PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale"

Transcription

1 Direction des Affaires Fiscales 2 décembre 2011 PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale Déductibilité des charges financières Les charges financières liées à l acquisition de titres de participation sont réintégrées si l entreprise ne peut démontrer par tous moyens que ces titres ne sont pas effectivement gérés par la société les détenant ou par une société, établie en France, du même groupe au sens de l article L du code de commerce. La réintégration est égale au rapport entre le prix d acquisition des titres et le montant de la dette de l entreprise. La démonstration du contrôle devra être faite au titres au titre des exercices couvrant la période de douze mois suivant l acquisition des titres et, pour le stock des titres détenus avant le 1er janvier 2012, au titre du premier exercice ouvert en La réintégration ne sera pas exigée lorsque l entreprise apportera la preuve que ces titres n ont pas été financés par un emprunt dont elle-même ou une autre société du groupe supporte les charges soit que le ratio d endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d endettement. L objectif de cet amendement est de lutter contre certains abus consistant à rattacher en France des charges financières afférentes à des titres de sociétés qui ne sont pas contrôlées par la société qui les détient mais par une société établie à l étranger. ne sont pas Il s agit d interdire la déduction des charges afférentes à des titres de participation au sens fiscal lorsque ces titres ne sont pas effectivement gérés par la société les détenant (ou par une société établie en France la contrôlant) et donc notamment lorsqu ils sont, en fait, gérés depuis l étranger. Création d un second taux réduit de TVA à 7% (article 11) Un second taux réduit de TVA de 7% est créé auxquels seront soumis la plupart des biens et services actuellement taxés au taux de 5,5%. La restauration à emporter ( produits alimentaires préparés en vue d une consommation immédiate) passe à 7% de même que la restauration sur place.

2 Le taux de 5,5% est maintenu pour : - les produits destinés à l alimentation humaine, y compris eau et boissons non alcooliques, à l exception de ceux actuellement déjà soumis à 19,6% et qui demeurent à ce taux ; - les appareils, équipements et prestations de service pour personnes handicapées, malades ou dépendantes : - certaines prestations de service destinées aux personnes âgées ou handicapées (fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et établissements pour handicapés, prestations des aides à la personne ) : - les abonnements énergétiques ; - les livraisons de logements sociaux neufs pour les opérations engagées avant le 1 er janvier 2012 ; - la fourniture de repas dans les cantines scolaires Ces deux dernières dispositions ne figuraient pas dans le projet initial du gouvernement. Réduction d impôt sur le revenu pour investissement dans les PME Le dispositif de réduction d impôt sur le revenu pour investissement dans les PME sera à partir des investissements effectués en 2012, recentré sur les TPE de moins de cinq ans et qui réalisent moins de 10 millions de CA et emploient moins de 50 salariés. Seuls les contribuables investissant dans des entreprises répondant à ces conditions pourront bénéficier de la réduction Madelin. Les plafonds maximum d investissement ouvrant droit à la réduction seront de euros pour une personne seule et de pour un couple. La partie de l investissement qui dépasse le plafond sera reportable sur les quatre années suivantes. L objectif des auteurs de cette proposition qui ne figurait pas dans le projet initial du gouvernement est de ne soutenir les entreprises en phase d amorçage et démarrage. Par conséquent les autres PME de plus de 5 ans ne pourront plus en bénéficier alors même qu elles peuvent être en phase d expansion. Ces entreprises ne seront plus éligibles qu au dispositif de réduction d ISF. La possibilité de report des excédents sur les années suivantes est favorable aux entreprises puisqu elle leur permet d attirer en une seule fois des investissements plus importants. La mesure représente un gain de 190 millions euros pour l Etat. Rappel : le dispositif actuel qui reste en vigueur pour les investissements jusqu en fin 2011, prévoit deux régimes : l un pour l ensemble des PME (CA inférieur à 50 millions et moins de 250 salariés) avec un plafond d investissement de pour une personne seule ou pour un couple et un dispositif spécifique pour les TPE (définition supra). Le report de l excédent sur les années suivantes n est pas possible pour les investissements dans les TPE.

