A4 BÂTIMENTS : RECEVOIR TOUS LES PUBLICS

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1 A4 BÂTIMENTS : RECEVOIR TOUS LES PUBLICS Organisateur INSET DE MONTPELLIER Animateur Serge MASSIS, Directeur des Études urbaines, Ville de Cannes, AITF (Association des ingénieurs territoriaux de France) Rémi GAILLARD Responsable du pôle de compétences Patrimoine Bâti, INSET de Montpellier, CNFPT Cet atelier est l occasion d échanger autour de l accessibilité à l ensemble des services et équipements publics dans un contexte de réduction de moyens et de développement des démarches de développement durable. Serge MASSIS Directeur des Études urbaines, Ville de Cannes, AITF (Association des ingénieurs territoriaux de France) La loi du 11 février 2005 fixe aux collectivités territoriales une obligation d assurer l accessibilité de l ensemble des bâtiments d ici L accessibilité renvoie non seulement à une problématique technique, mais aussi sociale et humaine en permettant l intégration de tous. La nouvelle législation Ingénieur sécurité et accessibilité, Conseil régional d'alsace La loi du 11 février 2005 fixe une nouvelle réglementation pour l accessibilité des personnes handicapées aux ERP (Établissements recevant du public) et aux locaux d habitation. Cette loi s accompagne d un décret du 17 mai 2006 venant préciser les exigences et les procédures applicables. L avis du Conseil constitutionnel du 21 juillet 2009 interdit toute dérogation en cas d établissement neuf. Outre un décret sur l évolution des CCDSA (Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité), quatre arrêtés «exigences» constituent la colonne vertébrale de la nouvelle réglementation. Deux arrêtés Toutes les synthèses sur inet-ets.net 1

2 procédures doivent également être signalés, l un sur l attestation, l autre sur le dossier accessibilité. Les ERP sont définis comme «tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non». Un nouveau concept est parallèlement apparu, la notion d IOP (Installations ouvertes au public) qui complète la notion d ERP pour désigner les espaces, lieux et équipements qui, bien que non concernés par les règles de sécurité, n en doivent pas moins être rendus accessibles. L article 2 de la loi de 2005 élargit le champ d action à d autres formes de handicap (déficiences sensorielles, physiques et mentales ). Concernant le cadre bâti, trois articles majeurs doivent être examinés. L article 41 prévoit que toutes dispositions architecturales, aménagements et équipements doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les travaux soumis à permis de construire (PC) doivent faire l objet d une attestation de mise en accessibilité. L article 45 oblige à respecter l ensemble de la chaîne de déplacement, rendant ainsi nécessaire un travail en collaboration. L article 46 créé une commission communale d accessibilité pour les communes qui comptent plus de habitants. Cette commission peut interroger tout maître d ouvrage sur l application des textes sur le terrain. Ainsi, la loi de 2005 étend-elle l application des textes à tous types de handicap, à d autres champs du cadre bâti et renforce-t-elle les procédures de contrôle. La sous-section 5 du décret qui traite des bâtiments existants voit apparaître un certain nombre d obligations, notamment la réalisation d un diagnostic. L attestation de conformité prévue par l arrêté du 22 mars 2007 est nécessaire pour des travaux de mise en accessibilité d ERP après dépôt de PC. Elle est toutefois loin de répondre à l ensemble de la problématique. Le processus intellectuel de prise en compte de l accessibilité, la présentation des objectifs et des moyens mis en œuvre et la manière d assurer la pérennité de l accessibilité dans le temps devraient en effet, à ces fins, être présentés. L attestation est réalisée soit par un contrôleur technique, soit par un architecte qui ne peut être celui qui a signé le PC. Or il y a rarement deux architectes et le contrôleur technique n est pas chargé des missions de conception. Qui est responsable en cas de difficulté? Toutes les synthèses sur inet-ets.net 2

3 Le maître d ouvrage. Le maire a une responsabilité en matière de contrôle. L attestation de conformité compensera l absence de visite de la Commission départementale d accessibilité sur la réalisation des prescriptions demandées. Rémi GAILLART Quelles sont les conséquences de la nouvelle législation en 2015? Le préfet pourra ordonner une fermeture administrative de l établissement. Au regard de la crise économique, 70 à 80 % des établissements ne pourront vraisemblablement pas être mis en accessibilité. Il est toutefois indispensable d améliorer la qualité d usage des établissements. Conséquences de la loi sur le règlement de sécurité ERP Chef de service prévention et prévision, Ensosp (École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers) L Ensosp est un établissement public rattaché au Ministère de l intérieur, qui forme l ensemble des officiers de sapeurs-pompiers, des agents de l État et des collectivités territoriales, et des acteurs privés de la sécurité incendie. 15 cursus sont au total proposés. L École forme environ personnes par an pour journées stagiaires. Son principal objectif est d établir le lien entre le bureau de la réglementation de la DGSCGC (Direction Générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises) et le terrain. Le contexte Tous les handicaps doivent désormais être pris en compte et la mise en accessibilité de tous les ERP existants doit être assurée d ici Historiquement, l ancien GN8 était basé sur un principe de pourcentage, qui était détourné au détriment des PMR (Personnes à mobilité réduite). Aucune notion de seuils de fréquentation ne peut désormais être introduite. Les modifications réglementaires Au sein de l article R qui fixe les obligations et mesures de prévention, a été ajoutée la notion «d aptitude à se soustraire aux effets d un incendie». Le R relatif aux objectifs à atteindre prévoit ainsi la possibilité d une «évacuation différée si celle-ci est nécessaire», notamment pour les personnes en situation de handicap. L article R prévoit la mise en place «d éventuels espaces d attente sécurisés». L article R prévoit que le dossier visant à vérifier la conformité contienne «la ou les solutions retenues pour l évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et Toutes les synthèses sur inet-ets.net 3

4 situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d attente sécurisés». S'agissant des visites de la commission de sécurité, il a été ajouté qu elles doivent permettre de «vérifier le maintien des dispositions mises en œuvre pour l évacuation des personnes en situation de handicap» (R ). Cette notion est reprise dans le registre de sécurité (R ). Le Code de la construction et de l habitation est un texte fondateur de la sécurité qui prévoit une réglementation par objectifs. L arrêté du 24 septembre 2009 permet d aller quelque peu au-delà des dispositions générales. Le nouvel article GN8 prévoit que «l évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu à l extérieur du bâtiment». Pour tenir compte de l incapacité d une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, sept principes sont retenus. Le premier, qui est essentiel, exige de tenir compte de la nature de l exploitation et en particulier de l aide humaine disponible en permanence pour participer à l évacuation. Les principes énoncés ne sont pas cumulatifs. La démarche suivie Le CO 60 prévoit des cas d exonération pour l application de ce texte aux bâtiments existants. Seront ensuite examinées les solutions équivalentes dans le bâtiment existant (CO 57). Ensuite, les emplois (CO 58) et les caractéristiques (CO 59) de l espace sont pris en compte. L exonération d espaces d attente sécurisés est notamment admise dans le cas d un ERP à simple RDC avec un nombre adapté de dégagements praticables de plain-pied, et d un ERP avec mesures adaptées approuvées par la commission de sécurité compétente. Les solutions équivalentes correspondent à des secteurs et des compartiments qui peuvent être considérés comme des zones protégées en cas d incendie. Les paliers des escaliers protégés et les espaces à l air libre peuvent également, sous certaines conditions, être considérés comme des espaces d attente sécurisés. S'agissant des emplois d un espace, les espaces d attente sécurisés peuvent être aménagés dans tout local existant qui n est pas un local à risque In fine, s il n existe pas d espaces d attente sécurisés et s il n y a pas de cas d exonération, des espaces d attente sécurisés doivent être créés, c'est-à-dire des «zones à l abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique». Qu est-il prévu en matière d alarme et d alerte? Toutes les synthèses sur inet-ets.net 4

5 L exploitation des systèmes mis en place est essentielle. Aujourd'hui, l alarme doit être donnée par bâtiment, ce qui ne permet pas toujours de respecter un délai d intervention de 5 minutes. Il est pourtant indispensable de tout mettre en œuvre pour intervenir dans un intervalle de 5 minutes. La conception du bâtiment doit être adaptée. L humain est, en tout état de cause, primordial. La technologie n a effectivement pas de sens si les moyens humains sont déficients. La conjoncture a le rôle d un rappel à l ordre. Évidemment, certains préventionnistes souhaitent s abriter de toute responsabilité pénale. Il n y a eu toutefois qu une seule condamnation pénale d un préventionniste, lors de l accident de la clinique de Bruz. Comment assurer la bonne réalisation des exercices? Certaines activités exigent l organisation d exercices (établissements scolaires ). Une démarche de prévention doit être menée afin de faire prendre conscience à l ensemble de la population de l importance de se mettre en situation, d autant plus que les services de sécurité sont souvent sous-dimensionnés. Le champ de l ERP n est toutefois pas inquiétant, à la différence du secteur de l habitation. Une tour d habitation ne peut en effet permettre d évacuer 500 personnes dans un seul escalier. La sinistralité des ERP est de 10 morts chaque année et concerne avant tout des petits hôtels parisiens qui ne sont en réalité pas de véritables hôtels, et des résidences de personnes âgées (Type «J»). La capacité à déceler l incendie le plus tôt possible est essentielle en matière de sécurité incendie. Des systèmes de détection doivent ainsi être positionnés partout, et l homme doit intervenir le plus rapidement possible pour lever le doute. L ajout de strates et d outils supplémentaires n est ensuite qu une affaire de coûts. Étude de cas : Lycée Louis Marchal - Molsheim Présentation de l établissement L étude de cas consiste à examiner l application de la législation accessibilité et sécurité incendie au lycée de Molsheim, situé à environ 30 km de Strasbourg. Il s agit d un bâtiment ancien qui reçoit environ 110 personnes. Deux corps de bâtiment sont reliés par des coursives. Lors du passage de la commission, un problème de sécurité incendie a été détecté du fait de l absence de désenfumage. Les volets accessibilité et sécurité incendie ont été étudiés simultanément. Si toute la problématique ne pourra pas être traitée, le niveau de sécurité du bâtiment doit être amélioré. Toutes les synthèses sur inet-ets.net 5

6 La recherche de la conformité est illusoire dans le cas d un bâtiment ancien. Les préventionnistes doivent en revanche être convaincus de la nécessité de suggérer toutes les améliorations possibles. Analyse et définition d une solution L objectif a été d analyser les facteurs favorables et les facteurs défavorables du bâtiment. En facteurs favorables, il est apparu que l occupation était relativement limitée en période nocturne (une cinquantaine d élèves d une section sport étude en internat). En facteurs défavorables, il a été relevé l absence de locaux libres pour implanter des éléments de sécurité supplémentaires. L objectif a été de conduire une analyse de risques tant en matière de sécurité incendie que d accessibilité. Trois axes ont été définis : l amélioration des conditions d évacuation, la limitation des risques de propagation et la protection des structures du bâtiment, l amélioration des conditions d intervention des secours extérieurs. Il faut avant tout éviter toute perte humaine en cas d incendie. En termes d accessibilité, un ascenseur extérieur a notamment été mis en place. Une double approche a été adoptée, basée tant sur la législation que les types de handicaps rencontrés. La méthodologie a consisté à se mettre à la place de la personne en situation de handicap. L intervention a ainsi pu être au mieux ciblée. La solution proposée a consisté en l adjonction d un corps de bâtiment de type R+3 répondant aux exigences réglementaires de stabilité au feu entre les deux corps de bâtiments existants. Ce bâtiment assure les fonctions d espace d attente sécurisé. L évacuation à l extérieur doit en effet être privilégiée au maximum. À défaut, il faut avant tout penser à sécuriser les personnes dans les espaces de cheminement des secours. Il convient en effet d éviter avant tout des phénomènes de panique. Cette solution représente un coût de 1,3 million d'euros et permettra d obtenir un avis favorable des commissions de la sécurité et de l accessibilité. Les commissions de sécurité ont une mission de contrôle, mais surtout une mission de conseil. Les avis défavorables doivent ainsi être extrêmement réduits. Serge MASSIS Dans cette étude de cas, une solution a été détaillée. Plusieurs solutions auraient toutefois pu être proposées. Toutes les synthèses sur inet-ets.net 6

7 Rémi GAILLARD La qualité d usage est essentielle. Améliorer l accessibilité aux personnes en situation de handicap bénéficie à l ensemble des publics. Il est toutefois regrettable que les architectes ne soient pas encore suffisamment formés. L administration centrale pourrait cependant prochainement imposer un cursus de prévention en 3 ème année d études d architecture. La prévention doit intéresser l ensemble des acteurs ; elle ne peut rester dans le champ des préventionnistes. Une formation unique doit être prévue auprès des organismes agréés, des bureaux d études techniques, des maîtres d œuvre et des maîtres d ouvrage, afin de partager les mêmes problématiques. Serge MASSIS Une norme de certification des professionnels de l accessibilité est actuellement en cours d élaboration. Rémi GAILLARD Le CNFPT a systématiquement intégré dans ses formations un module sur l accessibilité. Une collaboration a parallèlement été nouée avec de multiples partenaires afin d organiser de nombreux rendez-vous et séances de formation sur ce thème. Il est important de lier accessibilité et sécurité incendie tant pour l efficacité du dispositif mis en place que pour la réduction des coûts. La notion de sûreté devient prépondérante. Comment la concilier avec les autres exigences? La sûreté est une notion aussi importante que la sécurité incendie. Il faut toutefois se garder de mettre en place de véritables «usines à gaz». Le diagnostic exigé par le décret de 2006 est très incomplet, puisqu il ne porte que sur les conditions de l accessibilité, sans inclure la sécurité incendie, la notion de sûreté ou encore l intégration sociale. Une démarche programmatique aurait dû être mise en place. La problématique de l accessibilité est en effet bien plus large. Serge MASSIS Les collectivités doivent ainsi jouer un rôle d exemplarité, de sensibilisation et d incitation à l intégration des personnes en situation de handicap dans l ensemble de la société. Toutes les synthèses sur inet-ets.net 7

8 Les propos énoncés dans ce document n engagent que la responsabilité de la personne citée. Compte-rendu des Entretiens territoriaux de Strasbourg 7 et 8 décembre 2011 CNFPT INET 2011 Réalisation : Toutes les synthèses sur inet-ets.net 8