Annexe délibération du 24 juin 2014 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES REGIONALES

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2 Annexe délibération du 24 juin 2014 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES REGIONALES Entre les soussignés : L Agence des Espaces Verts de la Région d Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, dont le siège est sis 99, rue de l Abbé Groult PARIS, agissant au nom et pour le compte de la Région Ile-de-France en vertu des articles L et R , alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, représentée par son Président en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n du 24 juin 2014 Dénommée ci-après «AEV», D une part, L Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), Établissement Public à caractère industriel et commercial régi par décret n du 25 avril 2002, dont le siège est à Paris (75012), 195 rue de Bercy, représentée par son Président Directeur Général en exercice, Monsieur Thierry LAJOIE, Dénommée ci-après «AFTRP», D autre part PRÉAMBULE Le PRIF des Buttes du Parisis d une superficie de 621 ha s étend sur 5 communes ; il englobe trois buttes et deux coulées vertes. La Coulée verte de Cormeilles-en-Parisis traverse une importante opération d aménagement «la ZAC les Bois Rochefort», pour laquelle l AFTRP a été désignée aménageur par la Commune de Cormeilles-en- Parisis, sur la période Elle est située néanmoins hors du périmètre strict de la ZAC. La Coulée Verte s étend sur 13 ha environ et sur un parcours de 2 km de long. Formant un tout avec la ZAC des Bois Rochefort, l AFTRP, aménageur de la ZAC, a été désignée comme mandataire de l AEV pour la phase d études ainsi que pour la première tranche de travaux, travaux dédiés à l aménagement de la phase I du site. L AFTRP doit aujourd hui réaliser un giratoire au croisement de la route départementale 121 et de la route Saint- Germain. Cet ouvrage sera partiellement réalisé sur des terrains actuellement propriété de la Région. La cession des terrains à l AFTRP est envisagée à l achèvement du giratoire sur la base d un plan de récolement de l ouvrage. Dans l attente de la cession, les parties ont décidé de signer une convention définissant les modalités de mise à disposition des parcelles régionales concernées. Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 1 sur 13

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet : - D autoriser l AFTRP à effectuer sur les propriétés régionales soumises aux prescriptions de fouilles archéologiques et désignées à l article 2 ci-dessous, d une part les démarches auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d Ile-de-France et d autre part les travaux de fouilles archéologiques nécessaires à la réalisation du giratoire Route de Saint Germain; - De définir les conditions de mise à disposition des terrains régionaux au profit de l AFTRP pour la réalisation des travaux dudit giratoire ; - De préciser les modalités de cession du terrain d assiette à l achèvement de l ouvrage. ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION POUR FOUILLES ARCHEOLOGIQUES 2.1 Emprise Suite au diagnostic effectué par l Institut national de recherches archéologiques préventives, et après avis de de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Centre nord, une fouille archéologique a été prescrite par arrêté N du 2 juin 2014 (cf arrêté présenté en annexe 1), sur les parcelles régionales cadastrées à Cormeilles-en-Parisis : Section N remarque AP 262p AP 266p AP 634p ex AP 604 AP 636p ex AP 603 AP 638 ex AP 253 AP 640p ex AP 254 pour une surface approximative de m² suivant le plan présenté en annexe Conditions de mise à disposition L AEV met à disposition de l AFTRP les emprises désignées ci-dessus en vue d y réaliser, sur tout ou partie, les fouilles archéologiques prescrites par arrêté N du 2 juin 2014 et nécessaires à la réalisation du giratoire route de Saint Germain, étant entendu que les dépenses effectuées dans ce cadre seront supportées intégralement par l AFTRP, sauf accord express, préalable et écrit de l AEV. L AEV autorise l AFTRP à effectuer en son nom et pour son compte toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de ces fouilles. L AEV autorise l AFTRP à effectuer toutes les études et travaux de fouilles, déjà prescrites ou qui seraient prescrits par le Préfet. ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION POUR LA REALISATION DU GIRATOIRE 3.1 Emprise L AEV met à disposition de l AFTRP, en vue de la réalisation du giratoire RD 121/route de Saint-Germain les parcelles régionales sises à Cormeilles-en-Parisis et cadastrées comme suit: Section N AP 262p AP 266p AP 634p AP 636p AP 638 AP 640p pour une surface d environ m², suivant le plan joint en annexe 3. Ces emprises correspondent : PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 2 sur 13

