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1 DANS CE CADRE Académie : Session : Examen : Série : Spécialité/option : Repère de l épreuve : Épreuve/sous épreuve : NOM : (en majuscule, suivi s il y a du nom d épouse) Prénoms : Né(e) le : N du candidat (le numéro est celui qui figure sur la convocation ou liste d appel) Appréciation du correcteur NE RIEN ÉCRIRE Note : Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d y mettre un signe quelconque pouvant indiquer sa provenance. Brevet Professionnel Assurances - Session 2014 ÉPREUVE E2 TECHNIQUES D ASSURANCES DE PERSONNES SUJET Durée : 2 heures Coefficient : 4 Ce sujet comporte 12 pages, numérotées de 1/12 à 12/12, assurez-vous qu'il soit complet dès qu'il vous est remis. Le sujet est à rendre dans son intégralité. L'usage de la calculatrice est autorisé conformément à la circulaire n du 16 novembre 1999 Épreuve : E2 Techniques d assurances de personnes Durée : 2H Coefficient : 4 Page 1/12

2 Vous disposez des documents et de l annexe suivante : Document 1 : Informations figurant sur le relevé de prestations du RSI Document 2 : Extraits Dépliant RSI Document 3 : Extraits des conditions générales du contrat «Prévoyance PRO CONFORT» Document 4 : Extraits du certificat d adhésion au contrat «Prévoyance PRO CONFORT» Document 5 : Extraits des conditions générales du contrat «ÉPARGNE-PLUS» Annexe 1 : Tableau comparatif Avance Rachat partiel Mise en situation : Au cours de l été 2013, vous travaillez au sein du cabinet de courtage «Tousrisques Assurances», situé à Paris 75010, en tant que collaborateur (trice) «Chargé(e) de clientèle». Vous recevez l un de vos assurés, Monsieur WALLIS, qui souhaite faire le point sur sa situation. Monsieur WALLIS exerce la profession d artisan électricien et il est âgé de 43 ans, marié et père de deux enfants de 13 et 16 ans. Première partie : (10 points) Monsieur WALLIS a souscrit par l intermédiaire de votre cabinet un contrat «Prévoyance PRO Confort» de la société AZA Assurances (documents 4 et 5). Il vient de recevoir un relevé de prestations «Indemnités Journalières» de son régime obligatoire, le RSI, relatif à son arrêt de travail du 20 février au 31 mars Il souhaite obtenir des explications au sujet du montant des indemnités perçues et s informer sur les prestations que vous pourriez lui verser au titre de son contrat «Prévoyance PRO Confort». 1.1 Calculez le montant des prestations versées par le RSI à Monsieur WALLIS, en vous aidant des documents 1 et 2. Épreuve : E2 Techniques d assurances de personnes Durée : 2H Coefficient : 4 Page 2/12

3 1.2 Indiquez la garantie du contrat «Prévoyance PRO Confort» qui sera mise en jeu pour indemniser son arrêt de travail. 1.3 Calculez le montant des prestations dues par AZA Assurances à votre assuré Monsieur WALLIS au titre de son contrat Prévoyance, en vous aidant des documents 3 et Le montant total d indemnités journalières reçues par Monsieur WALLIS respecte-t-il le maximum prévu par les conditions générales (article 3)? Justifiez votre réponse. 1.5 Le contrat «Prévoyance PRO Confort» d AZA Assurances est un contrat Prévoyance «Loi Madelin». Précisez quel est le principal avantage procuré par ce type de contrat. Épreuve : E2 Techniques d assurances de personnes Durée : 2H Coefficient : 4 Page 3/12

4 Deuxième partie : (10 points) Au cours de l entretien, Monsieur WALLIS vous informe qu il envisage de souscrire un contrat d assurance vie, afin de préparer sa retraite et également de permettre à sa famille de surmonter la baisse significative des revenus s il décédait. Vous lui conseillez de souscrire le contrat «ÉPARGNE-PLUS» commercialisé par AZA ASSURANCES que vous proposez au sein de votre cabinet de courtage (document 5). Il souhaite obtenir des explications sur le fonctionnement de ce contrat. 2.1 Précisez la nature du contrat «ÉPARGNE-PLUS». 2.2 Donnez les garanties et les caractéristiques principales de ce contrat. - Garanties proposées au contrat :... - Principales caractéristiques : Monsieur WALLIS souhaite que vous lui énumériez les différentes solutions qui s offrent à lui pour récupérer son épargne au terme du contrat «ÉPARGNE-PLUS». Épreuve : E2 Techniques d assurances de personnes Durée : 2H Coefficient : 4 Page 4/12

