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1 accessibilité l essentiel > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public

2 Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l urbanisme. Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d aménagement ou de modification d un établissement recevant du public avec les règles d accessibilité aux personnes handicapées. Cadre bâti Décret N du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction. ERP et IOP neufs Arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création. ERP existants Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. CCDSA Décret n du 30 août 2006 modifiant le décret n du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité. les références réglementaires

3 Depuis 2005, la réglementation sur l accessibilité des locaux aux personnes a été renforcée en étendant son champ d application à tous les handicaps et en fixant des délais de mise en application. Elle précise que tous les établissements recevant du public (dont les commerces, cafés, hôtels et restaurants), ont l obligation d accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées. L aménagement des bâtiments doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale en toute autonomie. Cette obligation s applique depuis le 1 er janvier 2007 pour les locaux neufs. Un délai de 10 ans a été accordé pour les établissements existants. Ainsi, l obligation d accessibilité devra être respectée à compter du 1 er janvier 2015 par tous. Qu est ce qu un ERP? Article R du Code de la Construction et de l Habitation CCH Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Exemples d IOP : cimetière, station de lavage, station-service, cabine téléphonique, sanitaires publics Les catégories d ERP 1 re catégorie : au-dessus de personnes reçues 2 e catégorie : de 701 à personnes 3 e catégorie : de 301 à 700 personnes 4 e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l exception des établissements compris dans la 5 e catégorie 5 e catégorie : établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité qui varie pour chaque type d exploitation (arrêté du 25 juin 1980) lexique CCDSA : Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité ERP : Établissement recevant du public IOP : Installations Ouvertes au Public PC : Permis de Construire

4 la règleest considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de l ensemble des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Construction ou création d ERP et IOP : accessibilité à tous les handicaps Les ERP et IOP concernés Lors de la construction ou de la création par changement de destination (avec ou sans travaux) d ERP (1 re à 5 e catégorie) ou d IOP sauf pour les établissements de 5 e catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales. Les obligations Les parties extérieures et intérieures des ERP et IOP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap. ERP et IOP existants ERP de 1 re à 4 e catégorie Avant le 01/01/2010 Pour les 1 re et 2 e catégories : diagnostic des conditions d accessibilité (analyse de la situation de l établissement ou de l installation, description des travaux à réaliser avant le 01/01/2015, établissement d une évaluation du coût des travaux). Avant le 01/01/2011 Pour les 3 e et 4 e catégories : diagnostic des conditions d accessibilité (analyse de la situation de l établissement ou de l installation, description des travaux à réaliser avant le 01/01/2015, établissement d une évaluation du coût des travaux). Avant le 01/01/2015 l ERP ou l IOP est accessible aux personnes handicapées. Avant le 01/01/2015 En cas de travaux de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment doivent respecter les règles d accessibilité. Au plus tard le 01/01/2015 En cas de travaux de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap. ERP 5 e catégorie + ERP créés par changement de destination pour recevoir des professions libérales + IOP existantes Avant le 01/01/2015 Une partie du bâtiment ou de l installation est accessible aux personnes handicapées pour offrir l ensemble des prestations en vue desquelles l établissement ou l installation est conçu. Avant le 01/01/2011 Les ERP créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales sont accessibles aux personnes handicapées pour offrir l ensemble des prestations en vue desquelles l établissement ou l installation est conçu. Avant le 01/01/2015 En cas de travaux de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment ou de l installation doivent respecter les règles d accessibilité. Des dérogations sont possibles Construction ou création d ERP ou d IOP Impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment ERP ou IOP existants Lors de la création d un ERP ou d une IOP dans une construction existante, impossibilité résultant de difficultés liées aux caractéristiques existantes Conservation du patrimoine architectural Patrimoine classé ou inscrit Dans le champ de visibilité d un monument historique, atteinte à la qualité des espaces situés en ZPPAUP ou zone sauvegardée. Disproportion manifeste entre avantages et inconvénients des travaux Conséquences excessives sur l activité de l établissement

5 la procédure à suivre Autorisation de travaux ERP et IOP L autorisation est délivrée si les travaux projetés sont conformes aux règles en matière d accessibilité après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA ). La Chambre de Commerce et d Industrie de Meurthe-et-Moselle est membre de la CCDSA et participe activement à ses travaux. Construction ou création d un ERP ou d un IOP Absence de dérogation Avis simple de la CCDSA (délai de 2 mois) En cas de dérogation aux règles d accessibilité Transmise au Préfet (délai de 2 mois) Décision du Préfet après avis simple de la CCDSA (délai maxi 1 mois) ERP ou IOP existants Absence de dérogation Avis conforme de la CCDSA (délai de 2 mois) En cas de dérogation aux règles d accessibilité Transmise au Préfet (délai de 2 mois) Décision du Préfet après avis conforme de la CCDSA (délai maxi 1 mois) Autorisation d ouverture visite d ouverture ERP ou IOP soumis à permis de construire (PC) ERP 1 re et 4 e catégorie non soumis à PC ERP 5 e catégorie avec locaux d hébergement pour le public non soumis à PC Attestation* constatant que les travaux réalisés respectent les règles d accessibilité Visite de réception par la CCDSA (attester de la conformité des travaux). *Attestation délivrée par un contrôleur technique ou architecte autre que celui qui a signé le PC Les dossiers d accessibilité sont à déposer obligatoirement à la mairie d implantation de l ERP.

6 53, rue Stanislas CS NANCY Cedex Avec le soutien de

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