4 - À l implantation de l ouvrage stricto sensu, - À l emprise de l épaulement du giratoire, qui sera implanté sur des terrains restant à appartenir à la Région. Aucun empiètement sur le reste des propriétés régionales ne sera toléré. Une limite physique sera matérialisée et mise en place par l AFTRP pendant toute la durée du chantier. 3.2 Conditions de mise à disposition Utilisation du bien mis à disposition Toute utilisation du bien à d autres fins que celles visées à l article 1 est interdite Assurances L AFTRP s'engage à contracter toutes les assurances relatives à l objet de la présente convention. L AFTRP demeure seule et entièrement responsable de tous les dommages qui pourraient résulter de l ensemble de ses activités et des travaux qu elle aura engagés et des matériels utilisés, découlant de la mise à disposition, de son fait personnel ou l un de ses commettants Sécurité L AFTRP devra mettre en œuvre tous les moyens permettant de garantir la sécurité optimale du public et des tiers sur les parcelles mises à sa disposition Description de l ouvrage : L ouvrage réalisé est une partie d un giratoire au croisement de la RD121 et de la Route de Saint Germain. L ouvrage est composé d une chaussée dimensionnée pour la circulation de poids lourds (y compris structure et couches de roulement), ainsi que d un accotement accueillant une bande plantée et une zone de circulation à destination des piétons et des cycles (voir plan et coupe présentés en annexe 4). L ouvrage comprend également la réalisation des réseaux enterrés d assainissement, de desserte électrique, de télécom, de transport de gaz et d éclairage nécessaires à la ZAC. Enfin l ensemble des panneaux, candélabres et mobiliers urbains nécessaires est également prévu dans ces travaux. Les aménagements ainsi réalisés se situeront à une cote altimétrique supérieure au niveau du terrain naturel de l actuelle Coulée Verte. La structure et la stabilité de l ouvrage seront maintenues par un talus sur une bande d environ 2 m à compter de la limite de la circulation piéton/cycle. Cet épaulement, participant à la tenue de l ouvrage, sera situé sur des emprises régionales. Il restera sous la responsabilité de l AFTRP. L AEV aura à sa charge de maintenir la continuité et la pérennité de ce talus dans le temps. Il est convenu ici qu une fois l ouvrage réalisé et réceptionné par l AFTRP, l AEV devra prévenir l AFTRP préalablement à toute intervention (hormis travaux d entretien courant) sur ledit talus épaulant les ouvrages du giratoire sous peine de devoir assumer les dégâts qui pourraient être causés de ce fait aux ouvrages du giratoire réalisés par l AFTRP Engagements de l AFTRP L AFTRP prend en charge le piquetage du découpage foncier par un géomètre agréé, y compris le bornage provisoire de la parcelle. Le constat est contradictoire en présence des parties. Un bornage définitif sera réalisé après les travaux et au moment de la cession des parcelles de la région à l AFTRP. Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d œuvre de l AFTRP qui associera l'aev aux différentes réunions de chantier et à la constatation des opérations préalables à la réception des travaux. L AFTRP s assurera que toutes les garanties et responsabilités après la réception des travaux soient valides et transmises auprès des futurs gestionnaires de l ouvrage. L AFTRP s engage à installer une couche de 30 cm de terre végétale sur le talus décompacté en surface, ce décompactage permettant la bonne tenue de terre sur la pente du talus. PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 3 sur 13

