La validation des acquis de l expérience

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1 REPERES La validation des acquis de l expérience La validation des acquis de l expérience est un droit individuel institué en 2002 permettant d obtenir tout ou partie d un diplôme sur la base de l expérience et non par la formation. Les Régions ont progressivement mis en place des dispositifs permettant le développement de la VAE. Toutefois, son développement reste modeste au regard des attentes que sa mise en place a suscitées. 1. Qu est-ce que la VAE L expérience peut être professionnelle (activités salariée ou d indépendant) mais également bénévole (association, syndicat ). La Validation des Acquis de l Expérience (VAE), introduite par la loi du 17 janvier 2002 et inscrite dans le Code du travail et le Code de l éducation, est un droit individuel, pour toute personne engagée dans la vie active, à demander la reconnaissance de ses acquis pour valider une certification sans suivre la formation qui y prépare (en tout cas dans sa totalité). La VAE succède à la VAP (Validation des Acquis Professionnels) et ramène de 5 à 3 ans d exercice professionnel la durée requise pour la validation d un diplôme, d un titre ou d un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) enregistré au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle) créé à l occasion de la loi de VAE et VAP quelles différences? La VAP (validation des acquis professionnels) relève de deux mécanismes, le premier institué en 1984 concerne l enseignement supérieur et repose sur le principe de l équivalence (l expérience équivaut à la possession d un diplôme pour l accès à une formation). Le second créé en 1992 repose sur le principe de dispense d épreuve (l expérience dispense de participer à certaines épreuves de l examen). Ces dispositifs ont connu un succès modeste ( dossiers entre 1992 et 2001). La VAE (validation des acquis de l'expérience) s'adresse à toute personne qui souhaite faire valider ses acquis professionnels et para-professionnels par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle, sans suivre le parcours de formation traditionnel. La condition est de justifier de 3 années minimum d'activité salariée ou non salariée présentant un lien direct avec le diplôme visé. La VAE se présente donc comme une voie alternative d accès à la qualification à côté des trois autres modes : formation initiale, formation continue et alternance. L intérêt de la VAE pour les finances publiques est qu elle est une voie nettement moins coûteuse que les autres en temps et en budget (10 fois moins chère que la formation classique selon un rapport de l IGAS de 2005). La VAE introduit une double rupture dans la formation professionnelle : La possibilité d accéder, sur la base des seuls acquis de l expérience, aux mêmes diplômes que ceux délivrés en formation initiale ;

2 La reconnaissance de la logique de compétence dans les référentiels des diplômes et titres qui dès lors ne sont plus uniquement définis en termes de contenus de connaissances ou de programmes scolaires, mais principalement en termes d activités, de compétences et de connaissances liées à l exercice de ces activités. La VAE répond aux besoins tant des individus que des entreprises dans la mesure où elle permet de faire reconnaître sur le marché du travail, au-delà des diplômes attestant des connaissances acquises à l issue d une formation, les compétences effectives de chacun. La VAE concerne tous les publics dès lors qu ils peuvent se prévaloir de 3 années d expérience : - les salariés (quel que soit leur statut CDI, CDD, intérimaires ), - les non salariés (profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants ), - les agents publics (titulaires ou non), - les demandeurs d emploi (indemnisés ou non), - les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale, - toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l adapter afin de reprendre une activité. Le droit au congé VAE été étendu à la fonction publique par la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique qui institue le congé VAE pour les trois fonctions publiques. Les sites utiles Site du gouvernement : / Site de la CNCP : fr/ Site pour les salariés : 2. La VAE mode d emploi a. Les étapes de la démarche VAE Une démarche VAE se déroule selon les étapes suivantes : 1) L information, le conseil et l orientation sont délivrés par les Points Information Conseil (PIC) également nommés PRC (Points Relais Conseil), qui constituent les réseaux d accueil information conseil sur la VAE animés par les Régions. Ces réseaux s appuient souvent sur les structures régionales en matière d accueil, information et orientation (AIO). 2) La constitution du dossier de validation et de demande de recevabilité : qui se traduit par le retrait et la constitution du dossier de recevabilité (généralement appelé Livret 1) auprès des valideurs publics et privés. Les valideurs publics et privés Ce sont les Ministères qui délivrent une certification : Éducation nationale, Travail, Affaires sociales, Jeunesse et Sports, Culture, Agriculture, Affaires maritimes, universités, CNAM, ou certaines écoles privées : écoles d ingénieurs, écoles de commerce etc. ou les branches professionnelles qui délivrent des Certificats de qualification professionnelle (CQP), ou encore le CNFPT. 3) L accompagnement : pour préparer la présentation du dossier de présentation de l expérience (Livret 2), cette phase est vivement recommandée bien qu optionnelle. Elle est réalisée par les certificateurs et par des organismes spécialisés et souvent labellisés. 4) La validation totale ou partielle : par le passage devant le jury. Les Jurys VAE Le jury est une instance désignée par les textes officiels en vigueur régissant la certification visée, il est seul habilité à octroyer des dispenses d unités ou d épreuves constitutives d un diplôme donné à la suite de l analyse des acquis de l expérience d une personne. Le jury est composé en général d au moins un représentant du ministère valideur, d un formateur et d un professionnel.

