Les établissements recevant du public. Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP

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1 Les établissements recevant du public Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP

2 Qu'est ce qu'un ERP?

3 A - Définition Art R du CCH Constituent des établissements recevant du public : tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

4 B - Fondement réglementaire Code de la construction et de l habitation Pour les 5 ème catégorie: Règlement de sécurité du 25 juin 1980 Arrêté du 22 juin 1990 Règlement de sécurité du 25 juin 1980 Dispositions particulières pour les établissement du 1 er groupe

5 Les objectifs Limiter les risques d éclosion d un sinistre Limiter la propagation de l incendie Permettre l évacuation des personnes en danger Faciliter l intervention des secours Dans le but de : sauvegarder des vies humaines

6 Le classement des ERP

7 Les Établissements Recevant du Public, sont classés par: Type Catégorie Le classement par type est basé sur la nature de l exploitation. La catégorie est relative à l effectif susceptible d être présent dans l exploitation considérée. On entend par effectif, le public et le personnel.

8 Comment est déterminé le classement? Proposition de classement lors du dépôt du projet en mairie Détermination du classement par le service prévention du Service Départemental d'incendie et de Secours Officialisation du classement par le Maire

9 types J L M N O P R Structures d accueil pour personnes âgées et personnes handicapées Salles d auditions, conférences, réunions, spectacles ou à usage multiple Magasins de ventes, Centres Commerciaux Restaurants & débits de boissons Hôtels & pensions de famille Salles de danse & salles de jeux Établissements d enseignement, colonies de vacances

10 types S T U V W X Y Bibliothèques, centres de documentation Salles d expositions Établissements sanitaires Établissements de culte Administrations, banques, bureaux Établissements sportifs couverts Musées

11 types spéciaux PA CTS SG PS OA GA EF REF Établissements de plein air Chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérantes Structures gonflables Parcs de stationnement couverts Hôtels-restaurants d altitude Gares accessibles au public Établissements flottants Refuges

12 catégories 1 er groupe 1 ère catégorie 2 ème catégorie 3 ème catégorie 4 ème catégorie 5 ème catégorie Plus de 1500 personnes 701 personnes personnes 700 Jusqu à 300 personnes, excepté la 5 ème catégorie 2 ème groupe Établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas le seuil fixé par le règlement de sécurité

13 Le cas particulier du type V Mode de calcul de l'effectif maximum admis: 2 pers. / m² de la surface accessible aux fidèles Ou 1 pers. / 0,5 m de linéaire de banc Ou 1 pers. / siège

14 Le cas particulier des types V Le bâtiment passe de la 5 ème à la 4 ème catégorie si l'effectif maximum admis est supérieur à : 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes en étage ou 300 personnes au total

15 Ce seuil est important car : les visites de commission de sécurité sont obligatoires pour les ERP de 4 ème catégorie et plus ; elles sont facultatives et uniquement à la demande du Maire (ce qui est très rare dans les faits) pour les ERP de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil.

16 Ce seuil est important car : Les contraintes réglementaires techniques sont plus légères en 5 ème catégorie qu'en 4 ème et plus. Cela est valable pour la réglementation incendie et accessibilité aux personnes handicapées.

17 Un exemple concret

18

19 Salle de catéchèse 50 m² Salle de catéchèse 20 m² Tisanerie Salle de culte 100 m² Sanitaires Estrade pour les officiants 20 m²

20 Salle de catéchèse 50 m² Salle de catéchèse 20 m² Tisanerie Sanitaires Salle de culte 125 m² Effectif maximum admis : 250 pers. Estrade pour les officiants 20 m²

21 Salle de catéchèse 50 m² Salle de catéchèse 20 m² Effectif : 0 Salle de culte 125 m² Tisanerie Sanitaires Effectif maximum admis : 250 pers. Estrade pour les officiants 20 m²

22 Salle de catéchèse 50 m² Salle de catéchèse 20 m² Effectif (déclaration) : 15 pers. Effectif : 0 Salle de culte 90 m² Tisanerie Sanitaires Effectif maximum admis : 180 pers. Estrade pour les officiants 20 m²

23 Salle de catéchèse 50 m² Salle de catéchèse 20 m² Effectif (déclaration) : 40 pers. Effectif (déclaration) : 15 pers. Effectif : 0 Salle de culte 125 m² Tisanerie Sanitaires Effectif maximum admis : 250 pers. Estrade pour les officiants 20 m²

24 Résultat? Salle de culte : 180 pers. Pas de cumul avec l'effectif des salles de catéchèse : utilisation non simultanée Effectif total de 180 pers.

25 Résultat? Salle de Culte : 180 pers. Pas de cumul avec l'effectif des salles de catéchèse : utilisation non simultanée Effectif total de 180 pers. ERP de Type V avec activité de type N de 5 ème catégorie

26 Les acteurs de la prévention

27 Les acteurs de la prévention L exploitant Art R du CCH : «Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes;.»

28 Les prérogatives du Maire, personnage central de la Prévention Autorise ouverture et travaux dans ERP Délivre le permis de construire Convoque les commissions Préside la commission communale de sécurité Est chargé de l application du règlement de sécurité Arrête la fermeture d un ERP Participe aux commissions de sécurité

29 Les prérogatives du Préfet Constitue la CCDSA et la préside Crée les autres commissions (Arrond. ou com.) et fixe leurs attributions A le pouvoir de substitution après mise en demeure du Maire Peut prendre toutes mesures relatives à la sécurité dans les ERP Intervient sur les ERP implantés sur plusieurs communes

30 Les commissions de sécurité Généralités Compétences limitées aux ERP et IGH Rôle consultatif

31 Les commissions de sécurité Différents niveaux de contrôle : PC ou autorisation de travaux Avant ouverture Visite périodique Contrôle inopiné Cas de 5 ème catégorie

32 LA «VIE» D UN ERP

33 Phase de permis de construire Avis favorable ou défavorable L exploitant Demande de permis de construire ou d autorisation de travaux Avis favorable ou défavorable Le Maire Consulte la commission de sécurité Le Maire Décide La commission de sécurité compétente Etudie sur dossier et sur plan Donne un avis Ne délivre pas l arrêté de permis de construire Sa décision doit être conforme à l avis de la commission Délivre l arrêté de permis de construire

34 Phase d exploitation Avis favorable ou défavorable L exploitant Ouverture au public La commission de sécurité compétente Visite périodique les locaux Donne un avis Avis favorable ou défavorable Délivre un arrêté de fermeture après mise demeure Le Maire Décide Pas de décision de fermeture mais suivi des prescriptions L exploitant Poursuite de l activité

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