MONTANTS SOCIAUX AU 1 ER JANVIER 2014

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1 LOI SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL Pour l'ouvrier Clause de non-concurrence , ,00 Clause d'écolage ,00 Pour l'employé Clause de non-concurrence , ,00 Clause d'arbitrage ,00 Clause d'écolage ,00 Pour le représentant de commerce Clause de non-concurrence ,00 SAISIE ET CESSION Tranche de salaire Partie cessible/saisissable Maximum Jusqu'à 1.069,00 Nihil De 1.069,01 à 1.149,00 20% 16,00 De 1.149,01 à 1.267,00 30% 35,40 De 1.267,01 à 1.386,00 40% 47,60 Plus de 1.386,00 100% Illimité Augmentation par enfant à charge 66,00 REVENU MENSUEL MOYEN MINIMUM GARANTI (RMMMG) Revenu mensuel moyen minimum garanti (CCT 43) Travailleurs d'au moins 22 ans et 12 mois d'anc ,38 Travailleurs d'au moins 21 ½ ans et 6 mois d'anc ,67 Travailleurs plus agés que 21 ans (et < 6 mois d'anc.) 1.501,82 INDEMNITES D'APPRENTISSAGE MENSUELLE (APPRENTIS INDUSTRIELS) Apprentis avec certificat de la 3 e année de l'enseignement secondaire et 6 mois d'expérience (calculées sur 50% du RMMMG 21 ans) Pourcentage Indemnité d'apprentissage 15 ans 64% 480,60 16 ans 70% 525,70 17 ans 76% 570,70 18 ans 82% 615,80 19 ans 88% 660,90 20 ans 94% 705,90 21 ans et plus 100% 751,00 Personnes peu qualifiées, sans certificat de la 3 e année de l'enseignement secondaire et n'ayant pas 6 mois d'expérience de travail (calculées sur 1/3 du RMMMG 21 ans) 15 ans 64% 320,40 16 ans 70% 350,50 17 ans 76% 380,50 18 ans 82% 410,50 19 ans 88% 440,60 20 ans 94% 470,60 21 ans et plus 100% 500,70 CONGÉ ÉDUCATION PAYÉ Plafond général mensuel par mois (année scolaire ) 2.760,00 Semaine de 40 h. 15,92 Semaine de 39 h. 16,33 Semaine de 38 h. 16,76 Semaine de 37 h. 17,21 Semaine de 36 h. 17,69 Semaine de 35 h. 18,20 CONGE POLITIQUE Plafond mensuel 3.421,66 MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE - REVENU D'INTEGRATION Minimum de moyens d'existence - revenu d'intégration Mois Montant annuel Avec charge de famille 1.089, ,84 Isolé 817, ,37 Cohabitant 544, ,91 Applicable à partir du Applicable à partir du Applicable à partir du /8

2 CHÔMAGE Plafond de salaire C - 6 premiers mois 2.466,59 Plafond de salaire B - du 7 e mois au 12 e mois de chômage 2.298,90 Plafond de salaire A - après 12 mois 2.148,27 Plafond de salaire AX - vacances jeunes, vacances seniors 2.121,75 Plafond de salaire AY - isolé qui ne bénéficie pas du complément d'ancienneté 2.101,52 Plafond de salaire AZ - RCC 2.080,15 Applicable à partir du Allocations chômeurs âgés (1 ère année de chômage + 20 années de travail) Min. Max. 50 jusqu'à 54 ans inclus (*) Chômeur avec charge de famille 1.189, ,50 Isolé 995, ,86 Cohabitant 808,34 966,68 55 jusqu'à 57 ans inclus Chômeur avec charge de famille 1.189, ,50 Isolé 1.093, ,08 Cohabitant 900, ,06 58 ans jusqu'à 64 ans inclus Chômeur avec charge de famille 1.189, ,50 Isolé 1.093, ,08 Cohabitant 990, ,44 * Les personnes qui n'ont pas 55 ans ne peuvent bénéficier du complément d'ancienneté que s'ils l'ont déjà perçu avant le Travail à temps partiel: Plafond de revenus pour avoir droit à l'allocation de garantie de revenues (mensuel) Moins de 21 ans 1.321,60 21 ans ou ,38 Chômage temporaire (70%) 2.466,59 Vacances jeunes / Vacances seniors Allocation journalière (65%) 33,31 53,04 CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D'ENTREPRISE Plafond rémunération de référence Temps plein 3.780,69 Mi-temps (que possible si accord avec employeur avant ) 1.890,34 Applicable à partir du Allocation de chômage maximum Prépension à temps plein avant ,76 Prépension à temps plein à partir du (code 55-58) 1.225,90 Prépension à temps plein à partir du (code 59) 1.248,00 Minimum * Charge de famille 1.134,90 * Isolé 953,16 * Cohabitant 714,74 Allocation prépension à mi-temps 403,00 Retenue ONSS Applicable à partir du Temps plein Plafond sans charge de famille 1.359,10 Plafond avec charge de famille 1.637,06 Mi-temps Plafond sans charge de famille 679,55 Plafond avec charge de famille 818,53 Indemnité compensatoire forfaitaire en cas de non-remplacement Applicable à partir du Sanction en cas de non-remplacement du prépensionné 14,91 par jour 2/8

3 PENSIONS Applicable à partir du Minimum garanti pour carrière complète Annuel Mensuel Ménage , ,73 Isolé , ,34 Pension de survie , ,67 Minimum garanti mixte Ménage , ,74 Isolé ,34 954,36 Pension de survie ,34 954,36 Maximum carrière complète Ménage , ,19 Isolé , ,95 Plafond annuel pour le calcul pension légal Plafond annuel ,88 Plafond annuel ,18 Plafond annuel ,84 Plafond annuel ,29 Plafond annuel ,66 Plafond annuel ,52 Plafond annuel ,21 Cotisation A.M.I. de 3,55% sur les pensions Plafond sans charge de famille 1.413,84 Plafond avec charge de famille 1.675,59 Activité professionnelle autorisée des pensionnés Travailleurs (revenus bruts) montant +25% (pour le sanctionnement proportionel) - Avant l'âge légal de la pension Sans enfant à charge 7.718, ,50 Avec enfant à charge , ,25 - A partir de l âge légal de la pension 0,00 Sans enfant à charge , ,25 Avec enfant à charge , ,25 - Bénéficiaire d'une pension de survie < 65 ans 0,00 Sans enfant à charge , ,75 Avec enfant à charge , ,75 Indépendants (revenus nets) 0,00 - Avant l'âge légal de la pension 0,00 Sans enfant à charge 6.175, ,75 Avec enfant à charge 9.262, ,50 - A partir de l âge légal de la pension 0,00 Sans enfant à charge , ,75 Avec enfant à charge , ,50 - Bénéficiaire d'une pension de survie < 65 ans 0,00 Sans enfant à charge , ,25 Avec enfant à charge , ,75 3/8

4 ASSURANCE MALADIE ET INVALIDITÉ Allocations Applicable à partir du Par jour Par mois a) Pour incapacité de travail survenue avant le Plafond pour le calcul des allocations (6 j) 123, ,93 Plafond pour le calcul des allocations (5 j) 148,0585 b) Pour incapacité de travail survenue à partir du jusqu'au Plafond pour le calcul des allocations (6 j) 125, ,09 Plafond pour le calcul des allocations (5 j) 151,0196 c) Pour incapacité de travail survenue à partir du jusqu'au Plafond pour le calcul des allocations (6 j) 127, ,81 Plafond pour le calcul des allocations (5 j) 152,5298 Allocation maximum pour première année d'incapacité: 60% 76, ,89 d) Pour incapacité de travail survenue à partir du jusqu'au Plafond pour le calcul des allocations (6 j) 128, ,25 Plafond pour le calcul des allocations (5 j) 153,7500 Allocation maximum pour première année d'incapacité: 60% 76, ,75 e) Pour incapacité de travail survenue à partir du jusqu'au Plafond pour le calcul des allocations (6 j) 129, ,57 Plafond pour le calcul des allocations (5 j) 154,8263 Allocation maximum pour première année d'incapacité: 60% 77, ,74 f) Pour incapacité de travail survenue à partir du Plafond pour le calcul des allocations (6 j) 131, ,66 Plafond pour le calcul des allocations (5 j) 157,9228 Allocation maximum pour première année d'incapacité: 60% 78, ,00 Revenu mensuel garanti (CCT 12 bis CCT 13 bis) a) Pour incapacité de travail survenue avant le Plafond mensuel 3.207,93 Plafond par jour (5 j) 148,0585 Plafond par jour (6 j) 123,3821 b) Pour incapacité de travail survenue à partir du jusqu'au Plafond mensuel 3.272,09 Plafond par jour (5 j) 151,0196 Plafond par jour (6 j) 125,8497 c) Pour incapacité de travail survenue à partir du jusqu'au Plafond mensuel 3.304,81 Plafond par jour (5 j) 152,5298 Plafond par jour (6 j) 127,1082 d) Pour incapacité de travail survenue à partir du jusqu'au Plafond mensuel 3.331,25 Plafond par jour (5 j) 153,7500 Plafond par jour (6 j) 128,1250 e) Pour incapacité de travail survenue à partir du jusqu'au Plafond mensuel 3.354,57 Plafond par jour (5 j) 154,8263 Plafond par jour (6 j) 129,0219 f) Pour incapacité de travail survenue à partir du Plafond mensuel 3.421,66 Plafond par jour (5 j) 157,9228 Plafond par jour (6 j) 131,6023 ACCIDENTS DU TRAVAIL & MALADIES PROFESSIONNELLES Montant de base pour le calcul des indemnités Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Montant annuel minimum 6.067, , , ,20 Montant annuel maximum , , , ,18 Rémunération de référence pour le calcul des primes , , , ,18 4/8