5 La terre végétale qui sera décapée pourra être réutilisée sur les emprises des talus du giratoire aux conditions suivantes : - Cette terre devra être de qualité, purgée de tous déchets et éléments étrangers (cailloux, déblais, éléments impropres), - La terre sera stockée en dehors des emprises régionales, en andains de moins d un mètre cinquante de haut, sur un site propre et non gorgé d eau, - Cette terre devra être validée par l AEV avant sa réutilisation. ARTICLE 4 : CESSION DES TERRAINS REGIONAUX L AEV s engage à céder à l AFTRP les emprises supportant le giratoire, hors emprises d épaulement, à l achèvement de l ouvrage, suivant le plan présenté en annexe 5, soit les parcelles régionales cadastrées à Cormeilles-en-Parisis (95) : Pour une surface estimée à m². La surface, objet de la cession, sera arrêtée sur la base d un plan de récolement qui sera établi par l AFTRP contradictoirement avec l AEV. L AFTRP s engage à acquérir ces emprises au plus tard 6 mois après la réception de l ouvrage. L AFTRP reconnaît être parfaitement informée des conditions d acquisition par la Région des terrains objet de la présente convention. L AFTRP apportera gratuitement son appui technique pour permettre la cession de ces terrains dans les délais prévus par la présente convention. La cession sera opérée au prix qui sera fixé par la DNID, valeur terrain nu avant réalisation de l ouvrage. ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX L AFTRP fera établir à ses frais un état des lieux des emprises mises à disposition qui sera soumis à l approbation de l AEV, préalablement à la prise de possession des terrains. ARTICLE 6 : DUREE La présente convention est conclue à partir de la date de sa signature et jusqu à la date de cession désignée à l article 4. Le délai total prévisionnel de réalisation de l opération est de 12 mois à compter du début des travaux de réalisation du giratoire. ARTICLE 7 : DOMMAGES L AFTRP prendra à sa charge tous les dommages qui résulteraient de l application de la présente convention. Les dégâts seront évalués contradictoirement et à l amiable. Au cas où les parties ne s entendraient pas sur le quantum de l indemnité, celle-ci serait fixée par un arbitre choisi d un commun accord ou désigné, à défaut d entente, par le juge du Tribunal d Instance du lieu de situation de la parcelle. ARTICLE 8 : REGLEMENT DES DIFFERENDS Section N AP 262p AP 266p AP 634p AP 636p AP 638 AP 640p Tout litige portant sur l exécution de la présente convention devra être porté devant la juridiction administrative. Toutefois, un accord à l amiable sera recherché en priorité. Le Tribunal administratif de Cergy est territorialement compétent. PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 4 sur 13

6 Fait à Paris Le En deux exemplaires originaux Pour l Agence des Espaces Verts Pour l AFTRP PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 5 sur 13

7 ANNEXE 1 PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 6 sur 13

8 PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 7 sur 13

9 PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 8 sur 13

10 ANNEXE 2 Plan des emprises mises à disposition pour les fouilles archéologiques PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 9 sur 13

11 ANNEXE 3 Emprise mise à disposition pour travaux du giratoire PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 10 sur 13

12 ANNEXE 4 -Coupe et plan du giratoire PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 11 sur 13

13 PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 12 sur 13

14 ANNEXE 5 - Emprise à céder à l AFTRP PRIF Buttes du Parisis n 107 Page 13 sur 13

15 Accusé de réception Page 1 sur 1 26/06/2014 Accusé de réception d'un acte en préfecture Convention de mise à disposition et cession de terrains au profit de Objet de l'acte : l AFTRP Coulée verte de Cormeilles Date de décision: 24/06/2014 Date de réception de l'accusé 25/06/2014 de réception : Numéro de l'acte : CA240614_14078 Identifiant unique de l'acte : CA240614_14078-DE Nature de l'acte : Délibération Matières de l'acte :3.2 Domaine et patrimoine Alienations Date de la version de la 02/06/2009 classification : Nom du fichier : delib convention Cormeilles.pdf ( CA240614_14078-DE-1-1_1.pdf )