SOMMAIRE I) GENERALITES SUR L'ACCESSIBILITE DES ERP...6 II) LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE...10

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5 SOMMAIRE I) GENERALITES SUR L'ACCESSIBILITE DES ERP...6 I.1) Les «Etablissements Recevant du Public» (ERP)...6 I.2) Prise en compte des différents handicaps...7 I.3) Les responsabilités du maire...9 II) LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE...10 II.1) Ses objectifs...10 II.2) Sa composition...11 III) LA COMMISSION INTERCOMMUNALE ET COMMUNALE D'ACCESSIBILITE...12 IV) LES PROCEDURES...13 IV.1) Les différentes types de procédures...13 IV.2) La composition du dossier accessibilité...15 IV.3) L'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité...16 IV.4) La demande de dérogation...16 IV.5) Les procédures d'autorisation d'ouverture d'un ERP au public...18 Récapitulatif du rôle des maires dans le suivi des ERP...20 Annexe 1 : Modèle d'avis motivé du maire pour la sous-commission départementale d'accessibilité...21 Annexe 2 : Fiche de présentation de la procédure d'autorisation de travaux...23 Annexe 3 : Modèle d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP...25 Annexe 4 : CERFA - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique...27 Annexe 5 : CERFA - Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP...33 Annexe 6 : Modèle de notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux ERP...41 Vos contacts dans l'aube...48

6 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE I GENERALITES SUR L'ACCESSIBILITE DES ERP I.1 - Les «Etablissements Recevant du Public» (ERP) Les établissements recevant du public (ERP) regroupent «tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel» (article R du code de la construction et de l habitation). Sont également considérés comme étant des ERP : - les locaux collectifs de plus de 50 m² des logements foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective ; - les locaux d hébergement (autre que les hôtels, internats ou colonies de vacances) pouvant accueillir plus de 15 personnes, n y élisant pas domicile ou plus de 7 mineurs; - les locaux ayant pour vocation à héberger des personnes âgées présentant des difficultés d autonomie ou des personnes handicapés, si l effectif est supérieur à 6 personnes. Les ERP font l objet d un double classement afin de proportionner les mesures de sécurité incendie aux risques potentiellement encourus par le public. Le classement par type est basé sur la nature de l exploitation. La catégorie est relative à l effectif (public et personnel) susceptible d être présent dans l exploitation considérée. Les catégories d'erp sont définies dans les articles R et R du code de la construction et de l'habitation comme suit : Catégorie 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie 4ème catégorie 5ème catégorie Effectif Au-dessus de 1500 personnes De 701 à 1500 personnes De 301 à 700 personnes Moins de 300 personnes, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie Etablissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité (article R du code de la construction et de l habitation) Page 6

7 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE I.2 - Prise en compte des différents types de handicaps Dans l article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la notion de handicap est définie officiellement pour la première fois : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» Au fil des articles, la notion de personne à mobilité réduite (PMR) est utilisée pour compléter celle du handicap. Pour trouver sa définition, il convient de se référer à la directive 2001/85/CE du Conseil européen en novembre «Les personnes à mobilité réduite sont toutes les personnes qui ont une difficulté ; telles que les personnes handicapées (comprenant les personnes ayant des incapacités sensorielles ou intellectuelles, les personnes ayant des incapacités motrices et les personnes en fauteuil roulant), les personnes de petite taille, les personnes avec des bagages encombrants, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec des chariots à provisions et les personnes avec de jeunes enfants (y compris des enfants en poussette).» L'accessibilité est une des conditions primordiales permettant à tous d'exercer les actes quotidiens. Ainsi, l'accessibilité aux logements, aux espaces publics et aux transports permet leur usage par toute personne en toute autonomie. La loi du 11 février 2005 redéfinit la notion de handicap afin de l'étendre à tous les types de handicaps et non plus au seul handicap moteur. Il est donc important, lors de réflexions et de travaux, de prendre en compte l'ensemble des handicaps : Handicap Personnes en fauteuil roulant Personnes ayant des difficultés motrices (personnes âgées, femme enceinte, personne avec des bagages ou une poussette, etc) Personnes déficientes visuelles Exemples de difficultés rencontrées - se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux - franchir des obstacles et dénivelés (marches, pentes) - atteindre certaines hauteurs - se déplacer sur des sols peu ou pas praticables ou encombrés d'obstacles - franchir sans appui des marches ou des dénivelés - franchir des passages étroits - voir (comprendre) les «grandes formes» - lire ce qui est «écrit fin» - déchiffrer la signalisation - se repérer dans l'espace, s'orienter Page 7

8 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE Handicap Personnes déficientes auditives Personnes déficientes psychiques, cognitives ou mentales Personnes de petite taille Exemples de difficultés rencontrées - comprendre et se faire comprendre - accéder aux informations - comprendre la signalétique - mémoriser un itinéraire - se repérer dans l espace - atteindre certaines hauteurs - voir à certaines hauteurs Exemple de pictogrammes permettant d'identifier les différents types de handicaps et de personnes à mobilité réduite Rappel des échéances La loi pour l égalité des droits et des chances du 11 février 2005 impose aux ERP existants de se mettre en conformité avant le 1er janvier 2015, c'est-à-dire d'être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Les ERP existants du 1er groupe (1re, 2e, 3e et 4e catégorie) devront également faire l objet d un diagnostic au plus tard le 1er janvier Page 8

9 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE I.3 - Les responsabilités du maire L'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité s adresse, en premier lieu, aux exploitants d ERP qui doivent s assurer que leurs installations sont construites et exploitées en conformité avec les règlementations. Cependant, l article L du code général des collectivités territoriales précise que le Maire est chargé de la police municipale sur le territoire de sa commune. Il est responsable du suivi des avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité à l égard des ERP implantés sur sa commune. L autorité municipale doit s assurer que les exploitants d'erp mettent bien en œuvre les prescriptions émises par la commission dans ses avis. Elle doit notamment s'assurer que les demandes d'autorisations de travaux (AT) ont bien été examinées par la souscommission départementale d'accessibilité. Elle doit également être particulièrement attentive au suivi des avis défavorables émis par la souscommission départementale d'accessibilité. Si un problème survient dans un ERP, la responsabilité civile de la commune peut être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances sont constatées dans le suivi et le contrôle des ERP par les services municipaux. Page 9

10 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE II LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE II.1 - Ses objectifs La sous-commission départementale d'accessibilité a pour mission de contrôler les règles d accessibilité s appliquant aux installations suivantes : - Établissements recevant du public (ERP) : construction neuve ou existante avec changement de destination faisant l objet de travaux, avec certaines adaptations. - Installations ouvertes au public : «les espaces publics ou privés qui desservent des ERP ou qui sont aménagés en vue de leur utilisation par le public, le mobilier urbain qui y est implanté». Elle se prononce également sur les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l accessibilité dans : - Les établissements recevant du public, - Les logements, - La voirie et les espaces publics. La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable lors des études de demandes de permis de construire et des autorisations de travaux (autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP). L autorité compétente ne peut délivrer légalement un permis de construire ou une autorisation que si les travaux projetés sont conformes à la réglementation relative à l accessibilité (article L du code de la construction et de l habitation). À l achèvement des travaux, les constructions soumises à permis de construire doivent faire l objet d une attestation de vérification de l'accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte agréé différent de celui qui a conçu le projet. Les travaux réalisés dans les ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) et soumis à autorisation de travaux font l objet d une visite d'ouverture de la souscommission départementale d accessibilité compétente. La sous-commission départementale de l'accessibilité intervient à deux reprises : - lors du permis de construire ou de travaux modifiant l'établissement, - lors de l'ouverture des ERP du 1er groupe. Page 10

11 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE II.2 - Sa composition La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet qui a une voie délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou le directeur départemental des territoires (DDT). Dans l'aube, le DDT préside la souscommission en tant que représentant du Préfet. La sous-commission départementale d'accessibilité est composée: 1- du DDT ou son représentant 2 - du DDCSPP ou son représentant, 3 - de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département; dans l'aube, les associations représentées sont l'association des paralysés de France (APF), l'association des parents d'enfants inadaptés (APEI), l'association Valentin Haüy (AVH) et l'association «espoir 10». 4 - du maire de la commune concernée, de son adjoint ou d'un conseiller municipal qu il aura désigné ayant délégation de signature. En cas d'indisponibilité, le maire a la possibilité de faire parvenir à la souscommission un avis motivé (favorable ou défavorable) avant la tenue de la sous-commission (modèle en annexe 1). A défaut, la sous-commission ne pourra pas délibérer sur le dossier concerné. Ces représentants ont une voix délibérative sur les dossiers. 5 - Pour les dossiers de bâtiments d habitation, avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements. 6 - Pour les dossiers d'erp et d'installations ouvertes au public, avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d ERP. 7 Pour les dossiers de voirie et d aménagement des espaces publics, avec voix délibérative, trois représentants des maîtres d ouvrages et gestionnaires de voirie ou d espaces publics Pour certains dossiers, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine est présent en tant que personne qualifiée. Il a une voix consultative sur les dossiers. Le secrétariat de cette commission est assuré, dans l'aube, par la DDT. Page 11

12 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE III LES COMMISSIONS INTERCOMMUNALE ET COMMUNALE D'ACCESSIBILITE L'article L du code général des collectivités territoriales indique qu'il doit être créé, dans les communes de plus de 5000 habitants, une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Ce rapport est ensuite présenté au conseil municipal et est transmis à la direction départementale des territoires (DDT), au président du Conseil Général de l'aube, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'epci peuvent, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Les communes de moins de 5000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de habitants peuvent également créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Page 12

13 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE IV LES PROCEDURES IV.1 Les différents types de procédures Les travaux qui conduisent à la création, l aménagement ou la modification d un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu après autorisation de travaux délivrée par l autorité administrative (modèle en annexe 3) qui vérifie leur conformité aux règles d accessibilité aux personnes handicapées et également aux règles de sécurité incendie. Le Maire doit ainsi consulter la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) et la sous-commission de sécurité pour toute autorisation d'aménager un ERP. Il en va de même pour les demandes de permis de construire concernant des ERP. Il existe plusieurs types de procédures suivant la nature des travaux. 1er cas : travaux soumis à permis de construire (PC) au titre du code de l urbanisme Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu d'autorisation d'aménager un ERP prévue à l article L du code de la construction et de l habitation (article R du code de l urbanisme). L'instruction de la demande de permis de construire se déroule de la manière suivante : - Le PC est déposé en mairie. - Il est transmis au service instructeur (DDT ou commune autonome). - Le service instructeur transmet un exemplaire du PC aux commissions de sécurité et d accessibilité compétentes. Ces commissions émettent un avis qui est transmis au service instructeur. - Le service instructeur prépare une proposition de décision au maire. - Le PC est accordé ou refusé par le maire. L'arrêté de PC vaut autorisation d'aménager un ERP; cette autorisation est délivrée par le maire au nom de l'etat. 2ème cas : travaux non soumis à permis de construire (PC) mais à déclaration préalable (DP) au titre du code de l urbanisme Lorsque les travaux sont soumis à déclaration préalable, celle-ci ne tient pas lieu d'autorisation d'aménager un ERP. Le demandeur devra alors, parallèlement à la déclaration préalable, déposer en mairie un dossier de demande d autorisation d'aménager un ERP (cf. procédure du 3ème cas). Page 13

14 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE 3ème cas : travaux non soumis à permis de construire ou à déclaration préalable au titre du code de l urbanisme. Les travaux sont alors soumis à une demande d autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l habitation (AT) Lorsque les travaux concernent l'intérieur de l'établissement tels que: a) Modification interne d une surface de vente, b) Changement de commerce (boulangerie transformée en charcuterie, magasin de vente de vêtement remplacé par un autre magasin de vente de vêtements) sans changement de destination de locaux et sans modification d aspect extérieur, c) Changement de commerce sans changement de destination de locaux et avec modification d aspect extérieur, d) Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement etc ), e) Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, etc ), f) Travaux d aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande, ou lors de l implantation d un nouveau commerce dans un bâtiment existant. Pour ces travaux, une demande d'autorisation de travaux (autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP) doit être déposée en mairie qui l'instruit. (cf schéma procédure en annexe 2 et modèle en annexe 5) Le délai d instruction de la demande d'autorisation de travaux est de 5 mois à compter du dépôt du dossier ou à compter de la réception des pièces manquantes. A défaut de notification d'une décision dans le délai de 5 mois, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée (R du CCH). Un exemplaire du dossier doit être transmis au plus tôt par la mairie à souscommission départementale d'accessibilité qui a 2 mois pour formuler son avis. Si l'avis de la sous-commissions n'est pas formulé dans les délais, il est considéré comme favorable, excepté lorsque le dossier contient une demande de dérogation au titre de l'accessibilité. Dans ce cas, le préfet a 3 mois pour rendre son avis. Au delà de ce délai, la demande de dérogation est réputée défavorable. Lorsque l'at est déposée en mairie, elle doit être enregistrée, numéro à indiquer dans le cadre réservé à l'administration défini dans le formulaire de demande d'autorisation. Il est recommandé d'utiliser le même système de numérotation que pour les autorisations d'urbanisme avec le préfixe AT. AT N Département N commune Année N d'enregistrement Page 14

15 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE IV.2 La composition du dossier accessibilité Le dossier soumis à la sous-commission départementale d'accessibilité doit comporter toutes les précisions nécessaires à l étude du dossier (article R et R du code de la construction et de l habitation) : 1 - Le cerfa «dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité» (modèle en annexe 4) pour les permis de construire ou cerfa «demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP» (modèle en annexe 5) si les travaux ne font pas l'objet d'un PC. 2 - Le plan des cheminements extérieurs L'affirmation par la loi du 11 février 2005 du principe de continuité de la chaîne des déplacements se traduit par l'obligation de fournir un plan des abords du bâtiment indiquant le raccordement des cheminements extérieurs avec, d'une part, le domaine public et la voirie, et d'autre part, le ou les bâtiment(s) concerné(s) par les travaux ; l'ensemble des circuits destinés aux piétons et aux véhicules doit figurer sur le plan, ce qui implique que les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées doivent également y figurer. Ce plan doit également préciser les caractéristiques des cheminements extérieurs (largeurs, pentes, solutions techniques pour assurer le guidage...), les espaces de manœuvre, de retournement et de repos extérieurs. Ce plan doit être coté. 3 - Le plan des circulations intérieures horizontales et verticales Pour l'intérieur du bâtiment, le plan doit au moins indiquer les grands éléments structurants qui sont obligatoirement connus au stade du projet: les caractéristiques dimensionnelles des circulations intérieures horizontales et verticales, les espaces d'usage, de retournement et de repos intérieurs, les locaux (sanitaires...) destinés au public. Ce plan doit être coté. 4 - La notice descriptive (modèle en annexe 6) La notice doit être l'occasion pour le maître d'ouvrage de s'engager sur la prise en compte des règles d'accessibilité dans le choix des produits, des matériaux et équipements, dans le niveau de qualité acoustique et d'éclairage et dans le choix de conception et d'allocation des espaces non connus à ce stade. Elle doit notamment présenter : - les dimensions des locaux ouverts aux usagers de l'établissement, - les caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public, - la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds, - le traitement acoustique des espaces, - les dispositifs d'éclairage des parties communes. La notice ne doit pas se contenter de rappeler la réglementation ; chaque rubrique (cheminements extérieurs, places de stationnement, circulations intérieures, sanitaires...) doit être commentée. 5- Si le projet concerne des travaux dans un bâtiment existant, le plan du bâtiment avant travaux doit être fourni. 6- Si le projet prévoit une dérogation au titre de l'accessibilité, le dossier doit Page 15

16 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE contenir une note justifiant la demande de dérogation. IV.3 - L'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées examine les dossiers et émet un avis auprès de l'autorité de police compétente (préfet ou maire). Son avis ne lie pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. Seule la décision de l'autorité de police compétente s'impose à l'exploitant. Les avis rendus sur les dossiers sont des avis simples, à l'exception des demandes de dérogation pour l'accessibilité des ERP existants qui sont des avis conformes. L'avis simple est un avis obligatoire mais consultatif qui ne lie pas l'autorité en charge de délivrer l'autorisation. L'avis conforme lie l'autorité compétente qui est tenue de suivre l'avis de la SCDA qui engage alors sa responsabilité. Cas d'un avis favorable de la SCDA: Si l'avis est favorable, il peut être accompagné de prescriptions lorsque des petits manquements à la réglementation sont constatés. L'autorité de police doit alors transmettre les prescriptions au maître d ouvrage (article L du code de l urbanisme). Néanmoins, même en cas d avis favorable de la sous-commission, le permis de construire peut se voir refusé pour d autres motifs (urbanistique, commercial ). Cas d'un avis défavorable de la SCDA: En cas d avis défavorable de la SCDA, le permis de construire ou l autorisation de travaux doit être refusé par le maire. L'autorisation ne peut, en effet, être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité (R du CCH).Cependant, dans le cas d'un avis simple, l'autorité de police peut décider de ne pas suivre l'avis de la SCDA et délivrer l'autorisation de travaux. Sa responsabilité sera alors engagée en cas de recours. L'avis peut alors servir de référence en cas de contentieux. En cas d'avis conforme défavorable (demande de dérogation), l'autorité de police doit obligatoirement refuser la demande d'autorisation. A défaut, l'arrêté d'autorisation est entaché d'illégalité. L'arrêté d'autorisation de travaux sur ERP délivré par le maire doit viser l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. IV.4 La demande de dérogation Trois motifs peuvent justifier une demande de dérogation : - l'impossibilité technique liée à la structure du bâtiment ; exemple : présence de murs porteurs ne permettant pas de respecter la largeur réglementaire des circulations. Page 16

17 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE - la préservation du patrimoine architectural lorsqu'il y a incompatibilité entre la préservation d'un élément architectural et la mise en accessibilité du bâtiment ; exemple: obligation de conserver une marche devant l'entrée d'un établissement. - la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ; exemples : - les travaux de mise en accessibilité entraînent une réduction significative de l'espace dédié à l'activité de l'établissement - les travaux ont un impact économique trop important par rapport à la situation financière de l'établissement. La demande de dérogation doit être jointe à la demande d'autorisation d'aménager un ERP. Afin de permettre à la SCDA d'examiner en toute objectivité un dossier qui présente une demande de dérogation, celui-ci doit comporter les pièces justificatives permettant d'éclairer la sous-commission: - la notice accessibilité doit détailler les approches retenues en matière d'accessibilité par l'exploitant pour les 4 familles de handicaps (auditif, mental, physique et visuel), - en cas de difficultés de mise en accessibilité «client en fauteuil roulant», la notice doit détailler les améliorations apportées par le gérant pour les autres types de handicaps, - les devis des travaux permettant la mise en accessibilité de l'établissement et si nécessaire les éléments expliquant les difficultés techniques ou financières (plans des options proposées), - dans le cas d'une demande de dérogation sur le motif de disproportion manifeste, les éléments comptables permettant d'évaluer la capacité de l'établissement à financer les travaux, - dans le cas de la mise en place d'une rampe sur le domaine public, joindre l'autorisation de voirie délivrée par le maire, - dans le cas de mise en place d'une rampe amovible, joindre les caractéristiques techniques du matériel retenu, l'engagement du pétitionnaire à une réelle disponibilité pour son activation, - dans le cas d'une demande de dérogation au motif de préservation du patrimoine, joindre la copie de l'avis de l'architecte des bâtiments de France. La sous-commission a 3 mois pour formuler son avis, à compter de la réception de la demande de dérogation. A défaut de réponse, la dérogation est réputée refusée. L'avis de la sous-commission sur une demande de dérogation est un avis conforme qui doit donc être suivi par le maire : s'il est défavorable, la dérogation devra être refusée. Par ailleurs, l obtention d une dérogation aux règles d'accessibilité ne dispense absolument pas tous travaux de mise en conformité. Seule l impossibilité et ses conséquences seront prises en compte. Par exemple : une impossibilité d implantation d un ascenseur dispensera l'exploitant de créer des sanitaires aménagés en étage. Mais par contre, toutes les autres dispositions réglementaires relatives aux éclairages, aux contrastes visuels, aux escaliers,... restent à prendre en compte dans la mise en conformité de l ERP. Page 17

18 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE IV-5 - Les procédures d'autorisation d'ouverture d'un ERP au public Pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, à l'issue des travaux, l'exploitant n est pas tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public. Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et les établissements de 5ème catégorie avec locaux à sommeil, à l'issue des travaux ou lorsque un établissement a été fermé plus de 10 mois, l'exploitant est tenu de demander au Maire une autorisation d'ouverture au public. Le Maire doit alors demander la visite de la commission de sécurité et, si nécessaire, la visite de la commission d accessibilité compétente, un mois avant la date prévue d ouverture, de réouverture ou de fin de travaux. En ce qui concerne l accessibilité, à l achèvement des travaux, les constructions soumises à permis de construire doivent faire l objet d une attestation par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet. La souscommission départementale d accessibilité n effectue que les visites de réception de travaux pour les dossiers soumis à autorisation de travaux. Le jour de la visite, la présence du maire (ou d'un élu mandaté par ses soins) est obligatoire. La commission émet soit un avis favorable, soit un avis défavorable à l ouverture de l établissement. Le Maire doit ensuite prendre sa décision en prenant en compte l'avis des commissions. L'arrêté d'ouverture doit viser l'attestation de vérification de l'accessibilité s'il s'agit d'un permis de construire ou l'avis de la la SCDA pour les demandes d'autorisation nécessitant une visite de la SCDA. Plusieurs cas se présentent: Avis favorable : Après réception de l'avis favorable des commissions, le Maire prend un arrêté d ouverture qu il doit transmettre à l exploitant. Une copie de cet arrêté doit être transmise au service du contrôle de légalité de la préfecture. Outre cet arrêté d ouverture, le Maire notifie à l exploitant le procès verbal établi par les commissions en y ajoutant les prescriptions. Ce dernier peut alors ouvrir son établissement au public. Avis défavorable : En cas d avis défavorable de la commission de sécurité ou d accessibilité, deux solutions s offrent au Maire : - Le Maire autorise l ouverture au public Malgré l avis défavorable établi par la commission, le Maire peut néanmoins autoriser l ouverture de l'établissement au public. Sa responsabilité peut alors être engagée. Page 18

19 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE Dans ce cas, il est nécessaire que le Maire obtienne au plus vite de la part de l exploitant des garanties écrites sur les solutions apportées aux anomalies constatées. Un programme de travaux, pouvant s échelonner sur plusieurs mois, voire plusieurs années en fonction des possibilités techniques et financières, devra être établi. Ces travaux feront l objet d une autorisation du Maire après consultation de la sous-commission d'accessibilité. Cependant, une nouvelle visite de l établissement sera nécessaire pour se prononcer sur l ouverture ou non au public. Si le Préfet considère que la décision d ouverture prise par le Maire s avère dangereuse, il peut le mettre en demeure de modifier sa décision, et en cas de refus de ce dernier, il peut prendre lui même une décision de fermeture de l ERP se substituant à la décision du Maire (articles L du code général des collectivités territoriales et R du code de la construction et de l habitation). - Le Maire n autorise pas l ouverture au public Le Maire doit alors notifier sa décision sous la forme d une lettre de mise en demeure, en motivant sa décision par les différents manquements à la réglementation, ainsi que par l analyse des risques réalisée par la commission de sécurité. Lorsque l exploitant ne ferme pas son établissement, le Maire rédige un arrêté de fermeture. Si l exploitant poursuit l ouverture, il peut être puni de poursuites pénales (articles L et R du code de la construction et de l habitation). Page 19

20 GUIDE DE L'ELU - ACCESSIBILITE RECAPITULATIF DU ROLE DU MAIRE DANS LE SUIVI DES ERP De la construction à la fermeture d un Etablissement Recevant du Public, le rôle du Maire est essentiel. Cette fiche de synthèse a pour but de résumer les points importants du guide. Pour résumer, le Maire doit : - Traiter les demandes d autorisation de construire Il appartient au Maire d autoriser les travaux dans un ERP sur le territoire de la commune (article L du code de la construction et de l habitation). Son rôle est donc de veiller à la composition du dossier et à la transmission des pièces complémentaires dans les meilleurs délais. A l issue de l instruction et suivant l avis de la commission, le Maire doit autoriser ou non la construction. Le rapport de la sous-commission départementale d'accessibilité doit être joint à l autorisation de construire. - Saisir la sous-commission départementale d'accessibilité pour l ouverture Avant toute ouverture ou réouverture (établissement fermé pendant plus de 10 mois) des établissements recevant du public, l exploitant doit saisir le Maire de la commune pour solliciter le passage de la commission. Cette demande doit lui parvenir au moins 1 mois avant la date d ouverture souhaitée. Le Maire doit transmettre cette demande, pour les autorisations de travaux, au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité. Les établissements de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil sont exclus de cette disposition. (article R du code de la construction et de l habitation). - Participer à la sous-commission départementale d'accessibilité Le Maire est un membre essentiel de la commission. Sa présence est obligatoire pour que l'avis sur le projet soit formulé. Le Maire peut se faire représenter par un adjoint ou un conseiller municipal ayant délégation de signature. Il est également possible pour le maire, afin de ne pas se déplacer, de faire parvenir à la sous-commission un avis motivé (modèle en annexe). - Donner suite aux visites des commissions Le Maire est responsable du suivi des avis rendus par les commissions à l égard des ERP implantés sur sa commune. Les commissions ne rendant que des avis, c est au Maire que revient la décision finale relative à l ouverture, à la poursuite d exploitation et à la fermeture de l établissement en cas d avis défavorable. Il lui appartient donc de notifier les prescriptions des commissions aux exploitants, que l avis soit favorable ou défavorable, et il doit s'assurer de leur réalisation. - Transmettre la liste des ERP de votre commune Vous devez établir, annuellement pour le Préfet, la liste des ERP existant sur le territoire de votre commune. Vous transmettez cette liste au SDIS qui tient à jour la base de données des ERP du département (article R du code de la construction et de l habitation et circulaire du 22 juin 1995 relatif au décret du 8 mars 1995). Page 20

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24 Départ des 5 mois si aucune pièce manquante 1 mois R CCH Dépôt de l'at en mairie Service instructeur municipal Etude de la recevabilité du sousdossier accessibilité: - cerfa notice descriptive d'accessibilité - plan des cheminements extérieurs et conditions de raccordement à la voirie.. - plan des circulations intérieures horizontales et verticales... Service instructeur municipal DDT Le service instructeur fait la demande de pièces manquantes Départ des 5 mois si pièces manquantes Réception des pièces manquantes éventuelles Dossier spécifique accessibilité 5 mois R CCH Secrétariat de la sous-commission accessibilité Examen de fond - rencontre avec l'exploitant si nécessaire pour compléments d'information Sous-commission départementale de l'accessibilité (SCDA) Avis accessibilité Pas de réponse = avis favorable La DDT informe le service instructeur des modifications apportées au dossier Service instructeur municipal Synthèse des avis Si dérogation La DDT envoie l'arrêté préfectoral au pétitionnaire avec copie à l'instructeur Si pas de dérogation Le préfet accorde la dérogation Arrêté de dérogation Le préfet refuse la dérogation Arrêté de refus de dérogation Le maire accorde l'autorisation de l'erp Le maire refuse l'autorisation de l'erp Le maire accorde l'autorisation de l'erp Le maire refuse l'autorisation de l'erp Arrêté d'autorisation d'erp Arrêté de refus d'autorisation d'erp Arrêté d'autorisation d'erp Arrêté de refus d'autorisation d'erp DDT/ SHVD/ BEA/ pôle accessibilité/ mai 2012

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28 MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) Article L du code de la construction et de l habitation Ces informations sont nécessaires pour vérifier la conformité aux règles du code de la construction et de l habitation. Le service instructeur étant spécialisé, ces informations sont obligatoires. 1/3

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31 Bordereau des pièces constituant le dossier spécifique 1/2 MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Veuillez cocher les cases correspondantes aux pièces jointes à votre demande et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe. N. B : Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité

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34 Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) 1/3 N 13824*02 Article L du code de la construction et de l habitation Cadres 1 à 3 informations nécessaires à l instruction de l autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public Cadre 4 informations nécessaires à la vérification de la conformité aux règles de sécurité et d accessibilité en application de l article R , R du code de la construction et de l habitation Cadre 5 informations nécessaires à l instruction des dérogations ou modalités particulières d application des règles de sécurité ou d accessibilité Cadre 6 engagement du ou des demandeur(s) Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public. votre projet n est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d aménager Cette demande vous permet d accomplir les formalités nécessaires. Cadre réservé à l administration N de l autorisation : AT Le cas échéant n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme Date de dépôt en mairie : 1 - Identité du ou des demandeur(s) Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation (2) Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs identités sur papier libre Vous êtes un particulier Madame Monsieur Nom :... Prénom :... Vous êtes une personne morale Raison sociale et dénomination... N Siret : Représentant de la personne morale : Madame Monsieur Nom :... Prénom : Coordonnées du ou des demandeur(s) Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur papier libre (2) Adresse Numéro :... Voie :... Lieu-dit :... Localité :... Code postal BP cedex Si le demandeur habite à l étranger : Pays :... Division territoriale :... Téléphone : Fixe Portable Indicatif si pays étranger : Courriel : Auteur du projet ou maître d œuvre Madame Monsieur Personne morale Nom :... Prénom :... Et/ou : Raison sociale et dénomination de la personne morale, le cas échéant :... N Siret : Adresse Numéro :... Voie :... Lieu-dit :... Localité :... Code postal BP cedex Si le demandeur habite à l étranger : Pays :... Division territoriale :... Téléphone : Fixe Portable Indicatif si pays étranger : Courriel :... Je souhaite que les courriers de l administration (autres que les décisions) lui soient adressés 1 Votre projet peut également être soumis au respect de la réglementation de l urbanisme et nécessiter l obtention d une déclaration préalable notamment s il entraîne un changement de destination du bâtiment, modifie des structures porteuses ou le volume d une construction existante. Si une déclaration préalable est nécessaire, elle sera instruite en parallèle de la présente autorisation. 2 Les décisions prises par l administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessus. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, lesquels seront co-titulaires de l autorisation.

35 2/3 4 - Le projet 4.1 Adresse du terrain Nom de l établissement :... Numéro :... Voie :... Lieu-dit :... Localité :... Code postal : BP cedex 4.2 Activité AVANT TRAVAUX, le cas échéant : Activité principale (par étage(s)) : Activité(s) annexe(s) (par étage(s)) : Classement sécurité incendie de l ERP : (Catégorie et type d exploitation en application de l article R du code de la construction et de l habitation) Identité de l exploitant (s il est connu au moment du projet) : APRES TRAVAUX : Activité principale (par étage(s)) : Activité(s) annexe(s) (par étage(s)) : Proposition de classement sécurité incendie de l ERP : (Catégorie et type d exploitation en application de l article R du code de la construction et de l habitation) Identité de l exploitant: Veuillez compléter sur papier libre, si nécessaire. 4.3 Nature des travaux (plusieurs cases possibles) Construction neuve Travaux de mise en conformité totale aux règles d accessibilité Extension Réhabilitation Travaux d aménagement (remplacement de revêtements, rénovation électrique, création d une rampe, par exemple) Création de volumes nouveaux dans des volumes existants (modification du cloisonnement, par exemple) Surface de plancher avant travaux :... Surface de plancher après travaux :... Modification des accès en façade Dans les 5 derniers cas (absence de mise en conformité totale), veuillez joindre un échéancier prévisionnel de travaux (accompagné, le cas échéant, des conclusions du diagnostic accessibilité) en vue de la mise en conformité effective de l établissement aux règles d accessibilité, rendue obligatoire au 1 erjanvier 2015 par la loi du 11 février Cette demande fait l objet d une déclaration ou autorisation au titre du code de l environnement (produits dangereux stockés ou utilisés) : oui non 4.4 Effectif Effectif maximum susceptible d être admis même temporairement par niveau (suivant le calcul réglementaire défini par le règlement incendie) en indiquant les principaux locaux accessibles au public et les taux d occupation Sous-sol Rez-de-chaussée 1 er 2 ème 3 ème étage étage étage Effectif cumulé Types de locaux (local / taux d occupation) veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite (nombre d étages supérieur à 3, présence d une mezzanines, etc) Public Personnel TOTAL

36 3/ Stationnement Si parc de stationnement couvert : intégré ou isolé Si parc existant, préciser l année d obtention de l autorisation :... Nombre de places de stationnement Dont nombre de places réservées aux personnes handicapées Avant réalisation du projet Après réalisation du projet 5 - Dérogations et/ou modalités particulières d application Dérogations Cette demande comporte une demande de dérogation: Au titre de la sécurité incendie (Article R du CCH) Nombre de points dérogatoires :... Chaque demande doit faire l objet d une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé), les éléments du projet auxquels elles s appliquent (localisation sur les plans) et leur justification (motivation et mesures compensatoires proposées). Au titre de l accessibilité (Article R du CCH) Nombre de points dérogatoires : Chaque demande doit faire l objet d une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé), les éléments du projet auxquels elles s appliquent (localisation sur les plans) et leur justification (motivation et mesures compensatoires proposées) Modalités particulières d application... Le projet présente des contraintes liées à la structure du bâtiment qui justifient des modalités d application particulières telles que prévues dans les arrêtés du 21 mars 2007 relatif aux établissements existants recevant du public. (veuillez expliciter les adaptations prévues et les contraintes structurelles dont elles découlent) Veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite Engagement du ou des demandeur(s) J atteste avoir qualité pour demander cette autorisation : Je (nous) soussigné(és), auteur(s) de la demande, certifie(ions) exacts les renseignements qui y sont contenus. J ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier et par les chapitres II et III du titre II du livre premier du code de la construction et de l habitation et notamment celles concernant l accessibilité et la sécurité incendie et m engage à respecter les règles du code de la construction et de l habitation relatives à la solidité et à la sécurité des personnes. À :... Le :... Signature du (des) demandeur(s) Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : Si Si vous vous êtes êtes un un particulier : La : La loi loi n n du du 6 janvier 6 janvier relative relative à l informatique, à l informatique, aux aux fichiers fichiers et aux et aux libertés, libertés, s applique s applique aux réponses aux réponses contenues contenues dans dans ce formulaire ce formulaire pour les pour personnes les personnes physiques. Elle garantit un droit d accès aux données nominatives les concernant lorsqu ils ne portent pas atteinte à la recherche d infractions fiscales et la possibilité de rectification sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l instruction de votre demande.

37 Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public Veuillez cocher les cases correspondantes aux pièces jointes à votre demande et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe. 1/2 L attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la commission de sécurité et d accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite. Pièces Imprimé de demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public Numéro de la pièce 1 4 Nombre d exemplaires à fournir Plan de situation Dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie (Art. R du Code de la Construction et de l Habitation) Pièces Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité, et notamment : les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs la ou les solutions retenues pour l évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir: les conditions d accessibilité des engins de secours les largeurs des voies et les emplacements des baies d intervention pompiers la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers Des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment, faisant apparaître notamment : les largeurs des passages affectés à la circulation du public tels que dégagements, escaliers, sorties la ou les solutions retenues pour l évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap les caractéristiques des éventuels espaces d attente sécurisés La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s), la ou les fiche(s) explicative(s) et tous les documents utiles à leur justification Numéro de la pièce Nombre d exemplaires à fournir N. B : Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité 2 - Dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d accessibilité (Arrêté du 11 septembre 2007 DEVU A) Pièces Numéro de la pièce Nombre d exemplaires à fournir Plan côté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée, précisant : Les cheminements extérieurs (fonctions, largeurs, pentes, dévers, éclairage, solutions techniques pour assurer le guidage, le repérage, ) Les raccordements (voirie/parties extérieures de l établissement ; parties extérieures/ parties intérieures du ou des bâtiments constituant l établissement) Les circuits destinés aux piétons et aux véhicules (liaison accès au terrain/voie interne/ places de stationnement adaptées/circulations piétonnes/entrée de l établissement) Les espaces de manœuvre, de retournement et de repos extérieurs Les pentes des plans inclinés et les dévers de cheminement 7 3

38 2/2 Plan côté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée, pour chaque niveau et pour chaque bâtiment précisant : Les circulations intérieures horizontales et verticales (fonctions, largeurs, pentes, dévers ) Les aires de stationnement Les locaux sanitaires destinés au public Le sens d ouverture des portes et leur espace de débattement Les espaces d usage, de manœuvre, de retournement et de repos intérieurs L emplacement des appareils sanitaires et leurs accessoires obligatoires Les places de stationnements réservées aux personnes handicapées et la mention du taux de ces places Cas particuliers des ERP existants de 5 ème catégorie ou créés par changement de destination pour accueillir une profession libérale et des IOP existantes : Délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées et indications permettant de s assurer que les prestations sont accessibles dans cette partie 8 3 Plans avant travaux s il s agit d un bâtiment existant 9 3 Notice descriptive présentant les points suivants pour expliquer comment le projet prend en compte l accessibilité (Art. R CCH) : Dimensions des locaux ouverts aux usagers de l établissement Caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public Nature et couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds Traitement acoustique des espaces Dispositif d éclairage des parties communes et, le cas échéant, niveaux d éclairement et moyens éventuels d extinction progressive des luminaires S il s agit d un établissement ou d une installation recevant du public assis : Emplacements accessibles aux personnes handicapées : nombre, taux par rapport au nombre total de places assises, localisation, cheminements permettant d y accéder depuis l entrée de l établissement Dans le cas d un établissement recevant du public assis de plus de 1000 places, l arrêté municipal fixant le nombre de places assises accessibles 10 3 S il s agit d un établissement disposant de locaux d hébergement destinés au public: Nombre et caractéristiques des chambres, salles d eaux et cabinets d aisance accessibles aux personnes handicapées : taux de ces chambres et locaux par rapport au nombre total de chambre, localisation, répartition par catégories, le cas échéant. S il s agit d un établissement ou d une installation comportant des cabines d essayage, d habillage ou de déshabillage ou des douches : Nombre et caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées S il s agit d un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie : Nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées et leur localisation Dans le cas d un parking de plus de 500 places, couvert ou non, dépendant d un établissement recevant du public ou d une installation ouverte au public : er Arrêté municipal prévu à l article 3 de l arrêté du 1 août 2006 (NOR : SOCU A) fixant le nombre de places de stationnement automobile adaptées La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s), la ou les fiche(s) explicative(s) et tous les documents utiles à sa justification

39 Récépissé de dépôt d une demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) 1/1 Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Le délai d instruction de votre dossier est de CINQ MOIS. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l administration peut vous écrire pour vous indiquer qu il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas, le délai d instruction de cinq mois, ne commencera à courir qu à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante (R du Code de la Construction et de l Habitation). Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ou aux règles d accessibilité : La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de cinq mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, l autorisation de travaux est considérée comme accordée. Votre dossier est complet et comporte une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ou aux règles d accessibilité : 1) la demande de dérogation est accordée par arrêté de l autorité compétente (article R et R du code de la construction et de l habitation). La décision relative à votre demande d autorisation est prise dans le délai de cinq mois ou à défaut de décision expresse dans ce délai, l autorisation de travaux est considérée comme accordée. 2) la demande de dérogation est refusée par arrêté de l autorité compétente (article R et R du code de la construction et de l habitation) ou, en l absence de réponse, elle est considérée comme un refus de dérogation tacite. Dans un délai de cinq mois, votre demande est refusée par arrêté ou, en l absence d arrêté de refus, la décision est considérée comme un refus d autorisation tacite. Par ailleurs, votre projet peut également être soumis au respect de la réglementation de l urbanisme et nécessiter l obtention d une déclaration préalable, notamment s il entraîne un changement de destination du bâtiment, modifie des structures porteuses ou le volume d une construction existante. Si une déclaration préalable est nécessaire, elle sera instruite en parallèle de la présente autorisation. (A remplir par la Mairie) N de l autorisation AT Le cas échéant n de la déclaration préalable déposée au titre du code de l urbanisme : Identité et adresse du demandeur : Date de dépôt de la demande : Le projet est autorisé à défaut de réponse dans le délai de cinq mois sous réserve des dispositions exposées ci-dessus Cachet de la mairie, date et signature : Délais et voies de recours Le : délai de recours est de deux mois à compter de la décision autorisant ou refusant l autorisation ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété).

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48 Vos contacts dans l'aube Direction Départementale des Territoires de l'aube (accessibilité) 1 boulevard Jules Guesde Troyes Cedex Tel : mail : ddt-shcd-bcbd@aube.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'aube Agence Centre 1 boulevard Jules Guesde Troyes Cedex Tel : mail : ddt-aca@aube.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'aube Agence de Bar-sur-Aube Lotissement de la Croisette Bar-sur-Aube tel : mail : ddt-ase@aube.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'aube Agence de Romilly-sur-Seine 1 boulevard des Roses BP Romilly-sur-Seine tel : mail : ddt-ano@aube.gouv.fr Ce document a été réalisé en 2013 par la Direction Départementale des Territoires de l'aube