REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE

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1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE PROCEDURES ET MODALITES DE DEPOT DES COMPTES SOCIAUX DE L EXERCICE 2007 DES ENTREPRISES AU CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE Décembre 2007

2 Préambule Ce guide retrace d une manière exhaustive, tout le processus lié au dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l exercice 2007 des entreprises au CNRC. Ce guide contient toutes les informations relatives au dépôt légal des comptes des sociétés. Les services du CNRC restent à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires. Centre National du Registre du Commerce (CNRC) Direction des Publicités Légales Route Nationale N 24, Lido, Mohammadia, Wilaya d'alger B.P : 18 - Bordj El Kiffan, Wilaya d'alger - Code Postal Téléphone : / & Fax : (021) / Télex : Web : cnrc@wissal.dz La Direction Générale Observation : Dans un souci organisationnel et afin de faciliter la prise en charge et le traitement de vos dossiers, il vous est demandé de ne pas attendre les derniers moments pour effectuer vos dépôts. Veuillez vous rapprocher de nos services dès l approbation de vos comptes sociaux par l Assemblée Générale.

3 Qu est ce que «les comptes sociaux»? Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l article 717 alinéa premier, on entend par «comptes sociaux», une série de trois (03) tableaux comptables à savoir : ٠Le Compte de résultats ; ٠ L Actif ; ٠Le Passif ; Les tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu ils contiennent en sus du procès-verbal de l assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice considéré, la situation financière réelle d une société commerciale. Le dépôt légal des comptes est obligatoire Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à l article 717 alinéa troisième «Les comptes sociaux visés à l alinéa premier, font l objet, dans le mois qui suit leur adoption par l assemblée générale, d un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité». Le dépôt doit se faire chaque année, conformément à l article 676 du code de commerce qui dispose que : «L assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la juridiction compétente statuant sur requête». Pourquoi doit-on effectuer le dépôt légal des comptes sociaux? Conformément à l article 12 de la loi du 14 août 2004 relative aux conditions d exercice des activités commerciales, le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales, a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales.

4 Qui est concerné par le dépôt des comptes sociaux? Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) citées ci-après, doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d exercice. Il s agit notamment des: ٠ Sociétés par actions (SPA) ; ٠ Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ; ٠ Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; ٠ Sociétés en nom collectif (SNC) ; ٠ Sociétés en commandite simple (SCS) / par actions; Aussi, les établissements financiers et les banques doivent, au même titre que les sociétés commerciales, procéder au dépôt de leurs comptes sociaux. Ces derniers sont régis par l ordonnance n du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit. Quels sont les documents à fournir? Le dossier des comptes sociaux doit comporter les documents suivants : ٠ Une copie (01) du tableau «compte de résultats» en langue nationale + une copie en langue française ; ٠ Une copie (01) du tableau «actif» en langue nationale + une copie en langue française; ٠ Une copie (01) du tableau «passif» en langue nationale + une copie en langue française ; ٠ Le procès-verbal de l assemblée générale statuant sur les comptes sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la mention approbation des comptes (un exemplaire en langue nationale + une copie en langue française):

5 Observations : ٠ Le procès verbal de l Assemblée Générale cité dessus, comportera tous les renseignements relatifs à la dénomination de la société, son adresse complète et son numéro du registre du commerce. ٠Les tableaux comptables cités dessus, doivent comporter le cachet de la société ou celui de l organe comptable habilité. Comment se fait le dépôt des comptes? Suite à la délocalisation des publicités légales déjà opérationnelle à compter de janvier 2007, chaque société commerciale se doit de déposer ses comptes sociaux au niveau de la wilaya, lieu de son implantation ( au niveau des antennes locales du CNRC). Le CNRC a mis tous les moyens adéquats au niveau de ses 48 antennes locales pour mener à bien cette opération. Toutefois et pour des motivations d ordre techniques, les comptes sociaux des sociétés situées dans la wilaya d Alger seront traités au niveau du siège du CNRC (RN 24 - Lido - Mohammadia). Quel est le délai pour effectuer le dépôt des comptes sociaux? Conformément aux dispositions du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux se fait dans un délai d un (01) mois, après la tenue de la réunion de l assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux de l exercice considéré. (art 717 alinéa 3 du code de commerce). Aussi, la réunion de l assemblée générale délibérant sur les comptes sociaux doit se tenir durant la période allant du 01 janvier de l année qui suit la clôture de l exercice en question, jusqu au 30 juin de la même année. Cette date du 30 juin demeure le délai butoir pour la tenue de la réunion de l assemblée.

6 Ceci étant, il est impératif de prendre en compte le fait que les sociétés disposent d un délai d un (01) mois, à compter de la date de réunion pour effectuer ledit dépôt au CNRC. Ceci sous entend par exemple que : la société ayant tenu sa réunion le 12 du mois d Avril se doit d effectuer le dépôt au CNRC durant la période allant du 12 avril jusqu au 12 mai dernier délai de dépôt soit, un ( 01) mois. Concernant les établissements financiers et les banques, ces derniers sont régis autrement que les sociétés commerciales. En effet, Lesdits établissements disposent d un délai de six (06) mois, à partir de la date de clôture de l exercice en question, pour déposer leurs comptes soit, jusqu au 30 juin de la même année qui demeure le délai butoir en matière de dépôt de comptes. Toutefois, le délai de dépôt des comptes sociaux peut être prolongé pour les sociétés commerciales, sur ordonnance émanant du tribunal territorialement compétent (art. 676 du Code de Commerce) ou sur dérogation spéciale de la commission bancaire pour ce qui est des établissements financiers et les banques(art. 103 de l ordonnance n du 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit). Le défaut de publicité des comptes sociaux? Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément au Code de Commerce. Toute société qui contrevient aux dispositions citées dessus, sera soumise aux sanctions définies par la loi du 14 août 2004 relative aux conditions d exercice des activités commerciales notamment, son article 35 alinéa premier qui dispose que «le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d une amende de à DA. En effet, dès l expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmettra aux services compétents du Ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n ayant pas accompli le dépôt des Comptes Sociaux, conformément à l article 35 de la loi du 14 Août 2004 susvisée o0o------