5 M. WALLIS effectue un versement initial de sur le support Aza Euros et aucun autre versement sur le contrat. 2.4 Calculez le montant du versement net investi sur le contrat «ÉPARGNE-PLUS» à la souscription. 2.5 Au bout d un an, au 31 décembre, la rémunération versée sur ce contrat est de 780. Calculez l épargne acquise nette de frais de gestion à cette date. D après l article 7 des conditions générales, l assuré peut disposer de son épargne à tout moment. Monsieur WALLIS s interroge sur les différences existant entre les deux opérations présentées. Il ne sait pas laquelle choisir pour le cas où il aurait à effectuer des retraits d argent. 2.6 Présentez les caractéristiques de chacune de ces possibilités de retrait dans un tableau comparatif. Pour ce faire, renseignez l annexe 1. Épreuve : E2 Techniques d assurances de personnes Durée : 2H Coefficient : 4 Page 5/12

6 Document 1 : Informations figurant sur le relevé de prestations du RSI (Régime Social des Indépendants) Arrêt de travail de Monsieur WALLIS, artisan-électricien, affilié au RSI depuis 10 ans au titre de l assurance maladie Période de l arrêt de travail : du 20 février 2013 au 31 mars 2013 Nature de l arrêt de travail : accident du travail sans hospitalisation Durée de l arrêt de travail : 40 jours Revenu professionnel annuel moyen au cours des 3 dernières années : Montant Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2013 : Document 2 : Extraits Dépliant RSI «Les Indemnités journalières des artisans et des commerçants» Les modalités de versement de versement des Indemnités journalières Des indemnités journalières sont versées à l'artisan ou au commerçant qui se trouve en arrêt de travail en cas de maladie, d accident ou d hospitalisation. Le mode de calcul : L'indemnité journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le montant journalier est calculé sur la base de la moitié de 1/365 du revenu professionnel annuel, soit 1/730 = (1/365 x1/2). L'indemnité journalière est comprise entre un minimum 20,29 par jour et un maximum de 49,82 par jour (montant en vigueur au 1 er janvier 2013). Exemples de calcul en 2013 : 1 er cas Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : x 1/730 = 10,96 L'indemnité journalière est portée au minimum, soit 20,29. 2 ème cas Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : x 1/730 = 27,40 L'indemnité journalière est de 27,40. 3 ème cas Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : x 1/730 = 57,53 ; L indemnité journalière est ramenée au maximum, soit : 50,73. Les délais de carence : L'indemnité journalière est versée à compter du : - 4 ème jour en cas d'hospitalisation (délai de carence de 3 jours) - 8 ème jour en cas de maladie ou d'accident (délai de carence de 7 jours) Épreuve : E2 Techniques d assurances de personnes Durée : 2H Coefficient : 4 Page 6/12

