Le dispositif Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) et l évolution de l environnement normatif

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1 Le dispositif Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) et l évolution de l environnement normatif

2 Rappel de la loi La loi du 11 fevrier 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles. Face au retard pris par les exploitants et les maître d ouvrage, le gouvernement a mis en place par voie d ordonnance : LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD AP) Ce sont des documents OBLIGATOIRES de programmation et de financement de la mise en accessibilité des ERP.

3 Juridiquement l Ad AP suspend les sanctions prévues par l article L152-4 du Code de la Construction et de l Habitation pour non respect des règles d accessibilité, ceci en contrepartie d un engagement vérifiable de réaliser les travaux

4 Les Ad AP nécessaires au défi de l accessibilité L ordonnance du 26 septembre 2014 relatif à la mise en accessibilité des ERP, des transports, des bâtiments d habitation et de la voirie Un décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des ERP dans un cadre bâti Arrêté du 15 décembre 2014 relatif aux modèles de formulaires CERFA

5 Définition de l Ad AP C est un document de programmation pluriannuel qui précise la nature des travaux et leurs coûts qui engage le gestionnaire à réaliser les travaux dans un délai variable suivant la complexité et l importance de la mise en accessibilité. Contenu synthétique de l Ad AP Un formulaire CERFA, des plans, d un calendrier des actions à engager avec le financement correspondant, une notice d accessibilité avec demande éventuelle de dérogation.

6 Les situations rencontrées 5 situations peuvent se présenter : I. ERP/IOP accessibles au II. ERP/IOP rendu accessibles au sans travaux III. ERP/IOP rendu accessible au avec travaux en cours et finis au IV. ERP/IOP qui font l objet d un changement de destination ou de fermeture au V. ERP/IOP non accessibles au

7 L attestation accessibilité I. L ERP / IOP est accessible à la date du 1 er janvier 2015 : Produire une attestation sur l honneur avant le 01 mars 2015 établissant la conformité de l ERP Est établie par le propriétaire ou l exploitant (réf CCH) L attestation est transmise au Préfet (DDT du Bas-Rhin) et à la commission pour l accessibilité par le biais de la mairie.

8 L attestation accessibilité L attestation indique : - les coordonnées de l ERP - l adresse, le numéro de SIREN/SIRET - la catégorie - le nom et l adresse du propriétaire ou de l exploitant - certifie que l ERP est conforme aux normes en vigueur -Pour les ERP du 1 er groupe : comprend les pièces qui établissent la conformité (ex : attestation de fin d achèvement, arrêté d ouverture, ) -Pour les ERP de 5ème catégorie : contient une déclaration sur l honneur

9 Modèle d attestation disponible sur le site accessibilite.gouv.fr

10 Conforter l accessibilité II. ERP/IOP rendu accessible au sans travaux - ERP/IOP non accessible au Conformité suite aux ajustements normatifs (arrêté du 8 décembre 2014) Document CERFA n *01 dont le dépôt tient lieu d agenda d accessibilité programmée (Ad AP simplifié)

11 Conforter l accessibilité II. ERP/IOP rendu accessible au sans travaux - ERP/IOP non accessible au Conformité suite aux ajustements normatifs (arrêté du 8 décembre 2014) Document CERFA n *01 dont le dépôt tient lieu d agenda d accessibilité programmée (Ad AP simplifié)

12 Conforter l accessibilité III. ERP/IOP rendu accessible au 27/09/2015 avec travaux en cours et finis au 27/09/2015 Obligation d élaborer un formulaire CERFA n *01 dont le dépôt tient lieu d agenda d accessibilité programmée (Ad AP simplifié)

13 Conforter l accessibilité L attestation accessibilité IV. les établissements ou les installations avec projet de changement de destination ou de fermeture avant le 27 septembre Exempté d attestation et de dépôt d Ad AP. Le critère «changement de destination» s entend au sens de l article R123-9 du Code de l Urbanisme : habitation artisanat hébergement hôtelier industrie bureaux exploitation agricole ou forestière commerces fonction entrepôt constructions et installation nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif.

