Ressources Numériques et Propriété Intellectuelle

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1 Ressources Numériques et Propriété Intellectuelle Principes et règles du droit d auteur Emmanuelle Vitalis 7 avril 2010

2 1ère partie I. CONCEVOIR UNE RESSOURCE NUMERIQUE Prévention juridique relatif aux contenus utilisés 07/04/2010 2

3 «La propriété intellectuelle» La Propriété Littéraire et Artistique (PLA) Droit d auteur: œuvres de l esprit Droits voisins du Droit d auteur : droits des artistes - interprètes, des producteurs d enregistrements sonores et des organismes de radio-diffusion La Propriété industrielle Marques et autres signes distinctifs (noms de domaine, appellations d origine, ) Dessins ou modèles industriels Brevets: inventions 3

4 A - Les contenus susceptibles d être insérés dans une ressource en ligne 1) Les œuvres protégées par le droit d auteur Principe: toute utilisation non autorisée de ces œuvres est constitutive d une contrefaçon a) Comment identifier qu un contenu fait l objet de droit d auteur? L objet de la protection: «les œuvres de l esprit» (art L CPI) Pas de définition légale mais à contrario des caractéristiques indifférentes à cette qualification (art L CPI) et une liste indicative (art L CPI) Deux critères jurisprudentiels auxquels se référer : L originalité de l œuvre: l empreinte de la personnalité de l auteur La mise en forme de l œuvre: d où l on déduit qu une simple idée, un concept, une méthode, une information sont librement réutilisables. 4

5 Et pour éclaircir ces règles Quelques questions A titre d exemples, dans le domaine de l enseignement, quels contenus peut-on considérer comme «œuvres de l esprit» tout support pédagogique souscrivant au critère d originalité : textes d exercices, sujets de devoir, tableaux, cartes etc. les cours magistraux, conférences et allocutions (explicitement évoqués dans la liste indicative de l art L CPI). les œuvres créées dans le cadre d un cours, par exemple des travaux d étudiants. A contrario: les idées contenues dans un cours ne sont pas protégeables par le droit d auteur. 5

6 Et pour éclaircir ces règles Quelques questions En tant qu enseignant, puis-je réutiliser librement mes propres cours et autres supports pédagogiques créés par moi-même? Oui sauf si vous en avez cédé les droits, en partie ou en totalité, à votre éditeur dans le cadre d un contrat d édition par exemple. Dans ce cas, si vous souhaitez réutiliser votre oeuvre au sein d une ressource numérique que vous créez, vous devrez obtenir l autorisation de votre éditeur. 6

7 Et pour éclaircir ces règles Quelques questions Puis-je reproduire numériquement un texte que j ai photocopié? Non, car si le droit de reprographie (art L CPI) est géré collectivement par l intermédiaire d une société de gestion collective des droits d auteurs et vous permet de photocopier des œuvres sans avoir à en demander l autorisation, la reproduction par la technique de numérisation n est pas comprise dans le champ des autorisations que le CFC accorde dans le cadre de cette gestion. 7

8 A - Les contenus susceptibles d être insérés dans une ressource en ligne 1) Les œuvres par le droit d auteur b) Cas des œuvres que l on peut utiliser librement, sans demande d autorisation Les œuvres non originales Certains textes ne sont pas protégés par le droit d auteur: textes de loi et autres actes officiels (lois, décrets, arrêtés, traités internationaux, constitution ainsi que les décisions de jurisprudence). Les œuvres tombées dans le domaine public : 70 ans après la mort de l auteur. Les œuvres «libres de droit» Les exceptions légales (art L CPI), dont deux nous intéresse particulièrement dans le cadre des ressources numériques: L exception de citation L exception pédagogique 8

9 L exception de citation Principe : «Lorsque l œuvre a été divulguée, l auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d information de l œuvre à laquelle elles sont incorporées.» (art L a) CPI) Cette exception s applique notamment dans le cadre de l enseignement numérique. La notion de brièveté : pas de seuil officiel fixé par la loi. La brièveté d une citation dans une ressource numérique doit s apprécier au cas par cas et à double titre: o o un très court emprunt à l œuvre citée. A titre d exemple, la jurisprudence considère que quelques pages d un roman, quelques minutes d un film d 1h30, quelques secondes (moins d une dizaine) d une musique constituent une courte citation. A contrario, la totalité d un haïku ou 13 vers d un poème qui en contient 35 n entrent pas dans le cadre de l exception de citation. Un très court emprunt occupant une place restreinte dans la ressource 9

10 L exception pédagogique Principe : «Lorsque l œuvre a été divulguée, l auteur ne peut interdire la représentation ou la reproduction d extraits d œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l écrit, à des fins exclusives d illustration dans le cadre de l enseignement et de la recherche, à l exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinées est composé majoritairement d élèves, d étudiants, d enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l article L » (art L e) CPI) Difficulté d application de cette exception : une série d accords sectoriels transitoires. Des œuvres exclues de l exception Domaines d application: l écrit, la presse, la musique, les arts visuels et les arts audiovisuels 10

11 L exception pédagogique Cette exception s applique pour ce qui concerne les ressources numériques à : - la mise en ligne sur intranet, extranet ou sur une plate-forme pédagogique (accès par mot de passe) à condition que l extrait soit à destination d un public d étudiants ou chercheurs directement concernés.et qu aucune exploitation commerciale de la ressource ne soit faite. - dans le seul cas des thèses: la mise en ligne sur internet. La notion d extraits: elle varie quantitativement en fonction de la nature de l œuvre. o Extrait d un livre: 20% de l ouvrage sans excéder 5 pages consécutives. o Extrait d un article: possible de le reproduire intégralement à condition de ne pas excéder 10% du périodique. o Extrait d un art visuel: pas plus de 20 œuvres par travail pédagogique avec une limite dans la définition de la reproduction ou représentation numérique (images ayant une définition de 400 par 400 pixels et une résolution de 72 dpi) o Extrait pour les œuvres musicales: 30 secondes maximum dans la limite de 10% de la totalité de l œuvre. Si plusieurs extraits d une même œuvre: la durée totale des extraits ne doit pas dépasser 15% de l œuvre. o Extrait pour les œuvres audiovisuelles: 6 minutes dans la limite de 10% du total de l œuvre. Si plusieurs extraits d une même œuvre: la durée totale des extraits ne doit pas dépasser 15% de l œuvre. 11

12 A - Les contenus susceptibles d être insérés dans une ressource en ligne 2) Autres contenus protégés a) photos, vidéos, voix: des attributs de la personnalité Le droit à l image : - Principe : «toute personne a, sur son image et sur l utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s opposer à sa diffusion sans son autorisation» - Exceptions : dans le cadre d un évènement d actualité Les foules Les personnes publiques dans l exercice de leur vie publique Exemple d une photographie: des droits cumulatifs à respecter - droits d auteur du photographe - droit de la personne sur son image - droits d auteur de l auteur d une œuvre d architecture - droit du propriétaire d un bien - droits d auteur sur l image d un personnage de fiction 12

13 A - Les contenus susceptibles d être insérés dans une ressource en ligne 2) Autres contenus protégés b) Cas des logos et marques: titre protégés par la propriété industrielles Principe: si le régime de protection est différent (système de dépôt, durée des droits différents ), le principe est le même que dans le cas d une œuvre de l esprit: une demande d autorisation au titulaire de la marque est nécessaire pour toute reproduction. Pour obtenir les coordonnées du titulaire d une marque: - cf les mentions légales du site de la société - consulter la base de données en accès libre et gratuit de l INPI ( ) 13

14 A - Les contenus susceptibles d être insérés dans une ressource en ligne 2) Autres contenus protégés b) Les liens hypertexte Principe: une distinction entre les liens simples et les liens profonds - lien simple: pas d autorisation nécessaire - lien profond: une demande d autorisation est nécessaire De manière générale, respecter les règles édictées par le Forum des Droits sur l Internet: 14

15 B - La demande d autorisation: les étapes à suivre 1) Vérifier que le contenu que l on veut insérer dans la ressource n est pas l un des cas où une autorisation n est pas nécessaire 2) S adresser au bon interlocuteur : L auteur Ses ayants droits Un éditeur, un producteur ou toute autre personne à qui l auteur aura cédé ses droits Une société de gestion collective (liste indicative notamment sur le site de l IRPI, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle) Attention: l impossibilité d identifier le titulaire des droits, de prendre contact avec lui, pas plus que l absence de réponse ne valent autorisation. 15

16 B - La demande d autorisation: les étapes à suivre 3) Fournir toutes les informations sur l utilisation que l on compte faire de l œuvre 4) Obtenir un consentement écrit - peut-être fait par mail - Elle doit préciser l objectif de l utilisation (objectif pédagogique: insertion dans une ressource numérique), le contexte de l utilisation (plate-forme pédagogique, Université Numérique ), les supports (numériques), l étendue des droits cédés et la durée de l utilisation. 5) Conserver les traces de sa démarche 6) Ce qu il faut mentionner lors de l utilisation de l œuvre La demande d autorisation porte sur les droits d exploitation: le droit moral, notamment le droit à la paternité doit toujours être respecté. Il faut toujours mentionner le nom de l auteur. 16

17 B - La demande d autorisation: les étapes à suivre Conclusion : toute reproduction non autorisée est sanctionnée au titre du délit de contrefaçon. Sanction pénale: peine pouvant aller jusqu à 3 ans d emprisonnement et euros d amende (art L CPI) 17

18 2ème partie II. CONNAÎTRE LES DROITS D AUTEUR ATTACHÉS A UNE RESSOURCE NUMERIQUE Qui est l auteur et quelles sont ses prérogatives? evitalis@hotmail.com, 07/04/

19 A - Qui est l auteur d une ressource numérique? Une présomption simple: «l auteur d une œuvre est la personne physique sous le nom de laquelle l œuvre est divulguée» (art L CPI). 1) En cas de ressource créée par le seul enseignant? (un simple cours sur support numérique) Les enseignants chercheurs sont titulaires des droits d auteur sur l ensemble de leurs ressources pédagoqiques en raison de leur statut d autonomie 19

20 A - Qui est l auteur d une ressource numérique? 1) En cas de ressource créée par le seul enseignant? Lorsque l auteur n est pas enseignant chercheur, mais un salarié agent public Le contrat de travail n a aucune incidence sur la jouissance des droits d auteur: le salarié reste titulaire des droits (art L al 3 CPI) Mais il est soumis à» l exception de service public» (art L CPI) - une cession de plein droit du droit d exploitation de l enseignant agent public à l administration à certaines conditions - en cas d exploitation commerciale de la ressource (ex: formation continue): un simple droit de préférence au profit de l administration 20

21 A - Qui est l auteur d une ressource numérique? 2) En cas d une pluralité d auteurs? (oeuvre multimédia) L œuvre est susceptible d appartenir à 3 catégories d œuvres: c est la qualification en l une de ces catégories qui va régir la titularité des droits L œuvre de collaboration : enseignant et techniciens co-auteurs L œuvre collective : l auteur est celui qui la dirige et la divulgue L œuvre dérivée : lorsque l enseignement n interviendra pas dans la création de la ressource multimédia (simple adaptation de son cours) 21

22 B - Les droits attachés à une ressource numérique 1) Un droit de propriété immatériel sur la ressource a) Un droit patrimonial -> un monopole d exploitation Le droit de représentation: «la représentation consiste dans la communication de l œuvre au public par un procédé quelconque» (art L CPI) Le droit de reproduction : «la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d une manière indirecte» (art L CPI) Caractéristiques de ces droits: Un droit qui a une durée limitée et que l auteur peut céder en en partie ou en totalité. 22

23 B - Les droits attachés à une ressource numérique 1) Un droit de propriété immatériel sur la ressource b) Un droit moral -> des droits attachés à la personne de l auteur Le droit de divulgation Le droit à la paternité (ou droit au nom) Le droit au respect de l œuvre Le droit de retrait ou de repentir Caractéristiques du droit moral: «il est perpétuel, inaliénable et imprescritible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l auteur.» Un droit qui ne s éteint jamais et qui ne se cède pas. 23

24 B - Les droits attachés à une ressource numérique 1) Un droit de propriété immatériel sur la ressource c) La cession des droits patrimoniaux La cession du droit de reproduction n entraîne pas celui de représentation, et inversement: principe d interprétation restrictive des droits cédés. (art L CPI) Principe d interdiction de cession globale des œuvres futures (art L CPI) En cas de cession des droits d auteur consentie à titre gratuit, le contrat doit le prévoir expressément. 24

25 B - Les droits attachés à une ressource numérique 2) Comment protéger juridiquement sa ressource numérique? A propos du symbole copyright : n a pas de valeur juridique en droit français L acquisition des droits d auteur n est soumise à aucune formalité: comme toute œuvre de l esprit, une ressource numérique est protégée «du seul fait de sa création» (art L CPI) Toutefois, pour vous constituer un début de preuve (sur la paternité de la ressource et la date de sa création), vous pouvez déposer votre ressource Chez un huissier ou notaire Sous enveloppe Soleau (en vente à l INPI) Auprès d une société de perception et de répartition des droits Vous envoyez à vous même ou à un tiers l œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l enveloppe, le cachet de la poste faisant foi. 25

26 B - Les droits attachés à une ressource numérique 3) Les recours en cas d utilisation non autorisée de la ressource par un tiers -> le titulaire des droits d auteur dispose à l encontre d un contrefacteur de deux actions: Une action pénale: délit de contrefaçon Une action en responsabilité civile : versement de dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral et patrimonial Exemples de cas de contrefaçon: La retranscription que l on retrouve sur internet d un podcast diffusé en formation continue pour un groupe restreint. 26

27 Conclusion : quelques adresses pour aller plus loin Sur les ressources numériques diffusées dans le cadre des Universités numériques Thématiques, le portail généraliste des UNT dans sa rubrique juridique: Notamment une Foire aux questions Notamment des vidéos des présentations et tables rondes lors d un séminaire juridique sur ces questions en 2008 Notamment des exemples de contrats de cession des droits Sur les notions générales du droit d auteur, le site de legamedia : Sur l exception pédagogique: une vidéo sur canal U «Les contraintes juridiques: l exception pédagogique» par Michel Dupuis, professeur à l Université de Lille 2: Producteur de cette vidéo: La division de l Audiovisuel et du multimédia de l Université Jean Moulin Lyon et 25 juin 2010: colloque sur les plate-formes pédagogiques 27