Annexe 1 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans dérogation
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- Adélaïde Richard
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2 Circulaire n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l' des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation Annexe 1 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP ( Art. L.111-8), avec sans Cas d'un PC délivré par le maire 2 autorités compétentes PC : maire : maire (au nom Etat) : Préfet (Dossier PC, autorisation et éventuelle) départ des 6 mois si pas de R et R CU manquantes au - Autorisation (, ) : vérification des pièces nécessaires à l'instruction maire (service instructeur municipal, DDE màd) - Permis de Construire hors autorisation (urbanisme, environnement, patrimoine, ) : vérification des pièces nécessaires à l'instruction Demandes de pièces manquantes et/ notification de la modification du délai consultations sur le PC R CU départ des 6 mois si pièces manquantes au Secrétariat de la sscommission Avis Secrétariat de la sscommission Avis n services consultés Avis 1 accord 2 Avis n 6 mois R code de l'urbanisme 5 mois du permis Synthèse de ts les avis si si pas dérog. Le préfet refuse une R Arrêté de Arrêté de refus de Si pas d'arrêté de de refus dans les délais refus de tacite Le maire refuse Le maire refuse (car refusée) ERP (entraîne le refus du permis) ERP (entraîne le refus du permis) refus tacite d'autorisation ERP En fonction de la synthèse de ts les avis Arrêté de PC valant autorisation ERP si pas d'arrêté de PC dans les délais PC tacite (sauf 6 cas énumérés au R du CU) mais (L CU) Possibilité de retrait d'un PC accordé malgré un refus d'autorisation ERP (PC illégal)
3 Circulaire n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l' des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation 1 autorité compétente Annexe 2 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP ( Art. L.111-8), avec sans Cas d'un PC délivré par le prefet PC Préfet (Dossier PC, autorisation et éventuelle) départ des si pas de pièces manquantes au départ des 6 mois si pas de R et R. 423 CU d'identifier l'autorité compétente - Autorisation (, ) : vérification des pièces nécessaires à l'instruction Prefet (service instructeur urba = DDE) - Permis de Construire hors autorisation (urbanisme, environnement, patrimoine, ) : vérification des pièces nécessaires à l'instruction Demandes de pièces manquantes et/ notification de la modification du délai manquantes au R CU départ des si pièces manquantes au départ des 6 mois si pièces manquantes au Secrétariat de la sscommission Avis Secrétariat de la ss-commission Avis consltations sur le PC Avis n 5 mois Synthèse de ts les avis Avis 1 Accord 2 n services consultés (ABF, carrières, ) 6 mois R code de l'urbanisme Le prefet refuse Le prefet accorde Le préfet refuse la ERP (entraîne le refus du permis) Arrêté de Arrêté de refus de Si pas d'arrêté de refus dans les délais Si pas d'arrêté de de refus dans les délais refusée tacite En fonction de la synthèse de ts les avis Arrêté de PC valant autorisation ERP Arrêté de refus du PC si pas d'arrêté de PC dans les délais PC tacite (sauf 6 cas énumérés au R du CU) mais (L CU) Possibilité de retrait d'un PC accordé malgré un refus d'autorisation ERP (PC illégal)
4 Circulaire n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l' des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation 3 autorités compétentes distinctes Annexe 3 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP ( Art. L.111-8), avec sans Cas d'un PC délivré par un président d'epci PC : Président EPCI : Maire : Préfet (Dossier PC, autorisation et éventuelle) départ des 6 mois si pas de manquantes au 5 mois R et R. 423 CU Secrétariat de la sscommission Avis président de l'epci - Permis de Construire hors - Autorisation autorisation (, ) : (urbanisme, environnement, vérification des pièces nécessaires patrimoine, ) : à l'instruction vérification des pièces nécessaires à l'instruction Demandes de pièces manquantes et/ notification de la modification du délai Secrétariat de la sscommission Avis Synthèse de ts les avis s s urbanisme consltations sur le PC si Avis 1 Accord 2 Avis n R CU n services consultés (ABF, carrières, ) départ des 6 mois si pièces manquantes au 6 mois R code de l'urbanisme si pas Le préfet refuse une R Arrêté de Arrêté de refus de Si pas d'arrêté de de refus dans les délais refus de tacite Le maire refuse Le maire refuse (car refus de ) ERP (entraîne le refus du permis) Si refus dans les délais ERP (entraîne le refus du permis) Si refus dans les délais Si pas d'arrêté de refus dans les délais Si pas d'arrêté dans les délais refus tacite En fonction de la synthèse de ts les avis Le président de l'epci refuse le permis (car autorisation ERP refusée) Le président de l'epci accorde le permis Le président de l'epci refuse le permis (pr motifs autres que ) Le président de l'epci refuse le permis Arrêté de refus du PC Arrêté de PC valant autorisation ERP si pas d'arrêté de PC dans les délais PC tacite (sauf 6 cas énumérés au R du CU) mais Arrêté de refus du PC (L CU) Possibilité de retrait d'un PC accordé malgré un refus d'autorisation ERP (PC illégal)
5 Circulaire n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l' des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation 2 autorités compétentes Annexe 4 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP ( Art. L.111-8), avec sans Cas d'une autorisation d'erp sans PC pr un ERP : maire (au nom Etat) : préfet (autorisation et éventuelle) R maire (service instructeur municipal) Etude de la recevabilité du : - - Demande éventuelle de pièces manquantes manquantes au Secrétariat de la sscommission Secrétariat de la sscommission Avis Avis 5 mois Synthèse des avis (si pas d'avis unique) si si pas dérog. Le préfet refuse la R Arrêté de Arrêté de refus de Si pas d'arrêté de de refus dans les délais refus de tacite Le maire refuse Le maire refuse ERP Arrêté de refus d'autorisation ERP Si pas d'arrêté dans les délais refus d'autorisation ERP tacite
6 Circulaire n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l' des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation 1 autorité compétente Annexe 5 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP ( Art. L.111-8), avec sans Cas d'une autorisation d'erp sans PC pr un ERP situé dans un IGH Préfet (autorisation et éventuelle) départ des si pas de R Prefet Etude de la recevabilité du : - - Demande éventuelle de pièces manquantes manquantes au IGH ITGH (R ) départ des si pièces manquantes au Secrétariat de la sscommission Secrétariat de la sscommission Secrétariat de commission centrale de Avis Avis commission centrale de Avis 5 mois Synthèse de ts les avis Le prefet refuse Le prefet accorde Le préfet refuse une Arrêté de Arrêté de refus de Si pas d'arrêté de de refus dans les délais refusée tacite ERP ERP Si pas d'arrêté dans les délais refus tacite
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Circulaire n DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation Annexe 1 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art. L.111-8),
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