14 L Ad AP V. ERP/IOP non accessibles au L Ad AP est :. obligatoire pour tout ERP non accessible. à réaliser par tout propriétaire et gestionnaire d ERP, chacun en ce qui le concerne et dans le respect des clauses du bail. Le propriétaire ou gestionnaire de plusieurs ERP peut déposer : -un Ad AP par ERP -un Ad AP regroupant tous ses ERP -plusieurs Ad AP thématiques ou par secteurs géographiques

15 L Ad AP L Ad AP précise et décrit le patrimoine concerné : - inclut l analyse de la situation du patrimoine au regard des obligations d accessibilité - explicite le projet stratégique (orientations et priorités retenues) - comprend une programmation des travaux et une programmation financière répartie sur chaque année - présente les dérogations

16 Dispositif de base L Ad AP L Ad AP se compose de périodes pouvant aller de 1 à 3 ans maximum (1 période). L Ad AP indique les travaux réalisés sur chacune des années. Les phases préparatoires sont incluses (études, devis, demande de prêt ) La demande est déposée à la mairie d implantation de l ERP et un exemplaire est transmis à la commission d accessibilité Au moyen du CERFA n 13824*3 qui regroupe la demande d Ad AP et d autorisation de travaux

17 Les Ad AP Le dossier complet est déposé à la mairie qui le transmet au préfet. Sans réponse de l administration, la demande est réputée approuvée sous 4 mois (sauf si demande de dérogation portant sur un ERP de 1ère ou 2ème catégorie) Le rejet de l A.T ou d une dérogation entraîne automatiquement le rejet de l Ad AP. En cas de rejet un nouveau dossier peut-être déposé dans un délai fixé par l autorité administrative (6 mois maximum)

18 La commission pour l accessibilité La commission pour l accessibilité est la nouvelle dénomination de la commission pour l accessibilité des personnes handicapées. Sa composition a été élargie aux représentants des personnes âgées, des commerçants et autres acteurs de la cité. Elle s est vu confiée une nouvelle mission : le recensement et la communication des ERP accessibles.

19 Les Ad AP - le CERFA Le CERFA permet de préciser : - les coordonnées du demandeur et de l ERP.. - les caractéristiques de l ERP : catégorie, respect des normes. - la description des travaux sur chacune des années. - le montant des dépenses sur lequel l engagement est pris. - la délibération de l assemblée délibérante pour une collectivité, le résultats des concertations avec les personnes handicapées et les demandes de dérogation.

20 Les CERFA Dossier spécifique / P.C CERFA 15246*01 Dossier Ad AP

21 Les CERFA CERFA n 15247*01 Ad AP simplifié CERFA n 13824*03 A.T / Dérogation avec ou sans travaux

22 ERP non conformes Ad AP obligatoires 4 Cas peuvent se présentés ERP seul 5 cat ERP seul De 1 à 4 cat Plusieurs ERP/IOP Une ou plusieurs IOP

23 L ERP seul de 5ème catégorie Cas n 1 Dispositif de base - Durée : une période de 3 ans maximum - Formulaire : selon les travaux envisagés : Si pas de permis nécessaire : CERFA n 13824*03 (AT+Ad AP) Si permis nécessaire : dossier spécifique (PC/PA+Ad AP) - Lieu de dépôt : mairie de la commune d implantation + information C.A - Début des travaux suite à validation de l Ad AP - En fin d Ad AP : transmission en préfecture d une attestation d achèvement des travaux + copie C.A

24 L ERP seul de 5ème catégorie Cas n 1 Dispositif dérogatoire : situation financière délicate - Durée : 2 ou 3 périodes de 3 ans max (sous conditions) - Lieu de dépôt : préfecture d implantation + information C.A Après validation de l Ad AP : début des travaux après dépôt du CERFA n 13824*03 (AT) ou dossier spécifique (PC/AT) A la fin de la première année : transmission en préfecture d un point de situation des actions effectuées + copie mairie (C.A) - A mi-parcours : transmission en préfecture d un bilan des actions + copie mairie - En fin d Ad AP : transmission en préfecture d une attestation d achèvement des travaux + copie C.A

25 L ERP seul de 1ère à 4ème catégorie Cas n 2 Dispositif de base - Durée : une période de 3 ans maximum - Formulaire : selon les travaux envisagés : Si pas de permis nécessaire : CERFA n 13824*03 (AT+Ad AP) Si permis nécessaire : dossier spécifique (PC/PA+Ad AP) - Lieu de dépôt : mairie de la commune d implantation + information C.A - Début des travaux suite à validation de l Ad AP - En fin d Ad AP : transmission en préfecture d une attestation d achèvement des travaux + copie CA

26 L ERP seul de 1ère à 4ème catégorie Cas n 2 Dispositif de base : demande de 2ème période (sans condition) ou en cas de situation financière délicate ( 3ème période dérogatoire) - Durée : 2 ou 3 périodes de 3 ans maximum chacune - Formulaire : CERFA n 15246*01 demande d approbation de l Ad AP - Lieu de dépôt : préfecture d implantation + information de la C.A de la commune d implantation - Après validation de l Ad AP : début des travaux après dépôt du CERFA n 13824*03 (AT) ou dossier spécifique (PC/PA) - A la fin de la 1ère année : transmission en préfecture d un point de situation des actions effectuées + copie mairie. - En fin d Ad AP : transmission en préfecture d une attestation d achèvement des travaux + copie C.A mairie.

27 L ensemble ERP/IOP Cas n 3 Dispositif ERP/IOP sur un seul département - durée : 1 à 3 périodes de 3 ans maximum chacune - Formulaire : CERFA n 15246*01 demande d approbation de l Ad AP - Lieu de dépôt : préfecture d implantation + information de toutes les commissions pour l accessibilité des communes d implantation - Après validation de l Ad AP : début des travaux après dépôt CERFA n 13824*03 (AT) ou dossier spécifique - A la fin de la 1ère année en cas de demande de plusieurs périodes : transmission en préfecture d un point de situation des actions effectuées + copie mairie - A mi-parcours en cas de demande de plusieurs périodes : transmission en préfecture d un bilan des actions exécutées + mairie - A la fin de l Ad AP : transmission en préfecture de l attestation d achèvement + mairie

28 Cas n 3 L ensemble ERP/IOP Dispositif ERP/IOP sur plusieurs départements - durée : 1 à 3 périodes de 3 ans maximum chacune - Formulaire : CERFA n 15246*01 demande d approbation de l Ad AP - Lieu de dépôt : préfecture du siège ou celle du département de domiciliation pour une personne physique + information de toutes les commissions pour l accessibilité des communes d implantation - Après validation de l Ad AP : début des travaux après dépôt CERFA 13824*03 ou dossier spécifique pour les ERP. Début des travaux possible pour les IOP non soumis à demande de dérogation. - A la fin de la 1ère année en cas de demande de plusieurs périodes : transmission en préfecture de dépôt de l Ad AP d un point de situation des actions effectuées + copie mairie - A mi-parcours en cas de demande de plusieurs périodes : transmission en préfecture de dépôt de l Ad AP d un bilan des actions exécutées + mairie - A la fin de l Ad AP : transmission en préfecture de dépôt de l Ad AP de l attestation d achèvement + mairie

29 L IOP seule ou l ensemble d IOP Cas n 4 Dispositif IOP sur un seul département : une période de trois ans maximum. Formulaire : CERFA n 15246*01 demande d approbation de l Ad AP Lieu de dépôt : préfecture d implantation + information des commissions pour l accessibilité concernées Début des travaux suite validation Ad AP En fin d Ad AP : transmission en préfecture d une attestation d achèvement des travaux + copie mairie

30 L IOP seule ou l ensemble d IOP Cas n 4 Dispositif IOP sur plusieurs départements Durée : une période de trois ans minimum Formulaire : CERFA n 15246*01 demande d approbation de l Ad AP Lieu de dépôt : préfecture du siège ou du département de domiciliation pour une personne physique Début des travaux suite validation Ad AP En fin d Ad AP : transmission en préfecture de dépôt de l Ad AP une attestation d achèvement des travaux + copie mairie

31 Périodes supplémentaires L'Ad'AP se construit par période : 1 période de 1 à 3 ans pour tout ERP 2 périodes de 3 ans maximum pour un ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) un patrimoine de plusieurs ERP dont au moins 1 ERP du 1er groupe Si travaux chaque année Possibilité de demander une dérogation pour obtenir en cas de contraintes particulières : une seconde période pour les Ad AP à 1 seule période : ERP de 5ème catégorie isolé ou un patrimoine de 5ème catégorie une troisième période pour les patrimoines particulièrement complexes quelle que soit la catégorie des ERP le composant

32 Conditions pour demander des périodes supplémentaires Cas d un ERP isolé - 2ème période pour un ERP de 5ème catégorie Il faut prouver les contraintes techniques ou financières particulières L III - 3ème période pour tout ERP : Il faut prouver que le patrimoine est complexe à mettre en accessibilité en raison du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d investissement mobilisable L IV

33 Conditions pour demander des périodes supplémentaires La demande de périodes supplémentaires 1-s analyse au vue de la capacité à financer la mise en accessibilité : Par autofinancement ou par emprunt sur la base des compte clos, de l existence d une situation de fragilité déjà reconnue et de manière dynamique sur la base de simulations L importance du patrimoine 2-s appuie sur des critères objectifs : L impact de la prise en compte des investissements obligatoires sur la situation financière Et pour une 3 ème période sont aussi pris en compte : o Le nombre de communes d implantation : si sup ou égal à 30 o ou le nombre de bâtiments : sup ou égal à 50 o Un nombre de communes sup ou égal à 25 et de bâtiments sup ou égal à 40

34 Prorogation des délais de dépôt d un Ad ap En amont du projet Ad'ap Je suis incapable de financer les travaux de mise en Accessibilité (je ne peux pas déposer un Ad'ap) Ad'ap déposé Mon projet d'aap a eu un Avis défavorable Je demande une prorogation du délai de dépôt Ad'ap L I L'autorité peut m'accorder un délai 3 ans R à R Je dois justifier de difficultés techniques ou financières liées à l évaluation ou à la programmation des travaux 2 à 6 mois pour nouveau projet R I

35 Prorogation des délais d exécution d un Ad AP Ad'AP déposé Mon Ad'AP a été validé mais j'ai un cas de force majeure Art. L Je demande une prorogaton pour l'exécution de mon Ad'AP Mon Ad'AP a été validé mais j ai des difficultés techniques ou financières graves ou imprévues ou une obligation de reprise d une procédure administrative Je demande une prorogation pour l'exécution de mon Ad'AP 3 ans renouvelable (seulement en cas de force majeure) Je dois justifier : Du cas de force majeur 12 mois Justifier des difficultés ou de l obligation de reprise d une procédure administrative

36 Logigramme de la procédure Ad'AP

37 Suivi de l Ad AP Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre sont transmis au préfet (SCDA) et à la commission pour l Accessibilité dans les 2 mois suivant selon les cas : -un point de situation (à 12 mois si Ad AP >3 ans) -des bilans d étape à mi-parcours (Ad AP>3ans) Tous deux établis par le maître d ouvrage ou l architecte -une attestation d achèvement Établi par un contrôleur technique (ERP 1 à 4 complexe) Ou par le maître d ouvrage pour un ERP de 5 ème catégorie (avec preuve à l appui)

38 L approbation des Ad AP L Ad AP est instruit : La Sous Commission Départementale Accessibilité (SCDA) est consultée sur les projets d Ad AP La commission pour l accessibilité (C.A) est informée (dossier depuis document de suivi) Le préfet valide l Ad AP En l absence de décision explicite de rejet, l Ad AP est réputé validé (sauf Ad AP / AT avec demande de dérogation ERP 1-2) Toute demande de dérogation pour obtenir une période supplémentaire donne lieu à une décision motivée du préfet une non réponse vaut rejet de l Ad AP Les décisions sont rendues publiques

39 Le suivi de l Ad AP Si l échéancier de programmation des travaux n est pas respecté : Une procédure de carence est engagée La SCDA : -entend le porteur de l Ad AP -émet une proposition au préfet le préfet décide soit de suspendre la validation de l Ad AP faire constituer une provision de retenir une sanction financière

40 Le suivi de l Ad AP Le montant de la sanction est : Compris entre 5% et 20 % du montant des travaux non réalisés Limité : Au montant plafond de la sanction pénale À un % de la capacité financière des textes Les sanctions sont collectées dans un fond dédié à l accessibilité géré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA)

41 Attestation - Ad AP. Formulaire «Attestation - Ad AP» à la fin de leur travaux (attestant de la conformité de leur établissement mais les couvrant juridiquement en décrivant la programmation des travaux sur 2015).Transmission à la préfecture d implantation. Adressée aussi à la mairie d implantation pour transmission à la commission pour l accessibilité ou à la commission intercommunale compétente

42 Sanctions art L Pas accessible : passible de d amende Non dépôt d Ad AP : passible de 1500 d amende pour une 5 ème catégorie et 5000 pour les autres Dépôt d Ad AP hors délai : passible de 1500 d amende pour un 5 ème catégorie, 5000 pour les autres et réduction de la période d exécution d autant de mois que de retard

43 Sanctions art L Absence de transmission des documents (point de situation, bilan, attestation finale : passible de 1500 d amende pour un 5 ème catégorie, 2500 pour les autres. Documents manifestement erronés : passible de 1500 d amende pour un 5 ème catégorie et 2500 pour les autres Non respect du terme de l échéancier : passible d une procédure de constat de carence, sanctions pécunières

44 Contacts Direction Départementale des Territoires Unité Accessibilité Qualité des Constructions BP STRASBOURG Cedex Secrétariat : Mél : (dépôt d attestation de conformité et Ad AP) Site de la préfecture du Bas Rhin rubrique accessibilité Site du ministère : Accessibilité.gouv.fr

45

46 L évolution des exigences applicables aux ERP existants Décret du 5 novembre 2014 Arrêté du 8 décembre 2014

47 Les dérogations 1) Dérogation pour disproportion manifeste - impossibilité à financer les travaux en accessibilité - impact négatif sur l activité économique de l établissement - rupture de la chaîne de déplacement 2) Dérogation suite au refus des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation à faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes

48 Les évolutions administratives 1) Réduction du délai d instruction de la demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP de 5 à 4 mois (A.T). 2) Décisions implicites d acceptation sauf pour les dérogations qui concernent un ERP de 1ère ou 2ème catégorie. 3) Commission compétente pour traiter les dossiers comportant une demande de dérogation : SCDA au niveau départemental et non plus les commissions d arrondissement. 4) Un délai maximal de 1 mois pour transmettre les éventuelles pièces manquantes

49 Les nouveautés du décrets 1) Insertion d une sous-section relative aux ERP / IOP situés dans un cadre bâti existant 2) Introduction de la notion de solution d effet équivalent 3) L ensemble des dispositions «administratives» sont entrées en vigueur le 6 novembre Les exigences techniques le sont depuis le 1 er janvier 2015.

50 L arrêté du 8 décembre 2014 Les assouplissements : 1) Intégration des atténuations de l arrêté du 21 mars sans contrainte structurelle à l exception des atténuations relatives aux ascenseurs. Exemples : Valeurs de pentes : 6, 10 ou 12 % Dévers : 3 % Largeur mains-courantes : 1 m Sanitaires : possibilité de n avoir qu un seul cabinet d aisance adapté à

51 Les assouplissements : 2) Intégration des fiches «regard croisés» : - Fiche n 2 : L accès à l ERP depuis le trottoir - jonction avec la voirie (rampe) - Fiche n 3 : La largeur des allées focus sur les magasins, les restaurants et les cafés - Fiche n 4 : Les sanitaires

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53 Les assouplissements : 2 ) Possibilité d installer, sans dérogation, des rampes adaptée à la situation Rampe amovible automatique Moyennant de base à respecter : -supporter un poids de 300 kg minimal Rampe amovible manuelle - être antidérapante, stable, suffisamment large, être contrastée, être facilement installée... (R.C n 2)

54 Les assouplissements : 3) Possibilité d installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux :

55 Les assouplissements : 4) Ajustements de certaines dispositions géométriques : - Lorsqu un étage n est pas accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, ne pas prendre en compte :. les espaces de manœuvre de portes. les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour. les espaces d usage devant les équipements

56 Des renforcements : Une meilleure prise en compte de tous les handicaps, de nouvelles dispositions applicables en cas de travaux ou de renouvellement du matériel : Le handicap visuel : a) des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle dispositifs de protection : (application de l abaque de détection voirie dans l arrêté ERP existant)

57 Des renforcements : Le handicap visuel : a) des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle dispositifs de protection : (détection d obstacles en saillie sur le cheminement)

58 Des renforcements : Le handicap visuel : b) des exigences supplémentaires pour la repérage d obstacle dispositifs d éveil de la vigilance : En extérieur, références au Bandes d Eveil à la Vigilance au sens de la norme NF

59 Des renforcements : Le handicap auditif : - Les boucles à Induction Magnétiques sont conformes à la normes NF EN en cas de renouvellement - Installation de boucles à induction magnétique :. à tous les accueils des ERP remplissant une mission de service public et à tous ceux de 1ère et 2ème catégorie. dans les salles de réunion sonorisées de 1ère et 2 catégorie comprenant au moins 3 salles d une capacité d accueil unitaire d au moins 50 personnes

60 Merci de votre attention

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