d euros. A ces programmes s ajoutent un programme opérationnel «aide technique» destiné à la mise en œuvre, la gestion et l évaluation des fonds structurels et de cohésion en République tchèque. Cette aide ne dépasse pas 4% du montant alloué à un programme opérationnel. Les programmes opérationnels Prague Adaptabilité et Prague Compétitivité sont les deux PO constituant l objectif de compétitivité régionale et emploi Enveloppes financières Pour la période de programmation , les fonds sont financés pour moitié par le Fonds Européen de Développement Régional. La répartition de l enveloppe totale entre le fond de cohésion et les deux fonds structurels (FEDER et FSE) est la suivante : Total en milliard d euros % FEDER 14,12 52,9 Fond de Cohésion 8,82 33,05 Fond Social Européen 3,75 14,05 Total 26, De plus à ces montants s ajoutent 4.6 milliards d euros de contribution publique nationale. Pour le développement agricole conformément à la Politique Agricole Commune, l enveloppe de la République tchèque s élève à millions d euros dont sont financés par le FEADER.