7 Document 3 : Extraits des conditions générales du contrat «Prévoyance PRO CONFORT» - AZA Assurances 1- OBJET AZA ASSURANCES s'engage à payer les indemnités convenues lorsque l'assuré est victime d'un accident ou d une maladie survenus dans le cours de sa vie privée ou de ses activités professionnelles déclarées. Le contrat de Prévoyance PRO Confort d AZA Assurances propose 3 garanties (décès, arrêt de travail et invalidité) toutes causes (accident & maladie) aux artisans, aux commerçants et professions libérales et aux TNS créateurs d'entreprise. Prévoyance PRO Confort est un contrat collectif à adhésion facultative régi par le Code des Assurances. Il est souscrit auprès d AZA Assurances. Toutes les garanties du contrat, à l exception de la garantie de capital en cas de décès, sont éligibles à la Loi du 11 février 1994 dite «Loi Madelin». Toutefois, pour bénéficier des avantages de la Loi Madelin, l adhérent doit, à la date d adhésion ainsi que chaque année suivante, fournir à l assureur une attestation de paiement de ses cotisations aux régimes obligatoires de retraite et de prévoyance. 2- CONTENU DES GARANTIES En fonction des garanties souscrites, il est versé à l Assuré ou au Bénéficiaire désigné les prestations décrites ci-dessous. Ces garanties s exercent dans le monde entier. Le souscripteur/assuré doit être âgé de 18 à 65 ans et résider en France Métropolitaine Garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité Permanente Totale ou partielle : 1) Garantie Incapacité Temporaire et Totale de Travail En cas d Incapacité Temporaire Totale (ITT) de l Assuré, avant le 65ème anniversaire de l Assuré, suite à une maladie ou à un accident garanti et survenant après la date de prise d effet du contrat, il lui est versé, à l expiration du délai de franchise choisie à l adhésion, et indiquée au Certificat d Adhésion, une indemnité journalière dont le montant est indiqué au certificat d adhésion. Selon l option souscrite à l adhésion, l indemnisation s effectuera soit jusqu au 365ème jour d incapacité, soit jusqu au 1095ème jour d incapacité et au plus tard jusqu à la consolidation de l état de santé de l Assuré reconnue par un médecin expert désigné par l Assureur. L indemnisation au titre de l incapacité cesse d être versée dans tous les cas en cas de reprise de travail, si la rente d Invalidité est mise en service, ou à la date de l admission de l Assuré au bénéfice de sa retraite professionnelle et, au plus tard à son 65ème anniversaire. 2) Garantie Invalidité Permanente Totale ou Partielle En cas d Invalidité Permanente Totale ou Partielle avant l âge de 65 ans, par suite de maladie ou d accident, survenus pendant la période de garantie, l Assuré a droit au versement d une rente après le versement des indemnités journalières prévues en cas d incapacité temporaire totale de travail. L Invalidité Permanente Totale ou Partielle est l état qui place l assuré dans l impossibilité permanente totale ou partielle d exercer toute profession à la suite d une maladie ou d un accident. L'Assuré est considéré en état d Invalidité Permanente Totale (IPT) s il est atteint d'une perte de capacité définitive, d'au moins 66 %. Au-dessous de ce seuil, l Assuré est considéré en Invalidité Permanente Partielle de Travail (IPP) pour autant que le degré d invalidité permanente excède 33 %. Épreuve : E2 Techniques d assurances de personnes Durée : 2H Coefficient : 4 Page 7/12

8 L état d invalidité est apprécié d après un taux d invalidité déterminé médicalement par un médecin expert désigné par la compagnie. Ce taux tient compte de l état d invalidité fonctionnelle physique ou mentale de l assuré d une part et de son état d invalidité professionnelle d autre part. La rente commence à être servie dès la date de consolidation de l Invalidité. [ ] 3- RÈGLEMENT DES PRESTATIONS Les indemnités journalières sont versées à l assuré pendant la période d interruption totale médicalement justifiée de son activité professionnelle suite à un accident ou une maladie garanti(e). Ces indemnités journalières sont versées, pendant la durée d indemnisation choisie par l assuré (365 jours ou 1095 jours) en prenant en compte la catégorie et la durée de la franchise choisie par l assuré. Les prestations versées au titre des garanties indemnités journalières en cas d incapacité de travail et rente annuelle en cas d Invalidité Permanente, ne pourront avoir pour effet de procurer à l Assuré un revenu supérieur à son revenu personnel professionnel annuel moyen, ni au plafond annuel de la Sécurité sociale, déduction faite des prestations versées par tout autre régime d assurance obligatoire. Épreuve : E2 Techniques d assurances de personnes Durée : 2H Coefficient : 4 Page 8/12