3 Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) applicable aux intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques Le projet de loi prévoyait d augmenter le taux du PFL de 19% à 24 % pour aligner la taxation des revenus du travail et celle des revenus du capital. Un amendement a été adopté qui prévoit de augmenter le PFL sur les dividendes à 21 % et non 24% afin de préserver la recette budgétaire de l année En effet, un taux de 24% aurait rendu la taxation après option pour le PFL, équivalente à celle issue de l application du barème de l impôt sur le revenu compte tenu de l abattement de 40% applicable dans ce cas. Par conséquent, on pouvait craindre que les contribuables préfèrent être taxés au barème et ne payer leur impôt qu en Rachat d actions par les sociétés non cotées Ce dispositif permettra aux sociétés non cotées, comme les sociétés cotées, de racheter leurs propres actions à des fins strictement déterminées. Ainsi ces sociétés pourront racheter leurs propres actions pour les offrir ou les attribuer : - dans l année de leur rachat, aux salariés; - dans les cinq ans de leur rachat, aux autres actionnaires de la société à l occasion d une procédure de mise en vente organisée par la société. - dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d actifs acquis par la société dans le cadre d une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport. ; Dans ce cas, le rachat d actions sera limité à 5 % du capital de la société (10% dans les deux autres situations). Le dispositif prévoit que le coût du rachat devra être exclusivement supporté par prélèvements sur des réserves pouvant être distribuées. L objectif de cette disposition est d éviter un financement du rachat par des emprunts dont les intérêts seraient fiscalement déductibles. Contribution sur les retraites chapeau due par les bénéficiaires Fin 2010 a été créé une contribution à la charge des bénéficiaires des rentes versées par les régimes de retraite dite chapeau. Les modalités d imposition en sont modifiées pour alléger la taxation des plus petites retraites et alourdir celles des retraites supérieures à euros par mois. Le dispositif adopté prévoit : - l application d une franchise dans tous les cas : de 500 euros pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et de 400 euros pour celles liquidées à compter de cette date et un barème à taux marginaux ; -la création d un barème en trois tranches au lieu de deux :

4 Ancien taux Taux de l amendement Rentes versées au titre des retraites liquidées AVANT le 1 er janvier 2011 (pour la part qui excède 500 euros) Rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et par mois 7 % 7 % Rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à par mois 14 % 14 % Rentes dont la valeur mensuelles est supérieure à % 21 % Rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 (au 1 er euro) Rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 par mois 7 % 7 % Rentes dont la valeur est supérieure à 600 par mois 14 % 14 % Rentes dont la valeur est supérieure à par mois 14 % 21 % Enfin, afin de ne pas pénaliser les petites retraites la part de cette contribution applicable à la première tranche du barème de l IR sera déductible de l assiette de l impôt sur le revenu. Institution d une majoration exceptionnelle d impôt sur les sociétés de 5% L Assemblée nationale a transformé la majoration initialement prévue par le projet de texte en contribution additionnelle identique à la contribution sociale sur les bénéfices afin d en sécuriser le rendement en interdisant l imputation des crédits d impôts (CIR etc. ). Comme dans le projet du gouvernement le chiffre d affaires est apprécié au niveau du groupe fiscalement intégré en additionnant la somme des chiffres d affaires de chaque société du groupe et la contribution ne s appliquera que sur l IS des exercices 2011 et Elle sera payée en même temps que le solde d IS ( et non en même temps que les acomptes).

5 Rétablissement partiel du dispositif JEI Les restrictions du dispositif d exonérations sociales des JEI adopté en 2010, s est avéré très pénalisant pour les entreprises concernées en contraction avec l objectif de soutien aux entreprises innovantes. Les taux dégressifs d exonération de cotisations sociales sont donc revu pour être plus favorables pour l ensemble des JEI en contrepartie d une baisse des exonérations d IS. Exonération de cotisations sociales Exonération d IS Situation actuelle PLFR Année 1 à 4 100% 100% Année 5 75% 80% Année 6 50% 70% Année 7 30% 60% Année 8 10% 50% 1er bénéfice 100% 100 2ème bénéfice 100% 50 3ème bénéfice 100% 0 4ème bénéfice 50% 0 5ème bénéfice 50% 0, Montant maximum 106K 176K d'exonération par (3 fois le plafond (5 fois le plafond établissement annuel de la SS) annuel de la SS) Exit Tax La première LFR pour 2011a créé une exit-tax, à paiement différé, sur les plus-values latentes sur droits sociaux et valeurs mobilières détenus par des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscale hors de France. Cette exit-tax s applique sur les participations directes et indirectes d au moins 1% dans les bénéfices d une société soumise à l IS ou d une valeur d au moins 1,3 millions. Le nouveau dispositif prévoit que les seuils de 1% et 1,3 millions s appliquerait à l ensembles participations détenues par un même contribuable. Ce dispositif a été adopté contre l avis du gouvernement Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Un certain nombre d aménagements et précisions sont apportés à la TLPE pour donner plus de sécurité juridique aux entreprises. Une fiche spéciale sera consacrée à ces divers aménagements en grande partie issus des propositions des représentants d entreprises et notamment du medef et du CDCF.