3 5) Le suivi du candidat : à l issue de la décision du jury dans le cas d une validation partielle. Nombre de diplômes et titres obtenus par VAE 2003 : : : : : : Validation partielle La validation peut être partielle si le jury estime que le candidat n a pas les acquis suffisants au regard du référentiel du diplôme. Dans ce cas, le candidat devra compléter ses acquis soit par une expérience complémentaire soit par une formation complémentaire. Le jury peut alors proposer des actions qui permettront au candidat d obtenir la certification totale : acquisition d une expérience complémentaire, modules de formation, mémoire, etc. Les temps et les mots de la VAE Information conseil Repérage et choix par le candidat des certifications en adéquation avec son expérience et son projet professionnel. Recevabilité Remise au candidat d un formulaire de candidature (CERFA) par le certificateur de la recevabilité de la demande au regard de la durée de l activité exercée (3 ans) et de leur rapport à la certification visée. Accompagnement Prestation facultative et payante visant à accompagner le candidat pour l élaboration des preuves de sa pratique professionnelle. Validation Evaluation par un jury du dossier remis par le candidat. Le jury peut convoquer le candidat à un examen ou à une mise en situation professionnelle. La décision du jury est notifiée au candidat sous la forme d une validation totale, d une validation partielle ou d un refus de validation. 3. Le développement de la VAE Notification a. Une notoriété rapide, mais un développement encore modeste Dès sa mise en place et à la différence de la VAP, qui est restée confidentielle, la VAE suscite un intérêt réel et rencontre un succès d estime immédiat correspondant à une forte demande sociale. Les partenaires sociaux la reprennent dans l accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 qui indique que «tout salarié doit pouvoir bénéficier de la VAE dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur». Toutefois, il s agit plus d un succès de notoriété (60 % des actifs ont entendu parler de la VAE) que d un réel développement de la VAE. Le nombre de candidatures stagne à par an et seulement titres et diplômes ont été certifiés par la VAE en 2008, alors que le plan gouvernemental de 2006 affichait un objectif de Depuis 2002, date de mise en place de la VAE, candidats ont obtenu une certification par cette voie. Cela reste modeste au regard du potentiel, que le rapport Besson estime à 6 millions de bénéficiaires. La montée en charge de la VAE depuis son lancement Le développement encore modeste de la VAE, très en deçà des objectifs assignés par le gouvernement, a conduit à mettre en place en 2006 un comité interministériel pour le développement de la VAE, ce afin d organiser un plan de relance. Après un pic de titres ou diplômes obtenus par VAE en 2007, l année 2008 marque toutefois un tassement de la courbe. b. Les freins au développement de la VAE Plusieurs freins peuvent être avancés pour expliquer le paradoxe entre la forte notoriété de la VAE et la faiblesse de son développement : Le maquis des certifications dans lequel les candidats peinent à se repérer pour identifier celle qui leur conviendrait face au nombre important de

