Nouvelle réglementation accessibilité

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Nouvelle réglementation accessibilité"

Transcription

1 PREFET DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne Nouvelle réglementation accessibilité

2 Nouvelle réglementation... Constat d'échec à l'aube de 2015 : décision de compléter la loi du 11 février 2005 d où la loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public Tout établissement recevant du public (ERP) reste soumis à l obligation d accessibilité au 1er janvier 2015 Tout propriétaire et/ou gestionnaire d'un ERP non accessible peut être condamné La mise en œuvre d'un Agenda d'accessibilité Programmée (Ad Ap) permet à tout gestionnaire / propriétaire d'erp de poursuivre ou de réaliser les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015,

3 Le nouveau dispositif Ad AP déjà Accessible au 31/12/2014? Travaux d accessibilité en cours? Faire savoir (attestation d'accessibilité) Dès la fin des travaux et avant le 27/09/2015 Dépôt du Cerfa 15247*01 pas encore accessible? Dépôt d'un Agenda d'accessibilité Programmée (27 septembre 2015)

4 L'attestation d'accessibilité

5 L'attestation d'accessibilité Art. R du C.C.H. A produire avant le 1er mars 2015 pour tout ERP déjà accessible au 31 décembre Est exonéré de l obligation de transmettre une attestation d accessibilité le propriétaire ou l exploitant d un établissement recevant du public qui prévoit : Soit de fermer l établissement Soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015 En dehors de ces cas, dépôt d Ad Ap obligatoire...

6 Contenu de l attestation d accessibilité Art. R du C.C.H. dénomination de l'établissement : la catégorie et le type nom, adresse du propriétaire ou de l exploitant numéro SIREN/SIRET Pour les 1er à 4ème catégorie indique et joint les pièces qui établissent la conformité (justificatifs incendie non recevable) pour un ERP de 5ème une déclaration sur l honneur ( modèle du ministère) Transmission de l'attestation (par la personne responsable) au Préfet du département copie à la commission pour l accessibilité par le biais de la mairie d implantation de l ERP

7 Travaux d accessibilité en cours et terminés pour le 27/09/2015

8 Compléter le Cerfa 15247*01 Descriptif des travaux réalisés permettant la mise en conformité de l établissement Pour les 1er à 4ème catégorie indique et joint les pièces qui établissent la conformité Pour un ERP de 5ème une déclaration sur l honneur ( modèle du ministère) Lien cerfa

9 Agenda d'accessibilité Programmée (Ad'AP)

10 Agenda d'accessibilité Programmée Obligatoire pour tout ERP non accessible au 1er janvier 2015 Le propriétaire et/ou gestionnaire doit s'engager pour les travaux qui lui incombent Engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires : Dans le respect d'une nouvelle réglementation Dans un délai limité Avec une programmation des travaux et des financements

11 L'Ad'AP 3 ans maximum pour réaliser les travaux sauf cas particulier Possible pour toutes les catégories d ERP Dépôt en mairie La demande d autorisation de travaux est déposée dans le même formulaire

12 Cerfas pour un Ad'AP ERP sans dépôt de permis de construire (PC) = Cerfa 13824*03 ERP avec dépôt de PC = dossier spécifique accessibilité joint au PC

13 Cerfa Ad'AP Si pas de PC=Le cerfa n 13824*03 X Cocher la cas oui

14 Cerfa Ad'AP Si PC = dossier spécifique X Cocher la cas oui

15 Le contenu du dossier à déposer Lien Cerfa 13824*03

16 Le contenu du dossier à déposer Pièces annexes- plan de situation

17 Le contenu du dossier à déposer Pièces annexes- Plan extérieur

18 Le contenu du dossier à déposer Pièces annexes- Aménagements intérieurs

19 Le contenu du dossier à déposer Pièces annexes- Aménagements intérieurs Les plans, croquis à la main sont acceptables tant qu ils présentent l avant et l après travaux, qu il sont cotés, qu ils sont accompagnés d un descriptif des travaux envisagés

20 Le contenu du dossier à déposer Pièces annexes- Notice accessibilité Lien notice accessibilité

21 Le contenu du dossier à déposer Pièces annexes- Dérogation Elle porte sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout! plusieurs handicaps mais pas sur tout! Un courrier adressé au Préfet présente : le rappel de la règle à respecter la disposition non respectée le motif de non respect éventuellement la mesure de substitution Il est accompagné de plans suffisamment détaillés et photos permettant une parfaite compréhension des difficultés et démontrant que malgré toutes les recherches de solutions celle proposée est la seule possible La demande de dérogation doit être intégrée à l Ad AP

22 Lieu de dépôt du dossier. Une fois complété les pièces administratives, il convient d adresser ou de déposer, 4 exemplaires au maire de la commune d implantation de l ERP. Il peut contenir, le cas échéant, les demandes de dérogation.

23 Délai d'instruction d un Ad Ap Le délai d'instruction de la demande d approbation d'un Ad'AP est de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent. Le Préfet sollicite dans le mois qui suit l'avis de la commission accessibilité. Sans réponse de la commission dans un délai de 2 mois, elle est réputée avoir émis un avis favorable. Le rejet de l'autorisation de Travaux ou d'une dérogation entraîne automatiquement le rejet de l'ad'ap.

24 L'achèvement de l'ad'ap Attestation d'achèvement d'un Ad'AP Ad'AP ERP de 5ème catégorie Établie par le propriétaire ou l'exploitant Ad'AP du 1er groupe Établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte Fourniture de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'ad'ap Cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d avis de réception.

25 Agenda d'accessibilité Programmée Les sanctions

26 Dépôt hors délai Le dossier d Ad AP n est pas déposé avant le 27 septembre 2015, une pénalité sera acquittée : pour les Ad'AP portant sur 1 ERP de 5ème catégorie pour les autres types d'ad AP

27

28 Vos interlocuteurs accessibilité Sur la ville de Montauban : Mairie de Montauban Mr SERTOUR Lionel Tél : Sur la communauté de communes des 2 rives : Communauté de communes des 2 rives Mme ESCARPIT Nathalie Tél : Sur le reste du département : Direction Départementale des Territoires Bureau accessibilité Mme GREGOIRE Magali Tél :

Evolution Réglementaire

Evolution Réglementaire ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS Evolution Réglementaire 2 AVRIL 2015 Une évolution avec UN OBJECTIF PRAGMATIQUE ET CONCERTE Que soit réellement appliquée la loi du 11 février

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants

Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants Réunion d information destinée aux acteurs économiques du territoire Loire et Sillon Présentation : Franck MENARD et Olivier CLAIREAU Service

Plus en détail

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014 Les évolutions de la loi sur l'accessibilité Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP 25 novembre 2014 Direction Direction départementale Départementale des des Territoires Territoires SOMMAIRE Pages

Plus en détail

Agendas d accessibilité programmée. ERP (bâtiment) et IOP

Agendas d accessibilité programmée. ERP (bâtiment) et IOP Agendas d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité 1 SOMMAIRE Pages 1 - L accessibilité de tous, partout 3 2 - Les évolutions

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 3 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE UNE NOUVELLE DISPOSITION La loi «pour l égalité des droits

Plus en détail

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités Plan de la présentation I Rappel des obligations II Rappel du dispositif des Ad AP UME - 9 Mars 2015 III Instruction de l Ad AP - modalités Ad'AP = Agenda d'accessibilité Programmée 1 er Organisation de

Plus en détail

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées Métier 6 Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées»

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL OCTOBRE 2014 L agenda d accessibilité programmée Page 1 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT 12 millions de Français déclarent avoir un problème de santé depuis

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 28/01/2015 La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP

Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Pôle Construction Durable DRIEA UT92 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie SOMMAIRE Nouveautés réglementaires Commission pour

Plus en détail

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC THEME ERP DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 27/05/2015 Définition Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX

PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX Véronique IMBAULT Mélanie BINET Juin 2012 3 cas possibles Autorisation de travaux (AT) seule : travaux d'aménagements intérieurs sans changement de

Plus en détail

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP)

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) OCTOBRE 2014 #accessibleatous Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Etablissement recevant du public Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité

Plus en détail

Les Ad AP. Agenda d Accessibilité Programmée. Présentation «rapide»

Les Ad AP. Agenda d Accessibilité Programmée. Présentation «rapide» Agenda d Accessibilité Programmée Présentation «rapide» Les ERP Rappel sur les règles ERP, Etablissements Recevant du Publics dont les établissements scolaires. DOUBLE CLASSEMENT par Catégorie par Type

Plus en détail

Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous»

Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous» Réunion d'information 27 avril 2015 L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous» 1 Plan de la présentation I. Préambule II. Les études, les travaux et

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP)

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) PREFET DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Enjeux et constat de la loi Constat d'échec à l'aube de 2015 : décision

Plus en détail

La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 Donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour être accessible à tous La nouvelle réglementation ( 6 textes parus entre juillet et décembre 2014) accorde du temps supplémentaire

Plus en détail

CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers

CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.gouv.fr Traitement des dossiers techniques amiante Direction départementale des territoires de l'ain

Plus en détail

Ordonnance du 26 septembre 2014

Ordonnance du 26 septembre 2014 Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Plus en détail

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide pratique de l accessibilité Version actualisée octobre 2014 2 Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide

Plus en détail

3. Votre dossier concerne

3. Votre dossier concerne Cer f apourpl usi eur sét abl i ssement set / ou pr océdur esl ongues 3. Votre dossier concerne Un seul ERP et votre demande concerne deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions) 1 trois

Plus en détail

1 million d établissements recevant du public commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.

1 million d établissements recevant du public commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc. L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT 12 millions de Français déclarent avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP et l attestation d accessibilité Accessibilité du 20 février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Le constat L estimation

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée

L Agenda d Accessibilité Programmée 07 / 01 / 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée DDTM du Gard SSB / BD Conforter l accessibilité L obligation pour tout ERP d être accessible aux personnes handicapées, au 1 er janvier 2015, n a pas

Plus en détail

car elle conditionne la détermination de la catégorie du futur ERP qu une autorisation complémentaire au titre de l article

car elle conditionne la détermination de la catégorie du futur ERP qu une autorisation complémentaire au titre de l article Service urbanisme opérationnel Unité pilotage, expertise, conseil, animation en ADS et publicité 01 60 32 13 34 C Permis 77 Etablissement Recevant du Public n 19 Etablissement recevant du public dans le

Plus en détail

Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes.

Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes. En partenariat avec: «ACCESSIBILITE, METTRE SON ETABLISSEMENT AUX NORMES» La réalisation d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP), permet aux ERP (établissements recevant du public) de se mettre

Plus en détail

Formation des membres la Sous Commission Départementale d'accessibilité

Formation des membres la Sous Commission Départementale d'accessibilité Formation des membres de Titre la Sous Commission Départementale d'accessibilité SCDA... Le../../... La vie d une opération au regard de l accessibilité Volet Opération Ministère de l'écologie, du Développement

Plus en détail

L instruction «Accessibité»

L instruction «Accessibité» L instruction «Accessibité» A l attention des services instructeurs des collectivités Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l Energie WWW.developpement-durable.gouv.fr 1 Sommaire - Qu

Plus en détail

Présentation accessibilité URPS ML

Présentation accessibilité URPS ML Présentation accessibilité URPS ML 25 juin 2015 Fabien LENOUVEL Sommaire Nouveaux textes règlementaires Ad AP et ajustements normatifs et retours d expériences ERP dans un cadre bâti existant 2 Nouveautés

Plus en détail

Principes généraux. www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points

Principes généraux. www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points Au 1er janvier 2015, seule une partie des établissements recevant du public (ERP) ont répondu aux obligations

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu après publication d une ordonnance. CCI LOZERE L Ad Ap C est quoi? 1/5

Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu après publication d une ordonnance. CCI LOZERE L Ad Ap C est quoi? 1/5 L Ad AP, c est quoi? La date butoir de mise en conformité des établissements recevant du public à l'accessibilité des personnes en situation de handicap reste fixée au 1er janvier 2015. Cependant, un sursis

Plus en détail

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE Organisation de la prévention des risques Organisation de la prévention des risques Accessibilité des établissements recevant du public 1 La commission consultative départementale

Plus en détail

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction Direction Départementale des Territoires Cher Service Urbanisme Habitat Ville Bureau Construction Accessibilité 6, place de la Pyrotechnie 18019 BOURGES CEDEX AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER

Plus en détail

Agendas d accessibilité programmée. ERP et IOP. présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité

Agendas d accessibilité programmée. ERP et IOP. présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité Agendas d accessibilité programmée ERP et IOP présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité SOMMAIRE 1 - L accessibilité de tous, partout 2 - Les évolutions réglementaires 2.1 L

Plus en détail

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité - rendu

Plus en détail

Bureaux AIM : déménagement réalisé

Bureaux AIM : déménagement réalisé N 90 Juin 2015 La Lettre AIM Objectif de la lettre : Transmettre à nos partenaires une information régulière sur nos activités et notre actualité, les services que nous sommes à même de leur proposer ainsi

Plus en détail

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Constitution d un dossier Cerfa 15246*01 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Loi n 2005-102 du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Établissements Recevant

Plus en détail

Conforter la politique. d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée. 14 janvier 2015

Conforter la politique. d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée. 14 janvier 2015 Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée 14 janvier 2015 Conforter l accessibilité Tout ERP reste soumis à l obligation d accessibilité au 1 er janvier 2015 Tout propriétaire

Plus en détail

À TOUS? EST-IL ACCESSIBLE VOTRE ÉTABLISSEMENT. Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) Mise en accessibilité des établissements recevant du public

À TOUS? EST-IL ACCESSIBLE VOTRE ÉTABLISSEMENT. Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) Mise en accessibilité des établissements recevant du public DÉMARCHES PROFESSIONNELLES Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) Mise en accessibilité des établissements recevant du public VOTRE ÉTABLISSEMENT EST-IL ACCESSIBLE À TOUS? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté

Plus en détail

La réglementation accessibilité

La réglementation accessibilité Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Appui aux Collectivités et Bâtiment - Unité Bâtiment Durable La réglementation accessibilité Information des commerçants Introduction Notions

Plus en détail

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Définition de l Agenda d accessibilité Programmée L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants ne pouvant

Plus en détail

L accessibilité. quelles obligations? quels délais? 23 octobre 2014. Direction départementale des territoires du Rhône

L accessibilité. quelles obligations? quels délais? 23 octobre 2014. Direction départementale des territoires du Rhône L accessibilité quelles obligations? quels délais? 23 octobre 2014 1 Préfecture du Rhône Direction départementale des territoires Robert COSSOUL Chef de l Unité Sécurité / Accessibilité Correspondant «accessibilité»

Plus en détail

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public accessibilité l essentiel > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE

MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE Ce document est une présentation synthétique à vocation opérationnelle. N hésitez pas à vous rapprocher de la FPS pour plus de détail sur la réglementation

Plus en détail

PROGRAMME Quelques définitions Les Ad AP pourquoi, comment et les suites Les dérogations possibles Quelques règles techniques de base Les contacts

PROGRAMME Quelques définitions Les Ad AP pourquoi, comment et les suites Les dérogations possibles Quelques règles techniques de base Les contacts La réglementation accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. PROGRAMME Quelques définitions Les Ad AP pourquoi, comment et les suites Les dérogations possibles Quelques

Plus en détail

Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan. 1) Présentation des Ad AP

Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan. 1) Présentation des Ad AP Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan 1) Présentation des Ad AP Intervention DDTM Quelques chiffres 5,4 millions de personnes

Plus en détail

Les Ad AP Le dossier d Ad AP

Les Ad AP Le dossier d Ad AP Les Ad AP Le dossier d Ad AP Constitution du dossier d Ad AP Constitution du dossier d Ad AP La transmission à l administration d un dossier d Ad AP n exonère pas de la demande d autorisation CCH art L

Plus en détail

Accès à tout pour tous

Accès à tout pour tous Informations Commerçants L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) ERP 5 ème catégorie Accès à tout pour tous Page 1 : Présentation Page 2 : Sommaire Sommaire Page 3 : Qu'est ce qu'un agenda d'accessilité

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées et établissements recevant du public. Le dispositif juridique

Accessibilité des personnes handicapées et établissements recevant du public. Le dispositif juridique Logo ministère DDE 48 Accessibilité des personnes handicapées et établissements recevant du public Le dispositif juridique (mise à jour octobre 2008) Support général à adapter en fonction du public auquel

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

l atelier «Mise en conformité du cadre bâti»

l atelier «Mise en conformité du cadre bâti» l atelier «Mise en conformité du cadre bâti»» Rappel réglementaire» Cas pratiques La mise en conformité «accessibilité et qualité d usage» du patrimoine existant ne se fera pas d un seul coup RAPPEL DES

Plus en détail

Règlementation Accessibilité. «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité

Règlementation Accessibilité. «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité Règlementation Accessibilité «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des

Plus en détail

PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Sommaire 1/ La constitution d un dossier accessibilité 2/ Quel CERFA choisir? 3/ Les ADAP 4/ Les demandes de dérogation 5/ Les références

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - CONTEXTE

AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - CONTEXTE AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - CONTEXTE Ad AP Dispositif d exception permettant de poursuivre en toute sécurité juridique, les travaux d accessibilité après le 1 er Janvier 2015. La Loi du 11 février

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE

NOTICE D ACCESSIBILITE PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité

Plus en détail

RÉGLEMENTATION. LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)... 2 Application aux bâtiments tertiaires... 2

RÉGLEMENTATION. LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)... 2 Application aux bâtiments tertiaires... 2 > Annexes RÉGLEMENTATION LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)... 2 Application aux bâtiments tertiaires... 2 LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS EXISTANTS, DITE «GLOBALE» OU «ÉLÉMENT PAR ÉLÉMENT»...

Plus en détail

Réunion d information ACCESSIBILITÉ. 7 octobre 2015

Réunion d information ACCESSIBILITÉ. 7 octobre 2015 Réunion d information ACCESSIBILITÉ 7 octobre 2015 A ce jour, il n y a pas de délai supplémentaire pour la mise en accessibilité des ERP. Selon la règlementation en vigueur, tous les dossiers devaient

Plus en détail

Le dispositif Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) et l évolution de l environnement normatif

Le dispositif Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) et l évolution de l environnement normatif Le dispositif Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) et l évolution de l environnement normatif Rappel de la loi La loi du 11 fevrier 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP)

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P )

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) 1 1 1 I. DEFINITION D UN E R P Article R123-2 du C.C.H (décret 2007-1327 du11.09.2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment,

Plus en détail

L'accessibilité pour tous: qu'est-ce que c'est?

L'accessibilité pour tous: qu'est-ce que c'est? Octobre 2015 Accessibilité : mise aux normes des cabinets L'accessibilité pour tous: qu'est-ce que c'est? Texte de référence : "Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE MARCHE A PROCEDURE ADAPE Pouvoir adjudicateur : Centre Hospitalier de Béziers 2 rue Valentin Haüy BP 740 34525 BEZIERS Libellé de la consultation* : Elaboration et dépôt de l agenda d accessibilité programmée

Plus en détail

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES Le dossier et la procédure Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES CEREMA / Dter CE Sommaire 1- Dossier AT Ad ap : cerfa 13824*03 2- Demande d un Ad ap : cerfa 15246*01 3- Prorogation des délais 4- Suivi

Plus en détail

La mise en accessibilité handicapés après 2015

La mise en accessibilité handicapés après 2015 La mise en accessibilité handicapés après 2015 La loi n 102-2005 pour l égalité des droits et des chances pour tous a promulgué les obligations suivantes pour les établissements scolaires dont les échéances

Plus en détail

Lettre d information pour les IDEL de Corse

Lettre d information pour les IDEL de Corse Mot de la présidente : Chères Consœurs, chers confrères, Dernière ligne droite pour l accessibilité de nos cabinets de soins infirmiers! L ACCESSIBILITÉ des cabinets de soins infirmiers Depuis plusieurs

Plus en détail

PRÉFET DU VAL D OISE. Je soussigné (e), Nom : Nom de jeune fille : Prénoms : Né ( e ) le : Domicile (adresse complète) : Adresse de l établissement :

PRÉFET DU VAL D OISE. Je soussigné (e), Nom : Nom de jeune fille : Prénoms : Né ( e ) le : Domicile (adresse complète) : Adresse de l établissement : DIRECTION DE L ACCUEIL DU PUBLIC, DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE Service de la citoyenneté, de la circulation et des professions réglementées Bureau des usagers de la route PRÉFET DU VAL D OISE

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014 ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS Journée technique du tourisme durable 17 novembre 2014 SOMMAIRE - Les principes généraux de la loi du 11 février 2005 - L accessibilité des ERP - L

Plus en détail

Les attestations. Auxerre, le 19 avril 2012. Fabien AURIAT. Florian SÉMENTA. CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE. 27 septembre 2010

Les attestations. Auxerre, le 19 avril 2012. Fabien AURIAT. Florian SÉMENTA. CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE. 27 septembre 2010 Les attestations Auxerre, le 19 avril 2012 Fabien AURIAT Florian SÉMENTA 27 septembre 2010 CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX 1 OBJET DU DOCUMENT ----------------- Accessibilité des personnes

Plus en détail

d accessibilité AMF - GAP 1

d accessibilité AMF - GAP 1 Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée AMF - GAP 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité

Plus en détail

Les Rendez-Vous. Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg. de l'hôtellerie Restauration. Le 24 Mai 2011

Les Rendez-Vous. Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg. de l'hôtellerie Restauration. Le 24 Mai 2011 Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg Les Rendez-Vous de l'hôtellerie Restauration Le 24 Mai 2011 Le rôle de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) et le dispositif dérogatoire

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE

L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE Loi du 11 février 2005 L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE 1 02/17/15 Sommaire I. Le handicap, de quoi s agit-il? II. Mise en Œuvre de la réglementation 1. 2. 3. 4. Ce que prévoit la loi : Quoi et

Plus en détail

Schéma directeur d accessibilité Ad AP. Transports collectifs

Schéma directeur d accessibilité Ad AP. Transports collectifs Schéma directeur d accessibilité Ad AP Transports collectifs Présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité 1 SOMMAIRE Pages Le SDA Ad AP (dépôt- contenu) 3 Prorogation possible des

Plus en détail

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC Direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne Pôle constructions publiques SOMMAIRE Les ERP concernés Les Nouvelles exigences

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives

L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS Les procédures administratives LES GRANDS PRINCIPES Sauf rares exceptions, les travaux concernant un ERP sont soumis à autorisation municipale préalable. Tous

Plus en détail

Déroulement. 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI

Déroulement. 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI Déroulement 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI 2 - Les démarches à accomplir en 2015 pour les établissements

Plus en détail

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE NOUVEAUTE : AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMES Au sommaire Les Agendas d Accessibilite programmée (Ad AP) 2 La Loi de 2005 3 Point sur la Mise en accessibilité

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP)

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) QU EST-CE Q UN ADAP? L Ad AP est donc un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP qui doit comporter : une analyse des actions

Plus en détail

Demande de. Permis de démolir. Dpt Commune Année N o de dossier

Demande de. Permis de démolir. Dpt Commune Année N o de dossier Demande de Permis de démolir N 13405*01 1/2 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires en application de l article R. 431-34 du code de l urbanisme Vous pouvez utiliser

Plus en détail

ACCESSIBLITE ET FINANCEMENT

ACCESSIBLITE ET FINANCEMENT ACCESSIBLITE ET FINANCEMENT L accessibilité est plus que jamais un sujet prioritaire pour un professionnel libéral car, au-delà d une attitude citoyenne et d un positionnement concurrentiel, il en va de

Plus en détail

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi»

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Jeudi 26 Novembre 2015 Nous vous souhaitons la bienvenue! Décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret du 11 septembre 2007

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015 AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Janvier 2015 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT Les évolutions réglementaires l attestation d accessibilité l Agenda d Accessibilité Programmée la commission

Plus en détail

Agenda d'accessibilité Programmée. Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public

Agenda d'accessibilité Programmée. Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public 1 Avertissement Ce document a été élaboré par les services municipaux d'ormesson afin d'accompagner les commerçants

Plus en détail

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS Les Ad AP Sommaire Dispositif Hors Ad AP La Commission Communale d Accessibilité Qu est-ce qu un Ad AP Dispositifs Hors Ad AP ERP accessible au 31 décembre 2014 ERP accessible au 27 septembre 2015 Changement

Plus en détail

SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12

SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12 SOMMAIRE Annexe 1 Composition d un dossier à soumettre à l avis des sous-commissions de sécurité et d accessibilité Autorisation de Travaux) ---------------------------- p. 3 à 7 Annexe 2 Modèle de demande

Plus en détail

Présentation des Ad ap ERP. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES

Présentation des Ad ap ERP. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES résentation des d ap uteurs : ngélique MTHU Monique M / Dter ommaire 1- accessible au 31/12/2014 2- rendu accessible entre le 01/01 et le 27/09/2015 3- ne reçoit plus de public au 27/09/2015 4- non accessible

Plus en détail

La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) est obligatoire pour tous les

Plus en détail

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Mise en conformité des Établissements Recevant du Public Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire r L ACCESSIBILITÉ DE

Plus en détail

DEMANDES DE PROROGATION DE DELAIS DE DEPÔT D AD AP

DEMANDES DE PROROGATION DE DELAIS DE DEPÔT D AD AP DEMANDES DE PROROGATION DE DELAIS DE DEPÔT D AD AP La présente note vise à éclaircir les différents motifs et les différentes procédures à suivre pour prétendre à une prorogation de délai de dépôt d une

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ERP

ACCESSIBILITE DES ERP ACCESSIBILITE DES ERP RAPPELS OBLIGATION D ETRE AUX NORMES POUR LE 01/01/2015 LE GUIDE CLASSIFICATION Les locaux des professionnels de santésont des ERP de type U (établissements de soins) ou PU. Un ERP

Plus en détail

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) par exemple un restaurant, une salle de spectacles, un magasin, ou vous souhaitez devenir exploitant d un tel établissement, et vous

Plus en détail

LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE

LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LA REGLEMENTATION EVALUEZ L ACCESSIBILITE DE VOTRE COMMERCE : L AUTODIAGNOSTIC VOTRE ETABLISSEMENEMENT EST ACCESSIBLE VOTRE ETABLISSEMENT N EST PAS ACCESSIBLE ACCESSIBILITE

Plus en détail

Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP ----------Réunion ADS mars 2012

Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP ----------Réunion ADS mars 2012 Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP ----------Réunion ADS mars 2012 Etablissements recevant du public LOI no 2005-102 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail