Le permis de construire

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1 Le permis de construire 2014, N 1 AGGLOMÉRATION D AGEN La demande de Permis de construire La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : Sommaire : La demande de PC Le champ d application L examen préalable La composition du dossier cerfa n 13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes, cerfa n 13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). Les surfaces L architecte Les délais La décision L évolution du PC La disparition du PC La publicité L exécution des travaux Le contrôle des travaux Schéma instruction Le Champ d Application (cas principaux) Création d une surface de plancher ou d une emprise au sol > à 20 m² ou > à 40 m² pour une extension en zone U des POS et PLU, Les changements de destination avec modification de la façade ou des structures porteuses, Les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques, L aménagement d une aire de stationnement de plus de 50 places, Les piscines dont la couverture est > 1,80 mètres, Les châssis et serres dont la hauteur est > 4 mètres ou dont la hauteur est > 1,80 mètres et la surface au sol est > à 2000 m², Les éolienne d une hauteur > 12 mètres,... Annexes L examen préalable de la demande Le contenu du permis de construire La fiche d aide pour le calcul de la surface de plancher et taxable Le tableau des compétences en matières d urbanisme Le MAIRE doit : Attribuer un numéro d enregistrement (R 423-3), Délivrer le récépissé du dépôt de la demande (R à R 423-5), Procéder à l affichage de l avis de dépôt (R 423-6), Transmettre le dossier aux services préfectoraux (R 423-7), Transmettre, le cas échéant, un exemplaire du dossier à l A.B.F. (R et R ), dans les 8 jours. => Le dossier de permis doit être déposé en 4 exemplaires ( +1 si ABF).

2 PAGE 2 LE PERMIS DE CONSTRUIRE La composition du dossier de Permis de Construire La composition de base du dossier : Un plan de situation du terrain, Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, Un plan en coupe du terrain et de la construction, Une notice décrivant le terrain et présentant le projet, Un plan des façades et des toitures, Un document graphique d insertion, Une photographie permettant de situer le terrain dans l environnement proche, Une photographie permettant de situer le terrain dans l environnement lointain. Voir la fiche sur le contenu du Permis du Construire annexée (1) Quelques exemples de pièces complémentaires exigibles en fonction de la localisation ou de la nature du projet : Si le projet est tenu de respecter la réglementation thermique : Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique, Si le projet est accompagné de la réalisation/ réhabilitation d une installation d assainissement non collectif : L attestation de conformité du projet d installation (SPANC), Si le projet porte sur une Installation Classée pour la Protection de l Environnement : Une justification du dépôt de la demande d autorisation, d enregistrement ou de déclaration au titre de la législation relative aux ICPE, Si le projet se situe dans une zone ou un Plan de Prévention des Risques impose une étude : L attestation de l architecte ou de l expert certifiant que l étude a été réalisée et que le projet la prend en compte, Si le projet se situe dans un lotissement : Le certificat indiquant le surface constructible attribuée au lot et le certificat attestant l achèvement des équipements desservant le lot (si pas de DAACT), Si le projet porte sur un Etablissement Recevant du Public : Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d accessibilité aux personnes handicapées et le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, Si le projet porte sur une Autorisation d Exploitation Commerciale : La copie de la lettre du Préfet attestant que votre dossier de demande est complet,... L AUTORITÉ COMPÉTENTE DISPOSE D UN DÉLAI D UN MOIS POUR DEMANDER AU PÉTITIONNAIRE LES PIÈCES MANQUANTES ET POUR NOTIFIER UNE MAJORATION DE DELAIS. LE PÉTITIONNAIRE DISPOSE D UN DÉLAI DE TROIS MOIS POUR FOURNIR LES PIÈCES MANQUANTES. PASSÉ CE DÉLAI, NAÎT UNE DÉCISION TACITE DE REJET. LE DÉLAI D INSTRUCTION COURT À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION DES PIÈCES MANQUANTES EN MAIRIE (NE PAS OUBLIER D INDIQUER CETTE DATE SUR LES PIÈCES RÉCEPTIONÉES EN MAIRIE).

3 2014, N 1 PAGE 3 La surface de plancher, la surface taxable et l emprise au sol La surface de Plancher La surface de plancher d une construction doit être déclarée dans le formulaire de demande d autorisation. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l habitation [Article R du code de l urbanisme] - Voir la fiche de calcul annexée (2) La surface taxable La surface taxable de la construction doit être déclarée dans le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La surface taxable est identique à la surface de plancher, mais sans déduction des surfaces de stationnement (=garages) et des combles. La surface taxable est utilisée pour déterminer la base d imposition de la taxe d aménagement - Voir la fiche de calcul annexée (2) L emprise au sol La notion d emprise au sol est désormais définie à l article R du Code de l urbanisme comme la "projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus". Cette définition est utilisée en complément de la surface de plancher, pour déterminer si un projet de construction requiert une déclaration préalable ou un permis de construire. Elle est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte (art. R ). Schéma récapitulatif :

4 2014, N 1 PAGE 4 Le recours obligatoire à l Architecte Le recours à l architecte est obligatoire dans deux cas : S'il s'agit d'une construction à usage agricole Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 800 m² et pour les serres de production dès lors que la surface de plancher ou l emprise au sol dépasse 2000 m² avec une hauteur au pied droit supérieure à 4m. S'il s'agit d'une construction à usage autre qu'agricole Le recours à un architecte est obligatoire pour toute personne morale (administration, SCI, SARL,...), et ce même si la surface de plancher réalisée est inférieure à 170 m². Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 170 m². L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte. A SAVOIR : L OBLIGATION DE RECOURIR À UN ARCHITECTE NE CONCERNE QUE LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES PERMIS D AMÉNAGER SI CONSTRUCTION. Le délais d instruction d un Permis de construire Les délais d instruction sont garantis aux demandeurs de permis : un délai de base de droit commun leur est indiqué dès le dépôt de la demande. Ce délai de base peut faire l objet d une prolongation ou substitution qui doit impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Le délai de droit commun (R ) - Permis de construire maison individuelle ou ses annexes : 2 mois - Permis de construire autres que maison individuelle ou ses annexes : 3 mois La majoration de délais (R et 25) - principaux cas - Secteur sauvegardé : + 1 mois - Demande de dérogation à certaines règles du Plan Local d Urbanisme : + 1 mois - Projet soumis à l avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles : + 1 mois - Consultation d une commission départementale ou régionale : + 2 mois - Consultation du Ministère de l Agriculture en application de l article L du code rural : + 2 mois - Demande de dérogation à l article L du code rural : + 2 mois

5 2014, N 1 PAGE 5 La substitution d un nouveau délai (R au 32) - principaux cas - Permis de construire portant sur un ERP : 6 mois - Permis de construire portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits : 6 mois - Permis de construire portant sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé :6 mois - Consultation d une commission nationale : 6 mois - Permis de construire portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur : 6 mois - Permis de construire précédé d une autorisation de défrichement : 7 mois si le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l état des terrains, 9 mois si le défrichement fait l objet d une enquête publique, 3 mois dans les autres cas Les prolongations exceptionnelles (R au 37) - principal cas - Permis de construire subordonné à l accord de l architecte des Bâtiments de France : + 1 mois si le projet est situé dans une Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) ou une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), + 2 mois en dehors d une AVAP ou d une ZPPAUP Décisions de la mairie En cas d'acceptation La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. En cas de refus Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. ATTENTION : LE MAIRIE N EST PAS TOUJOURS L AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR SIGNER L ARRÊTÉ DE DÉCISION - Voir le tableau des compétences en matières d actes d urbanisme annexée (3)

6 2014, N 1 PAGE 6 L évolution du Permis de Construire Le bénéficiaire du permis de construire peut demander à l'administration de faire évoluer la décision qui lui a été notifiée dans les 3 cas suivants : Le permis modificatif imprimé CERFA n 13411*03 Le permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet n est pas fondamentalement changé, dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité. Il n est admis que lorsque l autorisation est accordée et il peut être déposé à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.. L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conférés par le permis en cours de validité. Le permis modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis en cours de validité, il reste valable pendant 2 ans. Le transfert du permis de construire - imprimé CERFA n 13412*03 Lorsque la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, il n y a pas lieu de procéder à une nouvelle instruction, mais simplement de transférer le permis précédemment accordé. Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut : - que le permis (à transférer) soit encore valide, - et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert. La prorogation du délai de validité (R à R ) Le permis de construire (valable 2 ans) peut une seule fois être prorogé pour un an si les règles d urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation doit être formulée par lettre en 2 exemplaires et adressée en Mairie, par le bénéficiaire du permis deux mois au moins avant l expiration du délai de validité du dit permis. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

7 2014, N 1 PAGE 7 La disparition du Permis de construire La péremption du permis (R et suivants) Le titulaire d'un permis doit entreprendre les travaux correspondants dans le délai de 2 ans, à compter de la notification qui lui en a été faite, faute de quoi le permis est périmé. Le permis de construire est également périmé si, passé le délai de 2 ans, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Le retrait du permis (L 424-5) - en dehors du cas où le retrait est demandé par le bénéficiaire Le permis de construire, en tant que décision administrative créatrice de droits peut, lorsqu il est entaché d illégalité, être retiré dans le délai de 3 mois à compter de : la date de signature d une décision / la date à compter de laquelle naît une décision tacite Avant de procéder au retrait, l autorité compétente doit informer le bénéficiaire du permis. C est la procédure contradictoire prévue par l article 24 de la loi du 12 avril L'annulation contentieuse du permis L annulation par le Tribunal Administratif d une décision relative à un permis de construire ne rend pas le demandeur titulaire d un permis tacite. L autorité administrative doit donc procéder, le cas échéant, à une nouvelle instruction sans que le pétitionnaire ait besoin de confirmer sa demande et statuer dans un délai raisonnable. Toutefois, il ne peut plus être formé de requête en annulation d un dans le délai d un an à compter de l achèvement des travaux, selon la date indiquée dans la D.A.C.C.T. Les formalités postérieures au Permis de Construire La publicité de la décision (R ) La décision de permis de construire et le dossier doivent être connus du public et consultables. Le délai de recours contentieux des tiers ne commence à courir qu à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (R 600-2) - L affichage sur le terrain : de manière visible de l extérieur, dès la notification de l autorisation et pendant toute la durée du chantier. - L affichage en mairie : dans les 8 jours de la délivrance du permis de construire, pendant 2 mois. - La consultation du dossier en mairie :dès lors qu il a été délivré, le dossier de permis de construire peut être consulté sans limite dans le temps par toute personne intéressée (sauf refus). - Les pièces consultables sont : la demande complète de permis de construire, les avis recueillis au cours de l instruction et l arrêté accordant le permis de construire.

8 L exécution des travaux La Déclaration d'ouverture de Chantier (D.O.C.) - R Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la DOC est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. => Formulaire : cerfa n 13407*02 à déposer en 3 exemplaires à la mairie. La Déclaration Attestant l'achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) - R et suivants La DAACT est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. => Formulaire : cerfa n 13408*02 à déposer en 3 exemplaires à la mairie. La D.A.A.C.T. est complétée par l attestation relative au respect des règles d accessibilité (sauf logement réalisé pour soi-même), si nécessaire par l attestation du contrôleur technique sur la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques, en cas de construction nouvelle, d une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 et si nécessaire d une attestation attestant que le maître d'œuvre de l'opération, ou le maître d'ouvrage a pris en compte la réglementation acoustique. Le contrôle des travaux (R et suivants ) La visite de contrôle ou récolement Le récolement a pour but de vérifier que la déclaration est sincère et les travaux réalisés conformes au permis de construire. Il permet aussi de s assurer du respect des prescriptions du permis. Le récolement est obligatoire dans les cas suivants : - Pour les travaux concernant un monument historique inscrit ou situés dans un secteur sauvegardé ou un site inscrit ou classé, en liaison avec l A.B.F., - Pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, en liaison avec les services d incendie et de secours, - Pour les travaux réalisés à l intérieur d une réserve naturelle ou du cœur d un parc national. - Dans les secteurs couverts par un plan de prévention des risques. Les conditions de contrôle L administration a 3 mois pour contester la DAACT du demandeur (5 mois en cas de récolement obligatoire). - Travaux conformes au permis de construire : Pas de décision mais attestation possible de non contestation après récolement ou au terme du délai de 3 ou 5 mois. - Travaux non conformes au permis de construire : Notification au demandeur d une mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

9 Schéma type de l instruction Rôle de la Mairie Réception de la demande & Délivrance du récépissé Enregistrement du n de dossier & sous Oxalis Envoi au service ADS de l Agglo Affichage en Mairie Transmission du dossier en Préfecture Envoi d un dossier à l ABF (si nécessaire) Rôle du service instructeur Examen du 1 er mois Lancement consultations (réseaux, voirie, ) Lettre de demande de pièces complémentaires et/ou de majoration de délai Examen Technique Règles d urbanisme applicables Compétences Taxes et participations Synthèse des avis et de l examen technique Préparation et édition de la décision Rôle de l autorité compétente + Mairie Signature de la Décision Distribution de la décision Notification au pétitionnaire (AR) Envoi en préfecture - Contrôle de légalité DDT - service des taxes (si nécessaire) Affichage en Mairie A l Agglomération d Agen Rôle de la Mairie Réception de la DOC et de la DAACT Récolement

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