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 PROJET LOI DE FINANCES 2013 2 I. Fiscalité des entreprises Plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Modification du calcul de la quote-part de frais et charges

Plus en détail

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale NEWSLETTER 1 er SEPTEMBRE 2017 Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale Introduction Le projet de loi de finances pour 2018 sera officiellement présenté en conseil des ministres le 27

Plus en détail

Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012

Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Après une année 2011 marquée par des réformes importantes de la fiscalité du patrimoine, l adoption de la loi de finances2012 constitue un évènement essentiel

Plus en détail

Présentation... 5 Introduction Partie 1 Impôt sur le revenu... 21

Présentation... 5 Introduction Partie 1 Impôt sur le revenu... 21 Sommaire Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Présentation... 5 Introduction... 15 Partie 1 Impôt sur le revenu... 21 Fiche 1 : Indexation du barème de l IR et revalorisation

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2009 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2009 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2009 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS IR ISF PLUS-VALUES IMPOT SUR LE REVENU : CALCUL inchangé

Plus en détail

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une refonte de la fiscalité des revenus du capital mobilier et des plus-values mobilières qui consiste à les assujettir

Plus en détail

NEWSLETTER N 2 2 OCTOBRE Projet de loi de finances pour l année 2018

NEWSLETTER N 2 2 OCTOBRE Projet de loi de finances pour l année 2018 NEWSLETTER N 2 2 OCTOBRE 2017 Projet de loi de finances pour l année 2018 Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, officiellement présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier, prévoit

Plus en détail

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Janvier 2013 1 1. Impôt sur le revenu 2. Imposition des dividendes 3. Plus-values de cession de valeurs mobilières 4. Plus-values immobilières 5. Cession d usufruit temporaire 6. Impôt de Solidarité sur

Plus en détail

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale?

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? Le 8 octobre 2013 Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? 1. Fiscalité des entreprises Le Projet de Loi de Finances 2014 («PLF 2014»), présenté lors du Conseil des ministres du

Plus en détail

PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers

PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU Au programme : 1. Champ d application 2. Les dividendes et revenus assimilés 3. Les produits des placements à revenu fixe 4. Les charges déductibles des revenus mobiliers

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 IMPÔTS LEXIQUE A Abattement : Somme forfaitaire qui est déduite des revenus. Par exemple, les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides sous certaines conditions bénéficient d un abattement de 2 266

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 PÔLE JURIDIQUE ET FISCAL www.afic.asso.fr PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 1. Récapitulatif des mesures fiscales A. Mesures fiscales concernant les entreprises B.

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. Chapitre 1 La TVA 19. Présentation 3. 1 Le champ d application La territorialité 21

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. Chapitre 1 La TVA 19. Présentation 3. 1 Le champ d application La territorialité 21 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

Que faut-il faire avant la fin de l année et surtout que faut-il éviter de faire.

Que faut-il faire avant la fin de l année et surtout que faut-il éviter de faire. N 14/2017 Nouveautés fiscales pour 2018 : point d étape avant la parution du projet de loi de finances pour 2018 (15/09/2017). Que faut-il faire avant la fin de l année et surtout que faut-il éviter de

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006)

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) Situation actuelle 1. Les revenus, à l exception des plus-values imposées à un taux proportionnel et des revenus soumis au prélèvement

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2011 ACCORD GPEC : SUPPRESSION DE L EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE DÉPART VOLONTAIRE

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2011 ACCORD GPEC : SUPPRESSION DE L EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE DÉPART VOLONTAIRE N-Nour NOVEMBRE 2010 PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2011 Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011) a été adopté par l Assemblée nationale le 2 novembre

Plus en détail

Service Ingénierie Patrimoniale et Support Juridique 15/03/2012 FLASH. Loi de Finances rectificative pour 2012

Service Ingénierie Patrimoniale et Support Juridique 15/03/2012 FLASH. Loi de Finances rectificative pour 2012 FLASH Loi de Finances rectificative pour 2012 La Loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée le 29 février 2012 et promulguée le 15 mars 2012 au Journal Officiel. En résumé, l'assurance vie est

Plus en détail

CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL PLAN FILLON. Principales mesures intéressant le patrimoine

CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL PLAN FILLON. Principales mesures intéressant le patrimoine CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL PLAN FILLON Principales mesures intéressant le patrimoine Source : extrait du communiqué de presse PRINCIPALES MESURES DETAILLEES CI-APRES Contribution exceptionnelle

Plus en détail

Cas pratique de synthèse LONG

Cas pratique de synthèse LONG Cas pratique de synthèse LONG I. L impôt sur le revenu M. LONG Jean est chef d entreprise. Il détenait en début d année 60% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège social est situé

Plus en détail

Fiche technique particularités fiscales en Corse

Fiche technique particularités fiscales en Corse Fiche technique particularités fiscales en Corse Cette fiche de présentation et chacune des fiches techniques qui suivent ont été élaborées par la Direction des Services Fiscaux de Corse-du-sud pour être

Plus en détail

La détermination de l'impôt sur les sociétés

La détermination de l'impôt sur les sociétés La détermination de l'impôt sur les sociétés Publié le 30 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 26 février 2017 Le résultat imposable FICHE PRATIQUE L assiette de l IS est le résultat fiscal. Pour l obtenir,

Plus en détail

Gestion f iscale Processus 3

Gestion f iscale Processus 3 Gestion f iscale Processus 3 Emmanuel Disle Agrégé d économie et gestion Jacques Saraf Agrégé d économie et gestion À jour au 1 er juin 2016 Dunod, 2016 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN

Plus en détail

F O C U S. Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans le projet de loi de finances 2013.

F O C U S. Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans le projet de loi de finances 2013. JURIDIQUE F O C U S INFORMATIONS LEGISLATIVES Imposition des plus-values des particuliers sur les transmissions OCTOBRE 2012 Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans

Plus en détail

I. Fiscalité des entreprises

I. Fiscalité des entreprises NOTE D INFORMATION 2013/24 du 28 novembre 2013 FISCAL : Projets : Loi de finances rectificative pour 2013 Adopté en Conseil des ministres le 13 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour

Plus en détail

Les revenus distribués : distributions officielles et officieuses (cours)

Les revenus distribués : distributions officielles et officieuses (cours) Les revenus distribués : distributions officielles et officieuses (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Les distributions officielles... 4 Le régime juridique et comptable

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU. Actualisation du barème

IMPÔT SUR LE REVENU. Actualisation du barème IMPÔT SUR LE REVENU Actualisation du barème La loi revalorise les tranches du barème de 2,9 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. Les taux d imposition ne sont en revanche pas modifiés.

Plus en détail

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts JUILLET 2011

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts JUILLET 2011 Point de vue d experts LETTRE FISCALE JUILLET 2011 Nous vous commentons la loi de finances rectificative pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine, définitivement adoptée le 6 juillet 2011. Nouveautés

Plus en détail

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES Le régime exposé ci-après est applicable aux seules options sur titres attribuées, par des sociétés françaises,

Plus en détail

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu?

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu? Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu? Publié le 07 avril 2017 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le prélèvement à la source de

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions.

Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions. Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions. Le Gouvernement a présenté, ce mercredi 27 septembre 2017, le projet de Loi de Finances pour l année 2018. Nous attirons votre attention

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La fiscalité sur les actes juridiques des entreprises 19 1 Généralités sur les actes 19 2 Le coût de l enregistrement 20 Chapitre 2 Les impôts

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2016-2017 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2016-2017 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

Loi de Finances 2013

Loi de Finances 2013 Loi de Finances 2013 Introduction : LDF 2013, la rétrospective 2 Dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel La taxe de 75 % sur les très haut revenus d activité est censurée Les prélèvements

Plus en détail

LA FINANCIERE MANSART

LA FINANCIERE MANSART Fiscalité de la cession d entreprise : La réforme attendue Avec nos partenaires Nadine Mansart Rousseau, le 19 Nov.2013 RAPPEL DES DISPOSITIFS ACTUELS REGIME DE DROIT COMMUN DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2013:

Plus en détail

1. L imposition des résultats

1. L imposition des résultats 1. L imposition des résultats de l entreprise ÿ Rappels de cours L entreprise ainsi nommée correspond à l entité économique. Il peut s agir d une entreprise individuelle comme d une société. L activité

Plus en détail

Mesures en matière d impôt sur le revenu

Mesures en matière d impôt sur le revenu principales mesures de la loi de finances pour 2009, la loi de finances rectificative pour 2008 Vous trouverez ci-joint les principales mesures fiscales contenues dans la Loi de finances pour 2009 et la

Plus en détail

2.2. DU BON USAGE D UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

2.2. DU BON USAGE D UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) plus-value est possible sous conditions (application de l article 151 septies du Code général des impôts voir chapitre 3). Les entreprises et sociétés relevant de l impôt sur le revenu qui réalisent depuis

Plus en détail

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI?

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? INVESTMENT MANAGEMENT QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux associés de sociétés civiles de placement immobilier SCPI et ne sont

Plus en détail

DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME

DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME Introduction - Une réduction IRPP - Une réduction ISF - Une atténuation des plus values : - Un dispositif d abattement renforcé - Les PEA Introduction

Plus en détail

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région.

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Cas pratique FER Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL TRIDENT assujettie à l impôt sur les sociétés et dont le siège est à MONTPELLIER. Elle en est la gérante. Elle est mariée

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2015-2016 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2015-2016 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

2016 SAS SYNTHESE FINANCE

2016 SAS SYNTHESE FINANCE ACTUALITES FISCALES 2016 Sujets abordés : Actualités Impôt sur le revenu ; Actualités Réductions d impôt ; Actualités Valeurs mobilières ; Actualités Epargne salariale ; Actualités Cessions d entreprise.

Plus en détail

Platinium Gestion. Présentation des réformes fiscales Le 27/09/2017

Platinium Gestion. Présentation des réformes fiscales Le 27/09/2017 Platinium Gestion Présentation des réformes fiscales Le 27/09/2017 Nous avons le plaisir de vous présenter une note d analyse réalisée «à chaud» à la suite de la publication (mercredi 27 septembre) du

Plus en détail

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009 Groupement HEC Patrimoine ACTUALITE FISCALE 2009 12, rue Lalo 75116 PARIS Tél.: 01 47 20 45 75 Fax: 01 47 20 45 39 c.scheer@scheer-avocats.com (direct) cabinet@scheer-avocats.com SOMMAIRE 1. Les nouvelles

Plus en détail

Impôt sur le revenu 2012

Impôt sur le revenu 2012 Impôt sur le revenu 2012 1. Le principe Si vous avez plus de 18 vous devez déclarer tous les ans votre revenue si vous remplissez certaines conditions : Votre foyer fiscal est situé en France, ou votre

Plus en détail

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 4 Bis Document de travail, n engage pas le Conseil

Plus en détail

Mesures fiscales du pacte de responsabilité et de solidarité

Mesures fiscales du pacte de responsabilité et de solidarité Mesures fiscales du pacte de responsabilité et de solidarité 1 Réduction exceptionnelle d IR en faveur des ménages modestes... 2 2 Allègement de la C3S... 3 3 Prorogation d un an de la contribution exceptionnelle

Plus en détail

Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de finances

Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de finances Manuel DCG 4, Droit fiscal Emmanuel Disle, Jacques Saraf Nathalie Gonthier-Besacier et Jean-Luc Rossignol Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de

Plus en détail

La fiscalité de la cession

La fiscalité de la cession La fiscalité de la cession La fiscalité de la cession est un sujet en soi car elle varie fortement selon qu il s agit d une entreprise individuelle ou d une société, et suivant le régime fiscal adopté.

Plus en détail

BSPI INFOS. Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 B.S.P.I

BSPI INFOS. Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 B.S.P.I Octobre 2016 BSPI INFOS B.S.P.I FIN AN CE Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 secretariat@bspifinance.com

Plus en détail

Supplément spécial Loi de Finances

Supplément spécial Loi de Finances La Lettre #Supplément de janvier 2017 Supplément spécial Loi de Finances COUP DE SURLIGNEUR DUO SUR LES DISPOSITIONS IMPORTANTES DES LOIS DE FINANCES POUR 2017 ET SUR QUELQUES DISPOSITIONS DES LOIS DE

Plus en détail

FISCAL : projet de loi de finances pour 2014

FISCAL : projet de loi de finances pour 2014 NOTE D INFORMATION 2013/18 du 11 octobre 2013 FISCAL : projet de loi de finances pour 2014 I. Mesures fiscales A. Fiscalité des particuliers Un durcissement de l impôt sur le revenu principalement ciblé

Plus en détail

LOIS DE FINANCES C N A D A 1 8 J A N V I E R F r é d é r i c P A R R A T

LOIS DE FINANCES C N A D A 1 8 J A N V I E R F r é d é r i c P A R R A T LOIS DE FINANCES 2013 C N A D A 1 8 J A N V I E R 2 0 1 3 - F r é d é r i c P A R R A T 1 CONTEXTE Dette publique 1.800 M (90 % du PIB) Charge de la dette : 47 M en 2013 Croissance économique : 0 % en

Plus en détail

État des lieux et perspectives de l actionnariat en France: les enseignements de l approche comparative

État des lieux et perspectives de l actionnariat en France: les enseignements de l approche comparative État des lieux et perspectives de l actionnariat en France: les enseignements de l approche comparative Christian SCHRICKE Délégué Général de l ANSA Ι 1 Le net déclin de l actionnariat individuel en France

Plus en détail

Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques

Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques Les intérêts servis aux associés ou actionnaires personnes physiques à raison des sommes qu ils

Plus en détail

Un revenu catégoriel : les traitements et salaires (cours)

Un revenu catégoriel : les traitements et salaires (cours) Un revenu catégoriel : les traitements et salaires (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - Définition des traitements et salaires... 4 Composition de la catégorie (art.

Plus en détail

QUELLE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LES PARTICULIERS?

QUELLE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LES PARTICULIERS? SYNTHÈSE D EXPERTS du 28 juillet 2017 QUELLE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LES PARTICULIERS? 1 Les différentes formes de la fiscalité incitative... 2 1.1 Quelles différences entre charges catégorielles et

Plus en détail

UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée /20181

UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée /20181 UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée - 2017/20181 2 Loi de finances 2018 : Modifications pour les RCM 3 4 PFU Dividendes Intérêts Plus values mobilières 2017 2018 IR progressif - après abattement 40% -

Plus en détail

Les modalités d imposition des plus-values en report mise en conformité avec la Constitution

Les modalités d imposition des plus-values en report mise en conformité avec la Constitution Newsletter fiscale Loi de finances rectificative pour 2016 et loi de finances pour 2017 Fiscalité des particuliers Le prélèvement à la source de l impôt sur le revenu Le prélèvement à la source de l impôt

Plus en détail

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU SYNTHÈSE D EXPERTS du 6 janvier 2017 LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 1 Revenus concernés et forme du prélèvement À la source... 2 1.1 Une retenue à la source effectuée par le débiteur

Plus en détail

LES PLUS-VALUES ET LES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES. Détermination des plus ou moins-values. Qualification de la plus-value et de la moinsvalue.

LES PLUS-VALUES ET LES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES. Détermination des plus ou moins-values. Qualification de la plus-value et de la moinsvalue. LES PLUS-VALUES ET LES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES Introduction Lors de la cession d une immobilisation inscrite à l actif d une entreprise (vente, donation, destruction, mise au rebut, ), cette dernière

Plus en détail

L impôt sur les sociétés : assiette, calcul, gestion des déficits fiscaux, (cours)

L impôt sur les sociétés : assiette, calcul, gestion des déficits fiscaux, (cours) L impôt sur les sociétés : assiette, calcul, gestion des déficits fiscaux, (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Les particularités d assiette de l impôt sur les sociétés...

Plus en détail

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is?

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Publié le 23 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 25 février 2017 Les principes FICHE PRATIQUE Les revenus des particuliers sont soumis à l impôt sur le revenu. Les

Plus en détail

Résumé. L article 77 de la loi n du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 a :

Résumé. L article 77 de la loi n du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 a : Note commune n 3/2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 relatives à la redevance de compensation exigible

Plus en détail

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Publié le 22 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 30 mai 2017 Principes et champ d application FICHE PRATIQUE La CVAE touche toutes les personnes

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 10/02/03 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-035 OBJET : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010. FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances

NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010. FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010 FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances I Les chèques vacances A- Rappel des nouvelles règles 1) La loi du 22 juillet 2009 a supprimé la condition

Plus en détail

BILAN SIMPLIFIÉ ACTIF { PASSIF. 2 e E X E M P L A I R E D E S T I N É A L A D M I N I S T R A T I O N D.G.I. N 2033-A (2003) SARL HELIOS SERVICES

BILAN SIMPLIFIÉ ACTIF { PASSIF. 2 e E X E M P L A I R E D E S T I N É A L A D M I N I S T R A T I O N D.G.I. N 2033-A (2003) SARL HELIOS SERVICES Numéro SIRET* N 0956 05 Formulaire obligatoire (article 0 septies A bis du Code général des impôts) ➀ Désignation de l entreprise Adresse de l entreprise BILAN SIMPLIFIÉ D.G.I. N 0-A (00) 5 0 0 0 0 5 Code

Plus en détail

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Note d information du mois de Janvier 2013 BONNE ANNEE 2013 ET BONNE PROSPERITE! En ce début d année, l actualité est riche en modifications qui impactent lourdement aussi bien la fiscalité que le social.

Plus en détail

Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00

Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00 Plafond de la sécurité sociale 2009 Le décret du 19 décembre 2008 fixe les plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2009. Périodicité

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale EPARGNE ENTREPRISE DISPOSITIF LÉGAL La Fiscalité de l Épargne Salariale LE CADRE FISCAL ET SOCIAL POUR L ENTREPRISE A - Les versements dans les dispositifs Nature du versement Charges sociales et taxes

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET AU PROGRAMME Une entreprise c est une forme et un statut juridique Une entreprise c est un choix social Une entreprise c est

Plus en détail

Petit déjeuner Atlanpolitain Crédit d impôt Recherche. Mardi 7 mars 2017 Yoann Jutel

Petit déjeuner Atlanpolitain Crédit d impôt Recherche. Mardi 7 mars 2017 Yoann Jutel Petit déjeuner Atlanpolitain Crédit d impôt Recherche Mardi 7 mars 2017 Yoann Jutel Le statut JEI et ses spécificités 2 Les jeunes entreprises innovantes (JEI) Un régime social et fiscal incitatif pour

Plus en détail

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) S ommaire Présentation 5 Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Thème 1 La TVA : principes, champ d application, territorialité 15 Exercice 1 Opérations imposables à la TVA 15 Exercice 2 Territorialité

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 PRINCIPALES NOUVEAUTÉS REVENUS 2008 Déclarations de revenus Un seul exemplaire des déclarations 2042K, 2042SK et 2042C sera envoyé. De même, les montants des revenus de capitaux mobiliers du foyer seront

Plus en détail

En 2014, investir dans les PME ETI dans le cadre d un PEA

En 2014, investir dans les PME ETI dans le cadre d un PEA Le PEA PME-ETI En 2014, investir dans les PME ETI dans le cadre d un PEA EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est une nouvelle enveloppe

Plus en détail

Synthèse de l analyse. 28 Septembre 2016

Synthèse de l analyse. 28 Septembre 2016 Synthèse de l analyse 28 Septembre 2016 Prélèvements obligatoires supplémentaires sur les entreprises 2011-2015 millions d euros 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Total LF 2011 4002 4090 2174 2214 2214

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus BO 5 l-2-12, instruction du 03/08/2012 NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre 2012 IR : Contribution sur les hauts revenus En résumé: - La contribution est due par les célibataires, veufs, séparés

Plus en détail

politique économique. élément. compétitivité

politique économique. élément. compétitivité L impôt, instrument d exécution de la politique économique. La compétitivité fiscale, attractif de l activité économique. élément 1 Présentation du système fiscal Algérien : Un système fiscal déclaratif

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011

LOI DE FINANCES POUR 2011 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de finances pour 2011 n 2010-1657 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010 et est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. Si cette loi ne comporte pas de grande

Plus en détail

CONSIDÉRER L'ENVIRONNEMENT FISCAL FRANÇAIS LIVRE BLANC POUR LES ENTREPRENEURS

CONSIDÉRER L'ENVIRONNEMENT FISCAL FRANÇAIS LIVRE BLANC POUR LES ENTREPRENEURS CONSIDÉRER L'ENVIRONNEMENT FISCAL FRANÇAIS LIVRE BLANC POUR LES ENTREPRENEURS SOMMAIRE Les aspects fiscaux de l implantation...3 Les impôts considérés...4 La filiale ou la succursale étrangère...7 2 LES

Plus en détail

Quels bénéfices tirer de la loi Macron pour les plans collectifs d actions gratuites?

Quels bénéfices tirer de la loi Macron pour les plans collectifs d actions gratuites? Quels bénéfices tirer de la loi Macron pour les plans collectifs d actions gratuites? Anne Lemercier 24 septembre 2015 Benchmark 2015 sur les pratiques de l actionnariat salarié INTRODUCTION L article

Plus en détail

Pôle les Missions de Demain. Faut il encore se mettre en société?

Pôle les Missions de Demain. Faut il encore se mettre en société? Pôle les Missions de Demain Faut il encore se mettre en société? Intervenants Michel GIORDANO Expert comptable Commissaire aux comptes Maître Claude NOEL Avocat Maître Pascal JULIEN SAINT AMAND Notaire

Plus en détail

BSPI INFOS. La Loi de finances 2016 BSPI FINANCE. Ses principales dispositions

BSPI INFOS. La Loi de finances 2016 BSPI FINANCE. Ses principales dispositions Janvier 2016 BSPI INFOS B.S.P.I FIN AN CE La Loi de finances 2016 Ses principales dispositions 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 laurentstanek@bspifinance.com

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE ET TRANSMISSION D ENTREPRISES

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE ET TRANSMISSION D ENTREPRISES N 108 FISCAL n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE ET TRANSMISSION D ENTREPRISES L essentiel La loi n 2008-776 du 4 août

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN

Plus en détail

Memento Version Janvier Salariés Régime Général

Memento Version Janvier Salariés Régime Général Memento 2008 Version Janvier 2008 Salariés Régime Général CHARGES SOCIALES SUR SALAIRE (Taux au 01/01/2008, en %) TAXES DIVERSES PRÉV. RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ASSEDIC SÉCURITÉ SOCIALE / URSSAF Employeur

Plus en détail

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL La fiscalité des médecins: BNC et SELARL Publié le 30 novembre 2016 - Dernière mise à jour le 30 novembre 2016 FICHE PRATIQUE Les bénéfices non commerciaux Les médecins qui exercent leur activité dans

Plus en détail

Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite

Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite Cadre dirigeant, entrepreneur, profession libérale, artisan... Les problématiques diffèrent ; les solutions aussi. Pour chacun, les pistes pour

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013 Estimation de votre impôt sur les revenus 213 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 2 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes viagères

Plus en détail

N 2013 / 014 4/06/2013

N 2013 / 014 4/06/2013 N 2013 / 014 4/06/2013 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques Contact : Département Réglementation des prestations A : Mmes et MM les Directeurs Mmes et MM les Agents comptables

Plus en détail

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 1 / 5 Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 19/05/2016 La CSG est un prélèvement de nature fiscale mais dont l objet est social, il s est substitué,

Plus en détail

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial.

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial. DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE SOUS-DIRECTION E - BUREAU E 2 TELEDOC 568 : C. Thébault : 89.223 : 89.690 N : 2006000771 FE 12/2006 PARIS, LE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE I - L imposition des personnes

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 4 Janvier 2016 INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES NOTE D INFORMATION I II III IV V VI PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AUGMENTATION DU SMIC COTISATIONS

Plus en détail

NOTE DE SERVICE

NOTE DE SERVICE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Au sommaire

L auto-entrepreneur. Au sommaire L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010 La Contribution Economique Territoriale Réunion d information 29 mars 2010 Bref rappel historique Applicable depuis le 1 er janvier 1976, la taxe professionnelle est venue se substituer à la patente. Son

Plus en détail

Cas pratique : Famille CHAUDANSON

Cas pratique : Famille CHAUDANSON Cas pratique : Famille CHAUDANSON M. CHAUDANSON Philippe est chef d entreprise individuelle implantée à Teyran (Hérault). Marié, M. CHAUDANSON est père de trois enfants : Eric, dix-sept ans ; Marie, treize

Plus en détail

S INSTALLER AU PORTUGAL

S INSTALLER AU PORTUGAL GUIDE S INSTALLER AU PORTUGAL 3º EDITION Forum de l Investissement et de l Immobilier au Portugal 6 avril - Lisbonne LES POINTS CLÉS DE LA FISCALITÉ AU PORTUGAL Les bases du système fiscal portugais actuel

Plus en détail