5 INTERRUPTION DE CARRIÈRE - CONGES THEMATIQUES Interruption totale Congé parental, assistance médicale maladie grave, soins palliatifs 786,78 Réduction des prestations (< 50 ans) 1/2 1/5 1/5 isolé Congé parental, assistance médicale maladie grave, soins palliatifs 393,38 133,45 179,47 Réduction des prestations ( 50 ans) 1/2 1/5 Congé parental, assistance médicale maladie grave, soins palliatifs 667,27 266,91 CRÉDIT-TEMPS (nouvelles mesures) Travailleurs à temps plein Crédit-temps complet Moins de 2 ans d'ancienneté Pas d'allocation Exception : 1 an d'ancienneté suffit si le travailleur Entre 2 et 5 ans d'ancienneté 481,02 a épuisé le congé parental pour tous les enfants 5 ans d'ancienneté ou plus 641,37 bénéficiaires et si le crédit-temps suit immédiatement le congé parental. Crédit-temps 1/2 Régime général Moins de 2 ans d'ancienneté Pas d'allocation Exception : 1 an d'ancienneté suffit si le travailleur Entre 2 et 5 ans d'ancienneté 240,51 a épuisé le congé parental pour tous les enfants 5 ans d'ancienneté ou plus 320,68 bénéficiaires et si le crédit-temps suit immédiatement le congé parental. Régime fin de carrière (55 ans - dérogations possible) Cohabitant Isolé 479,06 479,06 Crédit-temps 1/5 Cohabitant Isolé Régime général 158,38 204,39 Régime fin de carrière (55 ans - dérogations possible) 222,52 268,53 5/8

6 FERMETURE D'ENTREPRISE / LICENCIEMENT COLLECTIF Indemnité de base (max. 20) et supplément par année d'âge Montant de base 153,80 Plafond - 45 ans (max. 20 ans d'ancienneté) 3.076,00 Plafond + 45 ans (20 ans d'ancienneté + max. 19 années d'âge au-delà de 45 ans) 5.998,20 Plafond mensuel licenciement collectif (CCT 10) 3.207,55 TRAVAIL DE NUIT Indemnité mensuelle 137,71 Applicable à partir du Indemnité horaire supplémentaire Travailleurs plus jeunes que 50 ans 1,12 Travailleurs d'au moins 50 ans 1,35 PRIME DE PASSAGE Age à la date du passage Montant par mois Période d'octroi À partir de 50 ans 81,19 12 mois calendrier À partir de 55 ans 108,24 24 mois calendrier À partir de 58 ans 135,30 36 mois calendrier BONUS D'EMPLOI (réduction personnelle ONSS pour bas salaires) Plafonds 1.501, ,41 Réductions employés 183,97 Réductions ouvriers 198,69 Réduction maximale par année calendrier (2013) 2.181,00 PERMIS DE TRAVAIL "B" Personnel hautement qualifié ,00 Personnel de direction ,00 COTISATIONS ONSS: SPORTIFS REMUNERES Applicable à partir du Salaire mensuel forfaitaire Montant sur lequel se calcule la cotisation 2.148, ,27 < 2.148,27 Salaire effectif REDISTRIBUTION DES CHARGES SOCIALES Plafond ,00 Plafond ,00 Plafond ,00 6/8

