PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale

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1 Direction des Affaires Fiscales 2 décembre 2011 PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale Déductibilité des charges financières Les charges financières liées à l acquisition de titres de participation sont réintégrées si l entreprise ne peut démontrer par tous moyens que ces titres ne sont pas effectivement gérés par la société les détenant ou par une société, établie en France, du même groupe au sens de l article L du code de commerce. La réintégration est égale au rapport entre le prix d acquisition des titres et le montant de la dette de l entreprise. La démonstration du contrôle devra être faite au titres au titre des exercices couvrant la période de douze mois suivant l acquisition des titres et, pour le stock des titres détenus avant le 1er janvier 2012, au titre du premier exercice ouvert en La réintégration ne sera pas exigée lorsque l entreprise apportera la preuve que ces titres n ont pas été financés par un emprunt dont elle-même ou une autre société du groupe supporte les charges soit que le ratio d endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d endettement. L objectif de cet amendement est de lutter contre certains abus consistant à rattacher en France des charges financières afférentes à des titres de sociétés qui ne sont pas contrôlées par la société qui les détient mais par une société établie à l étranger. ne sont pas Il s agit d interdire la déduction des charges afférentes à des titres de participation au sens fiscal lorsque ces titres ne sont pas effectivement gérés par la société les détenant (ou par une société établie en France la contrôlant) et donc notamment lorsqu ils sont, en fait, gérés depuis l étranger. Création d un second taux réduit de TVA à 7% (article 11) Un second taux réduit de TVA de 7% est créé auxquels seront soumis la plupart des biens et services actuellement taxés au taux de 5,5%. La restauration à emporter ( produits alimentaires préparés en vue d une consommation immédiate) passe à 7% de même que la restauration sur place.

2 Le taux de 5,5% est maintenu pour : - les produits destinés à l alimentation humaine, y compris eau et boissons non alcooliques, à l exception de ceux actuellement déjà soumis à 19,6% et qui demeurent à ce taux ; - les appareils, équipements et prestations de service pour personnes handicapées, malades ou dépendantes : - certaines prestations de service destinées aux personnes âgées ou handicapées (fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et établissements pour handicapés, prestations des aides à la personne ) : - les abonnements énergétiques ; - les livraisons de logements sociaux neufs pour les opérations engagées avant le 1 er janvier 2012 ; - la fourniture de repas dans les cantines scolaires Ces deux dernières dispositions ne figuraient pas dans le projet initial du gouvernement. Réduction d impôt sur le revenu pour investissement dans les PME Le dispositif de réduction d impôt sur le revenu pour investissement dans les PME sera à partir des investissements effectués en 2012, recentré sur les TPE de moins de cinq ans et qui réalisent moins de 10 millions de CA et emploient moins de 50 salariés. Seuls les contribuables investissant dans des entreprises répondant à ces conditions pourront bénéficier de la réduction Madelin. Les plafonds maximum d investissement ouvrant droit à la réduction seront de euros pour une personne seule et de pour un couple. La partie de l investissement qui dépasse le plafond sera reportable sur les quatre années suivantes. L objectif des auteurs de cette proposition qui ne figurait pas dans le projet initial du gouvernement est de ne soutenir les entreprises en phase d amorçage et démarrage. Par conséquent les autres PME de plus de 5 ans ne pourront plus en bénéficier alors même qu elles peuvent être en phase d expansion. Ces entreprises ne seront plus éligibles qu au dispositif de réduction d ISF. La possibilité de report des excédents sur les années suivantes est favorable aux entreprises puisqu elle leur permet d attirer en une seule fois des investissements plus importants. La mesure représente un gain de 190 millions euros pour l Etat. Rappel : le dispositif actuel qui reste en vigueur pour les investissements jusqu en fin 2011, prévoit deux régimes : l un pour l ensemble des PME (CA inférieur à 50 millions et moins de 250 salariés) avec un plafond d investissement de pour une personne seule ou pour un couple et un dispositif spécifique pour les TPE (définition supra). Le report de l excédent sur les années suivantes n est pas possible pour les investissements dans les TPE.

3 Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) applicable aux intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques Le projet de loi prévoyait d augmenter le taux du PFL de 19% à 24 % pour aligner la taxation des revenus du travail et celle des revenus du capital. Un amendement a été adopté qui prévoit de augmenter le PFL sur les dividendes à 21 % et non 24% afin de préserver la recette budgétaire de l année En effet, un taux de 24% aurait rendu la taxation après option pour le PFL, équivalente à celle issue de l application du barème de l impôt sur le revenu compte tenu de l abattement de 40% applicable dans ce cas. Par conséquent, on pouvait craindre que les contribuables préfèrent être taxés au barème et ne payer leur impôt qu en Rachat d actions par les sociétés non cotées Ce dispositif permettra aux sociétés non cotées, comme les sociétés cotées, de racheter leurs propres actions à des fins strictement déterminées. Ainsi ces sociétés pourront racheter leurs propres actions pour les offrir ou les attribuer : - dans l année de leur rachat, aux salariés; - dans les cinq ans de leur rachat, aux autres actionnaires de la société à l occasion d une procédure de mise en vente organisée par la société. - dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d actifs acquis par la société dans le cadre d une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport. ; Dans ce cas, le rachat d actions sera limité à 5 % du capital de la société (10% dans les deux autres situations). Le dispositif prévoit que le coût du rachat devra être exclusivement supporté par prélèvements sur des réserves pouvant être distribuées. L objectif de cette disposition est d éviter un financement du rachat par des emprunts dont les intérêts seraient fiscalement déductibles. Contribution sur les retraites chapeau due par les bénéficiaires Fin 2010 a été créé une contribution à la charge des bénéficiaires des rentes versées par les régimes de retraite dite chapeau. Les modalités d imposition en sont modifiées pour alléger la taxation des plus petites retraites et alourdir celles des retraites supérieures à euros par mois. Le dispositif adopté prévoit : - l application d une franchise dans tous les cas : de 500 euros pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et de 400 euros pour celles liquidées à compter de cette date et un barème à taux marginaux ; -la création d un barème en trois tranches au lieu de deux :

4 Ancien taux Taux de l amendement Rentes versées au titre des retraites liquidées AVANT le 1 er janvier 2011 (pour la part qui excède 500 euros) Rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et par mois 7 % 7 % Rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à par mois 14 % 14 % Rentes dont la valeur mensuelles est supérieure à % 21 % Rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 (au 1 er euro) Rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 par mois 7 % 7 % Rentes dont la valeur est supérieure à 600 par mois 14 % 14 % Rentes dont la valeur est supérieure à par mois 14 % 21 % Enfin, afin de ne pas pénaliser les petites retraites la part de cette contribution applicable à la première tranche du barème de l IR sera déductible de l assiette de l impôt sur le revenu. Institution d une majoration exceptionnelle d impôt sur les sociétés de 5% L Assemblée nationale a transformé la majoration initialement prévue par le projet de texte en contribution additionnelle identique à la contribution sociale sur les bénéfices afin d en sécuriser le rendement en interdisant l imputation des crédits d impôts (CIR etc. ). Comme dans le projet du gouvernement le chiffre d affaires est apprécié au niveau du groupe fiscalement intégré en additionnant la somme des chiffres d affaires de chaque société du groupe et la contribution ne s appliquera que sur l IS des exercices 2011 et Elle sera payée en même temps que le solde d IS ( et non en même temps que les acomptes).

5 Rétablissement partiel du dispositif JEI Les restrictions du dispositif d exonérations sociales des JEI adopté en 2010, s est avéré très pénalisant pour les entreprises concernées en contraction avec l objectif de soutien aux entreprises innovantes. Les taux dégressifs d exonération de cotisations sociales sont donc revu pour être plus favorables pour l ensemble des JEI en contrepartie d une baisse des exonérations d IS. Exonération de cotisations sociales Exonération d IS Situation actuelle PLFR Année 1 à 4 100% 100% Année 5 75% 80% Année 6 50% 70% Année 7 30% 60% Année 8 10% 50% 1er bénéfice 100% 100 2ème bénéfice 100% 50 3ème bénéfice 100% 0 4ème bénéfice 50% 0 5ème bénéfice 50% 0, Montant maximum 106K 176K d'exonération par (3 fois le plafond (5 fois le plafond établissement annuel de la SS) annuel de la SS) Exit Tax La première LFR pour 2011a créé une exit-tax, à paiement différé, sur les plus-values latentes sur droits sociaux et valeurs mobilières détenus par des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscale hors de France. Cette exit-tax s applique sur les participations directes et indirectes d au moins 1% dans les bénéfices d une société soumise à l IS ou d une valeur d au moins 1,3 millions. Le nouveau dispositif prévoit que les seuils de 1% et 1,3 millions s appliquerait à l ensembles participations détenues par un même contribuable. Ce dispositif a été adopté contre l avis du gouvernement Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Un certain nombre d aménagements et précisions sont apportés à la TLPE pour donner plus de sécurité juridique aux entreprises. Une fiche spéciale sera consacrée à ces divers aménagements en grande partie issus des propositions des représentants d entreprises et notamment du medef et du CDCF.