Nouveaux taux et plafonds pour 2011

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1 Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2011 Dernière révision le 07/01/2011

2 Sommaire Plafonds de Sécurité Sociale... 4 SMIC... 5 CSG / CRDS... 7 Fnal... 7 Forfait social... 7 Taxe sur les salaires... 8 Saisie sur rémunération... 9 Retenue à la source fiscale Titres-restaurant Avantages en nature Frais professionnels Abondement PERCO Réintégration sociale Réintégration fiscale Stock Options et actions gratuites Jeunes entreprises innovantes Taux de cotisation assurance chômage Forfait APEC Service à la personne Hôtels Cafés Restaurants : Saisonniers agricoles : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

3 Suivi de la notice 3 janvier 2011 Création de la notice 7 janvier 2011 Ajout barème retenue à la source Page 10 Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

4 Les données indispensables au paramétrage de paye pour 2011 sont aujourd hui connues. Décret du 15 décembre 2010 ; JO du 17, p ;décret du 17 décembre 2010, JO du 18, p ;arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28, p ; circ Agirc Arrco du 15 décembre 2010 ;lettre circ ACOSS à paraitre. A toutes fins utiles, nous vous informons que cette notice sera éventuellement mise à jour au fur et à mesure de la parution d informations complémentaires. Afin de faciliter la mise à jour des paramètres nationaux dans Pégase 3, AdpMicromégas met à votre disposition un utilitaire spécifique. En quelques clics, cet assistant effectue la mise à jour automatique des taux et plafonds pour 2011 dans les paramètres nationaux et imprime un rapport affichant toutes les modifications effectuées (Attention : cet assistant ne saurait modifier les valeurs ou formules de vos propres rubriques). Cet assistant n est disponible qu en téléchargement, à partir du site Internet d Adp Micromégas (adresse : Il sera accessible sur la page d accueil du site privé à compter du 7 janvier Plafonds de Sécurité Sociale Arrêté du 26 novembre 2010 publié au JO du 28 novembre 2010 Le plafond de la Sécurité Sociale adopte, pour les gains et rémunérations versés du 1 er janvier au 31 décembre 2011, les valeurs suivantes : Valeurs 2011 Valeurs 2010 Annuel : Au lieu de : Trimestriel : Au lieu de : Mensuel : Au lieu de : Quinzaine : Au lieu de : Semaine : Au lieu de : Jour : Au lieu de : Heure : Pas de changement Cachet (isolé) : Pas de changement Mise en place dans Pégase 3 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page URSSAF autres comme suit : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

5 Remarque : Le plafond de l abattement et le nombre d heures légal mensuel ne sont pas modifiés. SMIC Les valeurs du Smic 9,00 euros de l'heure et du Minimum Garanti à 3,36 euros ont été officiellement publiées au JO (Décret du 17 décembre 20109, JO du 18) Valeurs Valeurs 2011 janvier 2010 Taux horaire du SMIC : 9.00 Au lieu de : 8.86 Limite pour le calcul de l exonération CSG et CRDS sur intempéries : Au lieu de : Le SMIC horaire s enregistre dans les paramètres nationaux, accessible en sélectionnant Fichiers Paramètres nationaux Paramètres nationaux, page Smic. Dans la zone «Taux horaire du Smic», renseigner le nouveau taux du Smic applicable (9.00 euros), tout en conservant la valeur du minimum garanti (3.36 euros) dans «Minimum garanti». 1 er Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

6 Si vous modifiez manuellement la valeur du taux horaire du Smic, il est impératif de renseigner comme date de modification le 01/01/2011 et d appliquer la date de modification en appuyant sur le bouton prévu à cet effet. Importance du SMIC mensuel en cas de chômage / intempéries : La CSG et la CRDS sont dues sur les allocations de chômage partiel et les indemnités d intempéries après abattement de 3 %. Il s agit de la CSG et de la CRDS sur revenu de remplacement soit : 3.80 % de CSG déductible (au lieu de 5.80 % pour une CSG classique) ; 2.40 % de CSG non déductible ; 0.50 % de CRDS. L application de la contribution ne pouvant avoir pour effet d abaisser le montant cumulé de la rémunération d activité et de l allocation (ou indemnité) en deçà du SMIC brut, il peut y avoir exonération totale ou partielle de la CSG et de la CRDS (cette dernière est également exonérée depuis le 01/01/2001 Lettre circulaire ACOSS n du 25/01/2001.) Cette exonération intervient si le cumul salaire net d activité + allocations (ou indemnité) est inférieur au SMIC brut (pour la détermination du SMIC brut voir l encadré ci-dessous). Dans le cas ou les CSG et CRDS sur revenu de remplacement viendraient à faire passer ce cumul en dessous du SMIC brut, il y a exonération partielle ou totale de la CRDS et / ou de la CSG. L exonération devra d abord porter sur la CRDS, puis si nécessaire sur la CSG non déductible et enfin sur la CSG déductible. Important : Depuis le 1 er juillet 2005 et la disparition des différentes GMR, le seuil d exonération pour les revenus de remplacement est à nouveau calé sur le SMIC mensuel dont la valeur est toujours arrondie à l euro supérieur. Ainsi, au 1 er janvier 2011, la valeur de ce seuil est désormais la suivante : x 9 = arrondi à Précisions complémentaires : Les deux rubriques de CSG et la rubrique de CRDS à utiliser sur les bulletins en cas de chômage partiel ou d intempéries, ne sont pas les rubriques classiques, mais des rubriques de CSG et RDS sur revenu de remplacement (avec taux spécifique pour la CSG déductible). Par ailleurs, la CSG non déductible sur revenu de remplacement ne doit pas apparaître dans la même rubrique que la CRDS (pas de taux commun car l une est prioritaire par rapport à l autre). Pour plus d information, consulter les notices «Pégase 3 Chômage partiel» et «Pégase3 Intempéries». Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