9 Document 4 : Extraits du certificat d adhésion au contrat «Prévoyance PRO CONFORT» d AZA Assurances ADHÉRENT N Client : A Nom adhérent Monsieur WALLIS Denis né le 20/02/1970 Demeurant 10 rue Pétrelle PARIS Profession ARTISAN ELECTRICIEN DU BATIMENT Régime Travailleur Non Salarié Situation de famille Marié PERSONNE Á ASSURER Nom adhérent Monsieur WALLIS Denis né le 20/02/1970 Demeurant 10 rue Pétrelle PARIS Profession ARTISAN ELECTRICIEN DU BATIMENT Régime Travailleur Non Salarié Situation de famille Marié CARACTÉRISTIQUES DE L ADHÉSION Date d effet de l adhésion : 01/06/2006 Garanties souscrites : Garanties Montants souscrits Franchise Garantie Décès et PTIA Capital décès /PTIA ,00 toutes causes Rente éducation 6 000,00 annuelle Garantie Invalidité Rente invalidité 3 000,00 professionnelle toutes causes (annuelle) Garantie Incapacité Indemnités journalières 40,00 30 jours maladie Indemnités journalières 40,00 3 jours accident L indemnité journalière est versée pendant une période maximale de 365 jours d arrêt de travail Formalités médicales simplifiées : aucun questionnaire de santé jusqu'à l âge de 45 ans, pour un montant d'indemnités journalières inférieur ou égal à 100 et pour un montant de capital décès inférieur à BÉNÉFICIAIRES DU CAPITAL DÉCES EN CAS DE DÉCÈS AVANT LE TERME DE L ADHÉSION En cas de décès de l assuré, les sommes dues seront versées aux bénéficiaires désignés ci-après : Le conjoint de l assuré, à défaut, les enfants nés ou à naître de l assuré, par parts égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l assuré. BÉNÉFICIAIRE(S) DES RENTES ÉDUCATION EN CAS DE DÉCÈS AVANT LE TERME DE L ADHÉSION Enfant 1 : WALLIS Kevin né le 30/01/1998 Montant de la rente annuelle : 3 000,00 Enfant 2 : WALLIS Margaux née le 12/05/2001 Montant de la rente annuelle : 3 000,00 Épreuve : E2 Techniques d assurances de personnes Durée : 2H Coefficient : 4 Page 9/12

10 Document 5 : Extraits des conditions générales du contrat ÉPARGNE-PLUS - AZA Assurances 1- Objet du contrat ÉPARGNE PLUS est un contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports. Ce contrat vous permet de vous constituer un capital, au moyen de versements libres et/ou réguliers affectés, selon votre choix, entre les différents supports disponibles qui vous sont proposés : - un support en euros - des supports exprimés en unités de compte. 2- Garanties du contrat Votre contrat vous garantit le versement d un capital constitué : - si vous êtes en vie au terme et que vous ne souhaitez pas le proroger, vous pourrez choisir de percevoir ce capital intégralement ou le convertir partiellement ou totalement, en rentes ou sous forme d annuités certaines, - si vous décédez avant le terme, ce capital sera versé aux bénéficiaires que vous avez désignés. 3- Date d effet et durée du contrat Votre contrat prend effet le jour de la signature de votre demande de souscription accompagnée du premier versement, sous réserve d encaissement effectif des fonds. Vous choisissez la durée de votre contrat (durée minimale de 8 ans et maximale de 15 ans). Votre contrat prend fin en cas de renonciation, lors de la survenance du terme (sauf prorogation), en cas de rachat total ou lors de votre décès. 4- Versements Les versements sont libres, uniques ou réguliers : - Versements libres : 150 minimum ; - Ou versements programmés : 1er versement de 150 minimum, puis des versements de 50 /mois, 100 /trimestre, 150 /semestre ou 150 /an. 5- Gestion du contrat Epargne Plus associe un support en euros pour la sécurité (Aza Euros) et un support en unités de compte pour la diversification (Aza Actions). À la souscription et à chaque versement, vous avez le choix pour la gestion profilée de votre épargne, selon votre sensibilité, entre 3 profils d investissement correspondant à des niveaux de risque différents : - Profil 1 : 80% des versements investis sur le support Aza Euros et 20% sur Aza Actions. - Profil 2 : 60% des versements investis sur le support Aza Euros et 40% sur Aza Actions. - Profil 3 : 50% des versements investis sur le support Aza Euros et 50% sur Aza Actions. 6- Rémunération du capital constitué Pour le fonds libellé en euros, le capital en cas de vie ou de décès de l assuré est égal au capital disponible constitué des primes versées, nettes des frais sur versements, augmentées de la participation aux bénéfices annuellement attribuée, déduction faite des sommes dues au titre des avances en cours majorées des intérêts s y rapportant. Pour le fonds libellé en unités de compte, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. TAUX ANNUEL GARANTI : Dans les limites permises par la réglementation en vigueur, le contrat Epargne Plus garantit, pour les huit premières années de votre souscription, un taux annuel de revalorisation du capital constitué au moins égal à 60 % du Taux Moyen des Emprunts de l État (T.M.E.), en vigueur au 1er novembre précédent de chaque année. Épreuve : E2 Techniques d assurances de personnes Durée : 2H Coefficient : 4 Page 10/12

11 FRAIS : Les frais encourus au titre du contrat sont les suivants : - Frais de versements : 3 %. Ils sont prélevés sur chaque versement effectué. - Frais de gestion annuels : 0,6 %. Ils sont prélevés le 31 décembre de chaque année sur l épargne acquise. 7- Disponibilité de l épargne 7.1- Faculté de rachat En l absence de toute acceptation du bénéfice de l adhésion formulée par le bénéficiaire désigné, l assuré peut utiliser le capital disponible à son gré. A tout moment, sur simple demande manuscrite, vous pouvez recevoir tout ou partie du capital disponible lequel est égal au capital constitué diminué des sommes dues au titre des avances en cours (majorées des intérêts s y rapportant), en procédant notamment à des rachats partiels ou à un rachat total, sans frais supplémentaires ni pénalités contractuelles, sous l application des dispositions fiscales en vigueur au moment de l opération Avances En votre qualité d assuré, en cas de besoin(s) exceptionnel(s) et en l absence de bénéficiaire acceptant, vous pouvez bénéficier d avances remboursables, selon les modalités qui sont précisées dans les Dispositions Générales de l Avance en vigueur au jour de votre demande. Les avances sont accordées pour un montant maximum de 80 % du capital constitué au 31 décembre de l année civile précédente. En cours d avance, ou en cas de non remboursement de celle-ci majorée des intérêts s y rapportant, le capital disponible est égal à la différence entre le capital constitué et les avances non remboursées. 8- Garantie en cas de décès (contre assurance en cas de décès) En cas de décès de l Assuré, le capital disponible est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sous application, des dispositions fiscales en matière de droits de succession relatives aux contrats d assurance vie en vigueur lors du règlement. Le capital disponible est égal à la différence entre le capital constitué et les avances non remboursées. Option rente viagère : sous réserve que le contrat ait une durée courue d au moins six (6) mois, le(s) Bénéficiaire(s) peut(vent) demander le service d une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur de rachat, du tarif en vigueur à la date de liquidation, de l âge du (des) Bénéficiaire(s) ainsi que du taux de réversion retenu (60 % ou 100 %) au moment de la demande. 9- Possibilités de sortie au terme du contrat Au terme fixé, vous pouvez choisir de proroger votre contrat ou d y mettre fin Prorogation Au terme du contrat, vous pouvez le proroger en fixant une nouvelle durée et d éventuelles modifications dans la gestion du contrat. La prorogation fait l objet d un avenant Le terme du contrat Si vous choisissez de mettre un terme au contrat deux options s offrent à vous : - la sortie en capital : nous vous versons le paiement du capital constitué sur le support en euros, ainsi que de la contre-valeur en euros des unités de compte. - le versement d une rente viagère revalorisable calculée en fonction du tarif en vigueur. Épreuve : E2 Techniques d assurances de personnes Durée : 2H Coefficient : 4 Page 11/12

12 Annexe 1 : Tableau comparatif Avance - Rachat partiel Caractéristiques Avance Rachat partiel Définition de l opération Coût de l opération Valeur de l épargne du contrat Imposition des plus-values Épreuve : E2 Techniques d assurances de personnes Durée : 2H Coefficient : 4 Page 12/12

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