4 certificateurs et de certifications possibles. Plus de titres ou diplômes que la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a pour fonction de répertorier au sein du RNCP (Répertoire national de la certification professionnelle). Le RNCP a ainsi répertorié diplômes et titres susceptibles d être obtenus par la VAE, alors même que de nombreux diplômes ne sont pas encore ouverts à la VAE ou ne sont pas encore répertoriés (notamment les CQP). DAVA : délégation académique à la validation des acquis CAVA : centre académique de validation des acquis Tous deux sont des dispositifs de l Education nationale. Diplôme, Titres et CQP Les Diplômes sont des documents reconnus par l Etat, remis après la réussite d un cursus de formation. Ils conditionnent parfois l accès à certaines professions et à certaines formations ou concours. Les titres professionnels sont délivrés par le ministère de l Emploi et s adressent à un public d adultes déjà entrés dans la vie active, titulaires d un contrat de travail ou demandeurs d emploi. Ils concernent généralement les premiers niveaux de qualification. On compte 300 titres professionnels. Les Certificats de qualification professionnelle sont créés et délivrés par les branches professionnelles, ils permettent aux salariés d acquérir une qualification opérationnelle reconnue. Les CQOP sont reconnus par la convention collective ou l accord de branche auquel ils se rattachent. Ce ne sont donc pas des diplômes en tant que tel reconnus par l Education Nationale. Les CQP homologués sont inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), leurs titulaires peuvent alors s en prévaloir auprès d entreprises de branches différentes de la leur. La lourdeur et la longueur de la procédure qui font de la VAE un véritable «parcours du combattant» pour les candidats. Les retards s accumulent aux différentes étapes du parcours, il faut compter 8 mois, parfois un an, entre le dépôt d un dossier et le passage devant le jury. Sur certaines certifications (diplômes d aide soignante, d auxiliaire de puériculture), les délais dépassent les 2 ans. La longueur des délais explique l importance des abandons alors même que les dossiers sont jugés recevables. De plus, la validation partielle concerne une personne sur deux, cela induit que le cursus s en trouve encore allongé. De ce fait, la concurrence entre la formation continue et la VAE est désormais manifeste. La difficulté d organisation des jurys est une des principales causes de ces retards. La mise en place des jurys se heurte à des problèmes de disponibilité des membres pressentis et à une indemnisation insuffisamment incitative. L accompagnement, qui est considéré par tous comme un facteur important de réussite de la démarche VAE, concerne entre 40 à 60 % des candidats, ce qui est sans doute encore insuffisant au regard de l opiniâtreté requise pour réaliser un parcours complet. Le contenu d une prestation d accompagnement VAE n est pas défini et de grands écarts existent tant en termes de contenus que de coûts. Le fait que certains certificateurs, comme l Education nationale, proposent également des prestations d accompagnement (cas des CAVA et DAVA) participe à cette confusion. La VAE peine à toucher les premiers niveaux de qualification : les certifications obtenues par VAE concernent majoritairement les niveaux III et non les premiers niveaux de qualification (niveau V) alors qu il s agit d une priorité définie par la loi. La VAE reste encore éloignée des entreprises et des demandeurs d emploi : la VAE reste faiblement insérée dans les politiques de l emploi, et elle est souvent trop longue pour pouvoir bénéficier aux demandeurs d emploi. Côté entreprises, celles-ci rencontrent des difficultés à appréhender une

5 démarche avant tout conçue comme individuelle, même si des actions de VAE collectives sont désormais possibles. 4. Le rôle des Régions en matière de VAE La compétence des Régions en matière de VAE a été définie par la loi du 13 août 2004 (articles 8 et 12). Le Conseil régional adopte le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF), élaboré en concertation avec l Etat et les partenaires sociaux, qui définit notamment les priorités relatives à la VAE. Il organise sur son territoire le réseau des points d information et de conseils sur la VAE. Il contribue à assurer l assistance aux candidats à la VAE. a. L information conseil en VAE Depuis le 1 er janvier 2006, les Régions sont en pleine responsabilité sur la fonction information conseil en VAE. Elles animent les cellules régionales inter services (CRIS) qui ont un rôle de centre de ressources et de professionnalisation des acteurs de la VAE, notamment les points relais conseil (PRC) nommée également Points Information Conseil (PIC) qui forment le réseau d accueil, d information et de premier conseil à destination des candidats à la VAE. b. L accompagnement Allant au-delà de leurs obligations légales, les Régions se sont engagées dans le financement de l accompagnement, en particulier pour les publics ne disposant pas de financement (demandeurs d emploi non indemnisés, bénévoles, conjoints d artisan ou d agriculteur, détenus, etc.). Beaucoup d entre elles ont mis en place des chéquiers VAE permettant le financement de l accompagnement. Cette aide individuelle permet de prendre en charge une partie du coût de l accompagnement. c. La coordination des acteurs Les Régions jouent un rôle central en matière de coordination, soit en créant des instances spécifiques VAE, par exemple au sein des CCREFP (comité de coordination régionaux de l emploi et de la formation professionnelle), soit en privilégiant le travail en réseau. Cela passe généralement par la formalisation de partenariats institutionnels, notamment sur la coordination des financements de l accompagnement avec Pôle emploi et les OPCA. d. Deux questionnements Le développement de la VAE pose deux questions aux Régions. La première porte sur les conséquences de la VAE sur l offre de formation régionale, en particulier en cas de validation partielle (qui concerne 50 % des candidats) qui suppose que le candidat puisse bénéficier d un parcours de formation adapté pour aller jusqu à la validation totale. Cela renvoie à la modularisation de l offre régionale de formation. La seconde tient à la difficulté pour les Régions d avoir une meilleure lisibilité des coûts et des prix pratiqués en matière de VAE, qu il s agisse des prestations d accompagnement ou de la validation, une grande disparité règne à ce «marché». 5. Pour aller plus loin Deux rapports «Valoriser l acquis de l expérience : une évaluation du dispositif VAE», Secrétariat d Etat chargé de la prospective, de l évaluation des politiques publiques et du développement de l économie numérique, Eric Besson, Septembre 2008

6 Rapport du groupe de travail sur la validation des acquis de l expérience, présidé par Vincent Merle, professeur au CNAM, rapport à Laurent Wauquiez, secrétaire d Etat à l emploi décembre Les fiches connexes Fiche repère sur l information conseil en VAE Fiche repère sur l accompagnement en VAE L expérience de la Région Midi-Pyrénées L expérience de la Région Poitou-Charentes