7 MONTANTS FISCAUX & PARAFISCAUX INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE Déplacements professionnels (autres que domicile-travail) 0,3461 INDEMNITÉ BICYCLETTE Maximum par km exonéré 0,22 FRAIS DE SEJOUR (forfait) Tous les travailleurs Déplacement par jour Déplacement > 5h, < 8h 3,82 Déplacement 8h 19,22 Forfait pour nuitée Logement à charge du travailleur 43,78 Logement gratuit 23,04 VOITURES D'ENTREPRISE (avantage fiscal) Applicable à partir du Applicable à partir du Valeur Catalogue * x 6/7 x Pourcentage C02 x facteur de dépréciation Référence- émission CO2 Diesel 93 grammes CO2/km 5,50% Référence- émission CO2 Essence, LPG,CNG 112 grammes CO2/km 5,50% Par gramme émission CO2 plus ou moins 0,1% augmentation ou diminution Minimum 4,00% Maximum 18,00% Annuellement min 1.250,00 *Le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à particulier, options et TVA comprises, sans réductions, diminutions, rabais ou ristournes VOITURES D'ENTREPRISE (cotisation patronale CO 2 ) Indexation applicable à partir du Formules de base ((C02 x 9)- 600)/12 x 135,98/114,08 ((C02 x 9)- 600)/12 x 137,45/114,08 ((C02 x 9)- 768)/12 x 135,98/114,08 ((C02 x 9)- 768)/12 x 137,45/114,08 ((C02 x 9)- 990)/12 x 135,98/114,08 ((C02 x 9)- 990)/12 x 137,45/114, Diesel 2014 Diesel 2013 Essence 2014 Essence 2013 LPG 2014 LPG 24,83 /mois contribution forfaitaire 2013 Electrique 25,10 /mois contribution forfaitaire 2014 Electrique INDEMNITÉ DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL Limite exonération précompte professionnel 380,00 par an 31,70 par mois MONTANT DE L'EXONERATION PARTIELLE DES INDEMNITES DE DEDIT Pour les licenciements avant le 1er janvier ,00 Pour les licenciements à partir du 1er janvier 2014 (seulement en cas de licenciement collectif et avec dépôt du dossier auprès de la greffe avant le ) 1.290,00 Applicable à partir du CADRES ÉTRANGERS (circ. 08/08/1963) Limite ordinaire frais propres aux employeurs exonérés ,00 Limite spécifique frais propres aux employeurs exonérés ,00 7/8

8 MONTANTS FISCAUX & PARAFISCAUX TITRES-REPAS Partie maximale employeur 5,91 Partie minimale travailleur 1,09 Coût minimum d'un repas au restaurant d'entreprise 5,91 Applicable à partir du CHEQUES-CADEAUX Limite ordinaire (exonération ONSS et déductibilité de l'employeur) 35,00 Augmentation par enfant à charge 35,00 Exonération travailleur 50,00 Octroi d'une distinction honorifique 105,00 Plafond en cas de mise à la pension Par année de service 35,00 Minimun ONSS et fiscal 105,00 Maximum ONSS 875,00 Chèques sport et chèques culture 100,00 ECO-CHEQUES Montant immunisé de ONSS et de précompte professionnel 250,00 en ,00 en ,00 en 2014 AVANTAGE PLAN PC PRIVE Plafond d'immunisation 840,00 Plafond annuel des rémunérations imposables ,00 Exercice d imposition 2015 MISE A DISPOSITION D'UNE INSTALLATION PC Mise à disposition gratuite d'un PC 180,00 Abonnement liaison internet 60,00 Total 240,00 AVANTAGES LIES AUX RESULTATS Montant maximum social 3.131,00 Montant immunisé de précompte professionnel et de l'impôt des personnes physiques 2.722,00 ESTIMATION FORFAITAIRE ÉLECTRICITÉ ET CHAUFFAGE Électricité Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Personnel de direction et dirigeants d'entreprise 820,00 910,00 930,00 940,00 Autres bénéficiaires 410,00 410,00 420,00 430,00 Chauffage Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Personnel de direction et dirigeants d'entreprise 1.640, , , ,00 Autres bénéficiaires 820,00 820,00 840,00 850,00 8/8

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