7 CSG / CRDS Fnal L abattement de l assiette pour frais professionnels de 3% est supprimé pour la part de revenus (d activité) dépassant 4 PASS. A titre indicatif, sur la base du plafond 2011, l abattement sera limité à X 4 X 3% = 4242 pour un salarié à temps plein présent toutes l année. Ce point fera l objet d un patch livré avec les bulletins du mois de février,.avec une régularisation si nécessaire pour les salariés impactés. ADP Micromegas mettra à votre disposition courant février un patch contenant cette nouvelle mesure car l Acoss doit préciser quel plafond retenir (s agit-il du plafond annuel complet ou le plafond du salarié?). Le projet de Loi de Finances 2011 prévoit une modification du taux du FNAL supplémentaire, à effet du 1er janvier 2011, pour les rémunérations des salariés des entreprises d'au moins 20 salariés. A partir de 2011, la cotisation sera de 0.5% et portera sur toute la rémunération (pour rappel, avant 2011, 0.1% + 0.4% sur la tranche A et 0.4% au-delà). Dorénavant les entreprises d'au moins 20 salariés déclareront : - sur le CTP 100, le FNAL à 0,10% dans la limite du plafond de la SS; - sur le CTP 236, le FNAL supplémentaire à 0,40% dans la limite du plafond de la SS (zone plafonnée); - sur le CTP 236, le FNAL supplémentaire à 0,50% sur la partie de la rémunération excédant le plafond (différentiel dans la zone déplafonnée). Pour plus d information, consulter la notice «Pégase 3 Cotisation Fnal en 2011». Forfait social (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 N du 24 décembre 2009 Article 16 JO du 27) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit que le taux du forfait social passe de 4 % à 6.00 % pour les sommes versées à partir du 1 er janvier 2011, tandis que son assiette est élargie à de nouvelles sommes. Valeur 2011 Valeurs 2010 Taux patronal : 6,00 Au lieu de : 4,00 L'assiette de cette contribution est élargie. Rentrent désormais dans cette assiette : - les sommes déjà soumises au forfait social en 2010 (sommes exonérées de charges de Sécurité Sociale sauf de CSG et de CRDS comme la participation, l'intéressement, le droit à l'image, la part patronale des retraites supplémentaires non soumise à réintégration sociale,...), - les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation ou d'un plan d'épargne salariale aux chefs d'entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, au conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

8 - et les jetons de présences et les sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SEL. Mise en place dans Pégase 3 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Taux Urssaf comme suit : Taxe sur les salaires Le barème annuel de la taxe sur les salaires versés en 2011 est le suivant : Valeurs 2011 Tranche 1 de à Tranche 2 au-delà de Abattement Franchise Décote jusqu à Remarque : les taux demeurent inchangés pour La taxe est toujours calculée à l aide de trois rubriques : - sur la rémunération brute totale : 4,25 % - sur la tranche 1 : 4,25 % - sur la tranche 2 : 9.35 % Mise en place dans Pégase 3 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Patronal onglet Taxe sur salaires comme suit : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

9 Saisie sur rémunération % de retenue Portion net fiscal DE (supérieur à) Barème annuel Portion net fiscal A (inférieur ou égal) Supplément par personne à charge 5 % % % % % % % , % de retenue Portion net fiscal DE (supérieur à) Barème mensuel Portion net fiscal A (inférieur ou égal) Supplément par personne à charge 5 % 0 292,50 110,83 10 % 292,50 573,33 110,83 20 % 573,33 857,50 25 % 857, , % 1 138, , % 1 420, , % 1 705, ,99 110,83 110,83 110,83 110,83 110,83

