Réformes de l urbanisme

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réformes de l urbanisme"

Transcription

1 Réformes de l urbanisme Information des Architectes 8 juin 2012 JC BENOTEAU DDTM 85 1

2 Les évolutions réglementaires du droit de l urbanisme Nouvelle surface de plancher Modifications diverses de la réglementation d urbanisme Mise en œuvre de la Taxe d aménagement Les nouveaux formulaires 2

3 Nouvelle surface de plancher (Ordonnance du et Décret du 29/12/2011) Conformément aux objectifs fixés à l article 25 de la loi «Grenelle» II, la «surface de plancher» se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entre en vigueur àcompter du 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l aménagement. A compter de cette date, la «surface de plancher»sera l unique référence pour l application de l ensemble des règles d urbanisme 3

4 Nouvelle surface de plancher (Décret du 29/12/2011) La surface de plancher sert : au calcul des droits à construire attachés à un terrain (COS) à la définition du champ d application des autorisations d urbanisme à la détermination des cas de dispense de recours à l architecte Elle ne sert pas: Au calcul de la fiscalité (taxe aménagement, RAP, VSD) 4

5 La nouvelle Surface de Plancher Remplace la SHOB- SHON Elle sert : Calcul droits à construire SP Champ d application autorisations d urbanisme Fiscalité Cas dispense recours à architecte 5

6 Nouvelle surface de plancher Définition (art R CU): «La surface de plancher de la construction s entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déductions ( )» 6

7 Nouvelle surface de plancher Déductions Sont déduits de la surface de plancher: 1 )Les surfaces correspondant à l épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l extérieur; 7

8 Nouvelle surface de plancher Déductions Surface de plancher Exclusion de l épaisseur des murs et cloisons (correspond à environ 10% de la surface) 8

9 Nouvelle surface de plancher Déductions L absence d intégration des murs extérieurs contribue à: l amélioration de la performance énergétique des bâtiments: Le recours à des techniques d isolation faisant appel à des murs épais ou à des doubles parois ne se traduira plus par une perte en terme de droits à construire. la lutte contre l étalement urbain : La non prise en compte des murs extérieurs permet de dégager un gain de constructibilité d environ 10% en moyenne, par rapport au calcul des droits à construire en SHON. La «surface de plancher» aura donc un impact positif sur la densification du tissu urbain. 9

10 Nouvelle surface de plancher Déductions 2 )Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs; SP SP SP SP 10

11 Nouvelle surface de plancher Déductions 3 )Les surfaces de plancher d une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80m; H < ou = 1,80m 11

12 Nouvelle surface de plancher Déductions 4 )Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d accès et les aires de manœuvre; 12

13 Nouvelle surface de plancher Déductions 5 )Les surfaces de plancher des combles non aménageables en raison de: En raison de l impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des usages d habitation ou d activités ou En raison de l encombrement de la charpente 13

14 Surfaces de plancher des combles non aménageables 14

15 Nouvelle surface de plancher Déductions 6 )Les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d un groupe de bâtiments ou d un immeuble autre qu une maison individuelle au sens de l article L du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets; Concerne les groupes de bâtiments, les immeubles collectifs quelle que soit leur destination Exclut les maisons individuelles ne comprenant pas plus de 2 logements 15

16 Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d un groupe de bâtiments ou d un immeuble Locaux de stockage des déchets Chaufferies, locaux électriques, machineries d ascenseur, locaux sécurité incendie 16

17 Nouvelle surface de plancher Déductions 7 ) Les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune; 17

18 Caves ou celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune 18

19 Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune Concerne les seules annexes des logements Quelque soit le niveau de ces locaux (sous-sol, RDC ) Sans accès direct avec le logement Desservis par des parties communes, intérieures ou extérieures, à usage collectif (couloirs, aménagements extérieurs ) A contrario, les caves et celliers des maisons individuelles sont constitutifs de surface de plancher 19

20 Nouvelle surface de plancher Déductions 8 ) Une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées àl habitation telles qu elles résultent le cas échéant de l application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Ne vise que les immeubles d habitat collectif (ou mixte) comprenant des parties communes intérieures à usage collectif: halls d entrée, couloirs, paliers 20

21 Nouvelle surface de plancher Dans toutes les dispositions législatives remplacement d office des mots «SHOB et SHON» par «Surface de plancher» à compter du ; Les valeurs exprimées en Shob- Shon dans les POS, PLU, PAZ, PPRN, PPRT, PPRM et PSMV doivent s entendre en «surface de plancher» à compter du ; 21

22 Nouvelle surface de plancher Possibilité pour les communes de modifier les règlements des PLU, POS et PAZ pour tenir compte de la nouvelle surface de plancher selon la procédure de modification simplifiée (mise à disposition du dossier sans enquête publique) 22

23 Différences entre surface de plancher et surface «taxable» La «surface de plancher» et la «surface taxable» qui sert de base d imposition de la taxe d aménagement partagent la même définition de base. La «surface de plancher» comporte uniquement quelques déductions supplémentaires par rapport aux déductions prévues pour la surface taxable. 23

24 Différences entre surface de plancher et surface «taxable» Une même définition de base: Surface close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, vides et trémies exclus 24

25 Différences entre surface de plancher et surface «taxable» La surface fiscale correspond à ce tronc commun: Surface fiscale Garage 25

26 Différences entre surface de plancher et surface «taxable» La surface de plancher comporte des déductions supplémentaires: Surface de plancher = Surface fiscale Moins: garage Garage 26

27 27

28 Emprise au sol Pour tenir compte du fait que la surface de plancher est plus réductrice que la SHOB, l emprise au sol est introduite dans les critères fixant: Les seuils des travaux exemptés d autorisation d urbanisme ou soumis à DP ou PC; Les seuils pour le recours à l architecte * La Shob incluait notamment les surfaces des garages, les surfaces couvertes non closes 28

29 Emprise au sol Définition (art R CU) Emprise au sol = «projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus» Balcon Emprise au sol 29

30 Emprise au sol Définition Sont exclus (circulaire du ): Eléments de modénature tels que: bandeaux, corniches, simples débords de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien; Emprise au sol 30

31 Emprise au sol Eléments exclus de «l emprise au sol»: 31

32 Conséquences sur les seuils d autorisation: Prise en compte àla foisde la SP et de l emprise au sol Construction nouvelle (Hors secteur protégé) Rien DP PC Emprise au sol et surface de plancher < ou = 5 m2 X (si H< 12m) X (si H> 12m) Emprise au sol ou surface de plancher > 5 m2 et X Emprise au sol et surface de plancher < ou = 20 m2 Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m2 X 32

33 Conséquences sur les seuils d autorisation: Exemple: Garage couvert (clos ou non) -Surface de plancher = 0 m2 -Emprise au sol > 20 m2 PC Emprise au sol > 20m2 33

34 Conséquences sur les seuils de recours à l architecte (R 431-2): Prise en compte àla foisde la SP et de l emprise au sol Construction nouvelle réalisée par une personne physique Emprise au sol et surface de plancher < ou =170 m2 Emprise au sol ou surface de plancher > 170 m2 Recours obligatoire à l architecte NON OUI 34

35 Conséquences sur les seuils de recours à l architecte: Exemple: Architecte obligatoire Garage Surf Plancher< 170 m2 Emprise au sol > 170 m2 35

36 Correction apportée par le décret du 7 mai 2012 Modification de la définition de l emprise au sol pour le recours à l architecte: Celle-ci est réduite à «la partie constitutive de surface de plancher»; Emprise au sol recours architecte Habitation Garage 36

37 Autres réformes intervenues Modification des formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (décret n du 5 décembre 2011) 37

38 Formalités àaccomplir pour les travaux sur constructions existantes: Applicable depuis le 1er janvier 2012 Soumission à DP (et non plus PC) les travaux sur existant portant sur la modification du volume et le percement d un mur extérieur; 38

39 Formalités àaccomplir pour les travaux sur constructions existantes: Relèvement du seuil desdéclarations préalables pour lesextensionsde 20 à40 m2: Limité aux zones U des POS et PLU et Sous réserve de ne pas porter la surface de plancher ou l emprise au sol de la construction au delà du seuil de recours à l architecte Point de vigilance: ne concerne que les extensions 39

40 Formalités àaccomplir pour les travaux sur constructions existantes: Relèvement du seuil de soumission à DP DP car le total existant + extension ne dépasse pas 170 m2 130 m2 35 m2 40

41 Formalités àaccomplir pour les travaux sur constructions existantes: àcondition que l extension (>20 m2 <40 m2) n ait pas pour conséquence de porter la surface de plancher ou l emprise au sol de la construction au-delàdu seuil de recours obligatoire à l architecte: PC car le total existant + extension dépasse 170 m2 140 m2 35 m2 41

42 Formalités àaccomplir pour les travaux sur constructions existantes: Ce qui ne change pas (rappel) DP 160 m2 20 m2 42

43 Autres réformes intervenues Modifications apportées au régime des autorisations d urbanisme (Décret n du ) Ces mesures visent essentiellement à faciliter l acte de construire dont notamment à clarifier le régime des lotissements sans travaux 43

44 Réforme du lotissement : Régime de la Déclaration Préalable limité aux seuls cas où la division ne s accompagne pas de la création de voie, d espace ou d équipements communs; 2 DP 1 44

45 Réforme du lotissement : Permis d aménager exigé quelque soit le nombre de lots dès lors que la division s accompagne de la création de voies, d espaces ou d équipements communs ; 2 PA 1 45

46 Réforme du lotissement : Suppression du délai de 10 ans qui servait à déterminer le régime applicable Possibilité d inclure dans le périmètre du lotissement tout ou partie du reliquat bâti de l unité foncière DP division: le maintien des règles pendant 5 ans court à compter de la décision de nonopposition (et non à-c dépôt DAACT) Suppression de la DAACT pour les DP division 46

47 Réforme du lotissement : Régularisation par PC des divisions effectuées sans DP préalable; Possibilité de délivrer un PC en même temps que le PA sous réserve que le permis ne soit pas mis en œuvre tant que les équipements desservant le lot ne sont pas achevés; Exception: pas possible si PC pour maison individuelle 47

48 Réforme du lotissement : Subdivision des «macro lots» par DP, PA ou PCVD; (il fallait un modif auparavant); Conditions: accord du lotisseur et respect du nombre limite de lots autorisés; PA Macro-lot DP

49 Autres modifications apportées au régime des autorisations d urbanisme PC-ERP: possibilité de différer l examen des règles sécurité- accessibilité lorsque l'aménagement intérieur d'un ERP ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire ; Le PC devra indiquer expressément que l obtention d une autorisation complémentaire au titre du CCH est requise avant toute ouverture au public. 49

50 Autres modifications apportées au régime des autorisations d urbanisme Clarification: CU: prorogation tacite au bout de 2 mois si pas de réponse; La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale; CU express hors délai: le délai de 18 mois (cristallisation des droits) court à compter de la date d acquisition du CU tacite et non à compter de la date de sa confirmation ultérieure. 50

51 Autres modifications apportées au régime des autorisations d urbanisme Divers: Exclusion des terrasses et platesformes de plain pied du champ des autorisations d urbanisme (R j) Seuil des travaux soumis à DP passe de 2 à 5m2 51

52 Autres modifications apportées au régime des autorisations d urbanisme Divers: Puissance électrique à compléter sur formulaire si > 12 Kilovoltampère mono ou > 36 Kilovoltampère triphasé Dispense de document graphique et photos lorsque la DP porte sur la création ou modification d une construction, sauf si visible depuis espace public ou situé en périmètre MH; 52

53 Autres modifications apportées au régime des autorisations d urbanisme Divers: Déclarations préalables: Constructions H>50m: justificatif dépôt demande d autorisation prévue par le code de l aviation civile; Suppression du récolement obligatoire pour les projets situés en site inscrit 53

54 Autres modifications apportées au régime des autorisations d urbanisme Divers: Nouvelles pièces complémentaires exigibles: Document attestant de la conformité du projet d installation d assainissement non collectif si réalisation ou réhabilitation d une telle installation Attestation sismique (ERP 1 à 3, établissements sanitaires et sociaux, commerces-bureauxindustriels > 300 personnes ) Attestations thermiques (bureaux, enseignement, accueil petite enfance ) Etude d incidence Natura

55 Où trouver l information? Page internet consacrée à la surface de plancher: Page internet consacrée aux corrections du régime des autorisations d'urbanisme : 55

56 Autres réformes Décret n du portant réforme des études d impact Décret n du portant réforme des enquêtes publiques Entrée en vigueur: demandes déposées à compter du 1er juin 2012 Suppression des «notices d impact» Modification des seuils d assujettissement à étude d impact Création de la procédure du «cas par cas» Alignement des seuils d enquête publique et d étude d impact 56

57 Décret n du portant réforme des études d impact 36 Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, àla date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale. Etude d impact Surface plancher supérieure ou égale à m2 «Cas par Cas» Surface plancher supérieure ou égale à m2 57

58 Autres réformes LOI n du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des droits à construire 58

59 LOI n du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des droits à construire Cette mesure consiste à relever, le cas échéant de manière combinée, les règles des POS et des PLU relatives au COS, à l emprise au sol, à la hauteur et/ou au gabarit de façon qu un constructeur puisse bénéficier de 30% supplémentaires de droits à construire pour l agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d habitation. 59

60 LOI n du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des droits à construire Ce nouveau dispositif de majoration des droits à construire devra cependant s articuler avec les autres règles de constructibilité prévues par le Code de l urbanisme : alignements (art 6), prospects (arts 7-8), aspect extérieur des constructions (art 11), espaces verts (art 13) L autorisation d urbanisme ne pourra pas être accordée si le projet n est pas conforme à ces règles ainsi qu aux servitudes d utilité publique ou à la loi littoral 60

61 LOI n du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des droits à construire Procédure: A compter de l entrée en vigueur de la loi, les communes disposent d un délai de 6 mois pour informer le public sur les conséquences qui résulteront de la majoration des droits à construire sur leur territoire. Le public a 1 mois pour présenter ses observations, délai au terme duquel une synthèse des observations est présentée à l organe délibérant de la collectivité puis publiée. La majoration est applicable à l expiration d un délai de huit jours suivant la présentation devant l organe délibérant et au plus tard 9 mois après l entrée en vigueur de la loi, si la collectivité n a pas délibéré pour que la majoration ne s applique pas. 61

62 LOI n du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des droits à construire Les droits à construire qui en résultent seront applicables aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier

La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 La surface de plancher et l'emprise au sol Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 La surface de plancher 2 L entrée en vigueur de la surface de plancher Depuis le 1er mars

Plus en détail

AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER

AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER 1. Attention toujours commencer par le calcul de la surface taxable : DEFINITION : somme des surfaces de plancher de chaque niveau

Plus en détail

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte La réglementation applicable aux autorisations d urbanisme vient d être significativement modifiée.

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des travaux courants, et ce afin de vous aider à établir votre

Plus en détail

Dossier d autorisation du droit des sols

Dossier d autorisation du droit des sols Dossier d autorisation du droit des sols» Permis de Construire» Permis de Démolir» Déclaration Préalable L imprimé CERFA Il existe plusieurs imprimés CERFA selon le type de demande d autorisation : Édito

Plus en détail

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces Les autorisations d urbanisme Taxe d aménagement et surfaces La taxe d aménagement La taxe d aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l agrandissement des bâtiments et aménagements

Plus en détail

commerciaux : comment s y

commerciaux : comment s y J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e

Plus en détail

La définition de l'emprise au sol.

La définition de l'emprise au sol. La définition de l'emprise au sol. L emprise au sol est définie à l article R. 420-1 du code de l urbanisme : «Art. R. 420-1 : L emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume

Plus en détail

Règlement du PLU des LILAS - Annexes. Annexes

Règlement du PLU des LILAS - Annexes. Annexes Annexes Définitions Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. Accès et voie nouvelle : L accès est constitué par la limite entre le terrain

Plus en détail

Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133

Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 GLOSSAIRE Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 Abri de jardin Accès Alignement Alignement spécifique Annexe Attique Baie Bardage Bateau d'accès Chien assis Coefficient d occupation du

Plus en détail

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3 LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE + SES MISSIONS p. 2 à 3 DÉFINITIONS UTILES p. 4 LES DIFFÉRENTS TYPES DE DEMANDES p. 5 QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11 LE SERVICE URBANISME

Plus en détail

Calcul de la surface de plancher 1/10

Calcul de la surface de plancher 1/10 Calcul de la surface de plancher 1/10 La surface de plancher constitue la référence en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme. Afin de déterminer la surface de plancher, il convient de retrancher

Plus en détail

PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES

PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES «LES DERNIERES REFORMES EN MATIERE D URBANISME» DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE DES AUTORISATIONS D URBANISME LE LOTISSEMENT TEXTES Ordonnance

Plus en détail

«Urbanisme de projet» - Fiche mesure 9 REFORME DE L APPLICATION DU DROIT DES SOLS

«Urbanisme de projet» - Fiche mesure 9 REFORME DE L APPLICATION DU DROIT DES SOLS «Urbanisme de projet» - Fiche mesure 9 REFORME DE L APPLICATION DU DROIT DES SOLS Présentation et description de la mesure Constat / Enjeux L article 25 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant

Plus en détail

Quelles démarches pour quels travaux?

Quelles démarches pour quels travaux? Quelles démarches pour quels travaux? Sommaire Le service urbanisme et instruction du droit des sols souhaite, par cette plaquette à destination des artisans, maîtres d œuvre et syndics de copropriété,

Plus en détail

Vous me saisirez, sous le timbre DHUP/QV5, de toutes les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la présente circulaire.

Vous me saisirez, sous le timbre DHUP/QV5, de toutes les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la présente circulaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME VOTRE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS 1. VOTRE PROJET EST-IL REALISABLE 2. QUELS TRAVAUX DECLARER 3. COMMENT DECLARER VOTRE PROJET 4. QUAND COMMENCER LES TRAVAUX 5. QUE FAIRE

Plus en détail

DEFINITIONS. ALIGNEMENT VERTICAL - composition dans une façade des ouvertures situées dans le même axe vertical.

DEFINITIONS. ALIGNEMENT VERTICAL - composition dans une façade des ouvertures situées dans le même axe vertical. Annexe 1 DEFINITIONS A ACCES - pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie (voir ce mot) publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds

Plus en détail

«MERCREDI» DU CICF-SYPAA DU 4 OCTOBRE 2012 : SURFACE PLANCHER

«MERCREDI» DU CICF-SYPAA DU 4 OCTOBRE 2012 : SURFACE PLANCHER «MERCREDI» DU CICF-SYPAA DU 4 OCTOBRE 2012 : SURFACE PLANCHER Sommaire : p. 1 : Compte rendu du Mercredi et proposition de définition p. 4 : Note technique préparatoire I. Compte-rendu Au vu de la thématique

Plus en détail

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité Coefficient d occupation des sols (loi ALUR n 2014-366 du 24 mars 2014) Le coefficient d occupation des sols (COS) est supprimé dans les communes disposant

Plus en détail

Atelier 3 Vers le programme. Notions et définitions Présentation des terrains

Atelier 3 Vers le programme. Notions et définitions Présentation des terrains Atelier 3 Vers le programme Notions et définitions Présentation des terrains Atelier 3 - Ordre du jour Programmation (19h) Notions et définitions (19h15) Echanges avec la salle (19h45) Présentation des

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique

Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique 1 Réforme de la fiscalité de l aménagement Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Commune de Givry Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Plan Local d Urbanisme Modification simplifiée n 1 Notice Révision approuvée le 27 septembre 2012 Modification simplifiée n 1 Le 10 ème

Plus en détail

Guide d information pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures

Guide d information pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures Guide d information pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures 24 septembre 2008 Sommaire 1. Conditions générales... 3 2. Définitions... 4 3. Conditions

Plus en détail

Fiche d application RT2012 : Date Modification Version

Fiche d application RT2012 : Date Modification Version Fiche d application RT202 : S RT habitation Date Modification Version 27 Février 205 Première publication 5 Juin 205 Insertion de schémas explicatifs. Préambule Cette fiche d application précise les modalités

Plus en détail

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE L article 31 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a aménagé la redevance pour création de bureaux et de locaux de recherche en région d Ile-de-France.

Plus en détail

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Sommaire Avant-propos... 1 1 Historique du permis de construire... 2 1.1 Esthétisme

Plus en détail

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015 Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation 2 La fiscalité de l Urbanisme 1) Les outils de financement

Plus en détail

Y voir plus clair dans la définition des surfaces...

Y voir plus clair dans la définition des surfaces... Y voir plus clair dans la définition des surfaces... La notion de «surface» se retrouve à différents stades des projets immobiliers (permis de construire, vente, coefficient d'occupation des sols,...),

Plus en détail

Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie Direction Départementale des Territoires Ardennes Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie Mars 2012 Cellule expertise et support ADS 1 Sommaire 1) Nouveaux imprimés pour les travaux

Plus en détail

EVOLUTIONS DU DROIT DE L'URBANISME

EVOLUTIONS DU DROIT DE L'URBANISME EVOLUTIONS DU DROIT DE L'URBANISME CLUB ADS 23 MARS 2012 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'aude Service Urbanisme, Environnement et Développement des Territoires Unité Droit des

Plus en détail

INTRODUCTION à la TECHNOLOGIE du BATIMENT TOME I

INTRODUCTION à la TECHNOLOGIE du BATIMENT TOME I INTRODUCTION à la TECHNOLOGIE du BATIMENT TOME I CONCEPTION ARCHITECTURALE 29/12/2010 SOMMAIRE I- Les acteurs de la conception II- Le cadre réglementaire III- Les calculs normalisés IV- Les autorisations

Plus en détail

Où en est l urbanisme de projet? Olivier Ortega et Hélène Cloëz 31 janvier 2012

Où en est l urbanisme de projet? Olivier Ortega et Hélène Cloëz 31 janvier 2012 Où en est l urbanisme de projet? Olivier Ortega et Hélène Cloëz 31 janvier 2012 Agenda 1. Les mesures déjà prises 2. Ce qui reste en discussion 3. Ce que l on attend encore 2 Rappel : les mesures prévues

Plus en détail

RAPPEL SUR LE CADRE JURIDIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D URBANISME

RAPPEL SUR LE CADRE JURIDIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D URBANISME RAPPEL SUR LE CADRE JURIDIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D URBANISME I. LES DIFFERENTES PROCEDURES D URBANISME Depuis le 01 octobre 2007, le champ d'application des autorisations d'urbanisme

Plus en détail

Les demandes pour construire

Les demandes pour construire >> Formation 20 janvier 2015 Les règles d urbanisme et de construction Les demandes pour construire Christine Burgat DDTM 11 Véronique Terrones DDTM 11 Aude Le Goff CAUE 11 Françoise Triaire CAUE 30 >>

Plus en détail

La réforme du permis de construire

La réforme du permis de construire La réforme du permis de construire Les textes de la réforme Les textes de la réforme L ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme Le décret du 5 janvier

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère JE VAIS CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE A QUELLES TAXES MON PROJET SERA-T-IL SOUMIS? L acte de construire est soumis au paiement de taxes et participations

Plus en détail

Quoi de neuf sur la réglementation thermique RT 2012*?

Quoi de neuf sur la réglementation thermique RT 2012*? Thermique Service urbanisme opérationnel Unité pilotage, expertise, conseil, animation en ADS et publicité 01 60 32 13 34 Juillet 2015 Simplification Ajustement Quoi de neuf sur la réglementation thermique

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Commune de Givry Plan Local d Urbanisme 1.1 Additif au rapport de présentation Modification simplifiée n 1 Vu pour être annexé à notre délibération en

Plus en détail

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations

Plus en détail

La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme

La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme Journée d'information des secrétaires de mairie février - mars 2012 Document mis à jour le 16 mars 2012 Direction départementale des territoires

Plus en détail

Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1

Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1 Le versement pour sous-densité DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1 Le versement pour sous-densité Objectifs Financer les actions et opérations contribuant à la réalisation

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

Le permis de construire

Le permis de construire Le permis de construire 2014, N 1 AGGLOMÉRATION D AGEN La demande de Permis de construire La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : Sommaire : La

Plus en détail

REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES VILLE DE MAISONS-LAFFITTE REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES La loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement

Plus en détail

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination?

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? La transformation d un garage attenant à une habitation ne constitue pas un changement de destination en vertu

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Département de la Savoie Commune de Saint-Alban-Leysse Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation Modification simplifiée n 3 Mise à disposition du public Du 7 décembre 2015 au 11 janvier 2016 inclus

Plus en détail

sommaire le permis de construire

sommaire le permis de construire 3 sommaire le permis de construire est un document administratif qui permet à l administration de vérifier qu un u projet de construction respecte les règles d urbanisme en vigueur. Dans quels cas faut-il

Plus en détail

NOUVEAUTE RT2012. Rappel surface de plancher :

NOUVEAUTE RT2012. Rappel surface de plancher : NOUVEAUTE RT2012 1/ Pour un bâtiment neuf si la surface de plancher du permis de construire ET la Srt est inférieur à 50m2 c est le RT existant éléments pas éléments qui s applique Rappel surface de plancher

Plus en détail

ANNEXE 1 LA SURFACE UTILE (SU) Définition

ANNEXE 1 LA SURFACE UTILE (SU) Définition 4. ANNEXES 37 ANNEXE 1 LA SURFACE UTILE (SU) La surface utile est un outil essentiel de la démarche de programmation. Le terme «utile» n a pas le sens habituel qui s oppose à «inutile», mais renvoie à

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

Réforme des autorisations d Urbanisme

Réforme des autorisations d Urbanisme Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable

Plus en détail

LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE PETIT GUIDE ILLUSTRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE Le Conseil dʼarchitecture, dʼurbanisme et de lʼenvironnement du Gard vous propose ce guide pour vous permettre de répondre

Plus en détail

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte Les nouvelles notions de surface de plancher d emprise au sol le recours obligatoire à l architecte La réglementation applicable des autorisations d urbanisme vient d être significativement modifiée. Le

Plus en détail

Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Ville de FOURQUEUX. Réunion publique du 2 juillet 2015

Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Ville de FOURQUEUX. Réunion publique du 2 juillet 2015 Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Ville de FOURQUEUX Réunion publique du 2 juillet 2015 Déroulement de la présentation Logements - état des lieux Loi Duflot et Loi Alur Présentation des

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Architectes 8 juin 2012 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages

Plus en détail

Définitions DÉFINITIONS

Définitions DÉFINITIONS DÉFINITIONS Accès et voie nouvelle : L accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs

Plus en détail

Comprendre les régimes de protections particulières

Comprendre les régimes de protections particulières détaillé Partie 1 Réf. Internet Les documents de référence en matière de planification et d'organisation de l'espace Pages Connaître la réglementation générale des sols Appréhender l organisation du droit

Plus en détail

La réforme de la fiscalité de l urbanisme. 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69.

La réforme de la fiscalité de l urbanisme. 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69. La réforme de la fiscalité de l urbanisme 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69.43 1 Date de la réforme Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre

Plus en détail

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES COMMUNE DE JARRIE PLAN D OCCUPATION DES SOLS UA Juillet 2006 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre 1 - ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE : Il s agit de la zone urbaine traditionnelle

Plus en détail

La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles.

La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ CARACTERE DE LA ZONE. La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles. Les constructions à usage d habitation ne sont autorisées que

Plus en détail

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis :

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis : Zone Ri1 Le règlement de la présente zone concerne les secteurs urbanisés soumis à un aléa fort. On distingue 5 catégories de constructions ou (et) d équipements à savoir : 1 les constructions à usage

Plus en détail

Le crédit d impôt développement durable

Le crédit d impôt développement durable Le crédit d impôt développement durable Le crédit d impôt dédié au développement durable en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2014 (dispositions issues de l article

Plus en détail

Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration?

Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface totale de votre local est à indiquer dans

Plus en détail

Réglementation et attestations thermique

Réglementation et attestations thermique Réglementation et attestations thermique Réunions d échanges ADS des 25 novembre et 2 décembre 2014 DDT 38 - SLC- QC 1 réglementation thermique attestations -... 1 la réglementation thermique 2 les attestations

Plus en détail

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE taxe d aménagement (TA) et Redevance d Archéologie Préventive (RAP) SOMMAIRE N utiles : 1) La TA et la RAP : Qu est-ce que c est, à quoi ça sert? Pôle fiscalité de la Direction

Plus en détail

Guide pratique pour l urbanisme

Guide pratique pour l urbanisme Guide pratique pour l urbanisme Plan Local d Urbanisme - P.L.U. La commune de La Mure est soumise à un Plan Local d'urbanisme approuvé le 23 février 2010, actuellement en cours de modification. Vous pouvez

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (Code de la construction et de l habitation Art. R123 à R123.55 arrêté du 22 juin 1990) S agissant d une opération en site existant, en application

Plus en détail

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Travaux et changements de destinations soumis à permis de construire, à permis d aménager ou à déclaration préalable en dehors des

Plus en détail

Une réforme attendue

Une réforme attendue 1 Introduction Une réforme attendue 2 000 000 d actes d urbanisme par an Une législation très touffue et complexe Source d insécurité pour les porteurs de projet et les communes Critique unanime des usagers

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE INTRODUCTION Quand peut-on démarrer les travaux d'aménagements ou de construction? Certains projets sont dispensés de formalité, d autres sont obligatoirement

Plus en détail

Emprise au sol en élévation et sous-sol : Voir le mode de calcul à la page suivante

Emprise au sol en élévation et sous-sol : Voir le mode de calcul à la page suivante Bâtiment annexe : Est considéré comme bâtiment annexe, une construction, accolée ou non à la construction principale, non affectée à l habitation, ou aux activités économiques mais à un usage annexe à

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE

NOTICE D ACCESSIBILITE PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité

Plus en détail

LA REGLEMENTATION «VERANDA»

LA REGLEMENTATION «VERANDA» LA REGLEMENTATION «VERANDA» Il est impossible de construire une véranda sans déposer une autorisation préalable en mairie. Depuis le 1/1/2012, décret 2011-1771, les communes sont soumises à un document

Plus en détail

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT Définition de la taxe d'aménagement : La taxe d'aménagement comporte une part communale et une part départementale qui sont institués par délibérations respectives

Plus en détail

La nouvelle fiscalité de l aménagement Mai 2012

La nouvelle fiscalité de l aménagement Mai 2012 0 La nouvelle fiscalité de l aménagement SOMMAIRE 1 2/3 Introduction LA TAXE D AMENAGEMENT 4 Schéma de synthèse 5/6 La Taxe d Aménagement 7/8 La base d imposition 9 Taux 10 Mode de calcul 11/12 Exonérations

Plus en détail

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement... Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur

Plus en détail

Guide d information. pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures

Guide d information. pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures Guide d information pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures Février 2013 5 organisations professionnelles membres de la FFB représentatives des activités

Plus en détail

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX 1 OBJET DU DOCUMENT ----------------- Accessibilité des personnes

Plus en détail

L application de la réforme : questions/réponses. DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1

L application de la réforme : questions/réponses. DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1 L application de la réforme : questions/réponses DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1 Vos questions. 1- Modalités pour détacher des terrains à bâtir? 2- Composition des dossiers d urbanisme?

Plus en détail

LES SURFACES ET HAUTEURS UTILISÉES PAR CLIMAWIN

LES SURFACES ET HAUTEURS UTILISÉES PAR CLIMAWIN LES SURFACES ET HAUTEURS UTILISÉES PAR CLIMAWIN Document mis à jour le 23 mai 2016 B.B.S. Slama service technique : 04.73.34.73.20 Fax : 04.73.34.10.03 sav@bbs-slama.com www.bbs-slama.com SOMMAIRE 1. Les

Plus en détail

Modification d un permis délivré en cours de validité

Modification d un permis délivré en cours de validité Demande de Modification d un permis délivré en cours de validité N 13411*01 1/6 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires au calcul des impositions Informations nécessaires

Plus en détail

La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme

La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme Direction départementale des territoires de la Savoie Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

permis de construire

permis de construire Maison individuelle, Coulaines - Sarthe Hervé Lehoux, architecte Fiche-conseil I Urbanisme Déposer un permis de construire pour une maison individuelle Cette fiche a été réalisée afin de faciliter vos

Plus en détail

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire /3 ) s obligatoires pour tous les dossiers : Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le

Plus en détail

Définitions. Dans le cas d un terrain situé à l angle de voies, la bande de constructibilité s applique uniquement à la voie de référence.

Définitions. Dans le cas d un terrain situé à l angle de voies, la bande de constructibilité s applique uniquement à la voie de référence. Définitions ATTIQUE Etage supérieur d un édifice construit en retrait. Il peut s agir du ou des deux derniers niveaux droits placés au sommet d une construction. L attique ne constitue pas, au sens du

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 13 Février 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme

Plus en détail

Réformes du Code de l'urbanisme LES LOTISSEMENTS

Réformes du Code de l'urbanisme LES LOTISSEMENTS Réformes du Code de l'urbanisme LES LOTISSEMENTS Direction départementale des territoires de l'orne 1 SYNTHESE DE LA REFORME Les divisons successives d'une unité foncière ne sont plus comptabilisées Seule

Plus en détail

Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme

Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme DDT-05 - Constructions agricoles - Avril 2013 1/24 Les questions Que

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*01 1/5 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires

Plus en détail

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous CCI NANTES ST-NAZAIRE vers une accessibilité généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous aider à établir votre demande d'autorisation de construire. C'est un aide mémoire non exhaustif de la législation en vigueur. Mise à jour au 1 juin 2011

Plus en détail

Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Bâtiments collectifs d habitation neufs

Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Bâtiments collectifs d habitation neufs Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Bâtiments collectifs d habitation neufs REGLEMENTATION : - Loi n 91.663 du 13.07.91 - Décret n 80.637 du 04.08.1980 - Décret n 94.86 du

Plus en détail

LABEL BBCA REFERENTIEL DE LABELLISATION DES BATIMENTS

LABEL BBCA REFERENTIEL DE LABELLISATION DES BATIMENTS LABEL BBCA REFERENTIEL DE LABELLISATION DES BATIMENTS NEUFS V2 - EXTRAITS 07/04/2016 OBJET DU DOCUMENT 2 PRINCIPES DU LABEL 2 LES PRINCIPES DE L ANALYSE EN CYCLE DE VIE DES BATIMENTS 4 PERIMETRE DU LABEL

Plus en détail

Règlementation française Réglementations pour la construction de carports et vérandas/pergolas en France Janvier 2014

Règlementation française Réglementations pour la construction de carports et vérandas/pergolas en France Janvier 2014 Règlementation française Réglementations pour la construction de carports et vérandas/pergolas en France Janvier 2014 Page 1 Sommaire 1. Contexte général» Quel type de dossier pour quel projet?» Conditions

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUES AUTORISATION TRAVAUX. avez-vous le permis?

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUES AUTORISATION TRAVAUX. avez-vous le permis? GUIDE PRATIQUES GUIDE PRATIQUE AUTORISATION TRAVAUX avez-vous le permis? Vous envisagez de faire réaliser des travaux? Attention, de la construction d une maison à la rénovation des combles en passant

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1576-14 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

Plus en détail