Accessibilité du cadre bâti neuf. Valéry LAURENT Fédération Française du Bâtiment Direction des Affaires Techniques

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1 Accessibilité du cadre bâti neuf Valéry LAURENT Fédération Française du Bâtiment Direction des Affaires Techniques Accessibilité du cadre bâti Lorient & Vannes 11 et 12 mars 2010

2 Ce qu il faut retenir 1. Le champ d application «tous handicaps» 2. Le réflexe «permis de construire» 3. L obligation de contrôle Pour vous documenter : Le site (rubrique accessibilité) ou

3 Permis de construire

4 Un architecte? Permis de construire

5 Permis de construire des informations importantes : Pour connaître l utilisation de la construction et donc l application des règles d accessibilité

6 Permis de construire des informations importantes : Pour connaître la destination de la construction

7 Sans oublier de vérifier les pièces jointes

8 Pièces à joindre :

9 Connaitre le PC39 (ERP) PC 39 se décompose comme suit : 1 - Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ; 2 - Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public. Dans les cas visés au a) du III de l'article R du CCH, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées ; 3 - Une notice d'accessibilité expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne : a) les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ; b) la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ; c) le traitement acoustique des espaces ; d) le dispositif d'éclairage des parties communes.

10 Les travaux s achèvent

11 Opérations soumises à PC (= attestation obligatoire) : construction de bâtiments d habitation collectifs, construction des maisons individuelles (sauf pour usage propre), travaux sur bâtiments d habitation existants, création de logements par changement de destination, construction ou création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, travaux sur ERP ou IOP existants si changement de destination. Ne vise pas les constructions pour usage propre

12 Attestation prévue par l article L après achèvement des travaux A l'issue des travaux (PC/ L du code de l'urbanisme) le maître d'ouvrage fait établir un document attestant de la prise en compte des règles d'accessibilité. Cette attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. L'attestation est jointe à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R du code de l'urbanisme.

13 Autorisation d'ouverture (ERP) DEUX CAS: Projet Cas no1 avec PC Cas no2 sans PC ERP 1 à 4 ERP 5 (locaux à sommeil) Visite de sécurité Visite d ouverture ERP 1 à 4 ERP 5 (locaux à sommeil) Visite de sécurité

14 Les 10 points d obligations pour les maisons individuelles neuves (articles 17 à 27 de l arrêté du 1 er août 2006) 4. Equipements et dispositifs de commande et de service 5. Portes et portails 3. Locaux collectifs 6. Caractéristiques de base des logements 2. Stationnement automobile 7. Pièces de l unité de vie 1. Cheminements extérieurs 10 Salle d eau 9.Accès balcons, terrasses et loggias 8. Escaliers des logements

15 Les 15 points d obligations pour les bâtiments d habitation collectifs (articles 2 à 16 de l arrêté du 1er août 2006) 6. Revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes 5. Parties communes : circulations intérieures verticales 4. Parties communes : circulations intérieures horizontales 3.Accès aux bâtiments 2. Stationnement automobile 1. Cheminements extérieurs 7. Portes et sas des parties communes 8. Parties communes: Equipements et dispositifs de commande et de service 9. Parties communes: éclairage 10. Caractéristiques de base des logements 11. Escaliers des logements 12. Caractéristiques des logements en rez-dechaussée 13.Accès balcons, terrasses et loggias 14. Salle d eau 15. Logements destinés à l occupation temporaire ou saisonnière

16 Les 12 points d obligations pour les établissements recevant du public et installations ouvertes au public (articles 2 à 14 de l arrêté du 1er août 2006) 6. circulations intérieures verticales 5. circulations intérieures horizontales 4. Accueil du public 7. Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques 8. Revêtements des sols, murs et plafonds 9. Portes, portiques et et sas 3.Accès à l établissement ou à l installation 10. Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande 11. Sanitaires 2. Stationnement automobile 12. Eclairage 1. Cheminements extérieurs

17 Équipements adaptés ERP + collectifs visualisation des portes vitrées obligatoire. H: 1,10 et 1,60 m Largeur: 5cm 17

18 Ascenseur Oui ou Non? Important!! ERP Obligatoire si l établissement peut recevoir 50 personnes en sous sol, en mezzanine ou en étage ( calcul fait par niveau ou en cumul) Obligatoire si l établissement reçoit moins de 50 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes en rez de chaussée Le seuil de 50 est porté à 100 personnes pour les établissements d enseignements 18

19 Ascenseurs

20

21 SANITAIRES

22

23 >=100 personnes, lmin=140 cm (vantail min 90cm) Portes <100 personnes, lmin=90 cm Sanitaire, douches, cabines d essayage ou de déshabillage non adaptés : 80 cm Portiques de sécurité: 80cm Espace de manœuvre devant chaque porte sauf: escalier, sanitaires, douches, cabines d essayage ou de déshabillage non adaptés

24 Une prise de courant au moins doit être située à proximité d un lit et, pour les établissements disposant d un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone doit être reliée à ce réseau. Le numéro de chaque chambre figure en relief sur la porte

25 Restaurants Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements est défini en fonction du nombre total de places offertes. Le nombre d emplacements accessibles est d au moins 2 jusqu à 50 places et d un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus Emplacement = espace d usage de 80 x 130 cm C est le cas notamment des salles de restaurant où les tables sont fixes. Lorsque plusieurs places s imposent et que la nature des prestations offertes par l établissement présente des différences importantes selon l endroit où le public est admis, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public. Par exemple, une offre limitée à un emplacement adapté associé à une table pour 2 personnes ne permettrait pas d accueillir une personne en fauteuil roulant faisant partie d un groupe de 3 personnes ou plus. Il conviendra donc, lorsque le mobilier est fixe, que des emplacements adaptés soient proposés à des tables de différentes tailles. Les tables en question devront être compatibles avec l usage d un fauteuil roulant et situées sur un cheminement accessible depuis l entrée.

26 Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d aménagements spécifiques, les emplacements accessibles par un cheminement praticable doivent pouvoir être dégagés lors de l arrivée des personnes handicapées. les personnes en fauteuil roulant doivent notamment pouvoir atteindre une place, consommer, assister aux activités ou spectacles sans quitter leur fauteuil. Les emplacements aménagés doivent être prévus en dehors des circulations. Les établissements qui reçoivent des consommateurs et des spectateurs debout prendront les dispositions nécessaires pour pouvoir accueillir des consommateurs ou des spectateurs en fauteuil roulant et leur garantir la vision du spectacle ou l accès aux consommations. Les conditions de réservation des places aménagées sont déterminées par l établissement, Dans le cas des restaurants et des salles polyvalentes, la souplesse d utilisation doit prévaloir dès lors que la salle ne comporte pas d aménagements spécifiques ou de mobilier ancrés au sol et qu il est possible de modifier à l envi la disposition des tables et de chaises. En revanche, en cas de mobilier fixé au plancher, les caractéristiques dimensionnelles doivent être respectées

27 MERCI DE VOTRE ATTENTION Nom de la manifestation - lieu - date

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