10 Mise en place dans Pégase 3 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Saisie-arrêt onglet Saisie-arrêt comme suit : Retenue à la source fiscale (Arrêté du 31 décembre 2010) Le barème annuel de la retenue à la source sur les salaires versés en 2011 pour un travail effectué en France par les salariés fiscalement domiciliés hors de France, est le suivant : Tranches pour 2011 Année Trimestre Mois Semaine Jour Taux 2011 Moins de Moins de Moins de Moins de 274 Moins de 46 0 % De De De à à à De 274 à 795 De 46 à % Au-delà Au-delà Au-delà de de de Au-delà de 795 Au-delà de % Titres-restaurant Les taux de 12 % et 20 % sont respectivement réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d outre-mer. La contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres restaurant est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5,29 pour l'année 2011 (cette limite était de 5,21 en 2010). Avantages en nature (Décret n du 17 décembre 2010) Avantage nourriture Lorsque l'employeur fournit la nourriture, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. - 1 Repas : 4.40 Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

11 - 2 Repas : Repas Apprenti, contrat d orientation = 75 % du repas : Repas Apprenti, contrat d orientation = 75 % du repas : 6,60 Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l avantage en nature nourriture fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé. Avantage logement Décret n du 17 décembre 2010 Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Calcul de l avantage en nature Montant Brut Rémunération en fonction du plafond mensuel de Sécurité Sociale 1 pièce principale Si plusieurs pièces avantages en nature par pièce principale <0.50 plafond >= 0.50 plafond < >= 0.60 plafond < >= 0.70 plafond < >= 0.90 plafond < >= 1.10 plafond < >= 1.30 plafond < >= 1.50 plafond L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle. Attention : nous vous invitons à être vigilent car ces valeurs sont à mettre à jour dans le paramétrage que vous avez éventuellement mis en place (constantes, rurbriques, ) Frais professionnels Allocations forfaitaires pour frais de repas pour 2011 Repas au restaurant 17,10 Repas hors des locaux 8,30 Repas sur les lieux de travail 5,80 Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

12 Rappelons que ces nouvelles limites d'exonération s'appliquent aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2011 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date. Grands déplacements en métropole : allocations forfaitaires 2011 (1) Logement et petit déjeuner Repas Paris et départements 92, 93, 94 Autres départements 3 premiers mois 17,10 61,2 0 45,40 Au-delà de 3 mois et jusqu'à 2 ans 14,50 52,00 38,60 Au-delà de 2 ans et jusqu'à 6 ans 12,00 42,80 31,80 (1) Grands déplacements en France métropolitaine. Des limites particulières s'appliquent pour les DOM et autres territoires français d'outre-mer ainsi que pour les déplacements à l'étranger. Abondement PERCO L article 19 de la loi n du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l actionnariat, publié au JO du 31 décembre 2006, prévoit que la limite de l abondement employeur à un PERCO s exprime désormais en % du plafond annuel de la Sécurité Sociale. La limite est fixée à 16 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit pour Réintégration sociale Compte tenu de la valeur du plafond de la Sécurité Sociale pour 2011, les seuils de réintégrations deviennent les suivants pour 2011 : - Retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire : exonération de cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus élevée entre : - 5 % du plafond de la sécurité sociale (soit 1 767,6 pour un salarié à temps plein présent toute l'année 2011) ; - et 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale - Prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire : exonération de cotisations de sécurité sociale : - dans la limite de 6 % du plafond de la sécurité sociale (soit 2121,12 pour un salarié à temps plein présent toute l'année 2011) + 1,5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale ; - sachant que la limite d'exonération ne peut pas dépasser 12 % du plafond (soit 4 242,24 pour un salarié à temps plein présent toute l'année 2011). Aucune modification à apporter dans Pégase : ces valeurs sont mises à jour automatiquement avec les valeurs 2011 portées dans les paramètres nationaux. Réintégration fiscale Compte tenu de la valeur du plafond de la Sécurité Sociale pour 2011, les seuils de réintégrations deviennent les suivants pour 2011 : - Retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire : les contributions patronales et salariales sont respectivement non imposables et déductibles du revenu imposable dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

13 dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une limite maximale absolue de ,28 en 2011). - Prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire : les contributions patronales et salariales sont respectivement non imposables et déductibles du revenu imposable : - dans la limite de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 474,64 en 2011) + 3 % de la rémunération annuelle brute du salarié ; - sachant que la limite d'exonération ne peut pas dépasser 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 484,48 en 2011). Aucune modification à apporter dans Pégase : ces valeurs sont mises à jour automatiquement avec les valeurs 2011 portées dans les paramètres nationaux. Stock Options et actions gratuites Le taux de la contribution patronale est de 14% au lieu de 10 % à la fois pour les attributions d options de souscription ou d achat d actions, mais aussi pour les attributions gratuites d actions, uniquement sur le montant des avantages dont la valeur dépasse 50% du plafond annuel de la SS. Le taux de la contribution salariale serait de 8% au lieu de 2,5% à la fois pour l avantage résultant de l attribution d options de souscription ou d achat d actions, mais aussi pour celui de l attribution gratuite d actions, uniquement sur le montant des avantages dont la valeur dépasse 50% du plafond annuel de la SS. Jeunes entreprises innovantes La loi limite l exonération aux rémunérations < à 4.5 fois le SMIC, et le montant de l exonération à 3 Plafonds annuels de sécurité sociale par année civile et par établissement. Par ailleurs, l exonération est totale pendant 3 ans puis dégressive : 75% la 4ème année, 50% la 5ème, 30% la 6ème, et 10% la dernière. Taux de cotisation assurance chômage Les taux des contributions d assurance chômage sont inchangés au 1 er 2011 : 2.40 % salarial et 4.00 % patronal sur les tranches A + B. janvier Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, les contributions d Assurance chômage et les cotisations AGS devront être déclarées et payées auprès de l Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi. Forfait APEC La cotisation destinée au financement de l Apec (Association pour l emploi des cadres), dont la mission est d accompagner les salariés bénéficiant du statut cadre (affiliés au régime Agirc au titre des articles 4 et 4 bis) dans leur recherche d emploi, fixée à 0,06 %, sera assise sur la totalité de la rémunération dans la limite de la tranche B, à compter du 1er janvier 2011, ont décidé les instances de l Apec, en accord avec l Agirc, qui recouvre cette cotisation. C est ce qu indique l Agirc dans une circulaire du 29 juillet. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

14 Service à la personne Selon les règles actuellement en vigueur, la cotisation Apec se compose : pour la part correspondant à la tranche A des salaires (de 0 à par mois en 2011), d une somme forfaitaire arrêtée chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale, versée pour chaque affilié inscrit dans l entreprise au 31 mars ; et, pour la tranche B des salaires d une cotisation proportionnelle au taux de 0,06 %. Au 1er janvier 2011, la cotisation Apec deviendra entièrement proportionnelle. Ainsi, elle sera assise à compter de cette date sur la tranche A (alors qu actuellement elle n est pas due sur cette tranche) et sur la tranche B. La cotisation proportionnelle sera donc due à compter du premier euro et jusqu au plafond de la tranche B. Elle demeurera non exigible sur la tranche C des cotisations. En conséquence, la cotisation, forfaitaire prélevée chaque année sur la tranche A, appelée pour les cadres en fonction au 31 mars de l année en cours, et dont le montant est égal pour l année 2010 à 20,77, sera supprimée. Le taux de la cotisation Apec demeurera fixé 0,06 % (0,024 % part salariale et 0,036 % part patronale). Enfin, la cotisation Apec restera recouvrée par les institutions de retraite des cadres en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations dues au régime de retraite des cadres. Circ. AGIRC n DF du 29 juillet 2010 Pour plus d information, consulter la notice «Pégase 3 Cotisation Apec en 2011». Les prestataires de services à la personne bénéficient de deux réductions de cotisation : - l exonération «aide à domicile» pour les activités exercées auprès des publics fragiles - l exonération «services à la personne» pour les interventions auprès de publics «non fragiles» L exonération «services à la personne» est supprimée pour les cotisations dues à partir du 1 er janvier 2011 Hôtels Cafés Restaurants : Les employeurs du secteur bénéficiaient d une réduction forfaitaire de cotisations patronales sur les avantage en nature repas (c.séc.soc.art. L241-14). La réduction était fixée à 28% du minimum garanti par repas fourni au titre de l obligation de nourriture des salariés, ou de l indemnité compensatrice correspondante. Ce dispositif est supprimé pour les cotisations dues à partir du 1 er janvier Mise en place dans Pégase 3 Dans un premier temps, il convient d identifier la rubrique «Allègement Repas Hôtellerie». Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

15 Ensuite, dans le menu Gestion rubriques, sélectionner la rubrique et se positionner dedans. Une fois dedans, appuyer sur «Effacer» pour désactiver la rubrique au 31/12/2010. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16

16 Saisonniers agricoles : Les employeurs agricoles de travailleurs occasionnels bénéficient d une exonération de cotisations patronales sous certaines conditions et dans certaines limites. Par ailleurs, la rémunération versée aux salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles est exonérée des cotisations salariales d assurances sociales, dans la limite du SMIC rapporté au nombre d heures rémunérées, et pendant une période maximale d un mois par an et par salarié. Cette exonération de cotisations salariales est supprimée pour les salaires perçus au titre des périodes accomplies après le 1 er janvier En revanche, l exonération de cotisations salariales applicable dans le cadre du contrat «vendanges» n est pas modifiée. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /16